Les actions accr\u00e9ditives font depuis longtemps partie du paysage fiscal et du secteur des ressources au Canada. Con\u00e7u pour stimuler les investissements dans certains secteurs, dont ceux de l\u2019exploitation mini\u00e8re et des \u00e9nergies renouvelables, le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral des actions accr\u00e9ditives permet aux entreprises admissibles de transf\u00e9rer certains frais de ressources aux actionnaires-investisseurs, qui peuvent alors d\u00e9duire ces montants de leur revenu imposable.<\/p>\n\n\n\n
Si les actions accr\u00e9ditives peuvent procurer des avantages fiscaux et soutenir des projets d\u2019exploration et d\u2019am\u00e9nagement \u00e0 un stade pr\u00e9coce, ils comportent \u00e9galement d\u2019importants aspects juridiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Le pr\u00e9sent guide explique le m\u00e9canisme des programmes d\u2019actions accr\u00e9ditives et pr\u00e9cise les principaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Tous les renvois \u00e0 la loi ins\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent article concernent la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> <\/em>(Canada) (la \u00ab Loi<\/strong> \u00bb), \u00e0 moins d\u2019indication contraire. <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9mettre des actions accr\u00e9ditives, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice doit \u00eatre une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 exploitant une entreprise principale \u00bb (une \u00ab SEEP \u00bb). Une SEEP est une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019entreprise principale, d\u00e9termin\u00e9e par les faits[1]<\/a>, exerce des activit\u00e9s pr\u00e9cises dans le secteur des ressources[2]<\/a>. De plus, une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille dont l\u2019actif se compose \u00e0 90 % d\u2019actions ou de dettes dans une ou plusieurs SEEP rattach\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille peut \u00eatre admissible \u00e0 titre de SEEP[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Une SEEP peut \u00e9mettre des actions qui seront admissibles comme actions accr\u00e9ditives sous r\u00e9serve de certaines conditions. Pour \u00eatre admissible comme action accr\u00e9ditive, l\u2019action doit \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n De plus, une action accr\u00e9ditive ne peut \u00eatre une \u00ab action vis\u00e9e par r\u00e8glement \u00bb ni un \u00ab droit vis\u00e9 par r\u00e8glement \u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une action est consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab action vis\u00e9e par r\u00e8glement \u00bb si ses \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques sont, de quelque mani\u00e8re que ce soit, fixes, rembours\u00e9s, am\u00e9lior\u00e9s par une forme d\u2019aide ou un transfert de biens, ou indemnis\u00e9s ou garantis[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles relatives aux actions accr\u00e9ditives permettent \u00e0 une SEEP de renoncer \u00e0 deux cat\u00e9gories de frais : les frais d\u2019exploration au Canada[7]<\/a> et les frais d\u2019am\u00e9nagement au Canada[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les investisseurs peuvent participer au programme d\u2019actions accr\u00e9ditives en tant que particulier, ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une fiducie, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Cependant, seul l\u2019acqu\u00e9reur original a droit aux d\u00e9ductions fiscales d\u00e9coulant des actions accr\u00e9ditives.<\/p>\n\n\n\n Une SEEP peut renoncer aux frais admissibles qu\u2019il a engag\u00e9s en faveur du d\u00e9tenteur d\u2019une action accr\u00e9ditive sous r\u00e9serve de certaines conditions[9]<\/a> :<\/p>\n\n\n\n Les renonciations sont assujetties \u00e0 d\u2019autres restrictions et limitations[12]<\/a>. Le lien entre la SEEP \u00e9mettrice et le d\u00e9tenteur des actions accr\u00e9ditives est assujetti \u00e0 des param\u00e8tres : une soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas renoncer \u00e0 des frais qui ont eux-m\u00eames fait l\u2019objet d\u2019une renonciation en sa faveur par une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas li\u00e9e[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, une renonciation ne peut \u00eatre faite en faveur d\u2019une personne avec laquelle la SEEP a un \u00ab lien non autoris\u00e9 \u00bb[14]<\/a>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un lien non autoris\u00e9 existe lorsque la SEEP et l\u2019entit\u00e9 en question ne sont pas suffisamment ind\u00e9pendantes. <\/p>\n\n\n\n Les restrictions suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 condition que les exigences de production impos\u00e9es par la Loi aient \u00e9t\u00e9 remplies, le d\u00e9tenteur des actions accr\u00e9ditives est r\u00e9put\u00e9 avoir engag\u00e9 les frais pour un montant \u00e9gal au montant auquel on a renonc\u00e9 \u00e0 la date de prise d\u2019effet. Cependant, la SEEP \u00e9mettrice est r\u00e9put\u00e9e ne jamais avoir engag\u00e9 les frais \u00e0 la date de prise d\u2019effet ni apr\u00e8s[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les FEC sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s; l\u2019investisseur peut d\u00e9duire un montant ne d\u00e9passant pas la contrepartie pay\u00e9e pour acqu\u00e9rir les actions accr\u00e9ditives de ses autres sources de revenus pour l\u2019ann\u00e9e de la souscription[19]<\/a>. Les FAC sont d\u00e9ductibles sur la base d\u2019un solde d\u00e9gressif sur un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, et sont g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9s \u00e0 30 % des FAC cumulatifs de l\u2019investisseur par ann\u00e9e[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une SEEP peut renoncer uniquement \u00e0 des frais engag\u00e9s apr\u00e8s la souscription, et dans la mesure o\u00f9 les frais ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Cependant, la \u00ab r\u00e8gle du retour en arri\u00e8re \u00bb permet \u00e0 un investisseur de d\u00e9duire enti\u00e8rement les frais dans l\u2019ann\u00e9e de la souscription des actions accr\u00e9ditives si une partie ou la totalit\u00e9 des frais sont engag\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e civile suivante, \u00e0 condition que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par r\u00e8glement soient remplis[21]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Bien que le programme d\u2019actions accr\u00e9ditives ait \u00e9t\u00e9 mis en place par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, certaines provinces accordent des cr\u00e9dits qui peuvent bonifier les avantages fiscaux des actions accr\u00e9ditives :<\/p>\n\n\n\n Les actions accr\u00e9ditives constituent un instrument de placement efficace qui combine le potentiel de croissance des capitaux propres avec d\u2019importants avantages fiscaux. Il est cependant crucial de faire preuve de diligence raisonnable. Les investisseurs doivent tenir compte des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 applicables aux d\u00e9ductions et aux cr\u00e9dits. Nous aborderons d\u2019autres aspects dans un prochain article, notamment l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement, les cr\u00e9dits pour l\u2019exploration min\u00e9rale et les dons de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n Notre groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> pourra discuter avec vous de la structure, des questions de conformit\u00e9 et des r\u00e9percussions strat\u00e9giques des ententes relatives aux actions accr\u00e9ditives.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Voir American Metal Co of Canada Ltd v MNR<\/em><\/a>, [1952] CCI 302, par. 17.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Paragraphe 66(15).<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> L\u2019ARC consid\u00e8re qu\u2019un commandit\u00e9 constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre admissible \u00e0 titre de soci\u00e9t\u00e9 exploitant une entreprise principale du fait des activit\u00e9s exerc\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes lorsque certaines conditions sont remplies. Voir \u00e9galement l\u2019Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique externe), 2004-0105951E5 \u2013 Principal-business corporation, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2005. Voir \u00e9galement le folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu S3-F8-C1<\/strong> : Soci\u00e9t\u00e9 exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles<\/em>, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017.<\/em><\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Le concept du droit d\u2019acqu\u00e9rir une action compris dans la d\u00e9finition du terme \u00ab action accr\u00e9ditive \u00bb a \u00e9t\u00e9 inclus dans cette d\u00e9finition d\u00e8s son introduction en 1986 \u2013 voir les notes techniques de l\u2019avis de motion des voies et moyens concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, octobre 1986, p. 16. En ligne : <https:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2016\/fin\/F34-27-1986-fra.pdf<\/a>><\/p>\n\n\n\n Voir \u00e9galement l\u2019Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique externe), 2014-0534941E5 \u2013 Flow-through share, par. 66(15), 5 septembre 2014, dans lequel l\u2019ARC confirme qu\u2019un droit d\u2019acqu\u00e9rir une action d\u2019une SEEP sera consid\u00e9r\u00e9 comme une action accr\u00e9ditive m\u00eame si les actions sous-jacentes \u00e0 acqu\u00e9rir ne sont pas elles-m\u00eames admissibles comme actions accr\u00e9ditives.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Le terme \u00ab personne \u00bb est r\u00e9put\u00e9 comprendre une soci\u00e9t\u00e9 de personnes au sens du paragraphe 66(16).<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> R\u00e8glements 6202 et 6201.1. Le r\u00e8glement 6202 ne s\u2019applique pas aux nouvelles actions.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Paragraphe 66(12.6) \u2013 (12.61).<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Paragraphe 66(12.62).<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Il est possible de renoncer aux FEC en vertu du paragraphe 66(12.6) et aux FAC en vertu du paragraphe 66(12.62).<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Certains frais reclass\u00e9s comme FAC ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation en vertu des paragraphes 66(12.6) et 66.1(9).<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Paragraphes 66(12.68) et 66(12.7).<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Paragraphes 66(12.67) \u00e0 66(12.71).<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Paragraphe 66(12.67).<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> Paragraphes 66(12.67) et 66(12.71).<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> Paragraphe 66(12.71).<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Paragraphe 66(12.6).<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Paragraphe 66(19). Voir les notes techniques, 66(19).<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> L\u2019effet de la renonciation est pr\u00e9cis\u00e9 aux paragraphes 66(12.61) et 66(12.63). Les exigences de production sont pr\u00e9cis\u00e9es aux paragraphes 66(12.68) et 66(12.7).<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a> Paragraphe 66(12.63). En vertu du paragraphe 66.3(3), le co\u00fbt d\u2019une action accr\u00e9ditive pay\u00e9e par l\u2019investisseur est r\u00e9put\u00e9 correspondre \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n [20]<\/a> Paragraphe 66.2(2).<\/p>\n\n\n\n [21]<\/a> Paragraphe 66(12.66); une SEEP qui renonce \u00e0 des frais en vertu de la r\u00e8gle du retour en arri\u00e8re est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les FEC et les FAC pr\u00e9vu \u00e0 la partie XII.6. L\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 mensuellement \u00e0 compter du mois de f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivant la date de prise d\u2019effet de la renonciation (soit le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). L\u2019imp\u00f4t d\u00e9cro\u00eet \u00e0 mesure que les frais sont engag\u00e9s par la SEEP. L\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 la partie XII.6 est d\u00e9ductible par la SEEP en vertu des sous-alin\u00e9as 18(1)(t(i) et 20(1)(nn).<\/p>\n\n\n\n [22]<\/a> Income Tax Act<\/em> de la Colombie-Britannique, paragraphe 4.721(1).<\/p>\n\n\n\nQui peut \u00e9mettre des actions accr\u00e9ditives?<\/h2>\n\n\n\n
Quel titre est admissible comme action accr\u00e9ditive?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Quel est le m\u00e9canisme de renonciation aux frais?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\u00c0 quel moment renoncer\u00a0: comprendre la \u00ab\u00a0r\u00e8gle du retour en arri\u00e8re\u00a0\u00bb relative aux actions accr\u00e9ditives<\/h2>\n\n\n\n
O\u00f9 se procurer d\u2019autres avantages\u00a0:\u00a0cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t provincial<\/h2>\n\n\n\n
\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n