{"id":41615,"date":"2025-11-05T11:14:27","date_gmt":"2025-11-05T16:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41615"},"modified":"2026-01-27T15:27:59","modified_gmt":"2026-01-27T20:27:59","slug":"votre-convention-darbitrage-est-elle-executoire-en-temps-de-crise-guide-a-lintention-des-chefs-dentreprise-suite-a-laffaire-petrowest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/votre-convention-darbitrage-est-elle-executoire-en-temps-de-crise-guide-a-lintention-des-chefs-dentreprise-suite-a-laffaire-petrowest\/","title":{"rendered":"Votre convention d\u2019arbitrage est-elle ex\u00e9cutoire en temps de crise? Guide \u00e0 l\u2019intention des chefs d\u2019entreprise suite \u00e0 l\u2019affaire Petrowest"},"content":{"rendered":"\n

Lorsque la Cour supr\u00eame du Canada a rendu sa d\u00e9cision phare dans l\u2019affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp<\/em>., 2022 CSC 41<\/a> (\u00ab Petrowest <\/em><\/strong>\u00bb<\/em>)[1]<\/a>, elle a d\u00fb faire un choix entre deux principes oppos\u00e9s : l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 et l\u2019autonomie des parties \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage. Trois ans plus tard, la balance continue de pencher en faveur de l\u2019efficacit\u00e9 plut\u00f4t que de l\u2019autonomie des parties contractantes. Des affaires r\u00e9centes montrent que les tribunaux sont de plus en plus enclins \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de l\u2019arr\u00eat Petrowest<\/em>, non seulement aux lois provinciales sur l\u2019arbitrage, mais aussi aux proc\u00e9dures engag\u00e9es en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em><\/a>, L.R.C. (1985), ch. C-36 (la \u00ab LACC<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Les conseillers juridiques internes et les chefs d\u2019entreprise doivent absolument comprendre ce contexte en pleine \u00e9volution. Le pr\u00e9sent article r\u00e9duit la complexit\u00e9 de ce sujet en analysant des d\u00e9cisions r\u00e9centes dans le but de vous fournir un guide pratique. Voyez comment les tribunaux appliquent d\u00e9sormais l\u2019arr\u00eat Petrowest <\/em>\u00e0 la fois comme \u00e9p\u00e9e et bouclier, et d\u00e9couvrez les facteurs cl\u00e9s qui d\u00e9terminent si votre convention d\u2019arbitrage tiendra bon le moment venu.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle interpr\u00e9tation de Petrowest\u00a0<\/em>: d\u2019affaire phare \u00e0 bo\u00eete \u00e0 outils juridique<\/h2>\n\n\n\n

Petrowest Corp., entreprise de construction de l\u2019Alberta, avait \u00e9t\u00e9 mise sous contrat par Peace River Hydro Partners (\u00ab PRHP <\/strong>\u00bb) pour ex\u00e9cuter des travaux de construction sur un chantier hydro\u00e9lectrique en Colombie-Britannique. La convention conclue par les parties comportait diverses clauses d\u2019arbitrage stipulant que leurs diff\u00e9rends seraient r\u00e9gl\u00e9s par voie d\u2019arbitrage en vertu de l\u2019Arbitration Act<\/em><\/a> de la Colombie-Britannique, RSBC 1996, c. 55. (l\u2019\u00ab Arbitration Act <\/em><\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Petrowest Corp. s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et le tribunal a ordonn\u00e9 sa mise sous s\u00e9questre en vertu de l\u2019article 243 de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em><\/a> (la \u00ab LFI<\/strong> \u00bb). Dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e en vertu de la LFI, le s\u00e9questre de Petrowest Corp. a intent\u00e9 une poursuite civile contre PRHP en vue de recouvrer des sommes qu\u2019il estimait \u00eatre dues. PRHP a demand\u00e9 la suspension de l\u2019instance civile en vertu de l\u2019article 15 de l\u2019Arbitation Act<\/em>, qui oblige les tribunaux \u00e0 suspendre les proc\u00e9dures judiciaires qui sont par ailleurs r\u00e9gies par une convention d\u2019arbitrage, \u00e0 moins qu\u2019ils ne constatent que la convention en cause est \u00ab nulle, inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb[2]<\/a>. En ce sens, le s\u00e9questre s\u2019est servi de la LFI comme d\u2019une \u00e9p\u00e9e pour mener la poursuite civile \u00e0 l\u2019encontre de PRHP \u2013 ce qui n\u2019aurait pu se produire dans un contexte autre que celui de l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame du Canada a eu \u00e0 r\u00e9soudre le manque de compatibilit\u00e9 entre la suspension obligatoire pr\u00e9vue par l\u2019Arbitration Act<\/em> et le mod\u00e8le de la proc\u00e9dure unique qui est \u00e0 la base de la LFI.<\/p>\n\n\n\n

Dans un article paru en novembre 2022<\/a>, Miller Thomson s\u2019est prononc\u00e9 sur la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Petrowest<\/em> apr\u00e8s sa publication. Cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 l\u2019espoir que les conditions pr\u00e9liminaires[3]<\/a> et le crit\u00e8re juridique[4]<\/a> fix\u00e9s par le tribunal apporteraient les pr\u00e9cisions qui s\u2019imposent sur les situations dans lesquelles les tribunaux refuseront de confirmer les conventions d\u2019arbitrage dans les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. La d\u00e9cision soul\u00e8ve \u00e9galement des questions concernant l\u2019application possible du cadre utilis\u00e9 dans Petrowest<\/em> en vertu des lois sur l\u2019arbitrage des autres provinces ou dans le cadre de proc\u00e9dures entam\u00e9es par un d\u00e9biteur (plut\u00f4t que par un officier de justice)[5]<\/a>. Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s l\u2019affaire Petrowest<\/em>, ce sont l\u00e0 des questions qu\u2019il est judicieux de r\u00e9examiner \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n\n\n\n

Un s\u00e9questre peut-il invoquer la LFI pour passer outre aux clauses d\u2019arbitrage? Le\u00e7ons tir\u00e9es de l\u2019affaire Mayfield<\/em> entendue en Alberta<\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Petrowest, <\/em>la Cour supr\u00eame a \u00e9vit\u00e9 de s\u2019engager dans une analyse fond\u00e9e sur la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance en s\u2019appuyant sur le terme \u00ab inop\u00e9rante \u00bb de l\u2019article 15 de l\u2019Arbitration Act<\/em>, qui permettait au tribunal de confirmer le mod\u00e8le de la proc\u00e9dure unique pr\u00e9vu par la LFI tout en se conformant \u00e0 l\u2019Arbitration Act<\/em>. Cependant, les lois sur l\u2019arbitrage comparables des autres territoires de comp\u00e9tence ne contiennent pas de dispositions g\u00e9n\u00e9rales semblables \u00e0 celles de l\u2019Arbitration Act <\/em>qui permettent de refuser une suspension d\u2019instance lorsque la convention d\u2019arbitrage est \u00ab nulle, inop\u00e9rante ou non susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb[6]<\/a>. En Alberta et en Ontario, par exemple, la loi sur l\u2019arbitrage permet \u00e0 un juge de refuser une demande de suspension uniquement si la convention est \u00ab nulle \u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, cette divergence entre les libell\u00e9s des lois provinciales sur l\u2019arbitrage a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans l\u2019affaire Mayfield Investments Ltd (Re),<\/em> 2025 ABKB 326<\/a> (\u00ab Mayfield <\/em><\/strong>\u00bb)[8]<\/a>. Si, dans l\u2019affaire Petrowest<\/em>,le s\u00e9questre s\u2019est servi de la LFI comme \u00e9p\u00e9e pour intenter des poursuites civiles par ailleurs soumises \u00e0 l\u2019arbitrage dans le cadre de proc\u00e9dures men\u00e9es en vertu de la LFI, le s\u00e9questre dans l\u2019affaire Mayfield<\/em> a quant \u00e0 lui utilis\u00e9 la LFI comme bouclier pour suspendre l\u2019arbitrage engag\u00e9 dans le cadre des poursuites intent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Mayfield Investments Ltd. Le s\u00e9questre a demand\u00e9 la suspension d\u2019instance au motif que la convention d\u2019arbitrage conclue entre les parties \u00e9tait nulle pour des raisons similaires \u00e0 celles invoqu\u00e9es par le tribunal dans l\u2019affaire Petrowest<\/em>[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Mayfield, <\/em>le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis et a conclu que la convention \u00e9tait valide. Ce faisant, le tribunal a soulign\u00e9 que le libell\u00e9 de l\u2019Arbitration Act<\/em><\/a> de l\u2019Alberta \u00e9tait plus restrictif que celui de la loi \u00e9quivalente de la Colombie-Britannique, en ce sens qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception relative aux conventions consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab inop\u00e9rantes ou non susceptibles d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00bb, soit l\u2019exception invoqu\u00e9e dans l\u2019affaire Petrowest<\/em>[10]<\/a>. Pourtant, malgr\u00e9 la validit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage, pour des raisons de politique soulign\u00e9es dans Petrowest<\/em>, l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 suspendu afin de permettre la mise en \u0153uvre d\u2019un processus de sollicitation de vente et d\u2019investissement et d\u2019\u00e9viter l\u2019inefficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage en cas de chevauchement[11]<\/a>. Ainsi, m\u00eame si le tribunal est parvenu au m\u00eame r\u00e9sultat, il a, dans sa d\u00e9cision, rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ont automatiquement<\/em> pour effet d\u2019entacher de nullit\u00e9 les conventions d\u2019arbitrage. Contrairement \u00e0 l\u2019affaire Petrowest<\/em>, l\u2019arr\u00eat Mayfield<\/em> a soulign\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019un tribunal d\u2019annuler une convention d\u2019arbitrage dans le contexte d\u2019une insolvabilit\u00e9 d\u00e9pendra vraisemblablement des faits sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire en ce qui concerne la question de savoir si la convention d\u2019arbitrage entra\u00eenerait ou non des inefficacit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de l\u2019arbitrage\u00a0: appliquer l\u2019arr\u00eat Petrowest<\/em> \u00e0 des diff\u00e9rends contractuels plus larges<\/h2>\n\n\n\n

Dans Mayfield,<\/em> le s\u00e9questre a appliqu\u00e9 les principes mentionn\u00e9s dans Petrowest<\/em> comme bouclier pour suspendre la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage demand\u00e9e et porter l\u2019action devant les tribunaux dans le cadre d\u2019une poursuite intent\u00e9e en vertu de la LFI. Plus t\u00f4t la m\u00eame ann\u00e9e, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a instruit l\u2019affaire Export Development Corporation v MNP Ltd<\/em><\/a>, 2025 ABCA 25 (\u00ab Export <\/em><\/strong>\u00bb<\/em>), dans laquelle les principes mentionn\u00e9s dans Petrowest<\/em> ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme \u00ab \u00e9p\u00e9e \u00bb dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e par le s\u00e9questre en vertu de la LFI en dehors du contexte d\u2019une convention d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Export, <\/em>le principal actif de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice \u00e9tait \u00ab la possibilit\u00e9 qu\u2019elle puisse contester avec succ\u00e8s le rejet par l\u2019appelant de ses demandes d\u2019indemnisation \u00bb[12]<\/a>. Le tribunal a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si le s\u00e9questre serait en mesure de vendre ces demandes rejet\u00e9es \u00e0 une partie affili\u00e9e[13]<\/a>. L\u2019assureur s\u2019y est oppos\u00e9 au motif que le contrat d\u2019assurance stipulait que son consentement devait \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une partie autre que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice et que, par cons\u00e9quent, les demandes s\u2019y rapportant ne pouvaient \u00eatre vendues dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e en vertu de la LFI[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Petrowest<\/em>, le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 243(1) de la LFI comme accordant aux tribunaux le pouvoir d\u2019autoriser les s\u00e9questres \u00e0 passer outre aux exigences contractuelles[15]<\/a>. Cela comprend la d\u00e9charge de contrats \u00e0 titre on\u00e9reux[16]<\/a> et la prise de mesures que \u00ab le tribunal estime indiqu\u00e9es \u00bb pour prot\u00e9ger et r\u00e9aliser les actifs du d\u00e9biteur au profit des cr\u00e9anciers[17]<\/a>. Le tribunal a par ailleurs estim\u00e9 que les articles 243 et 183 fournissent un fondement l\u00e9gislatif lui permettant de conclure qu\u2019une convention d\u2019arbitrage est inop\u00e9rante et de refuser son ex\u00e9cution dans certaines circonstances[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a ensuite appliqu\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on les crit\u00e8res utilis\u00e9s dans Petrowest <\/em>\u2013 \u00e0 savoir le besoin de mettre en balance l\u2019autonomie et la libert\u00e9 contractuelles avec la n\u00e9cessit\u00e9 de distribuer de fa\u00e7on ordonn\u00e9e et \u00e9quitable les actifs du d\u00e9biteur aux cr\u00e9anciers, l\u2019effet pr\u00e9judiciable pour les parties en faveur de la disposition contractuelle ou de la d\u00e9rogation \u00e0 celle-ci, et \u00ab tout autre facteur que le tribunal estime significatif \u00bb[19]<\/a> \u2013 pour d\u00e9roger \u00e0 l\u2019exigence relative au consentement pr\u00e9vue dans le contrat d\u2019assurance[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Aussi le tribunal a-t-il permis au s\u00e9questre de vendre les demandes d\u2019indemnisation rejet\u00e9es; il a fait remarquer que la \u00ab cession des demandes d\u2019indemnisation ne modifie pas le risque pris en charge par l\u2019[assureur] \u00bb et que les pr\u00e9occupations de l\u2019assureur ne l\u2019emportaient pas sur le pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers ou le fardeau qui serait impos\u00e9 au s\u00e9questre s\u2019il \u00e9tait tenu d\u2019intenter une action en justice au nom du d\u00e9biteur pour faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019assurance[21]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Export<\/em> montre que les tribunaux sont dispos\u00e9s \u00e0 appliquer l\u2019arr\u00eat Petrowest<\/em> aux diff\u00e9rends qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 une convention d\u2019arbitrage afin de les placer sous l\u2019ombrelle de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat Petrowest<\/em> appliqu\u00e9 aux proc\u00e9dures men\u00e9es en vertu de la LACC par le d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n

Les d\u00e9biteurs peuvent-ils soumettre un diff\u00e9rend en arbitrage dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e par un cr\u00e9ancier? La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Mercy Falls<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le 8 septembre 2025, le juge Basran de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu une ordonnance visant \u00e0 soumettre un diff\u00e9rend contractuel, par ailleurs assujetti \u00e0 une clause d\u2019arbitrage, dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e en vertu de la LACC par Mercy Falls BC Inc. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Mercy Falls BC Inc.<\/em><\/a> (Re)<\/em>, 2025 BCSC 1960 (\u00ab Mercy Falls <\/em><\/strong>\u00bb)<\/em>, le principal actif de Mercy Falls BC Inc. (la \u00ab compagnie <\/strong>\u00bb) \u00e9tait la cr\u00e9ance contractuelle qu\u2019elle d\u00e9tenait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un studio de cin\u00e9ma (le \u00ab studio <\/strong>\u00bb), qui aurait omis de verser environ 9 000 000 $ du financement convenu pour la production d\u2019un film[22]<\/a>. La convention de services de production conclue entre les parties comportait une clause selon laquelle les parties ont convenu que \u00ab toute controverse li\u00e9e ou attribuable \u00e0 la pr\u00e9sente convention ou toute violation de celle-ci doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie d\u2019arbitrage\u2026 \u00bb. Le studio s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 ce que le diff\u00e9rend contractuel soit soumis dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e en vertu de la LACC au motif que cela aurait pour effet de \u00ab gaspiller les ressources du tribunal et le temps des parties \u00bb[23]<\/a>. Le studio n\u2019a pas assist\u00e9 aux audiences suivantes relatives \u00e0 la demande, apr\u00e8s le retrait de son avocat.<\/p>\n\n\n\n

Dans son argumentation, la compagnie a plaid\u00e9 en faveur d\u2019un calendrier de proc\u00e9dure comprim\u00e9 pour trois motifs :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. le studio avait acquiesc\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence de la LACC en participant \u00e0 la nouvelle audience du 26 mai 2025, au cours de laquelle la compagnie a notamment demand\u00e9 la prolongation de la p\u00e9riode de suspension initiale afin de r\u00e9gler la cr\u00e9ance contractuelle avec le studio. La compagnie a fait valoir qu\u2019en raison de la participation du studio \u00e0 l\u2019audience, y compris la pr\u00e9sentation d\u2019une requ\u00eate en opposition au recours demand\u00e9, elle ne pouvait soutenir que la cr\u00e9ance devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie d\u2019arbitrage[24]<\/a>;<\/li>\n\n\n\n
  2. le tribunal avait comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 11 de la LACC pour d\u00e9clarer inop\u00e9rante la clause d\u2019arbitrage obligatoire du contrat, car l\u2019arbitrage compromettrait les objectifs de redressement de la LACC et le mod\u00e8le de la proc\u00e9dure unique[25]<\/a>; et<\/li>\n\n\n\n
  3. lors des proc\u00e9dures provisoires pr\u00e9c\u00e9dentes, au cours desquelles le studio \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 et avait pr\u00e9sent\u00e9 des observations, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il serait appropri\u00e9 de recourir \u00e0 la LACC comme m\u00e9canisme de litige acc\u00e9l\u00e9r\u00e9[26]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    En ce qui concerne le deuxi\u00e8me motif, la compagnie a affirm\u00e9 que le fait d\u2019autoriser l\u2019arbitrage compromettrait les objectifs de la LACC puisque cela permettrait au studio de retarder encore davantage la proc\u00e9dure \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9lais fix\u00e9s dans sa convention d\u2019arbitrage[27]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Pour d\u00e9cider s\u2019il y avait lieu d\u2019int\u00e9grer la r\u00e9clamation contractuelle dans la proc\u00e9dure en vertu de la LACC, le juge Basran a commenc\u00e9 par reconna\u00eetre le \u00ab vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00bb que conf\u00e8re l\u2019article 11 de la LACC[28]<\/a>. Il a invoqu\u00e9 l\u2019affaire Alderbridge Way GP Ltd.<\/em><\/a> (Re),<\/em> 2023 BCSC 1718[29]<\/a> pour \u00e9tayer la proposition selon laquelle une ordonnance est justifi\u00e9e lorsqu\u2019elle favorise les objectifs de redressement de la LACC[30]<\/a>. Ainsi, l\u2019article 11 de la LACC donne au tribunal le pouvoir de soumettre des r\u00e9clamations dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en vertu de la LACC lorsqu\u2019une telle d\u00e9marche facilite le processus de restructuration et contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la loi[31]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Le juge Basran a ensuite mentionn\u00e9 l\u2019affaire Petrowest<\/em>[32]<\/a> pour affirmer que \u00ab dans certaines circonstances, un tribunal peut consid\u00e9rer une convention d\u2019arbitrage comme inop\u00e9rante dans le contexte d\u2019une insolvabilit\u00e9 \u00bb[33]<\/a>. Il a ensuite \u00e9nonc\u00e9 les cinq facteurs pris en compte dans Petrowest<\/em> [34]<\/a>:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. l\u2019effet de l\u2019arbitrage sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, en particulier la question de savoir si un processus arbitral compromettrait l\u2019administration ordonn\u00e9e et exp\u00e9ditive des actifs du d\u00e9biteur;<\/li>\n\n\n\n
    2. le pr\u00e9judice relatif caus\u00e9 aux parties en raison du renvoi du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/li>\n\n\n\n
    3. l\u2019urgence de r\u00e9gler le diff\u00e9rend, puisque le tribunal devrait g\u00e9n\u00e9ralement privil\u00e9gier la proc\u00e9dure la plus rapide;<\/li>\n\n\n\n
    4. l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une suspension d\u2019instance en droit de la faillite ou de l\u2019insolvabilit\u00e9; et<\/li>\n\n\n\n
    5. tout autre facteur que le tribunal estime significatif dans les circonstances.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Sans se pencher sur chaque facteur individuellement, le juge Basran a pris en consid\u00e9ration le recours demand\u00e9 dans le contexte de Petrowest<\/em>. Il a fait remarquer que m\u00eame si l\u2019arbitrage peut parfois s\u2019av\u00e9rer plus efficace, dans les circonstances, un calendrier de litige acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 servait mieux les objectifs de la LACC[35]<\/a>. Permettre que le diff\u00e9rend contractuel soit r\u00e9gl\u00e9 par voie d\u2019arbitrage risquerait de retarder l\u2019affaire en raison de l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire sur la proc\u00e9dure [36]<\/a>et, en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agissait pas d\u2019une demande qui n\u00e9cessitait \u00ab les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es ou l\u2019exp\u00e9rience \u00bb d\u2019un arbitre[37]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      Le jute Basran a mentionn\u00e9 que la non-participation du studio dans la proc\u00e9dure constituait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019application des facteurs pris en compte dans Petrowest<\/em>[38]<\/a>. Il a fait remarquer que pour \u00eatre efficace, un arbitrage n\u00e9cessite une certaine forme de collaboration entre les parties[39]<\/a> et que sans la participation de l\u2019une d\u2019elles, l\u2019arbitrage sera plus long qu\u2019un r\u00e8glement effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en vertu de la LACC[40]<\/a>. Ce d\u00e9lai serait, par ricochet, pr\u00e9judiciable \u00e0 la compagnie et \u00e0 ses cr\u00e9anciers non garantis[41]<\/a>. Le juge Basran a reconnu que le calendrier de litige propos\u00e9 par la compagnie \u00e9tait ambitieux, mais il s\u2019est dit convaincu qu\u2019il \u00e9tait raisonnable et r\u00e9aliste dans le contexte d\u2019une simple r\u00e9clamation pour rupture de contrat[42]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      C\u2019est pourquoi le juge Basran a rendu l\u2019ordonnance visant \u00e0 soumettre la r\u00e9clamation dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e en vertu de la LACC, qui sera entendue selon un calendrier de litige acc\u00e9l\u00e9r\u00e9[43]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      Mentionnons que dans sa d\u00e9cision, le juge Basran n\u2019a pas explicitement d\u00e9clar\u00e9 la clause d\u2019arbitrage inop\u00e9rante dans le contexte de la LACC; il a seulement indiqu\u00e9 qu\u2019un tribunal \u00ab peut \u00bb le faire[44]<\/a>. Il a plut\u00f4t appuy\u00e9 sa d\u00e9cision sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\n

      (1) la non-participation d\u2019une partie \u00e0 la convention d\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n

      (2) la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire en d\u00e9coulant; et<\/p>\n\n\n\n

      (3) les avantages relatifs d\u2019un arbitrage potentiel par rapport au calendrier de litige propos\u00e9, consid\u00e9r\u00e9s sous l\u2019angle des facteurs pris en compte dans Petrowest<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      Mercy Falls<\/em> est un autre exemple qui illustre la capacit\u00e9 des tribunaux \u00e0 soumettre des diff\u00e9rends contractuels qui sont par ailleurs r\u00e9gis par des clauses ou des conventions d\u2019arbitrage dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Cette d\u00e9cision d\u00e9montre clairement que les principes mentionn\u00e9s dans Petrowest <\/em>peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure engag\u00e9e par un cr\u00e9ancier en vertu de la LACC.<\/p>\n\n\n\n

      Points essentiels \u00e0 retenir : r\u00e9percussions de l\u2019affaire Petrowest<\/em> sur les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage et d\u2019insolvabilit\u00e9 en 2025<\/h2>\n\n\n\n