{"id":41438,"date":"2025-08-07T10:07:37","date_gmt":"2025-08-07T14:07:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41438"},"modified":"2026-01-27T16:04:08","modified_gmt":"2026-01-27T21:04:08","slug":"cryptoactifs-et-reglementation-de-la-finance-numerique-evolution-du-cadre-juridique-pour-les-services-bancaires-et-les-prets-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/cryptoactifs-et-reglementation-de-la-finance-numerique-evolution-du-cadre-juridique-pour-les-services-bancaires-et-les-prets-au-canada\/","title":{"rendered":"Cryptoactifs et r\u00e9glementation de la finance num\u00e9rique\u00a0: \u00e9volution du cadre juridique pour les services bancaires et les pr\u00eats au Canada"},"content":{"rendered":"\n<p>De nos jours, les actifs num\u00e9riques et les technologies de cha\u00eene de blocs transforment le monde de la finance et les banques canadiennes, les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat non institutionnelles et leurs conseillers juridiques ont d\u2019importants d\u00e9fis \u00e0 relever. Les pr\u00eats adoss\u00e9s \u00e0 des cryptoactifs, la surveillance de la conformit\u00e9 du secteur de la finance num\u00e9rique et les risques particuliers li\u00e9s aux plateformes de cha\u00eene de blocs imposent d\u00e9sormais une analyse approfondie des exigences juridiques. Certains de ces points ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans un <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/les-prets-commerciaux-au-canada-a-lere-des-technologies-financieres-et-les-risques-juridiques-a-prendre-en-consideration\/\">article r\u00e9cent<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Caract\u00e9risation juridique des cryptoactifs dans le contexte bancaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Les lois canadiennes reconnaissent que les cryptomonnaies et les jetons num\u00e9riques sont une forme de \u00ab&nbsp;bien&nbsp;\u00bb, mais ceux-ci n\u2019ont pas de cours l\u00e9gal au Canada. Pour les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat, la mani\u00e8re dont ces actifs num\u00e9riques sont d\u00e9finis a une incidence directe sur leur utilisation \u00e0 titre de bien grev\u00e9, leur gestion dans les transactions garanties ou leur saisie en cas d\u2019insolvabilit\u00e9. De plus, certains cryptoactifs peuvent \u00eatre class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des titres ou des produits d\u00e9riv\u00e9s, ce qui entra\u00eene pour eux une surveillance renforc\u00e9e de la part des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Points juridiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les banques doivent indiquer dans quelle cat\u00e9gorie les actifs num\u00e9riques se situent&nbsp;: s\u2019agit-il de \u00ab&nbsp;titres&nbsp;\u00bb, de \u00ab&nbsp;produits d\u00e9riv\u00e9s&nbsp;\u00bb ou d\u2019une autre forme de bien?<\/li>\n\n\n\n<li>Les conventions de pr\u00eat engageant des plateformes de n\u00e9gociation ou des jetons num\u00e9riques autoris\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8glements en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00eats reposant sur une cha\u00eene de blocs\u00a0: occasions \u00e0 saisir et obstacles juridiques<\/h2>\n\n\n\n<p>Les innovations technologiques pr\u00e9sentes dans une cha\u00eene de blocs, entre autres les protocoles de finance d\u00e9centralis\u00e9e (FiD\u00e9), les cryptoactifs grev\u00e9s d\u2019un droit de s\u00fbret\u00e9 et les contrats intelligents, bouleversent les plateformes de pr\u00eat traditionnelles. Les contrats intelligents (contrats auto-ex\u00e9cutables dont les termes sont cod\u00e9s et stock\u00e9s sur une cha\u00eene de blocs) permettent d\u2019automatiser le d\u00e9caissement, les remboursements et la gestion des biens grev\u00e9s. Toutefois, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et la r\u00e9partition des risques posent de r\u00e9els d\u00e9fis juridiques aux banques et soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Force ex\u00e9cutoire&nbsp;<\/strong>: pour qu\u2019un contrat intelligent soit contraignant, les parties doivent pouvoir <strong>\u00eatre d\u00e9termin\u00e9es avec certitude <\/strong>et les termes du contrat doivent \u00eatre suffisamment certains. L\u2019ex\u00e9cution de ces contrats est complexe en cas de litige. Les litiges relatifs aux erreurs de code, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions et au territoire de comp\u00e9tence font encore d\u00e9bat dans les tribunaux du Canada.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00fbret\u00e9s&nbsp;<\/strong>: les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat doivent s\u2019assurer que les s\u00fbret\u00e9s grevant des actifs num\u00e9riques soient constitu\u00e9es dans le respect de la loi, qu\u2019elles soient rendues opposables et qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une priorit\u00e9 de rang. Les cadres juridiques applicables \u00e0 l\u2019\u00e9chelon provincial en vertu de la <em>Loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res <\/em>(LSM) ne pr\u00e9voient pas de disposition explicite concernant les cryptoactifs et ne confirment pas leur statut de bien grev\u00e9 potentiel. Ces&nbsp;actifs sont vraisemblablement class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des \u00ab&nbsp;biens immat\u00e9riels&nbsp;\u00bb pr\u00e9vue dans la LSM et devraient \u00eatre rendus opposables par enregistrement, car les biens immat\u00e9riels ne sont pas assujettis \u00e0 la possession ni \u00e0 la ma\u00eetrise. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>V\u00e9rification diligente&nbsp;<\/strong>: l\u2019\u00e9valuation du profil de risque des emprunteurs num\u00e9riques et de la fiabilit\u00e9 des plateformes FiD\u00e9 est difficile \u00e0 \u00e9tablir en raison de l\u2019utilisation de pseudonymes et de l\u2019absence de proc\u00e9dures habituelles de v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 et de recours.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La prise de cryptomonnaies \u00e0 titre de biens grev\u00e9s\u00a0: enjeux pour les pr\u00eats garantis<\/h2>\n\n\n\n<p>Les banques et autres soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat sont de plus en plus sollicit\u00e9es pour accepter les cryptomonnaies \u00e0 titre de biens grev\u00e9s en garantie de pr\u00eats. Bien qu\u2019elle offre aux clients une certaine flexibilit\u00e9 et un acc\u00e8s \u00e0 des liquidit\u00e9s, cette \u00e9ventualit\u00e9 fait na\u00eetre de nouveaux enjeux sur le plan juridique et op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Principales pr\u00e9occupations<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Ma\u00eetrise de l\u2019actif&nbsp;<\/strong>: pour rendre opposable une s\u00fbret\u00e9 sur un actif num\u00e9rique, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019avoir la \u00ab&nbsp;ma\u00eetrise&nbsp;\u00bb des cl\u00e9s priv\u00e9es ou de conclure des accords avec les d\u00e9positaires, ce qui marque une diff\u00e9rence par rapport aux m\u00e9canismes traditionnels de garantie.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00e9paration des actifs et conservation&nbsp;<\/strong>: le recours \u00e0 un d\u00e9positaire tiers doit \u00eatre examin\u00e9 avec soin pour veiller \u00e0 ce que les droits de s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00eat demeurent ex\u00e9cutoires en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9positaire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lieu o\u00f9 se trouvent les actifs et conflit de lois&nbsp;<\/strong>: les actifs num\u00e9riques peuvent r\u00e9sider sur des cha\u00eenes de blocs d\u00e9centralis\u00e9es qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un seul territoire de comp\u00e9tence et les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat doivent d\u00e9terminer quelle loi r\u00e9git l\u2019opposabilit\u00e9 de leurs s\u00fbret\u00e9s et leur priorit\u00e9 de rang.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Incertitudes concernant la r\u00e9glementation&nbsp;<\/strong>: les r\u00e8glements changent constamment (voir plus bas). Les organismes de r\u00e9glementation classent actuellement les actifs num\u00e9riques dans la cat\u00e9gorie des actifs pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9. Pour les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat, cette disposition a des r\u00e9percussions sur les exigences de capital.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation affecte les services bancaires et les pr\u00eats<\/h2>\n\n\n\n<p>Les organismes de r\u00e9glementation r\u00e9agissent \u00e0 ces innovations en adaptant leurs lignes directrices et en proposant des r\u00e9formes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les ACVM exigent l\u2019enregistrement et la surveillance constante des plateformes de n\u00e9gociation et de garde des cryptomonnaies, et imposent des obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re de protection des actifs des clients et de r\u00e9duction des risques.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (BSIF) a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices qui entreront en vigueur en 2026. Celles-ci remplaceront les mesures provisoires actuellement en vigueur et permettront de resserrer les r\u00e8gles portant sur le capital et les liquidit\u00e9s visant les institutions expos\u00e9es \u00e0 des risques en lien avec les cryptomonnaies.<\/li>\n\n\n\n<li>Toutes les institutions financi\u00e8res qui accordent des pr\u00eats garantis par des actifs num\u00e9riques sous la supervision du CANAFE doivent respecter les mesures de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et de connaissance du client.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, entre autres la modification du Code commercial uniforme des \u00c9tats-Unis, contribue \u00e0 orienter le d\u00e9bat au Canada sur la modernisation des lois en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res et sur la prise d\u2019actifs num\u00e9riques \u00e0 titre de biens grev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conseils pratiques pour les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat<\/h2>\n\n\n\n<p>Les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat qui se tournent vers la finance num\u00e9rique doivent tenir compte des points suivants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Travailler en collaboration avec un conseiller juridique afin d\u2019\u00e9valuer le statut juridique des actifs num\u00e9riques utilis\u00e9s comme biens grev\u00e9s ou comme paiement.<\/li>\n\n\n\n<li>Adopter des protocoles rigoureux pour la garde, la ma\u00eetrise et la r\u00e9alisation des cryptomonnaies \u00e0 titre de biens grev\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Suivre de pr\u00e8s les r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui \u00e9voluent constamment ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8glements concernant la FiD\u00e9, les cryptoactifs et les pr\u00eats adoss\u00e9s \u00e0 une cha\u00eene de blocs.<\/li>\n\n\n\n<li>Mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les proc\u00e9dures internes en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et la connaissance du client afin de cerner les risques li\u00e9s aux actifs num\u00e9riques et les exigences de la r\u00e9glementation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les banques canadiennes<\/h3>\n\n\n\n<p>Au Canada, il n\u2019est pas interdit aux banques \u00e0 charte d\u2019accepter des cryptomonnaies comme biens grev\u00e9s, mais, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aucune d\u2019elles n\u2019offre de pr\u00eats garantis par des cryptomonnaies. Les emprunteurs doivent avoir recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00eat sp\u00e9cialis\u00e9e dans les cryptomonnaies ou \u00e0 des plateformes FiD\u00e9 lorsqu\u2019ils souhaitent utiliser des cryptoactifs pour lib\u00e9rer des liquidit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Au Canada, les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat sont entr\u00e9es dans une nouvelle \u00e8re, marqu\u00e9e par de nouvelles occasions \u00e0 saisir et par les risques li\u00e9s aux actifs num\u00e9riques et \u00e0 la finance d\u00e9centralis\u00e9e. Dans ce contexte de transformation des r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, le travail en \u00e9troite collaboration avec des professionnels du droit et de la conformit\u00e9 sera essentiel pour naviguer dans cet environnement complexe, adopter une gestion prudente des risques et respecter les obligations r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir des conseils adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins, nous vous invitons \u00e0 communiquer avec un ou un membre de notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/services-financiers\/\">Services financiers<\/a>. Notre \u00e9quipe vous accompagne dans l\u2019\u00e9valuation de vos risques et vous aide \u00e0 adapter vos proc\u00e9dures et \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nos jours, les actifs num\u00e9riques et les technologies de cha\u00eene de blocs transforment le monde de la finance et les banques canadiennes, les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat non institutionnelles et leurs conseillers juridiques ont d\u2019importants d\u00e9fis \u00e0 relever. 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