{"id":41948,"date":"2025-04-03T11:46:28","date_gmt":"2025-04-03T15:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41948"},"modified":"2025-11-27T10:44:41","modified_gmt":"2025-11-27T15:44:41","slug":"les-modifications-a-la-loi-sur-les-marques-de-commerce-et-au-reglement-sur-les-marques-de-commerce-sont-maintenant-en-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/les-modifications-a-la-loi-sur-les-marques-de-commerce-et-au-reglement-sur-les-marques-de-commerce-sont-maintenant-en-vigueur\/","title":{"rendered":"Les modifications \u00e0 la Loi sur les marques de commerce et au R\u00e8glement sur les marques de commerce sont maintenant en vigueur."},"content":{"rendered":"\n<p>Les modifications tant attendues \u00e0 la <em>Loi sur les marques de commerce <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>Loi<\/strong>&nbsp;\u00bb) et au <em>R\u00e8glement sur les marques de commerce <\/em>(le \u00ab&nbsp;<strong>R\u00e8glement<\/strong>&nbsp;\u00bb) d\u00e9coulant de la Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada sont entr\u00e9es en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;avril 2025. Ces modifications auront des r\u00e9percussions importantes sur le respect des marques de commerce, sur les proc\u00e9dures qui y sont associ\u00e9es lorsque des marques officielles sont utilis\u00e9es comme obstacles et sur les proc\u00e9dures d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces modifications pr\u00e9voient \u00e0 la fois de nouvelles exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard du respect des marques de commerce ainsi que de nouvelles proc\u00e9dures d\u2019objection aux demandes de marque de commerce sur la base de marques officielles en vertu de l\u2019article&nbsp;9. Elles octroient \u00e9galement au registraire des marques de commerce (le \u00ab&nbsp;<strong>registraire&nbsp;<\/strong>\u00bb) de nouveaux pouvoirs lui permettant d\u2019adjuger des frais, de rendre des ordonnances de confidentialit\u00e9 et de g\u00e9rer l\u2019instance ainsi que d\u2019intenter des proc\u00e9dures en vertu de l\u2019article&nbsp;45 (preuve d\u2019emploi).<\/p>\n\n\n\n<p>La Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2018 pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des parties prenantes et combler les lacunes du cadre l\u00e9gislatif concernant chacun de ces points. Les modifications ont pour but de souligner l\u2019importance d\u2019employer les marques pour maintenir la validit\u00e9 des droits au Canada, de permettre une gestion plus efficace des objections soulev\u00e9es sur la base des marques officielles, d\u2019assurer une r\u00e9solution plus efficace et plus rentable des proc\u00e9dures devant la Commission des oppositions des marques de commerce (la \u00ab&nbsp;<strong>COMC<\/strong>&nbsp;\u00bb) et de pr\u00e9venir les pratiques abusives.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 des fins d\u2019orientation, le Bureau du registraire des marques de commerce a publi\u00e9 un \u00e9nonc\u00e9 de pratique concernant les demandes d\u2019objection aux demandes de marque de commerce sur la base de marques officielles en vertu de l\u2019article&nbsp;9 et les prolongations des d\u00e9lais qui y sont associ\u00e9es. De plus, la COMC a publi\u00e9 trois \u00e9nonc\u00e9s de pratique relatifs aux changements concernant les proc\u00e9dures d\u2019opposition d\u00e9coulant des modifications. Ces \u00e9nonc\u00e9s de pratique sont \u00e9galement entr\u00e9s en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;avril 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principales modifications sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Respect des droits de marque de commerce<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans les processus d\u2019application engag\u00e9s au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivent l\u2019enregistrement, les propri\u00e9taires de marques de commerce devront d\u00e9montrer que leur marque enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e au Canada (ou alors que des circonstances particuli\u00e8res excusent leur non-emploi). L\u2019objectif de cette mesure est de souligner que les droits de marque reposent sur l\u2019emploi de la marque, tout en limitant les recours des propri\u00e9taires de marques pour atteinte aux droits aff\u00e9rents \u00e0 des marques non employ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article&nbsp;9 relatif aux marques officielles<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les marques officielles sont un type de marque unique au Canada; elles offrent une protection sp\u00e9cifique aux marques de commerce employ\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques. R\u00e9serv\u00e9es aux institutions publiques hors du secteur commercial, les marques officielles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection \u00e9largie et d\u2019une dur\u00e9e illimit\u00e9e sans obligation de renouvellement, contrairement aux marques ordinaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, toute personne qui souhaitait employer ou enregistrer une marque ressemblant \u00e0 une marque officielle devait obtenir le consentement de son propri\u00e9taire, qui n\u2019avait aucune obligation d\u2019y consentir. En cas de refus, la seule autre option consistait \u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications visent \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme simple et efficace permettant au registraire, de sa propre initiative ou sur demande et \u00e0 la r\u00e9ception du paiement du droit prescrit, de donner un avis public que l\u2019interdiction concernant l\u2019adoption ou l\u2019utilisation d\u2019une marque officielle particuli\u00e8re ne s\u2019applique plus dans les cas o\u00f9 le propri\u00e9taire de la marque officielle n\u2019est pas une autorit\u00e9 publique ou n\u2019existe plus. Cette mesure permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d\u2019enregistrement d\u2019une marque qui font l\u2019objet d\u2019une objection fond\u00e9e sur des marques officielles et d\u2019\u00e9viter des proc\u00e9dures on\u00e9reuses devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada concernant cette objection.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Adjudication des frais<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 de nombreux autres territoires de comp\u00e9tence, l\u2019adjudication des frais n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue dans les proc\u00e9dures de la COMC. Les modifications permettent d\u2019adjuger les frais de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 emp\u00eacher les parties d\u2019adopter des comportements ind\u00e9sirables tout en les incitant \u00e0 faire avancer les proc\u00e9dures de mani\u00e8re efficace. La COMC peut adjuger des frais contre une partie lorsque les circonstances particuli\u00e8res s\u2019appliquent (comme d\u00e9crit ci-dessous), peu importe si la partie a gain de cause ou non dans le cadre de la proc\u00e9dure. Les frais ne seront accord\u00e9s que dans des cas exceptionnels et non \u00e0 des fins de r\u00e9compense de toute partie ayant obtenu gain de cause. Le registraire ne peut adjuger des frais que sur demande d\u2019une partie et non de sa propre initiative.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition, le registraire peut accorder des frais lorsqu\u2019une d\u00e9cision est rendue et&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>si la demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce est rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 produite de mauvaise foi \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019au moins un des produits ou services;<\/li>\n\n\n\n<li>si une demande divisionnaire est produite le jour o\u00f9 la demande originale est annonc\u00e9e en application du paragraphe\u00a037(1) de la Loi ou apr\u00e8s ce jour et que les frais sont adjug\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande divisionnaire;<\/li>\n\n\n\n<li>si une partie qui a produit une demande d\u2019audience retire sa demande moins de quatorze jours avant la date pr\u00e9vue de l\u2019audience; ou<\/li>\n\n\n\n<li>si une partie adopte un comportement d\u00e9raisonnable qui entra\u00eene ind\u00fbment des retards ou des d\u00e9penses dans une proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article&nbsp;45, le registraire n\u2019adjugera les frais que lorsqu\u2019une d\u00e9cision est rendue et si une partie ayant produite une demande d\u2019audience retire sa demande moins de quatorze jours avant la date pr\u00e9vue de l\u2019audience ou encore si une partie adopte un comportement d\u00e9raisonnable qui entra\u00eene ind\u00fbment des retards ou des d\u00e9penses dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications apport\u00e9es au R\u00e8glement fixent les montants des frais en fonction des droits pour amorcer une proc\u00e9dure, au moment de l\u2019ordonnance du registraire, comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans le cas o\u00f9 la demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce produite par la partie est rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 produite de mauvaise foi \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019au moins un des produits ou services, un montant qui est dix fois le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe du R\u00e8glement pour la production d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition;<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas o\u00f9 la partie produit une demande divisionnaire le jour o\u00f9 la demande originale est annonc\u00e9e en application du paragraphe\u00a037(1) de la Loi ou apr\u00e8s ce jour et que les frais sont adjug\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande divisionnaire, un montant qui est deux fois le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe du R\u00e8glement pour la production d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition;<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas o\u00f9 la partie retire sa demande d\u2019audience moins de quatorze jours avant la date pr\u00e9vue de l\u2019audience, un montant qui est deux fois le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe du R\u00e8glement pour la production d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition, d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition ou pour la production d\u2019une demande d\u2019envoi d\u2019un avis vis\u00e9 au paragraphe\u00a045(1) de la Loi;<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas o\u00f9 la partie adopte un comportement d\u00e9raisonnable qui entra\u00eene ind\u00fbment des retards ou des d\u00e9penses, un montant qui est cinq fois le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe du R\u00e8glement pour la production d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition, d\u2019une d\u00e9claration d\u2019opposition ou pour la production d\u2019une demande d\u2019envoi d\u2019un avis vis\u00e9 au paragraphe\u00a045(1) de la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ordonnances de confidentialit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les modifications permettent \u00e0 la COMC de rendre des ordonnances de confidentialit\u00e9 concernant des renseignements confidentiels d\u00e9pos\u00e9s en preuve dans une proc\u00e9dure et de d\u00e9finir la mani\u00e8re peut demander au registraire de garder confidentiels en tout ou en partie des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les modifications au R\u00e8glement pr\u00e9cisent qu\u2019une demande relative \u00e0 une ordonnance de confidentialit\u00e9 doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une description des \u00e9l\u00e9ments de preuve que la partie souhaite garder confidentiels;<\/li>\n\n\n\n<li>une d\u00e9claration selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments de preuve en question n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics;<\/li>\n\n\n\n<li>les motifs pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments de preuve devraient \u00eatre gard\u00e9s confidentiels;<\/li>\n\n\n\n<li>une indication pr\u00e9cisant si l\u2019autre partie consent \u00e0 la demande;<\/li>\n\n\n\n<li>tout autre renseignement qui est n\u00e9cessaire au registraire pour prendre une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les modifications au R\u00e8glement exigent \u00e9galement qu\u2019en d\u00e9cidant de rendre ou non une ordonnance de confidentialit\u00e9, le registraire doit tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Selon l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de pratique, les ordonnances de confidentialit\u00e9 sont jug\u00e9es exceptionnelles par le registraire, car elles s\u2019\u00e9loignent consid\u00e9rablement du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Dans la majorit\u00e9 des cas, une r\u00e9daction cibl\u00e9e ou une description globale des \u00e9l\u00e9ments de preuve sont jug\u00e9es suffisantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications au R\u00e8glement sp\u00e9cifient \u00e9galement qu\u2019\u00e0 tout moment au cours d\u2019une proc\u00e9dure o\u00f9 le registraire a rendu une ordonnance de confidentialit\u00e9, celui-ci peut modifier l\u2019ordonnance s\u2019il l\u2019estime appropri\u00e9 dans les circonstances ou l\u2019annuler s\u2019il n\u2019est plus convaincu que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve devrait \u00eatre gard\u00e9 confidentiel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Gestion de l\u2019instance<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les modifications \u00e9noncent la mani\u00e8re dont le registraire exercera la gestion de l\u2019instance dans les proc\u00e9dures devant la COMC.<\/p>\n\n\n\n<p>Premi\u00e8rement, le R\u00e8glement pr\u00e9voit que le registraire peut, compte tenu des circonstances et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, donner toute directive ou rendre toute ordonnance qu\u2019il estime appropri\u00e9e en vue du d\u00e9roulement efficace et efficient d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p>Deuxi\u00e8mement, dans les cas o\u00f9 une proc\u00e9dure exige une orientation renforc\u00e9e et continue, le registraire peut la d\u00e9signer comme une proc\u00e9dure faisant l\u2019objet d\u2019une gestion de l\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n<p>Au moment de d\u00e9cider si une proc\u00e9dure doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme faisant l\u2019objet d\u2019une gestion de l\u2019instance, les modifications au R\u00e8glement pr\u00e9voient que le registraire devra tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, y compris&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le niveau d\u2019intervention susceptible d\u2019\u00eatre exig\u00e9 par la proc\u00e9dure pour que les questions soient trait\u00e9es de fa\u00e7on efficace et efficiente;<\/li>\n\n\n\n<li>la nature et l\u2019\u00e9tendue de la preuve;<\/li>\n\n\n\n<li>la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es ou non;<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre de dossiers connexes;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait qu\u2019un retard important a eu lieu ou est pr\u00e9vu dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne une proc\u00e9dure d\u00e9sign\u00e9e comme faisant l\u2019objet d\u2019une gestion de l\u2019instance, les modifications au R\u00e8glement permettent au registraire de fixer les modalit\u00e9s applicables \u00e0 toute mesure \u00e0 entreprendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette proc\u00e9dure, sans \u00e9gard aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les dispositions de la Loi ou du R\u00e8glement. Ces modifications permettent notamment au registraire de regrouper des affaires, ce qui permettra de gagner en efficacit\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les modifications l\u00e9gislatives entr\u00e9es en vigueur au Canada viennent appuyer les d\u00e9marches de l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada visant \u00e0 optimiser l\u2019efficacit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de marques de commerce devant la COMC. Les propri\u00e9taires de marques doivent se tenir inform\u00e9s de ces nouvelles dispositions afin de r\u00e9duire au minimum les risques et de tirer pleinement parti des gains d\u2019efficacit\u00e9 que ces nouvelles r\u00e8gles proc\u00e9durales apportent. L\u2019exigence d\u2019emploi de la marque dans les trois ann\u00e9es qui suivent l\u2019enregistrement demeure une condition que les propri\u00e9taires doivent garder \u00e0 l\u2019esprit pour maintenir la validit\u00e9 de leurs droits de marque.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions sur les r\u00e9percussions que ces modifications pourraient avoir sur vos activit\u00e9s ou sur votre entreprise, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/\">Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les modifications tant attendues \u00e0 la Loi sur les marques de commerce (la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb) et au R\u00e8glement sur les marques de commerce (le \u00ab&nbsp;R\u00e8glement&nbsp;\u00bb) d\u00e9coulant de la Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada sont entr\u00e9es en vigueur le 1er&nbsp;avril 2025. 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