{"id":41847,"date":"2025-11-12T17:45:00","date_gmt":"2025-11-12T22:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41847"},"modified":"2026-01-27T15:20:59","modified_gmt":"2026-01-27T20:20:59","slug":"la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/","title":{"rendered":"La C.-B. adopte une loi sur les paiements rapides et modifie la Builders\u2019 Lien Act\u00a0: votre entreprise de construction est-elle pr\u00eate?"},"content":{"rendered":"\n<p>La Colombie-Britannique est en train de rattraper le reste du Canada, et tous les projets de construction de la province en sentiront les effets. Le 7&nbsp;octobre&nbsp;2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi&nbsp;20&nbsp;\u2013 <a href=\"https:\/\/news.gov.bc.ca\/releases\/2025AG0052-000962\"><em>Construction Prompt Payment Act<\/em><\/a> (le <strong>\u00ab&nbsp;projet de loi&nbsp;\u00bb<\/strong>) \u2013 qui pr\u00e9voit plusieurs modifications \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.bclaws.gov.bc.ca\/civix\/document\/id\/complete\/statreg\/97045_01\"><em>Builders Lien Act<\/em><\/a> (la <strong>\u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb<\/strong>), et constitue un tournant important dans la fa\u00e7on dont les diff\u00e9rends relatifs aux paiements seront d\u00e9sormais r\u00e9solus dans l\u2019industrie de la construction. S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi viendra transformer les pratiques de paiement et les processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et toutes les parties prenantes doivent en \u00eatre conscientes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la <em>Construction Prompt Payment Act<\/em> de la Colombie-Britannique (projet de loi\u00a020)?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019instar d\u2019autres provinces canadiennes \u2013 notamment l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/privileges-de-construction-et-paiement-rapide-examen-des-changements-apportes-a-la-legislation-a-lechelle-nationale\/\">Ontario<\/a> et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/les-decisions-darbitrage-en-construction-en-alberta-executoires-et-sans-appel-interpretation-judiciaire-de-la-partie-5-de-la-prompt-payment-and-construction-lien-act\/\">Alberta<\/a> \u2013, la Colombie-Britannique entend se doter d\u2019une loi sur les paiements rapides. L\u2019objectif est simple&nbsp;: faire en sorte que les entreprises soient pay\u00e9es rapidement pour les travaux qu\u2019elles effectuent et les mat\u00e9riaux qu\u2019elles fournissent dans le cadre de projets de construction, et mettre sur pied un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9gler les diff\u00e9rends relatifs aux paiements avant qu\u2019ils ne fassent d\u00e9railler les projets.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles seront les principales modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Builders\u2019 Lien Act<\/em> de la C.-B.? <\/h2>\n\n\n\n<p>Entre autres mesures, le projet de loi pr\u00e9voit deux importantes modifications \u00e0 la <em>Loi<\/em>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019\u00e9largissement de la d\u00e9finition d\u2019<em>improvement<\/em> (\u00ab&nbsp;am\u00e9lioration&nbsp;\u00bb), pour y inclure express\u00e9ment les travaux de d\u00e9molition et d\u2019enl\u00e8vement;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9limination de la structure \u00e0 double privil\u00e8ge actuelle et du concept de privil\u00e8ge <em>Shimco<\/em> en Colombie-Britannique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Dans <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcca\/doc\/2003\/2003bcca193\/2003bcca193.html?resultId=81c8673596d84011a0a51d4d1446aff6&amp;searchId=2025-11-03T13:58:57:786\/6cf87e527c06487b86805c9eddd652df&amp;searchUrlHash=AAAAAQAtU2hpbWNvIE1ldGFsIEVyZWN0b3JzIEx0ZC4gdi4gTm9ydGggVmFuY291dmVyAAAAAAE\"><em>Shimco Metal Erectors Ltd. <\/em>v. <em>North Vancouver<\/em><\/a>, 2003 BCCA&nbsp;193, la Cour d\u2019appel avait statu\u00e9 que la partie qui revendique un privil\u00e8ge sous le r\u00e9gime de la <em>Loi<\/em> pouvait conserver un privil\u00e8ge distinct sur la retenue de garantie, en d\u00e9pit de l\u2019\u00e9ventuelle extinction du privil\u00e8ge sur le bien-fonds. Cette interpr\u00e9tation a effectivement cr\u00e9\u00e9 deux types de privil\u00e8ges en Colombie-Britannique&nbsp;: l\u2019un gr\u00e8ve le bien-fonds, et l\u2019autre, la retenue de garantie. L\u2019approche a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique-confirme-que-les-sous-traitants-ont-toujours-droit-a-la-retenue-meme-apres-loctroi-dune-garantie\/\">r\u00e9cemment confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique<\/a>, plus t\u00f4t cette ann\u00e9e. S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi&nbsp;20 abolira le privil\u00e8ge <em>Shimco<\/em>, pour que seul subsiste le privil\u00e8ge contre le bien-fonds sous le r\u00e9gime de la <em>Loi<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment le nouveau r\u00e9gime de paiement rapide de la C.-B. prot\u00e8ge-t-il vos flux de tr\u00e9sorerie?<\/h2>\n\n\n\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans un projet de construction, les paiements progressent en cascade&nbsp;: les ma\u00eetres d\u2019ouvrage paient les entrepreneurs, qui \u00e0 leur tour paient leurs sous-traitants et fournisseurs, qui eux-m\u00eames paient ensuite leurs propres sous-traitants et fournisseurs. Ainsi, tout diff\u00e9rend qui survient \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des jalons de cette structure est susceptible de miner le projet en entra\u00eenant des retards, des interruptions de travaux, des r\u00e9siliations de contrat, et m\u00eame l\u2019insolvabilit\u00e9 de certains participants. Or, comme les proc\u00e9dures judiciaires et d\u2019arbitrage peuvent s\u2019\u00e9tendre sur des ann\u00e9es, les acteurs du bas de l\u2019\u00e9chelle \u2013 qui, souvent, ont les reins les moins solides du lot \u2013 risquent davantage de ne pas \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9ch\u00e9ances de paiement cl\u00e9s pour les projets de construction en C.-B.<\/h2>\n\n\n\n<p>C\u2019est ainsi qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es des lois sur les paiements rapides visant \u00e0 r\u00e9gler les diff\u00e9rends relatifs aux paiements en temps r\u00e9el, afin de maintenir la circulation des liquidit\u00e9s et d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des projets de construction. Ces lois mettent en place des processus de paiement et de r\u00e8glement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s favorisant la prompte r\u00e9solution de ces litiges.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Du ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00e0 l\u2019entrepreneur&nbsp;: <\/strong>Sous le r\u00e9gime de la <em>Loi<\/em>, lorsqu\u2019un entrepreneur ou un fournisseur effectue des travaux ou fournit des mat\u00e9riaux pour un projet et pr\u00e9sente une facture en bonne et due forme, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit le payer dans les 28&nbsp;jours suivant la date de la facture.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>En aval&nbsp;:<\/strong> Le paiement doit ensuite progresser le long de la cha\u00eene contractuelle, en ce que les sous-traitants et fournisseurs doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception, par leur cocontractant, de leur propre paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab\u00a0facture en bonne et due forme\u00a0\u00bb en C.-B.?<\/h2>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les paiements et le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, la <em>Loi<\/em> oblige les entrepreneurs (et aux sous-traitants) \u00e0 fournir une facture en bonne et due forme (\u00ab&nbsp;<em>proper invoice&nbsp;\u00bb<\/em>), laquelle doit notamment indiquer&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la somme due;<\/li>\n\n\n\n<li>une description des travaux r\u00e9alis\u00e9s ou des mat\u00e9riaux fournis;<\/li>\n\n\n\n<li>le nom et l\u2019adresse de l\u2019entrepreneur;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de la facture;<\/li>\n\n\n\n<li>le jalon du projet concern\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>un renvoi au contrat ou au bon de commande applicable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment un diff\u00e9rend relatif \u00e0 un paiement devrait-il \u00eatre trait\u00e9 sous le r\u00e9gime de la nouvelle loi sur les paiements rapides de la C.-B.?<\/h2>\n\n\n\n<p>La partie qui entend contester une facture peut d\u00e9livrer un avis de non-paiement conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ainsi, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne peut retenir un paiement que s\u2019il d\u00e9livre l\u2019avis requis, dress\u00e9 selon la forme prescrite, dans les 14&nbsp;jours suivant la date de la facture.<\/li>\n\n\n\n<li>En aval, les entrepreneurs et sous-traitants doivent d\u00e9livrer l\u2019avis de non-paiement au plus tard 7&nbsp;jours apr\u00e8s avoir eux-m\u00eames re\u00e7u un tel avis, ou \u00e0 la date o\u00f9 leur propre paiement serait exigible, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un avis en bonne et due forme, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en entier, dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux paiements de la C.-B. fonctionne-t-il?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019un des principaux attraits du projet de loi r\u00e9side en l\u2019introduction d\u2019un processus obligatoire de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux paiements. Ce processus est con\u00e7u pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends en temps r\u00e9el, plut\u00f4t que de les laisser s\u2019envenimer pendant des mois, voire des ann\u00e9es, en justice ou en arbitrage.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux termes de la <em>Loi<\/em>, la partie \u00e0 un projet de construction serait en droit de soumettre au processus de r\u00e8glement les litiges suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le d\u00e9faut de produire une facture en bonne et due forme;<\/li>\n\n\n\n<li>la question de savoir si une facture est en bonne et due forme;<\/li>\n\n\n\n<li>la question de savoir s\u2019il y a eu d\u00e9faut de paiement aux termes d\u2019une facture en bonne et due forme;<\/li>\n\n\n\n<li>la question de savoir si un avis de non-paiement s\u2019applique aux fonds de la retenue de garantie;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9valuation de services ou de mat\u00e9riaux fournis aux termes du contrat pertinent;<\/li>\n\n\n\n<li>la question de savoir s\u2019il y a mati\u00e8re \u00e0 paiement aux termes du contrat (p.&nbsp;ex.&nbsp;en cas de demande ou de directive de modification);<\/li>\n\n\n\n<li>les autres questions dont conviennent les parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais de r\u00e8glement<\/h2>\n\n\n\n<p>La partie qui conteste une facture peut soumettre une question au processus de r\u00e8glement moyennant l\u2019avis \u00e9crit prescrit par la <em>Loi<\/em>. Une fois le processus de r\u00e8glement en branle, la <em>Loi<\/em> exige qu\u2019il se d\u00e9roule rapidement.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9but&nbsp;:<\/strong> Le processus de r\u00e8glement peut d\u00e9buter pendant l\u2019ex\u00e9cution du projet, mais il doit d\u00e9buter au plus tard 90&nbsp;jours apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement, l\u2019abandon ou la r\u00e9siliation du contrat entre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et l\u2019entrepreneur. En ce qui concerne les contrats de sous-traitance, le d\u00e9lai de 90&nbsp;jours court \u00e0 compter de la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes&nbsp;:<ol><li>l\u2019ach\u00e8vement, l\u2019abandon ou la r\u00e9siliation du contrat entre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et l\u2019entrepreneur;<\/li><\/ol><ol><li>l\u2019attestation d\u2019ach\u00e8vement d\u2019un contrat de sous-traitance aux termes de la <em>Loi<\/em>;<\/li><\/ol>\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>la date o\u00f9 le sous-traitant a, pour la derni\u00e8re fois, fourni des services ou des mat\u00e9riaux pour le projet.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nomination&nbsp;: <\/strong>Un arbitre doit \u00eatre nomm\u00e9 dans les 11&nbsp;jours suivant le d\u00e9but du processus de r\u00e8glement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cision&nbsp;:<\/strong> L\u2019arbitre doit rendre sa sentence dans les 35&nbsp;jours suivant sa nomination, ou encore dans le d\u00e9lai dont conviennent les parties.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Paiement&nbsp;:<\/strong> La sentence arbitrale est contraignante, et le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 15&nbsp;jours qui la suivent.<\/li>\n\n\n\n<li>Les arbitres jouissent de vastes pouvoirs, et leurs d\u00e9cisions, bien que sujettes \u00e0 r\u00e9vision judiciaire, sont contraignantes.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Peut-on exclure les dispositions de paiement rapide par contrat?<\/h2>\n\n\n\n<p>Non. Il en va de l\u2019essence de la <em>Loi<\/em> que les parties ne pourront s\u2019en soustraire par contrat. Elle pr\u00e9voit d\u2019ailleurs la nullit\u00e9 de toute disposition contractuelle visant \u00e0 l\u2019\u00e9carter. Cela \u00e9tant, il se peut que la <em>Loi<\/em> laisse aux parties la possibilit\u00e9 de mod\u00e9rer certaines de ses dispositions les plus s\u00e9v\u00e8res dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que devraient faire les acteurs du milieu de la construction? <\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet de loi nous donne une id\u00e9e de ce que devrait nous r\u00e9server la <em>Loi<\/em> dans sa mouture d\u00e9finitive, mais beaucoup de choses peuvent changer entre la premi\u00e8re lecture et l\u2019adoption. Dans un communiqu\u00e9 de presse, le gouvernement a signal\u00e9 que la <em>Loi<\/em> doit s\u2019appliquer largement aux projets priv\u00e9s comme publics, ce qui comprend les march\u00e9s publics. La <em>Loi<\/em> exclut de sa port\u00e9e certains projets \u00ab&nbsp;prescrits&nbsp;\u00bb, mais on se sait pas clairement quels projets, contrats, services et mat\u00e9riaux cela comprendra. Mentionnons que d\u2019autres territoires canadiens ont exempt\u00e9 les m\u00e9gaprojets de plusieurs milliards de dollars.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans attendre l\u2019adoption du projet de loi, les entreprises devraient&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>passer en revue et mettre \u00e0 jour leurs mod\u00e8les de contrat du CCDC et de conditions suppl\u00e9mentaires;<\/li>\n\n\n\n<li>ajuster leurs flux de travail en mati\u00e8re de paiement et leurs syst\u00e8mes comptables;<\/li>\n\n\n\n<li>former leurs \u00e9quipes aux exigences relatives aux factures en bonne et due forme et aux avis de non-paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Bien que la plupart des mod\u00e8les de contrats du CCDC contiennent des dispositions traitant de la l\u00e9gislation sur les paiements rapides, les parties devraient \u00eatre conscientes qu\u2019il pourrait leur falloir modifier leurs mod\u00e8les de contrats et de conditions suppl\u00e9mentaires, ainsi que revoir leurs autres pratiques en fonction du projet de loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les questions les plus pos\u00e9es dans l&rsquo;industrie<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091857895\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Quels sont les plus importants changements touchant les entreprises de construction de la C.-B. sous le r\u00e9gime de cette nouvelle loi?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Les plus importants changements sont l\u2019introduction de r\u00e8gles et de d\u00e9lais de paiement rapide et la mise sur pied d\u2019un processus de r\u00e8glement obligatoire. Ces changements cr\u00e9ent un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et contraignant ayant pour but de raccourcir les d\u00e9lais de paiement entre parties prenantes et de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends relatifs aux paiements, afin d\u2019emp\u00eacher qu\u2019ils freinent la progression des projets et interrompent la cha\u00eene des paiements pendant des mois, voire des ann\u00e9es, par voie de judiciarisation traditionnelle.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091873638\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Le processus s\u2019applique-t-il aux projets gouvernementaux?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Oui. La <em>Loi<\/em> visera \u00e0 la fois les projets publics et priv\u00e9s, bien que certains m\u00e9gaprojets \u00ab\u00a0prescrits\u00a0\u00bb pourraient \u00eatre exempt\u00e9s de son application.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091885590\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Je suis sous-traitant en C.-B. Comment cette loi m\u2019aidera-t-elle \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 plus rapidement?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">La <em>Loi<\/em> impose des \u00e9ch\u00e9ances de paiement \u00e0 tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene contractuelle. D\u00e8s qu\u2019il re\u00e7oit son paiement, l&rsquo;entrepreneur qui vous pr\u00e9c\u00e8de dans la cha\u00eene a 7\u00a0jours pour vous payer. Par ailleurs, le processus de r\u00e8glement vous donne un outil puissant et relativement peu co\u00fbteux pour contester les d\u00e9fauts de paiement sans devoir saisir les tribunaux et supporter les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091900485\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Que se passe-t-il si je d\u00e9passe accidentellement le d\u00e9lai de d\u00e9livrance d\u2019un \u00ab\u00a0avis de non-paiement\u00a0\u00bb?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves. Si vous manquez de d\u00e9livrer un avis de non-paiement dans les d\u00e9lais prescrits (14\u00a0jours pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage, 7\u00a0jours pour les autres), vous perdrez le droit de retenir votre paiement. La facture devra alors \u00eatre pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, m\u00eame si les travaux qu\u2019elle concerne sont contest\u00e9s. Il vous reviendra ensuite de revendiquer l\u2019arbitrage ou de saisir les tribunaux pour recouvrer votre paiement.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091914101\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Peut-on toujours utiliser nos mod\u00e8les de contrats, ou doit-on les mettre \u00e0 jour en fonction de la nouvelle loi?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Il est presque certain que vos contrats devront \u00eatre revus, et sans doute mis \u00e0 jour. Bien que certains mod\u00e8les traitent de la l\u00e9gislation sur les paiements rapides, vos conditions suppl\u00e9mentaires et modalit\u00e9s de paiement particuli\u00e8res devront cadrer avec les nouvelles \u00e9ch\u00e9ances et proc\u00e9dures obligatoires du projet de loi\u00a020. Les clauses qui ne sont pas compatibles avec la <em>Loi<\/em> seront nulles.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091928006\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Certains types de projet de construction seront-ils exempt\u00e9s de l\u2019application de la <em>Loi<\/em>?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">La <em>Loi<\/em> permet l\u2019exclusion de projets \u00ab\u00a0prescrits\u00a0\u00bb, mais le gouvernement n\u2019a pas encore indiqu\u00e9 de quels projets il s\u2019agira. Selon ce qu\u2019ont fait d\u2019autres provinces, notamment l\u2019Ontario et l\u2019Alberta, il est permis de penser que certains m\u00e9gaprojets de plusieurs milliards de dollars pourraient \u00eatre exempt\u00e9s, mais nous ne le saurons qu\u2019\u00e0 l\u2019adoption des r\u00e8glements d\u2019application de la <em>Loi<\/em>. Pour le moment, mieux vaut tenir pour acquis que la <em>Loi<\/em> s\u2019appliquera \u00e0 tous les projets publics et priv\u00e9s standards.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764091944183\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Que peuvent faire les entreprises pour se pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd\u2019hui?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Les entreprises peuvent commencer \u00e0 adapter leurs mod\u00e8les de contrat et leurs syst\u00e8mes internes aux nouvelles r\u00e8gles de paiement afin d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes de conformit\u00e9 lorsque la <em>Loi<\/em> entrera en vigueur.<\/p> <\/div> <\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez besoin de conseils ou de renseignements \u00e0 propos de l\u2019incidence que pourrait avoir le projet de loi sur vos projets ou vos contrats, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du\u00a0<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/construction-et-infrastructures\/\">groupe Construction de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Colombie-Britannique est en train de rattraper le reste du Canada, et tous les projets de construction de la province en sentiront les effets. 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Par ailleurs, le processus de r\u00e8glement vous donne un outil puissant et relativement peu co\u00fbteux pour contester les d\u00e9fauts de paiement sans devoir saisir les tribunaux et supporter les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Question\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091900485\",\"position\":4,\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091900485\",\"name\":\"Que se passe-t-il si je d\u00e9passe accidentellement le d\u00e9lai de d\u00e9livrance d\u2019un \u00ab\u00a0avis de non-paiement\u00a0\u00bb?\",\"answerCount\":1,\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves. 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Par ailleurs, le processus de r\u00e8glement vous donne un outil puissant et relativement peu co\u00fbteux pour contester les d\u00e9fauts de paiement sans devoir saisir les tribunaux et supporter les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091900485","position":4,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091900485","name":"Que se passe-t-il si je d\u00e9passe accidentellement le d\u00e9lai de d\u00e9livrance d\u2019un \u00ab\u00a0avis de non-paiement\u00a0\u00bb?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves. Si vous manquez de d\u00e9livrer un avis de non-paiement dans les d\u00e9lais prescrits (14\u00a0jours pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage, 7\u00a0jours pour les autres), vous perdrez le droit de retenir votre paiement. La facture devra alors \u00eatre pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, m\u00eame si les travaux qu\u2019elle concerne sont contest\u00e9s. Il vous reviendra ensuite de revendiquer l\u2019arbitrage ou de saisir les tribunaux pour recouvrer votre paiement.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091914101","position":5,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091914101","name":"Peut-on toujours utiliser nos mod\u00e8les de contrats, ou doit-on les mettre \u00e0 jour en fonction de la nouvelle loi?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Il est presque certain que vos contrats devront \u00eatre revus, et sans doute mis \u00e0 jour. Bien que certains mod\u00e8les traitent de la l\u00e9gislation sur les paiements rapides, vos conditions suppl\u00e9mentaires et modalit\u00e9s de paiement particuli\u00e8res devront cadrer avec les nouvelles \u00e9ch\u00e9ances et proc\u00e9dures obligatoires du projet de loi\u00a020. Les clauses qui ne sont pas compatibles avec la <em>Loi<\/em> seront nulles.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091928006","position":6,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091928006","name":"Certains types de projet de construction seront-ils exempt\u00e9s de l\u2019application de la Loi?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"La <em>Loi<\/em> permet l\u2019exclusion de projets \u00ab\u00a0prescrits\u00a0\u00bb, mais le gouvernement n\u2019a pas encore indiqu\u00e9 de quels projets il s\u2019agira. Selon ce qu\u2019ont fait d\u2019autres provinces, notamment l\u2019Ontario et l\u2019Alberta, il est permis de penser que certains m\u00e9gaprojets de plusieurs milliards de dollars pourraient \u00eatre exempt\u00e9s, mais nous ne le saurons qu\u2019\u00e0 l\u2019adoption des r\u00e8glements d\u2019application de la <em>Loi<\/em>. Pour le moment, mieux vaut tenir pour acquis que la <em>Loi<\/em> s\u2019appliquera \u00e0 tous les projets publics et priv\u00e9s standards.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091944183","position":7,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-c-b-adopte-une-loi-sur-les-paiements-rapides-et-modifie-la-builders-lien-act-votre-entreprise-de-construction-est-elle-prete\/#faq-question-1764091944183","name":"Que peuvent faire les entreprises pour se pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd\u2019hui?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les entreprises peuvent commencer \u00e0 adapter leurs mod\u00e8les de contrat et leurs syst\u00e8mes internes aux nouvelles r\u00e8gles de paiement afin d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes de conformit\u00e9 lorsque la <em>Loi<\/em> entrera en vigueur.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41847","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41847"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41847\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41847"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41847"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=41847"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}