{"id":41619,"date":"2025-11-06T11:02:58","date_gmt":"2025-11-06T16:02:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41619"},"modified":"2026-01-27T15:26:28","modified_gmt":"2026-01-27T20:26:28","slug":"une-signature-electronique-est-elle-suffisante-comprendre-la-perfection-par-possession-a-lere-numerique-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/une-signature-electronique-est-elle-suffisante-comprendre-la-perfection-par-possession-a-lere-numerique-au-canada\/","title":{"rendered":"Une signature \u00e9lectronique est-elle suffisante? Comprendre la perfection par possession \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique au Canada"},"content":{"rendered":"\n<p>Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est d\u00e9sormais plus un concept \u00e9tranger. L\u2019IA prend de l\u2019expansion. Les transactions commerciales se concluent sur un cellulaire plus t\u00f4t que dans une salle de conseil. Le monde des affaires doit s\u2019adapter aux demandes de commodit\u00e9 et de mobilit\u00e9 de plus en plus fr\u00e9quentes dans les transactions commerciales; le recours accru \u00e0 la signature num\u00e9rique depuis la pand\u00e9mie de COVID-19 en est un bon exemple. Certains l\u00e9gislateurs ont r\u00e9agi rapidement, d\u2019autres pas, ce qui a entra\u00een\u00e9 de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et des incoh\u00e9rences potentielles dans l\u2019approche adopt\u00e9e. Ce qui ne fait aucun doute, cependant, c\u2019est que ce sujet figure parmi les principales pr\u00e9occupations des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en cr\u00e9dit, car les acteurs concern\u00e9s cherchent \u00e0 trouver l\u2019\u00e9quilibre entre le d\u00e9sir d\u2019accessibilit\u00e9 et de facilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les cr\u00e9anciers de maintenir les protections que leur accorde la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Structure l\u00e9gislative<\/h2>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce aux outils comme Docusign, une transaction comportant de nombreux documents peut \u00eatre conclue d\u2019un seul clic \u2013 en tout temps, n\u2019importe o\u00f9. Cette technologie permet de gagner du temps et d\u2019\u00e9viter les maux de t\u00eate, et ce, sans la lourdeur du processus de coordination des signataires des diverses parties. Par ailleurs, dans certains territoires de comp\u00e9tence du Canada, la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s permet la signature \u00e9lectronique des certificats d\u2019actions\/d\u2019unit\u00e9s (\u00ab&nbsp;certificats de valeurs mobili\u00e8res&nbsp;\u00bb), \u00e0 moins, bien entendu, que les documents constitutifs des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es ne l\u2019interdisent<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Il n\u2019est donc pas surprenant que les soci\u00e9t\u00e9s soient de plus en plus nombreuses \u00e0 \u00e9mettre des certificats de valeurs mobili\u00e8res sign\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Cependant, le hic, selon nous, c\u2019est que l\u2019\u00e9conomie de temps r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9part gr\u00e2ce \u00e0 la signature \u00e9lectronique pourrait jouer contre vous si vous souhaitez ult\u00e9rieurement obtenir un pr\u00eat garanti.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme s\u00fbret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat commercial, un cr\u00e9ancier garanti peut exiger la mise en gage de valeurs mobili\u00e8res parmi l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s en garantie. Pour assurer le plus possible la priorit\u00e9 et la perfection de ces valeurs mobili\u00e8res donn\u00e9es en garantie, les diverses lois provinciales sur le transfert des valeurs mobili\u00e8res \u00e9noncent les mesures que peut prendre le cr\u00e9ancier garanti pour parfaire la s\u00fbret\u00e9 par le contr\u00f4le sur ces certificats de valeurs mobili\u00e8res. La possession mat\u00e9rielle des certificats de valeurs mobili\u00e8res (et un endossement valide) est souvent le moyen le plus simple que peut prendre un cr\u00e9ancier garanti pour parfaire son int\u00e9r\u00eat dans les valeurs mobili\u00e8res donn\u00e9es en garantie<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Ce qui n\u2019est pas clair, c\u2019est la question de savoir si la possession d\u2019un certificat de valeur mobili\u00e8re sign\u00e9 par voie \u00e9lectronique (conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s applicable) respecte la premi\u00e8re exigence \u2013 la possession mat\u00e9rielle. Si une valeur mobili\u00e8re avec certificat s\u2019entend simplement d\u2019une valeur mobili\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par un certificat, et si le certificat sign\u00e9 par voie \u00e9lectronique est valide en vertu de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s pertinente, le fait de prendre possession d\u2019une version imprim\u00e9e de ce certificat permet-il de remplir cette exigence? Voil\u00e0 une proposition int\u00e9ressante que nous avons commenc\u00e9 \u00e0 observer dans les transactions de pr\u00eat, surtout lorsque le facteur temps entre en ligne de compte et que le signataire vis\u00e9 peut difficilement se d\u00e9placer pour signer les documents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 est le probl\u00e8me?<\/h2>\n\n\n\n<p>Mis \u00e0 part l\u2019\u00e9ventuel probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 au recours \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi pour une partie de ce qui pr\u00e9c\u00e8de (plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une autorisation express\u00e9ment pr\u00e9vue par celle-ci), l\u2019objectif sous-jacent \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019obtenir la possession mat\u00e9rielle du certificat est de pouvoir d\u00e9montrer que vous en avez le contr\u00f4le. La possibilit\u00e9 qu\u2019une personne (disons un fraudeur) puisse imprimer d\u2019autres certificats de valeurs mobili\u00e8res sign\u00e9s par voie \u00e9lectronique n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e du simple fait que le certificat est sign\u00e9 au stylo; en effet, une personne pourrait \u00e9galement imprimer et signer d\u2019autres certificats de valeurs mobili\u00e8res avec un stylo. Le risque existe dans les deux&nbsp;ans, et il s\u2019agit davantage d\u2019une question de fraude que de perfection. Cela dit, il est possible d\u2019att\u00e9nuer le risque de fraude en optant pour la signature au stylo, puisqu\u2019il est fort possible que le fraudeur soit le signataire plut\u00f4t que la personne qui a acc\u00e8s au document PDF sign\u00e9 et \u00e0 l\u2019imprimante.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle tendance observe-t-on sur le march\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le march\u00e9 h\u00e9site \u00e0 consid\u00e9rer les certificats de valeurs mobili\u00e8res sign\u00e9s par voie \u00e9lectronique comme satisfaisants aux fins de l\u2019exigence de possession mat\u00e9rielle relative \u00e0 la \u00ab&nbsp;perfection par le contr\u00f4le&nbsp;\u00bb. L\u2019argument d\u2019interpr\u00e9tation de la loi est-il solide? Il semble que oui. Verrons-nous le march\u00e9 changer de cap et accepter les certificats sign\u00e9s par voie \u00e9lectronique comme s\u00fbret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat garanti sans orientation l\u00e9gislative expresse? Il semble que non.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019heure, pendant que les discussions se poursuivent et que les l\u00e9gislateurs se prononcent, les entreprises devraient r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leurs besoins de financement \u00e9ventuels et, si possible, signer leurs certificats de valeurs mobili\u00e8res au stylo. Les transactions de pr\u00eat sont souvent li\u00e9es \u00e0 un projet ou une acquisition dans le cadre desquels le facteur temps rev\u00eat une importance capitale. Pour \u00e9viter les d\u00e9marches administratives de derni\u00e8re minute (comme l\u2019annulation d\u2019un certificat de valeur mobili\u00e8re et l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouveau certificat au stylo, ou toute autre solution cr\u00e9ative chronophage), il vaut mieux conserver une longueur d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vous avez des questions sur la perfection d\u2019une s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique? Notre \u00e9quipe <\/strong><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/institutions-financieres\/\">Institutions financi\u00e8res<\/a><strong> est l\u00e0 pour vous aider. Communiquez avec nous<\/strong> pour favoriser la clart\u00e9 et la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> La <em>Business Corporations Ac<\/em>t (Saskatchewan) et la <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions <\/em>(Qu\u00e9bec) permettent express\u00e9ment la signature \u00e9lectronique des certificats de valeurs mobili\u00e8res [<em>Business Corporations Regulations, 2022, <\/em>Sask Reg 91\/2022, art.&nbsp;11-9 et <em>The Electronic Information and Documents Act, 2000<\/em>; <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>, RLRQ, chapitre&nbsp;S-31.1, art. 62]. La <em>Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions, <\/em>la <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em> (Ontario) et la <em>Business Corporations Act<\/em> (Alberta), par exemple, exigent que la signature des certificats de valeurs mobili\u00e8res soit \u00ab&nbsp;reproduite m\u00e9caniquement, notamment sous forme d\u2019imprim\u00e9&nbsp;\u00bb, ce qui, dans la pratique, a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme une autorisation de signature \u00e9lectronique accord\u00e9e par la loi. La <em>Business Corporations Act<\/em> (Colombie-Britannique) ne permet pas la signature \u00e9lectronique de certificats de valeurs mobili\u00e8res; elle stipule qu\u2019\u00ab&nbsp;un certificat d\u2019actions doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main&nbsp;\u00bb [<em>Business Corporation Act <\/em>(Colombie-Britannique), SBC&nbsp;2002, chap.&nbsp;57, art.&nbsp;110(1)].<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Par exemple, la <em>Loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res <\/em>(Ontario) et l\u2019ordonnance rendue par le ministre en vertu de celle-ci pr\u00e9voient qu\u2019un cr\u00e9ancier garanti a le contr\u00f4le d\u2019une valeur mobili\u00e8re avec certificat si le cr\u00e9ancier garanti en a la ma\u00eetrise de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article&nbsp;23 de la <em>Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobili\u00e8res<\/em> (Ontario) (la \u00ab&nbsp;<strong>LTVM<\/strong>&nbsp;\u00bb) [LTVM, art. 68(1)(a)]. L\u2019article&nbsp;23(2) de la LTVM pr\u00e9voit que l\u2019\u00ab&nbsp;acqu\u00e9reur a la ma\u00eetrise d\u2019une valeur mobili\u00e8re avec certificat nominative si elle lui est livr\u00e9e et que le certificat est&nbsp;: a) soit endoss\u00e9 \u00e0 son nom ou en blanc au moyen d\u2019un endossement valide; b) soit inscrit \u00e0 son nom au moment de l\u2019\u00e9mission initiale ou de l\u2019inscription du transfert par l\u2019\u00e9metteur&nbsp;\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est d\u00e9sormais plus un concept \u00e9tranger. L\u2019IA prend de l\u2019expansion. Les transactions commerciales se concluent sur un cellulaire plus t\u00f4t que dans une salle de conseil. 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Comprendre la perfection par possession \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique au Canada | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Rapides et pratiques, les certificats sign\u00e9s \u00e9lectroniquement peuvent devenir un obstacle lors d\u2019un financement garanti. Voici l\u2019essentiel \u00e0 savoir sur la perfection d\u2019une s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/une-signature-electronique-est-elle-suffisante-comprendre-la-perfection-par-possession-a-lere-numerique-au-canada\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Une signature \u00e9lectronique est-elle suffisante? 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