{"id":41818,"date":"2025-11-13T13:59:15","date_gmt":"2025-11-13T18:59:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41818"},"modified":"2026-01-27T15:20:15","modified_gmt":"2026-01-27T20:20:15","slug":"est-ce-que-les-verifications-de-larc-pourraient-bientot-ressembler-a-une-procedure-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/est-ce-que-les-verifications-de-larc-pourraient-bientot-ressembler-a-une-procedure-judiciaire\/","title":{"rendered":"Est-ce que les v\u00e9rifications de l\u2019ARC pourraient bient\u00f4t ressembler \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire?"},"content":{"rendered":"\n<p>Note de la r\u00e9daction&nbsp;: Le pr\u00e9sent article s\u2019appuie sur le survol que nous avons publi\u00e9 r\u00e9cemment au sujet des modifications propos\u00e9es aux pouvoirs de v\u00e9rification, annonc\u00e9es en ao\u00fbt&nbsp;2025&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/en\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/canadas-digital-services-tax-what-the-june-2025-reversal-means-for-your-business\/\">(en anglais) Canada\u2019s Digital Services Tax&nbsp;: What the June 2025 reversal means for your business<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La prochaine fois que l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u2009<strong>ARC<\/strong>\u2009\u00bb) m\u00e8nera une v\u00e9rification de votre entreprise, le processus pourrait ressembler davantage \u00e0 un contre-interrogatoire. Selon les modifications propos\u00e9es \u00e0 la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/\"><em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> (la \u00ab\u2009<strong>LIR<\/strong>\u2009\u00bb), les v\u00e9rificateurs pourraient d\u00e9sormais avoir le pouvoir d\u2019exiger un t\u00e9moignage sous serment, ce qui modifiera de fa\u00e7on notable le processus de v\u00e9rification et les mesures de pr\u00e9paration requises pour les contribuables.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article souligne les modifications apport\u00e9es et leur incidence, ainsi que les mesures de protection que vous pouvez prendre lorsque les v\u00e9rifications rev\u00eatiront un aspect plus officiel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les principaux changements\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019avant-projet de loi publi\u00e9 en ao\u00fbt&nbsp;2025 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente un \u00e9largissement des pouvoirs de v\u00e9rification de l\u2019ARC rarement observ\u00e9 depuis des d\u00e9cennies. Parmi les nombreuses modifications propos\u00e9es \u2013 notamment un nouveau r\u00e9gime d\u2019avis de non-conformit\u00e9 et des r\u00e8gles de suspension \u00e9largies pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle cotisation \u2013, la nouvelle capacit\u00e9 de l\u2019ARC \u00e0 obliger un contribuable et d\u2019autres personnes \u00e0 fournir des r\u00e9ponses sous serment pourrait s\u2019av\u00e9rer la modification la plus radicale.<br><br>Ce nouveau pouvoir, mentionn\u00e9 \u00e0 la section&nbsp;231.41 propos\u00e9e de la LIR, change radicalement l\u2019aspect que peut prendre une v\u00e9rification. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, l\u2019ARC pouvait exiger des entretiens, mais non qu\u2019ils se tiennent sous serment. Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, d\u00e8s qu\u2019une demande p\u00e9remptoire valide est pr\u00e9sent\u00e9e en vertu des articles&nbsp;231.1, 231.2 ou 231.6, l\u2019ARC peut exiger qu\u2019une personne fournisse les r\u00e9ponses sous serment ou affirmation solennelle, ou par affidavit. La port\u00e9e de ce nouveau pouvoir et les proc\u00e9dures qui s\u2019y rapportent n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi le nouveau pouvoir de l\u2019ARC d\u2019exiger des d\u00e9clarations sous serment changera-t-il les v\u00e9rifications\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce changement ajoute effectivement un volet interrogatoire pr\u00e9alable de type judiciaire au processus de v\u00e9rification, qui intervient beaucoup plus t\u00f4t dans le processus de litige. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les interrogatoires sous serment ont lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00ab\u2009interrogatoire pr\u00e9alable\u2009\u00bb d\u2019une proc\u00e9dure entam\u00e9e devant la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t, lorsque les deux&nbsp;parties connaissent d\u00e9j\u00e0 les questions en litige et ont \u00e9chang\u00e9 les documents pertinents. Or, lorsque l\u2019ARC oblige un contribuable \u00e0 t\u00e9moigner dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification, il se peut que ce dernier ne soit pas encore au courant des pr\u00e9occupations exactes de l\u2019ARC ni des documents soumis \u00e0 l\u2019examen.<br><br>Une telle situation pr\u00e9sente un risque pour le contribuable, car une demande p\u00e9remptoire enjoignant au contribuable de fournir des d\u00e9clarations sous serment pendant le processus de v\u00e9rification pourrait s\u2019av\u00e9rer plus pr\u00e9judiciable qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019interrogatoire pr\u00e9alable. Le contribuable pourrait ainsi ne pas comprendre parfaitement les arguments avanc\u00e9s contre lui. Par cons\u00e9quent, il est judicieux de faire appel aux services d\u2019un avocat en droit fiscal qui comprend parfaitement l\u2019historique de la transaction en cause. Les professionnels qui connaissent bien la structure et l\u2019objectif des transactions ant\u00e9rieures peuvent contribuer \u00e0 garantir que les d\u00e9clarations de v\u00e9rification pr\u00e9liminaires demeurent exactes, coh\u00e9rentes et conformes aux faits, tout en prot\u00e9geant le privil\u00e8ge du secret professionnel et le processus.<br><br>Les r\u00e9ponses fausses ou trompeuses pourraient \u00e9galement exposer les personnes concern\u00e9es \u00e0 des cons\u00e9quences en vertu du <em>Code criminel<\/em>. Bref, une demande de r\u00e9ponses sous serment ne constituerait plus une simple formalit\u00e9 proc\u00e9durale, mais deviendrait une d\u00e9marche \u00e0 caract\u00e8re quasi judiciaire exigeant une pr\u00e9paration rigoureuse et des conseils coordonn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi une d\u00e9claration pr\u00e9liminaire peut repr\u00e9senter un risque juridique pendant une v\u00e9rification<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant qu\u2019une demande officielle de t\u00e9moigner sous serment ne soit formul\u00e9e, les d\u00e9clarations informelles ou incoh\u00e9rentes faites au d\u00e9but d\u2019un processus de v\u00e9rification peuvent en d\u00e9terminer le ton. Si les v\u00e9rificateurs per\u00e7oivent de l\u2019incertitude ou constatent un manque de coh\u00e9rence dans les explications fournies, ils pourraient faire monter le dossier, d\u2019abord en pr\u00e9sentant une demande p\u00e9remptoire, puis en usant de leur pouvoir d\u2019obtenir des r\u00e9ponses sous serment. Le contribuable risque ainsi d\u2019\u00eatre davantage li\u00e9 par les r\u00e9ponses qu\u2019il aura fournies au cours de la v\u00e9rification, sans pouvoir ais\u00e9ment les nuancer \u00e0 la lumi\u00e8re des faits nouveaux ou des conseils professionnels obtenus ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, soucieux de collaborer d\u00e8s le d\u00e9but de la v\u00e9rification, le repr\u00e9sentant d\u2019une entreprise pourrait donner des explications informelles concernant certaines avances consenties aux actionnaires, qu\u2019il pourrait qualifier de primes. Par la suite, il pourrait recevoir une demande p\u00e9remptoire en vertu de l\u2019article&nbsp;231.2 de la LIR, qui indique ult\u00e9rieurement que les avances devraient \u00eatre qualifi\u00e9es de pr\u00eats. En fin de compte, l\u2019ARC pourrait exiger des r\u00e9ponses sous serment si elle consid\u00e8re que les r\u00e9ponses fournies sont incoh\u00e9rentes, mais essentielles \u00e0 la question vis\u00e9e par l\u2019examen. Ce qui n\u2019\u00e9tait au d\u00e9but qu\u2019un \u00e9change collaboratif peut rapidement devenir un quasi-interrogatoire.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est pourquoi il peut \u00eatre primordial de faire appel rapidement (voire tardivement, mais avant l\u2019escalade du dossier) \u00e0 un conseiller juridique. Ce dernier pourra aider le contribuable \u00e0 formuler les r\u00e9ponses, invoquer le privil\u00e8ge du secret professionnel et lui d\u00e9conseiller de faire des d\u00e9clarations susceptibles de restreindre involontairement ses options par la suite pendant le processus de v\u00e9rification.<br><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9paration des contribuables en fonction des pouvoirs de v\u00e9rification \u00e9largis de l\u2019ARC<\/h2>\n\n\n\n<p>Lors d\u2019une v\u00e9rification, les contribuables et les conseillers devraient faire ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Recourir sans tarder aux services d\u2019un avocat<\/h3>\n\n\n\n<p>M\u00eame une participation limit\u00e9e de l\u2019avocat, par exemple pour r\u00e9viser les \u00e9bauches ou assister aux appels de v\u00e9rification, permet de pr\u00e9server le privil\u00e8ge du secret professionnel et de pr\u00e9venir les d\u00e9clarations incoh\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Prot\u00e9ger le privil\u00e8ge et les documents<\/h3>\n\n\n\n<p>Conservez les avis juridiques s\u00e9par\u00e9ment des dossiers de comptabilit\u00e9 et apposez sur les documents concern\u00e9s une mention explicite indiquant qu\u2019ils sont prot\u00e9g\u00e9s. Lorsque des d\u00e9clarations ou des documents doivent \u00eatre fournis, les dossiers m\u00e9lang\u00e9s pr\u00e9sentent des risques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Comprendre la s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pouvoir d\u2019exiger des r\u00e9ponses sous serment s\u2019exerce uniquement apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d\u2019une demande p\u00e9remptoire valide en vertu des articles&nbsp;231.1, 231.2 ou 231.6. Le fait de reconna\u00eetre cette s\u00e9quence permet une surveillance juridique en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification est plus favorable lorsque les professionnels qui ont structur\u00e9 la transaction vis\u00e9e poss\u00e8dent \u00e9galement les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour participer \u00e0 la v\u00e9rification s\u2019y rapportant, car ils peuvent ainsi assurer la coh\u00e9rence des explications relatives \u00e0 l\u2019intention, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et aux documents.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Aligner les connaissances sur la v\u00e9rification et la transaction<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification est plus favorable lorsque les professionnels qui ont structur\u00e9 la transaction vis\u00e9e poss\u00e8dent \u00e9galement les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour participer \u00e0 la v\u00e9rification s\u2019y rapportant, car ils peuvent ainsi assurer la coh\u00e9rence des explications relatives \u00e0 l\u2019intention, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et aux documents.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. \u00c9viter les mesures de conformit\u00e9 par r\u00e9action<\/h3>\n\n\n\n<p>Collaborez avec les v\u00e9rificateurs, mais r\u00e9fl\u00e9chissez avant de fournir des explications qui pourraient compromettre votre position juridique ou d\u00e9former vos intentions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quoi peuvent d\u00e9sormais s\u2019attendre les entreprises par suite des modifications propos\u00e9es par l\u2019ARC au processus de v\u00e9rification\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les entreprises priv\u00e9es et les entreprises de moyenne envergure, le processus de v\u00e9rification s\u2019apparentera davantage \u00e0 une proc\u00e9dure et entra\u00eenera plus de cons\u00e9quences. Avec ce nouveau pouvoir d\u2019exiger des r\u00e9ponses sous serment, ce qui \u00e9tait auparavant une simple collecte de renseignements a d\u00e9sormais une valeur probante. Les faux pas commis au d\u00e9but, les r\u00e9ponses impr\u00e9cises, les intentions non document\u00e9es ou la renonciation au privil\u00e8ge du secret professionnel peuvent avoir des effets durables.<br><br>Ces mesures demeurent pour l\u2019instant un avant-projet de loi. Le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 les propositions le 15&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2025, et le processus de consultation prendra fin en septembre. Le texte pourrait certes \u00eatre modifi\u00e9, mais l\u2019intention est claire&nbsp;: l\u2019application de la loi se veut plus ferme, et les contribuables doivent se pr\u00e9parer \u00e0 composer avec un processus de v\u00e9rification plus officiel. \u00c0 ce stade-ci, le d\u00e9tail des mesures proc\u00e9durales reste tr\u00e8s flou, mais m\u00eame le cadre pr\u00e9liminaire comporte un risque important et n\u00e9cessite une pr\u00e9paration minutieuse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>La capacit\u00e9 de l\u2019ARC \u00e0 exiger des preuves sous serment pourrait constituer la plus importante r\u00e9forme en mati\u00e8re de v\u00e9rification depuis une g\u00e9n\u00e9ration. Elle transforme en effet une partie de la v\u00e9rification en un contre-interrogatoire sans les mesures de protection que procure une salle d\u2019audience. Cette r\u00e9alit\u00e9 souligne l\u2019importance de b\u00e9n\u00e9ficier rapidement des conseils int\u00e9gr\u00e9s d\u2019un avocat, non seulement pour g\u00e9rer les risques, mais aussi pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la version du contribuable et faire en sorte que l\u2019intention sous-jacente \u00e0 la transaction soit pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9fendable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions courantes au sujet des nouveaux pouvoirs de v\u00e9rification de l\u2019ARC <\/h2>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764083483853\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>L\u2019ARC peut-elle vraiment exiger un t\u00e9moignage sous serment\u2009? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">C\u2019est possible. Les propositions demeurent pour l\u2019instant un avant-projet de loi. Cependant, si l\u2019avant-projet de loi est adopt\u00e9 dans sa forme actuelle, d\u00e8s qu\u2019une demande p\u00e9remptoire valide de v\u00e9rification sera pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019ARC pourra exiger qu\u2019une personne fournisse les r\u00e9ponses sous serment ou affirmation solennelle, ou par affidavit.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764083504878\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Cela signifie-t-il que les v\u00e9rifications ressembleront \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires\u2009? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">C\u2019est possible. Les nouveaux pouvoirs ajoutent un \u00e9l\u00e9ment quasi judiciaire aux v\u00e9rifications, assimilable \u00e0 l\u2019interrogatoire pr\u00e9alable qui se d\u00e9roule devant un tribunal. Voil\u00e0 pourquoi il est extr\u00eamement important d\u2019obtenir des conseils juridiques d\u00e8s le d\u00e9but du processus.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1764083516558\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Que doivent faire les entreprises maintenant\u2009? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Commencer \u00e0 bien \u00e9tayer leurs transactions par des documents, faire appel rapidement \u00e0 un conseiller juridique et veiller \u00e0 ce que les communications avec les v\u00e9rificateurs ne limitent pas involontairement leur position juridique.<\/p> <\/div> <\/div>\n\n\n\n<p>Si vous avez re\u00e7u une demande de v\u00e9rification ou vous vous attendez \u00e0 en recevoir une, c\u2019est le moment de revoir vos processus. Le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">Droit fiscal<\/a> de Miller Thomson peut vous aider \u00e0 \u00e9valuer vos risques, \u00e0 pr\u00e9server le privil\u00e8ge du secret professionnel et \u00e0 vous pr\u00e9parer en vue d\u2019une approche plus officielle de la part de l\u2019ARC. Communiquez avec nous pour discuter de votre strat\u00e9gie de pr\u00e9paration \u00e0 la v\u00e9rification et franchir la prochaine \u00e9tape de votre conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Note de la r\u00e9daction&nbsp;: Le pr\u00e9sent article s\u2019appuie sur le survol que nous avons publi\u00e9 r\u00e9cemment au sujet des modifications propos\u00e9es aux pouvoirs de v\u00e9rification, annonc\u00e9es en ao\u00fbt&nbsp;2025&nbsp;: (en anglais) Canada\u2019s Digital Services Tax&nbsp;: What the June 2025 reversal means for your business. 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