{"id":41623,"date":"2025-11-05T15:03:15","date_gmt":"2025-11-05T20:03:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41623"},"modified":"2026-01-27T15:26:54","modified_gmt":"2026-01-27T20:26:54","slug":"cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/","title":{"rendered":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"\n<p>Lorsque l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions est mise en doute, que cela touche ses biens, sa sant\u00e9 ou ses dispositions testamentaires, le d\u00e9bat s\u2019oriente rapidement vers la notion de capacit\u00e9. Bien souvent, cette notion est employ\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9crire l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 d\u00e9cider pour elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le terme \u00ab&nbsp;capacit\u00e9&nbsp;\u00bb n\u2019est pas universel. En Ontario, les lois reconnaissent diverses formes de \u00ab&nbsp;capacit\u00e9&nbsp;\u00bb chacune applicable \u00e0 certains types de d\u00e9cisions et r\u00e9gie par des crit\u00e8res juridiques distincts. La capacit\u00e9 d\u2019une personne peut varier&nbsp;: elle peut \u00eatre suffisante pour certaines d\u00e9cisions, mais pas pour d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque quelqu\u2019un \u00e9voque le terme \u00ab&nbsp;capacit\u00e9&nbsp;\u00bb, il est important de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment de quelle(s) forme(s) il s\u2019agit. Toute personne qui participe \u00e0 la planification d\u2019une succession, \u00e0 la gestion d\u2019un patrimoine ou \u00e0 la prestation de soins doit conna\u00eetre ces distinctions. Toute interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la notion de \u00ab&nbsp;capacit\u00e9&nbsp;\u00bb peut conduire \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 de testaments, \u00e0 des transactions non autoris\u00e9es ou \u00e0 des litiges co\u00fbteux. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s cinq formes de capacit\u00e9 juridique reconnues en Ontario, ainsi qu\u2019une explication de leur \u00e9valuation et des aspects cruciaux auxquels les professionnels du secteur juridique et du milieu des affaires doivent \u00eatre attentifs dans des situations r\u00e9elles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. La capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses finances <\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019une des formes d\u2019aptitude est la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses biens, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es concernant ses comptes bancaires, ses biens immobiliers, ses revenus, ses d\u00e9penses, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>En Ontario, le crit\u00e8re permettant d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de gestion de ses biens est d\u00e9fini dans la <em>Loi de 1992 sur la prise de d\u00e9cisions au nom d\u2019autrui <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>Loi<\/strong>&nbsp;\u00bb)<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/92s30#BK6\"><\/a> selon laquelle une personne poss\u00e8de cette forme de capacit\u00e9 tant qu\u2019elle est capable \u00ab&nbsp;de comprendre les renseignements qui sont pertinents \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision concernant la gestion de ses biens [\u2026] [et] d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une absence de d\u00e9cision&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u2019autres termes, pour avoir la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses finances, une personne doit \u00eatre capable de comprendre les facteurs pertinents \u00e0 sa prise de d\u00e9cisions financi\u00e8res et de comprendre les possibles r\u00e9percussions de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. La capacit\u00e9 de prendre soin de sa personne<\/h2>\n\n\n\n<p>Une autre forme d\u2019aptitude est la capacit\u00e9 de prendre soin d\u2019elle-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire savoir si la personne est capable de prendre des d\u00e9cisions concernant ses propres soins de sant\u00e9, mais \u00e9galement des d\u00e9cisions fondamentales concernant son apparence, son hygi\u00e8ne, son alimentation, son habillement, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la Loi, pour avoir la capacit\u00e9 de prendre soin d\u2019elle-m\u00eame, une personne doit \u00eatre capable \u00ab&nbsp;de comprendre les renseignements qui sont pertinents \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision concernant ses propres soins de sant\u00e9, son alimentation, son h\u00e9bergement, son habillement, son hygi\u00e8ne ou sa s\u00e9curit\u00e9 [\u2026] [et] d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une absence de d\u00e9cision&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important d\u2019insister ici sur la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 comprendre les renseignements pertinents \u00e0 sa prise de d\u00e9cision et les cons\u00e9quences susceptibles de d\u00e9couler de celle-ci. Toutefois, les d\u00e9cisions concernant un traitement m\u00e9dical sont intrins\u00e8quement personnelles. Une personne est bien s\u00fbr libre d\u2019avoir ses propres valeurs et convictions concernant son traitement, et sa d\u00e9cision n\u2019a pas d\u2019incidence sur sa capacit\u00e9. Le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation porte sur sa compr\u00e9hension des renseignements pertinents et des possibles r\u00e9percussions de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. La capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration <\/h2>\n\n\n\n<p>Si une personne n\u2019a pas la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses biens ou de prendre soin de sa personne, elle a besoin de quelqu\u2019un pour prendre ces d\u00e9cisions \u00e0 sa place&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Procuration relative aux biens<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une personne peut notamment r\u00e9diger un document appel\u00e9 \u00ab&nbsp;procuration perp\u00e9tuelle relative aux biens&nbsp;\u00bb, dans lequel elle accorde \u00e0 une autre personne le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res en son nom, et ce pouvoir sera maintenu m\u00eame apr\u00e8s que le mandant aura perdu sa capacit\u00e9 de gestion des biens.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Procuration relative au soin de la personne<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une personne peut \u00e9galement accorder une \u00ab&nbsp;procuration relative au soin de la personne&nbsp;\u00bb afin de nommer une autre personne pour prendre des d\u00e9cisions relatives au soin de la personne en son nom apr\u00e8s avoir perdu la capacit\u00e9 de le faire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de rappeler que la capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour les biens ne requiert pas le m\u00eame degr\u00e9 de capacit\u00e9 que celui li\u00e9 \u00e0 la gestion des biens. En d\u2019autres termes, une personne peut perdre la capacit\u00e9 de gestion de ses biens tout en conservant la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer \u00e0 qui elle souhaite confier cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la capacit\u00e9 de donner une procuration perp\u00e9tuelle relative aux biens sont d\u00e9finis dans la Loi. En r\u00e9sum\u00e9, la personne doit, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>savoir quel genre de biens elle poss\u00e8de et en conna\u00eetre la valeur approximative;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre consciente de ses obligations envers les personnes \u00e0 sa charge;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre consciente de la nature et des effets d\u2019une procuration et savoir qu\u2019elle peut la r\u00e9voquer;<\/li>\n\n\n\n<li>savoir que la personne nomm\u00e9e comme procureur doit rendre compte des mesures qu\u2019il prend;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre consciente de la possibilit\u00e9 que le procureur puisse commettre des erreurs de gestion ou abuser des pouvoirs qui lui sont accord\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement possible qu\u2019une personne ait la capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour prendre soin de sa personne, m\u00eame si elle n&rsquo;a pas la capacit\u00e9 de prendre elle-m\u00eame soin de sa personne.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la Loi, le crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer si une personne est capable de donner une procuration relative au soin de la personne consiste \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00ab&nbsp;<em>est en mesure de comprendre si le procureur s\u2019int\u00e9resse r\u00e9ellement \u00e0 son bien-\u00eatre et [\u2026] se rend compte qu\u2019elle peut avoir besoin que le procureur prenne des d\u00e9cisions pour elle&nbsp;<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. La capacit\u00e9 de faire un testament<\/h2>\n\n\n\n<p>En dernier lieu, l\u2019autre forme d\u2019aptitude appel\u00e9e la \u00ab&nbsp;capacit\u00e9 de faire un testament&nbsp;\u00bb renvoie \u00e0 la capacit\u00e9 de r\u00e9diger un testament.<\/p>\n\n\n\n<p>Les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la capacit\u00e9 de faire un testament sont totalement diff\u00e9rents de ceux attribu\u00e9s aux autres capacit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Ils s\u2019appuient sur une d\u00e9cision marquante des tribunaux britanniques dans l\u2019affaire <em>Banks <\/em>c. <em>Goodfellow<\/em>, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue et int\u00e9gr\u00e9e au droit canadien par la Cour supr\u00eame du Canada.<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/commentary\/doc\/2017CanLIIDocs133?searchId=2025-10-24T13:04:04:619\/f2f072edaab14b5f93e5cdb24b650660&amp;resultId=3ce1acff8e9346c199b81ed1c0186623&amp;zoupio-debug#!fragment\/\/(hash:(chunk:(anchorText:''),notesQuery:'',scrollChunk:!n,searchQuery:'Banks+v.+Goodfellow',searchSortBy:RELEVANCE,tab:search))\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Selon cette d\u00e9cision, pour avoir la capacit\u00e9 de faire un testament, une personne doit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>comprendre la nature et les effets d\u2019un testament;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre consciente de l\u2019\u00e9tendue des biens dont elle dispose dans son testament;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9valuer la nature des r\u00e9clamations qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es par les personnes susceptibles, en g\u00e9n\u00e9ral, de faire partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession (p. ex., le conjoint, la conjointe, les enfants, etc.);<\/li>\n\n\n\n<li>ne pas souffrir de troubles d\u00e9lirants ou mentaux susceptibles d\u2019avoir une incidence sur la mani\u00e8re dont elle dispose de ses biens dans son testament.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. \u00c9valuation des capacit\u00e9s en pratique<\/h2>\n\n\n\n<p>Il n\u2019est pas toujours facile d\u2019\u00e9valuer si une personne respecte les exigences juridiques propres aux diff\u00e9rentes formes de capacit\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 comporte souvent une part d\u2019incertitude, car certaines personnes peuvent conna\u00eetre de \u00ab&nbsp;bonnes journ\u00e9es&nbsp;\u00bb ou de \u00ab&nbsp;mauvaises journ\u00e9es&nbsp;\u00bb, ce qui peut les faire basculer entre capacit\u00e9 et incapacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En Ontario, la Loi pr\u00e9voit des \u00ab&nbsp;\u00e9valuateurs de capacit\u00e9&nbsp;\u00bb qualifi\u00e9s pour faire des \u00e9valuations de capacit\u00e9. Ils peuvent effectuer une \u00e9valuation formelle de la capacit\u00e9 et fournir par \u00e9crit un avis sur la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions concernant ses biens, \u00e0 prendre soin de sa personne ou \u00e0 accorder ou r\u00e9voquer une procuration pour ses biens ou pour prendre soin de sa personne. Toutefois, l\u2019\u00e9valuateur de capacit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en vertu de la Loi ne fournira pas d\u2019\u00e9valuation formelle de la capacit\u00e9 de faire un testament.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019avis des professionnels de la sant\u00e9 peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve utile pour \u00e9valuer si une personne poss\u00e8de une certaine forme de capacit\u00e9, il est toutefois important de rappeler que la capacit\u00e9 est, en fait, un concept juridique et non une question m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Lorsque la capacit\u00e9 devient l\u2019enjeu d\u2019un litige<\/h2>\n\n\n\n<p>Les contestations en mati\u00e8re de capacit\u00e9 s\u2019av\u00e8rent souvent d\u00e9licates et fortement charg\u00e9es d\u2019\u00e9motion, en particulier lorsque des proches ou des professionnels ne partagent pas le m\u00eame point de vue. Ces litiges peuvent perturber l\u2019administration d\u2019une succession, entra\u00eener la suspension de l\u2019acc\u00e8s aux comptes ou invalider des documents essentiels.<\/p>\n\n\n\n<p>Les enjeux de capacit\u00e9 peuvent rapidement s\u2019envenimer et de simples d\u00e9cisions quotidiennes en mati\u00e8re de soins \u00e0 une personne peuvent se transformer en litiges successoraux dans lesquels des millions de dollars peuvent \u00eatre en jeu. Si vous avez des doutes quant \u00e0 la capacit\u00e9 de d\u00e9cision d\u2019un proche ou d\u2019un client, ou si vous avez connaissance d\u2019un litige concernant un testament ou une procuration, n\u2019attendez pas que le conflit s\u2019aggrave. Communiquez avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/successions-et-fiducies\/\">Successions et fiducies<\/a> de Miller Thomson pour obtenir des conseils strat\u00e9giques concernant l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s, les litiges relatifs aux procurations et la planification successorale.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1763501034867\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Quelles sont les cinq formes de capacit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de procurations et de testaments? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">En Ontario, cinq formes de capacit\u00e9 juridique peuvent avoir une incidence sur la planification successorale et l\u2019administration des successions\u00a0:<br\/><strong>1.<\/strong> <strong>Capacit\u00e9 de gestion de ses biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de comprendre et d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>2. Capacit\u00e9 de prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9, son alimentation, son habillement, son h\u00e9bergement, etc.<br\/><strong>3. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour la gestion des biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>4. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre soin de sa personne.<br\/><strong>5. Capacit\u00e9 de faire un testament\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de r\u00e9daction ou de mise \u00e0 jour d\u2019un testament et de s\u2019assurer de sa validit\u00e9.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1763501097314\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Qui peut \u00e9valuer la capacit\u00e9 juridique? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Les \u00e9valuateurs de capacit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la <em>Loi de 1992 sur la prise de d\u00e9cisions au nom d\u2019autrui <\/em>peuvent \u00e9valuer la plupart des formes de capacit\u00e9, sauf la capacit\u00e9 de faire un testament.<br\/>Si l\u2019avis des professionnels de la sant\u00e9 peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve utile pour \u00e9valuer si une personne poss\u00e8de une certaine forme de capacit\u00e9, il est toutefois important de rappeler que la capacit\u00e9 est, en fait, un concept juridique et non une question m\u00e9dicale.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1763501151028\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Une personne peut-elle accorder une procuration ou prendre soin de sa personne apr\u00e8s avoir perdu la capacit\u00e9 de gestion de ses finances? <\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Oui, c\u2019est possible. Les seuils \u00e0 atteindre pour accorder une procuration pour la gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne sont respectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pour prendre des d\u00e9cisions de gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne.<\/p> <\/div> <\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions est mise en doute, que cela touche ses biens, sa sant\u00e9 ou ses dispositions testamentaires, le d\u00e9bat s\u2019oriente rapidement vers la notion de capacit\u00e9. Bien souvent, cette notion est employ\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9crire l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 d\u00e9cider pour elle-m\u00eame. Toutefois, le terme \u00ab&nbsp;capacit\u00e9&nbsp;\u00bb [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":31037,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[583],"insight-format":[470],"class_list":["post-41623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-litige-successoral"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-11-05T20:03:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T20:26:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"1 minute\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre\",\"datePublished\":\"2025-11-05T20:03:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:26:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\"},\"wordCount\":1993,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg\",\"articleSection\":[\"Litige successoral\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\",\"FAQPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\",\"name\":\"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg\",\"datePublished\":\"2025-11-05T20:03:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:26:54+00:00\",\"description\":\"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#breadcrumb\"},\"mainEntity\":[{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867\"},{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314\"},{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"two businessmen reviewing documents at a table\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}},{\"@type\":\"Question\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867\",\"position\":1,\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867\",\"name\":\"Quelles sont les cinq formes de capacit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de procurations et de testaments?\",\"answerCount\":1,\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"En Ontario, cinq formes de capacit\u00e9 juridique peuvent avoir une incidence sur la planification successorale et l\u2019administration des successions\u00a0:<br\/><strong>1.<\/strong> <strong>Capacit\u00e9 de gestion de ses biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de comprendre et d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>2. Capacit\u00e9 de prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9, son alimentation, son habillement, son h\u00e9bergement, etc.<br\/><strong>3. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour la gestion des biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>4. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre soin de sa personne.<br\/><strong>5. Capacit\u00e9 de faire un testament\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de r\u00e9daction ou de mise \u00e0 jour d\u2019un testament et de s\u2019assurer de sa validit\u00e9.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Question\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314\",\"position\":2,\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314\",\"name\":\"Qui peut \u00e9valuer la capacit\u00e9 juridique?\",\"answerCount\":1,\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Les \u00e9valuateurs de capacit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la <em>Loi de 1992 sur la prise de d\u00e9cisions au nom d\u2019autrui <\/em>peuvent \u00e9valuer la plupart des formes de capacit\u00e9, sauf la capacit\u00e9 de faire un testament.<br\/>Si l\u2019avis des professionnels de la sant\u00e9 peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve utile pour \u00e9valuer si une personne poss\u00e8de une certaine forme de capacit\u00e9, il est toutefois important de rappeler que la capacit\u00e9 est, en fait, un concept juridique et non une question m\u00e9dicale.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Question\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028\",\"position\":3,\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028\",\"name\":\"Une personne peut-elle accorder une procuration ou prendre soin de sa personne apr\u00e8s avoir perdu la capacit\u00e9 de gestion de ses finances?\",\"answerCount\":1,\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui, c\u2019est possible. Les seuils \u00e0 atteindre pour accorder une procuration pour la gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne sont respectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pour prendre des d\u00e9cisions de gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson","description":"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson","og_description":"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-11-05T20:03:15+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T20:26:54+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"1 minute"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre","datePublished":"2025-11-05T20:03:15+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:26:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/"},"wordCount":1993,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg","articleSection":["Litige successoral"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage","FAQPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/","name":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg","datePublished":"2025-11-05T20:03:15+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:26:54+00:00","description":"Capacit\u00e9 financi\u00e8re, m\u00e9dicale, personnelle ou testamentaire : savez-vous les distinguer? Ce guide pratique d\u00e9taille les cinq capacit\u00e9s juridiques en Ontario et leurs implications pour les successions et la gestion du patrimoine.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#breadcrumb"},"mainEntity":[{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867"},{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314"},{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028"}],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_meeting.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"two businessmen reviewing documents at a table"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cinq capacit\u00e9s de d\u00e9cision importantes que les professionnels des milieux juridique, financier ou m\u00e9dical devraient conna\u00eetre"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867","position":1,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501034867","name":"Quelles sont les cinq formes de capacit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de procurations et de testaments?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"En Ontario, cinq formes de capacit\u00e9 juridique peuvent avoir une incidence sur la planification successorale et l\u2019administration des successions\u00a0:<br\/><strong>1.<\/strong> <strong>Capacit\u00e9 de gestion de ses biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de comprendre et d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>2. Capacit\u00e9 de prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9, son alimentation, son habillement, son h\u00e9bergement, etc.<br\/><strong>3. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour la gestion des biens\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res.<br\/><strong>4. Capacit\u00e9 d\u2019accorder une procuration pour prendre soin de sa personne\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de choisir une personne de confiance pour prendre soin de sa personne.<br\/><strong>5. Capacit\u00e9 de faire un testament\u00a0<\/strong>: capacit\u00e9 de r\u00e9daction ou de mise \u00e0 jour d\u2019un testament et de s\u2019assurer de sa validit\u00e9.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314","position":2,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501097314","name":"Qui peut \u00e9valuer la capacit\u00e9 juridique?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les \u00e9valuateurs de capacit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la <em>Loi de 1992 sur la prise de d\u00e9cisions au nom d\u2019autrui <\/em>peuvent \u00e9valuer la plupart des formes de capacit\u00e9, sauf la capacit\u00e9 de faire un testament.<br\/>Si l\u2019avis des professionnels de la sant\u00e9 peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve utile pour \u00e9valuer si une personne poss\u00e8de une certaine forme de capacit\u00e9, il est toutefois important de rappeler que la capacit\u00e9 est, en fait, un concept juridique et non une question m\u00e9dicale.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028","position":3,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/cinq-capacites-de-decision-importantes-que-les-professionnels-des-milieux-juridique-financier-ou-medical-devraient-connaitre\/#faq-question-1763501151028","name":"Une personne peut-elle accorder une procuration ou prendre soin de sa personne apr\u00e8s avoir perdu la capacit\u00e9 de gestion de ses finances?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui, c\u2019est possible. Les seuils \u00e0 atteindre pour accorder une procuration pour la gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne sont respectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pour prendre des d\u00e9cisions de gestion des biens ou pour prendre soin de sa personne.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41623"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41623\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31037"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41623"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=41623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}