{"id":41951,"date":"2025-04-03T11:50:06","date_gmt":"2025-04-03T15:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41951"},"modified":"2025-11-27T10:55:45","modified_gmt":"2025-11-27T15:55:45","slug":"vous-pouvez-maintenant-reparer-vos-propres-appareils-quoi-de-neuf-en-matiere-de-droit-dauteur-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/vous-pouvez-maintenant-reparer-vos-propres-appareils-quoi-de-neuf-en-matiere-de-droit-dauteur-au-canada\/","title":{"rendered":"Vous pouvez maintenant r\u00e9parer vos propres appareils\u00a0: quoi de neuf en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur au Canada"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le Canada rejoint \u00e0 son tour le mouvement mondial en faveur du droit \u00e0 la r\u00e9paration.<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024, deux modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-42\/index.html\"> <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/a>. En effet, les projets de loi\u00a0C-244 et C-294 ont re\u00e7u la sanction royale, accordant ainsi aux particuliers et aux entreprises une plus grande libert\u00e9 pour contourner les <em><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-42\/page-12.html\">mesures techniques de protection<\/a> <\/em>(MTP) dans certaines conditions. Ces modifications marquent un tournant majeur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Canada et donnent aux consommateurs \u2013 particuliers et entreprises \u2013 le droit au diagnostic, \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des appareils et des programmes d\u2019ordinateur int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019industrie manufacturi\u00e8re ainsi que pour les entreprises des secteurs des technologies, de l\u2019agriculture et de la r\u00e9paration de produits \u00e9lectroniques, il s\u2019agit d\u2019un changement majeur qui ouvre la voie \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les de services, r\u00e9duit les risques juridiques et augmente la dur\u00e9e de vie des produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici quelques points \u00e0 retenir&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que sont les MTP?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les MTP sont des outils num\u00e9riques que les titulaires de droit d\u2019auteur utilisent pour contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par ce droit et emp\u00eacher les activit\u00e9s non autoris\u00e9es, comme la copie ou la redistribution des \u0153uvres. En 2012, le Canada a incorpor\u00e9 la d\u00e9finition des MTP dans la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> (la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb) s\u2019inscrivant ainsi dans une d\u00e9marche mondiale de renforcement de la protection du droit d\u2019auteur dans un monde de plus en plus num\u00e9rique et dans des efforts d\u2019harmonisation avec les normes internationales \u00e9tablies par les pays membres de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI).<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 mesure que les avanc\u00e9es technologiques s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent, les MTP deviennent omnipr\u00e9sentes dans les appareils du quotidien, notamment les v\u00e9hicules automobiles, les r\u00e9frig\u00e9rateurs et m\u00eame les cafeti\u00e8res. Les MTP offrent aux titulaires de droits un m\u00e9canisme de protection suppl\u00e9mentaire pour les aider \u00e0 pr\u00e9venir les violations du droit d\u2019auteur dans les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es dans des supports multim\u00e9dias, comme les jeux vid\u00e9o. \u00c0 mesure que les MTP sont devenues plus courantes dans la vie de tous les jours, leur champ d\u2019application s\u2019est \u00e9tendu au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu lors de l\u2019adoption de la Loi. Les voix critiques soulignent que, malgr\u00e9 des exclusions limit\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, les MTP sont encore employ\u00e9es pour freiner certaines activit\u00e9s favorables aux consommateurs, comme l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, la r\u00e9paration par des tiers, les diagnostics et l\u2019innovation en g\u00e9n\u00e9ral. Comme le d\u00e9montre la d\u00e9cision <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/h0r1j\"><em>Nintendo of America Inc. <\/em>c. <em>King<\/em><\/a>, l\u2019application stricte de ces dispositions a d\u00e9courag\u00e9 les professionnels de la r\u00e9paration de s\u2019engager dans des activit\u00e9s qui pourraient \u00eatre per\u00e7ues comme le contournement d\u2019une MTP.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modifications r\u00e9centes des lois \u00e0 l\u2019\u00e9gard des MTP au Canada<\/h2>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 la r\u00e9paration est un concept qui vise \u00e0 donner aux consommateurs un plus grand choix et des informations sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9paration de certains produits, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9parations autoris\u00e9es effectu\u00e9es par le fabricant d\u2019un produit ou un r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un r\u00e9parateur ind\u00e9pendant sans annuler la garantie d\u2019un produit; ou<\/li>\n\n\n\n<li>autor\u00e9paration effectu\u00e9e par un consommateur.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Loi a fait l\u2019objet de r\u00e9formes importantes gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adoption des projets de loi&nbsp;C-244 et C-294, qui red\u00e9finissent la mani\u00e8re dont les MTP sont r\u00e9glement\u00e9es. Ces modifications visent \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre la protection du droit d\u2019auteur, l\u2019innovation et les droits des consommateurs. Le <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/fr\/projet-de-loi\/44-1\/c-244\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">projet de loi&nbsp;C-244<\/a> permet aux particuliers ou aux entreprises tierces de r\u00e9paration de contourner les serrures num\u00e9riques pour apporter des corrections aux logiciels sans violer le droit d\u2019auteur, tandis que le <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/fr\/projet-de-loi\/44-1\/c-294\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">projet de loi&nbsp;C-294<\/a> permet de contourner ces serrures pour \u00ab&nbsp;rendre le programme d\u2019ordinateur ou un dispositif dans lequel il est int\u00e9gr\u00e9 interop\u00e9rable avec un autre programme d\u2019ordinateur, dispositif ou composant&nbsp;\u00bb.&nbsp; Ces modifications visent \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre la protection du droit d\u2019auteur, l\u2019innovation et les droits des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces mesures sont importantes pour les entreprises, entre autres pour les entreprises manufacturi\u00e8res, les entreprises technologiques et les entreprises de r\u00e9paration, car cette Loi pr\u00e9voit une plus grande flexibilit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9gration de logiciels tiers et dans la r\u00e9paration des dispositifs prot\u00e9g\u00e9s par les MTP. Vous trouverez ci-dessous une ventilation des principales modifications&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Projet de loi&nbsp;C-244&nbsp;: Renforcer le droit \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Nouvelle exclusion pour les mesures de r\u00e9paration et d\u2019entretien<\/strong>. Les particuliers et les entreprises tierces de r\u00e9paration peuvent d\u00e9sormais contourner en toute l\u00e9galit\u00e9 les MTP pour l\u2019entretien, la r\u00e9paration ou le diagnostic de tout produit.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Modifications de l\u2019article\u00a041.121<\/strong>. La Loi reconna\u00eet d\u00e9sormais explicitement les exclusions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration. Le paragraphe\u00a041.121(3) limite sp\u00e9cifiquement l\u2019application de ces exclusions aux personnes qui accomplissent un acte qui constitue une violation du droit d\u2019auteur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mise \u00e0 jour des d\u00e9finitions<\/strong>. Les d\u00e9finitions de \u00ab\u00a0MTP\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0contournement\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a041 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es pour y ajouter explicitement les programmes d\u2019ordinateur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Projet de loi&nbsp;C-294&nbsp;: Permettre l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Nouvelle exclusion concernant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9<\/strong>. Les entreprises et les particuliers peuvent d\u00e9sormais contourner les MTP pour permettre la compatibilit\u00e9 des programmes d\u2019ordinateur ou des dispositifs informatiques int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 d\u2019autres dispositifs, programmes ou composants.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Modifications de l\u2019article\u00a041.12.<\/strong> La l\u00e9gislation simplifie la formulation relative \u00e0 la mani\u00e8re dont une \u0153uvre est obtenue l\u00e9galement et souligne explicitement l\u2019objectif d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de cette exclusion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Compatibilit\u00e9 avec les autres pays<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant ces modifications, les r\u00e8gles du Canada en mati\u00e8re de droit \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9taient plus restrictives que celles de ses partenaires commerciaux. Ces modifications l\u00e9gislatives rapprochent le Canada de plusieurs autres pays, comme les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne. Par exemple, les \u00c9tats-Unis renouvellent p\u00e9riodiquement les exclusions relatives aux MTP en vertu de la loi <em>Digital Millennium Copyright Act <\/em>qui comprend des dispositions relatives au droit \u00e0 la r\u00e9paration. \u00c0 la suite de la signature d\u2019un d\u00e9cret, en 2021, certains \u00c9tats ont \u00e9galement pris des mesures pour promouvoir les r\u00e9parations effectu\u00e9es par les propri\u00e9taires ou des tiers. De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place des politiques ax\u00e9es sur l\u2019acc\u00e8s aux services de r\u00e9paration et sur les garanties offertes aux consommateurs. Cela comprend la <em>Directive sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration <\/em>de 2024, qui exige des r\u00e9parations sous garantie par les entreprises manufacturi\u00e8res ou les vendeurs, ainsi que des garanties prolong\u00e9es pour permettre la r\u00e9paration de toute d\u00e9fectuosit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces modifications repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e positive pour les consommateurs, en particulier pour ceux qui vivent dans des r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es et qui n\u2019ont pas acc\u00e8s aux ateliers de r\u00e9paration des entreprises manufacturi\u00e8res. Malgr\u00e9 l\u2019accueil favorable r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces modifications, de nombreux commentateurs estiment que des mesures compl\u00e9mentaires s\u2019imposent. \u00c0 titre d\u2019exemple, les r\u00e9formes actuelles des MTP n\u2019abordent toujours pas la question des restrictions entourant l\u2019utilisation \u00e9quitable des contenus prot\u00e9g\u00e9s par les droits d\u2019auteur assujettis \u00e0 ces mesures. D\u2019autres soulignent le besoin de clarifier ce qui entre exactement dans le champ des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou d\u2019entretien. Les l\u00e9gislateurs doivent soigneusement \u00e9quilibrer ces pr\u00e9occupations avec les droits des titulaires de droits d\u2019auteur, les risques de dispositions trop larges (p. ex., \u00e0 l\u2019\u00e9gard des risques de cybers\u00e9curit\u00e9), ainsi que les obligations du Canada en vertu de divers accords internationaux, notamment l\u2019article&nbsp;20.66 de l\u2019<em>Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions sur les r\u00e9percussions que ces modifications pourraient avoir sur vos activit\u00e9s ou sur votre entreprise, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/\">Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e<\/a> de Miller Thomson<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Canada rejoint \u00e0 son tour le mouvement mondial en faveur du droit \u00e0 la r\u00e9paration. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024, deux modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur. 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