{"id":41445,"date":"2025-09-26T10:00:03","date_gmt":"2025-09-26T14:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41445"},"modified":"2026-01-27T15:37:09","modified_gmt":"2026-01-27T20:37:09","slug":"interdiction-possible-des-importants-dons-en-especes-imposee-par-les-nouvelles-regles-du-federal-ce-que-les-organismes-de-bienfaisance-et-sans-but-lucratif-doivent-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/interdiction-possible-des-importants-dons-en-especes-imposee-par-les-nouvelles-regles-du-federal-ce-que-les-organismes-de-bienfaisance-et-sans-but-lucratif-doivent-savoir\/","title":{"rendered":"Interdiction possible des importants dons en esp\u00e8ces impos\u00e9e par les nouvelles r\u00e8gles du f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: ce que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif doivent savoir"},"content":{"rendered":"\n

Le 4 novembre 2025, le Gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025, qui confirmait son intention d\u2019\u00e9tendre les interdictions relatives au blanchiment d\u2019argent aux dons. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter notre num\u00e9ro sp\u00e9cial consacr\u00e9 au budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Les modifications propos\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 pourraient bient\u00f4t modifier la r\u00e9ception et la gestion des dons en esp\u00e8ces par les organismes de bienfaisance et sans but lucratif.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le projet de loi C-2<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9 Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re<\/em>, propose d\u2019importantes modifications \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em><\/a> <\/em>(la \u00ab Lo<\/strong>i \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Bien que ces mesures visent \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, elles pourraient entra\u00eener de r\u00e9els probl\u00e8mes de conformit\u00e9 pour les organisations qui comptent sur diverses m\u00e9thodes de collecte de fonds en esp\u00e8ces, notamment les activit\u00e9s communautaires, les paniers de qu\u00eate et les campagnes men\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n\n\n\n

Maintenant que les consultations sont lanc\u00e9es et que le projet de loi a commenc\u00e9 \u00e0 franchir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus l\u00e9gislatif (la premi\u00e8re lecture a eu lieu le 3 juin 2025 et la deuxi\u00e8me est en cours), les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif doivent comprendre ses implications, se pr\u00e9parer \u00e0 respecter des r\u00e8gles plus strictes et adapter leurs processus internes en cons\u00e9quence<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Deux mesures cl\u00e9s du projet de loi\u00a0C-2 influeront sur les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 propose deux mesures majeures li\u00e9es au recyclage des produits de la criminalit\u00e9 qui auront des r\u00e9percussions sur les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Une interdiction globale des op\u00e9rations en esp\u00e8ces de plus de 10 000 $; et<\/li>\n\n\n\n
  2. Des restrictions sur les d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par des tiers et accept\u00e9s par des banques.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Interdiction des importants dons en esp\u00e8ces<\/h2>\n\n\n\n

    Le projet de loi C-2 propose d\u2019ajouter la nouvelle disposition suivante \u00e0 la Loi :<\/p>\n\n\n\n

    77.5(1) Commet une infraction toute personne ou entit\u00e9 qui se livre \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entreprise ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession ou qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public et qui, dans le cadre d\u2019une m\u00eame op\u00e9ration ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations li\u00e9es r\u00e9glementaire, accepte un paiement, don ou d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces de 10 000 $ ou plus. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

    La peine propos\u00e9e pour une organisation qui accepte un don en esp\u00e8ces important en violation de la disposition ci-dessus est une amende (d\u2019un montant non pr\u00e9cis\u00e9) en cas de condamnation par proc\u00e9dure sommaire, ou une amende ne d\u00e9passant pas trois fois le montant du don accept\u00e9 en cas de condamnation par mise en accusation.<\/p>\n\n\n\n

    Bien que le nouveau paragraphe 77.5(1) propos\u00e9 fasse express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux dons \u00ab de bienfaisance \u00bb, le minist\u00e8re des Finances a pr\u00e9cis\u00e9, lors d\u2019une consultation avec des repr\u00e9sentants du secteur \u00e0 but non lucratif, que l\u2019intention politique est d\u2019appliquer la restriction \u00e0 tous les dons en esp\u00e8ces, y compris ceux vers\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s sans vocation de bienfaisance (par exemple, des organismes \u00e0 but non lucratif).<\/p>\n\n\n\n

    Bien que les possibilit\u00e9s de recycler les produits de la criminalit\u00e9 par des dons soient limit\u00e9es (surtout dans les cas o\u00f9 un re\u00e7u officiel pour don n\u2019est pas d\u00e9livr\u00e9), le minist\u00e8re des Finances sugg\u00e8re que l\u2019exemption de certains secteurs ou organisations pourrait rendre ces secteurs ou organisations plus attrayants pour les blanchisseurs d\u2019argent et en faire des cibles potentielles plus recherch\u00e9es pour mener des activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n\n\n\n

    Certains sous-secteurs des secteurs de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif sont souvent appel\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer des dons en esp\u00e8ces. Par exemple, les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif de petite taille m\u00e8nent parfois des activit\u00e9s de financement (comme une vente de p\u00e2tisseries) et les lieux de culte recueillent souvent des dons en esp\u00e8ces aupr\u00e8s de leurs congr\u00e9gations. Il peut arriver que le total des sommes en esp\u00e8ces ainsi recueillies aupr\u00e8s de plusieurs donateurs exc\u00e8de 10 000 $.<\/p>\n\n\n\n

    Le minist\u00e8re des Finances a indiqu\u00e9 que l\u2019intention n\u2019est pas de faire en sorte que ces activit\u00e9s tombent sous le coup de l\u2019interdiction applicable \u00e0 \u00ab une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations li\u00e9es r\u00e9glementaire [\u2026] de 10 000 $ ou plus \u00bb. Cette interdiction vise plut\u00f4t les situations o\u00f9 il est \u00e9vident qu\u2019une personne effectue plusieurs versements en esp\u00e8ces dans le but d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de ne pas atteindre le seuil de 10 000 $.<\/p>\n\n\n\n

    Des pr\u00e9cisions sur ce qui constitue une \u00ab s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations r\u00e9glementaire \u00bb seront fournies dans le r\u00e8glement d\u2019application. On ne conna\u00eet pas encore exactement les mesures que les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif devront prendre pour v\u00e9rifier si les dons en esp\u00e8ces proviennent de plusieurs donateurs et s\u2019ils constituent une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

    Bien \u00e9videmment, les dons autres qu\u2019en esp\u00e8ces qui permettent de conserver une trace \u00e9crite (y compris les paiements par ch\u00e8que, carte de cr\u00e9dit, carte de d\u00e9bit, virement bancaire, virement t\u00e9l\u00e9graphique, virement \u00e9lectronique, etc.) demeureront autoris\u00e9s, quel que soit leur montant.<\/p>\n\n\n\n

    Restrictions applicables aux d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par des tiers <\/h2>\n\n\n\n

    Le projet de loi C-2 propose \u00e9galement une restriction applicable aux d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par des tiers, qui sera mise en \u0153uvre par les institutions de d\u00e9p\u00f4t (c.-\u00e0-d. les banques). La disposition propos\u00e9e est la suivante :<\/p>\n\n\n\n

    9.2.1 Sauf dans les circonstances r\u00e9glementaires, il est interdit \u00e0 toute entit\u00e9 vis\u00e9e aux alin\u00e9as 5a), b), d), e), e.\u200d1), f) ou l) d\u2019accepter un d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces dans un compte dont le d\u00e9posant n\u2019est pas le titulaire ou une personne habilit\u00e9e \u00e0 donner des instructions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce compte. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Autrement dit, une banque devra refuser tout d\u00e9p\u00f4t que tente d\u2019effectuer une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces<\/strong> (quel que soit le montant) dans le compte d\u2019un organisme de bienfaisance ou \u00e0 but non lucratif, y compris les donateurs ou employ\u00e9s\/b\u00e9n\u00e9voles qui n\u2019ont pas obtenu d\u2019approbation pr\u00e9alable. Pr\u00e9cisons que cette restriction ne s\u2019appliquera pas aux d\u00e9p\u00f4ts autres qu\u2019en esp\u00e8ces (p. ex., les paiements par virement t\u00e9l\u00e9graphique, virement \u00e9lectronique, etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Conclusions <\/h2>\n\n\n\n

    Bien que les motifs qui sous-tendent les modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi soient clairs, de nombreux organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif devront assumer une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour s\u2019assurer de ne pas enfreindre la loi en acceptant certains dons. C\u2019est notamment le cas des organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif qui recueillent g\u00e9n\u00e9ralement des dons en esp\u00e8ces aupr\u00e8s de divers donateurs sans forc\u00e9ment v\u00e9rifier la provenance de chaque don. Si ces modifications entrent en vigueur, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif devront \u00e9galement veiller \u00e0 ce que toute personne physique ou morale susceptible d\u2019effectuer des d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces dans leurs comptes bancaires dispose d\u2019une autorisation bancaire. <\/p>\n\n\n\n

    Notre groupe Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a> surveille de pr\u00e8s la progression du projet de loi C-2 dans le processus l\u00e9gislatif ainsi que ses r\u00e9percussions potentielles sur les activit\u00e9s de financement, les pratiques bancaires et la conformit\u00e9 des organisations. Communiquez avec les membres de notre \u00e9quipe<\/strong>pour \u00e9valuer vos pratiques actuelles, comprendre vos obligations et \u00e9laborer une strat\u00e9gie de conformit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 votre mission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 4 novembre 2025, le Gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025, qui confirmait son intention d\u2019\u00e9tendre les interdictions relatives au blanchiment d\u2019argent aux dons. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter notre num\u00e9ro sp\u00e9cial consacr\u00e9 au budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025. 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