{"id":41435,"date":"2025-09-11T15:58:14","date_gmt":"2025-09-11T19:58:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41435"},"modified":"2026-01-27T15:45:25","modified_gmt":"2026-01-27T20:45:25","slug":"les-donnees-biometriques-au-canada-nouvelles-directives-du-commissaire-a-la-protection-de-la-vie-privee-du-canada-pour-les-entreprises-du-secteur-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/les-donnees-biometriques-au-canada-nouvelles-directives-du-commissaire-a-la-protection-de-la-vie-privee-du-canada-pour-les-entreprises-du-secteur-prive\/","title":{"rendered":"Les donn\u00e9es biom\u00e9triques au Canada\u00a0: nouvelles directives du Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada pour les entreprises du secteur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Les donn\u00e9es biom\u00e9triques (empreintes digitales, image faciale ou empreinte vocale) sont couramment utilis\u00e9es dans le commerce de d\u00e9tail, le secteur bancaire et le secteur des voyages, ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail et l\u2019authentification en ligne. Toutefois, contrairement aux mots de passe ou autres renseignements personnels qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s fr\u00e9quemment, les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont uniques \u00e0 chaque personne et difficilement modifiables. Le caract\u00e8re irr\u00e9versible des donn\u00e9es biom\u00e9triques soul\u00e8ve d\u2019importantes pr\u00e9occupations sur le plan de l\u2019\u00e9thique et de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En ao\u00fbt&nbsp;2025, le <a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/\">Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/a> (CPVP) a publi\u00e9 un nouveau document d\u2019orientation dans le but de clarifier la mani\u00e8re dont les entreprises assujetties \u00e0 la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) doivent traiter les renseignements biom\u00e9triques.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cet article, nous avons r\u00e9sum\u00e9 les orientations pratiques contenues dans ce document d\u2019orientation, mis en perspective l\u2019approche du Canada comparativement \u00e0 celle d\u2019autres pays et indiqu\u00e9 les mesures que les entreprises canadiennes doivent prendre d\u00e8s maintenant pour se conformer \u00e0 la loi et prot\u00e9ger la confiance du public.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Orientations du CPVP au sujet des donn\u00e9es biom\u00e9triques<\/h2>\n\n\n\n<p>Le CPVP part d\u2019un principe simple&nbsp;: toutes les donn\u00e9es biom\u00e9triques, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019images brutes ou de gabarits d\u00e9riv\u00e9s, sont des \u00ab&nbsp;renseignements personnels sensibles&nbsp;\u00bb. Comme ces donn\u00e9es sont par nature uniques et majoritairement irr\u00e9versibles, leur traitement exige une attention sup\u00e9rieure \u00e0 la normale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CPVP a fourni des orientations sur les sujets suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. D\u00e9terminer l\u2019objectif. <\/strong>Les organisations doivent documenter clairement les raisons pour lesquelles elles utilisent les donn\u00e9es biom\u00e9triques, en s\u2019assurant que les raisons sont pr\u00e9cises, n\u00e9cessaires, peu intrusives et proportionnelles \u00e0 l\u2019incidence sur la vie priv\u00e9e. Les raisons trop vagues, telles que \u00ab&nbsp;renforcer la s\u00e9curit\u00e9&nbsp;\u00bb, ne sont pas suffisantes. De plus, si une autre solution moins intrusive que la collecte propos\u00e9e permet raisonnablement d\u2019atteindre les m\u00eames fins, cette solution doit \u00eatre retenue. Les&nbsp;organisations doivent indiquer pourquoi les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont n\u00e9cessaires et proportionnelles par rapport aux autres solutions. Le CPVP met en garde contre toute utilisation d\u2019un syst\u00e8me biom\u00e9trique allant au-del\u00e0 des fins initialement \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Consentement.<\/strong> En vertu de la LPRPDE, le consentement doit \u00eatre volontaire et \u00e9clair\u00e9 (la personne doit comprendre la nature, les fins et les cons\u00e9quences de la collecte). Il a lieu \u00e9galement de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la forme du consentement. S\u2019il s\u2019agit de renseignements sensibles, il convient de demander un consentement explicite plut\u00f4t que de se fier \u00e0 un consentement implicite. Les personnes doivent \u00eatre inform\u00e9es des donn\u00e9es biom\u00e9triques qui seront recueillies, des raisons de cette collecte, de la dur\u00e9e de conservation, du lieu de stockage, des personnes qui auront acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, de la mani\u00e8re dont elles peuvent retirer leur consentement ou contester leur utilisation, ainsi que de tout risque concret de pr\u00e9judice grave. Un nouveau consentement doit \u00eatre obtenu si la collecte ou l\u2019usage des donn\u00e9es biom\u00e9triques va au-del\u00e0 du cadre initial. D\u2019autres syst\u00e8mes devraient \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9s pour toute collecte, utilisation ou communication non int\u00e9grale afin de permettre \u00e0 toute personne h\u00e9sitant \u00e0 utiliser un syst\u00e8me biom\u00e9trique de participer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Limitation de la collecte, de l\u2019utilisation, de la communication et de la conservation.<\/strong> L\u2019att\u00e9nuation des donn\u00e9es s\u2019applique \u00e0 la fois \u00e0 la collecte et \u00e0 la conservation. Le CPVP recommande de privil\u00e9gier les syst\u00e8mes de v\u00e9rification au lieu des syst\u00e8mes d\u2019identification et de conservation sur un appareil plut\u00f4t que dans une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e afin de limiter la quantit\u00e9 de renseignements recueillis et le risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle. Seuls les renseignements n\u00e9cessaires aux fins convenues doivent \u00eatre recueillis et les renseignements secondaires ne doivent pas faire l\u2019objet de la collecte s\u2019ils ne sont pas n\u00e9cessaires. De la m\u00eame mani\u00e8re, les p\u00e9riodes de conservation doivent \u00eatre limit\u00e9es aux fins convenues, avec une suppression s\u00e9curis\u00e9e et irr\u00e9versible (y compris dans les fichiers de sauvegarde) une fois que cette p\u00e9riode est termin\u00e9e. Si d\u2019autres renseignements personnels sont li\u00e9s \u00e0 des donn\u00e9es biom\u00e9triques, il convient d\u2019examiner si celles-ci doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus courte que les renseignements personnels qui y sont li\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Les organisations doivent utiliser des mesures physiques, organisationnelles et techniques \u00e0 jour pour se prot\u00e9ger contre toute potentielle atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Toute violation touchant des renseignements biom\u00e9triques pourrait vraisemblablement entra\u00eener un risque r\u00e9el de pr\u00e9judice grave et doit \u00eatre signal\u00e9e au CPVP.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Exactitude. <\/strong>Les organisations doivent mesurer et surveiller les taux de fausses correspondances et de fausses non-correspondances dans leurs propres conditions de d\u00e9ploiement, et rechercher tout biais d\u00e9mographique dans leurs syst\u00e8mes. Lorsque les r\u00e9sultats entra\u00eenent des cons\u00e9quences importantes, telles qu\u2019un refus d\u2019acc\u00e8s ou de services financiers, des voies de recours et d\u2019examen par des humains doivent \u00eatre mises en place. Il est important de tester tout nouveau syst\u00e8me biom\u00e9trique avant son lancement et de surveiller les syst\u00e8mes existants de mani\u00e8re coh\u00e9rente afin d\u2019assurer l\u2019exactitude et la coh\u00e9rence des syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Responsabilit\u00e9.<\/strong> En vertu de la LPRPDE, les organisations sont responsables des renseignements personnels qui rel\u00e8vent d\u2019elles. Afin d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate de ces renseignements, les organisations doivent respecter tous les principes de la LPRPDE, nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, mettre en place des politiques et des proc\u00e9dures appropri\u00e9es et former leurs employ\u00e9s. Lorsque des fournisseurs de biens ou de services participent au traitement des renseignements, le CPVP rappelle aux entreprises que la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019organisation qui a effectu\u00e9 la collecte initiale des renseignements. Les contrats doivent contenir des mesures de protection sur le plan technique et organisationnel, limiter l\u2019utilisation aux fins convenues, inclure des obligations de notification en cas de violation et permettre la surveillance par l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Transparence.<\/strong> Les organisations doivent clairement expliquer aux personnes concern\u00e9es la mani\u00e8re dont leurs renseignements personnels seront trait\u00e9s, notamment en mettant \u00e0 disposition leur politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e, en d\u00e9crivant leurs pratiques en mati\u00e8re de conservation et de communication des donn\u00e9es et en fournissant les coordonn\u00e9es de leur responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsque des syst\u00e8mes biom\u00e9triques sont utilis\u00e9s pour prendre des d\u00e9cisions automatis\u00e9es, les organisations doivent \u00eatre en mesure d\u2019indiquer aux personnes concern\u00e9es quels renseignements ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour prendre la d\u00e9cision et les raisons qui ont men\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. La situation du Canada dans le paysage r\u00e9glementaire mondial<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le RGPD de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n<p>M\u00eame si le cadre de la LPRPDE du Canada repose sur certains principes, le document d\u2019orientation du CPVP traite les donn\u00e9es biom\u00e9triques comme des donn\u00e9es hautement sensibles, de la m\u00eame mani\u00e8re que les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (le \u00ab&nbsp;<strong>RGPD<\/strong>&nbsp;\u00bb) de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans l\u2019UE, les donn\u00e9es biom\u00e9triques utilis\u00e9es pour identifier une personne physique de mani\u00e8re unique rel\u00e8vent de l\u2019article&nbsp;9, ce qui signifie que le traitement de ces donn\u00e9es est interdit \u00e0 moins que certains fondements juridiques pr\u00e9cis ne soient pas respect\u00e9s, comme le consentement explicite ou l\u2019int\u00e9r\u00eat public important.<\/p>\n\n\n\n<p>Le RGPD va plus loin que la LPRPDE en imposant des<strong> analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es <\/strong>pour les traitements des risques \u00e9lev\u00e9s, y compris des donn\u00e9es biom\u00e9triques, et en imposant un d\u00e9lai strict de 72&nbsp;heures pour le signalement de toute violation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le RGPD pr\u00e9voit des amendes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es pouvant atteindre 20\u2009000\u2009000&nbsp;\u20ac ou 4&nbsp;% du chiffre d\u2019affaires annuel mondial. Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes continuent d\u2019appliquer le RGPD, y compris les sanctions financi\u00e8res, en cas de non-respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. M\u00eame si la LPRPDE n\u2019accorde pas actuellement au CPVP le pouvoir d\u2019imposer des amendes, les organisations canadiennes peuvent faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates, subir une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et faire l\u2019objet de poursuites devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9glementation au Qu\u00e9bec<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 suit une orientation semblable \u00e0 celle du RGPD. Les entreprises priv\u00e9es du Qu\u00e9bec doivent respecter ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9aliser une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e avant de mettre en place des syst\u00e8mes biom\u00e9triques;<\/li>\n\n\n\n<li>informer la <em>Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information <\/em>avant de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es biom\u00e9triques;<\/li>\n\n\n\n<li>obtenir le consentement explicite et proposer une autre m\u00e9thode d\u2019identification biom\u00e9trique;<\/li>\n\n\n\n<li>respecter des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de conservation et de destruction des donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Qu\u00e9bec a \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019importantes sanctions administratives p\u00e9cuniaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le contraste des \u00c9tats-Unis<\/h3>\n\n\n\n<p>En comparaison, les \u00c9tats-Unis ne disposent pas d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale exhaustive en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es biom\u00e9triques. La r\u00e9glementation est fragment\u00e9e par \u00c9tat. La <a href=\"https:\/\/www.aclu-il.org\/en\/campaigns\/biometric-information-privacy-act-bipa\"><em>Biometric Information Privacy Act<\/em><\/a><em> <\/em>(\u00ab&nbsp;<strong>BIPA&nbsp;\u00bb<\/strong>) de l\u2019Illinois est l\u2019une des plus strictes. Elle exige un consentement \u00e9clair\u00e9 par \u00e9crit, fixe les r\u00e8gles de conservation et de destruction et, surtout, ouvre la voie \u00e0 des poursuites priv\u00e9es en dommages-int\u00e9r\u00eats. D\u2019autres \u00c9tats, comme le Texas et l\u2019\u00c9tat de Washington, ont promulgu\u00e9 des lois semblables, mais qui n\u2019accordent pas le droit d\u2019intenter des poursuites priv\u00e9es, comme c\u2019est le cas de la BIPA.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Priorit\u00e9s actuelles pour les entreprises canadiennes<\/h2>\n\n\n\n<p>Au Canada, la conformit\u00e9 des entreprises commence par la reconnaissance du fait que les projets biom\u00e9triques ne peuvent pas \u00eatre greff\u00e9s aux activit\u00e9s existantes sans une conception r\u00e9fl\u00e9chie. Voici quatre mesures concr\u00e8tes pour les chefs d\u2019entreprise&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9finition de l\u2019objectif. <\/strong>Le point de d\u00e9part est une d\u00e9claration d\u2019intention document\u00e9e qui peut r\u00e9sister \u00e0 l\u2019examen des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation. Les organisations doivent pr\u00e9ciser&nbsp;:<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pourquoi les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont n\u00e9cessaires;<\/li>\n\n\n\n<li>en quoi les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont proportionnelles au risque qu\u2019elles visent \u00e0 r\u00e9duire;<\/li>\n\n\n\n<li>pourquoi aucune solution moins intrusive n\u2019est suffisante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c9valuez la diff\u00e9rence entre les mesures conformes et les mesures non conformes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Exemples de mesures conformes&nbsp;: <\/strong>une institution financi\u00e8re met en place un syst\u00e8me d\u2019authentification par les veines de la paume pour les transactions de grande valeur apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que cette m\u00e9thode r\u00e9duit consid\u00e9rablement les risques de fraude par rapport aux contr\u00f4les d\u00e9j\u00e0 en place et offre \u00e9galement \u00e0 ses clients le choix d\u2019authentification par NIP et ne conserve le gabarit que pendant que le compte est ouvert.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exemple de mesures non conformes&nbsp;: <\/strong>une cha\u00eene de magasins installe des cam\u00e9ras de reconnaissance faciale dans tous ses magasins \u00ab&nbsp;par mesure de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;\u00bb, sans en \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9, sans en informer ses clients, en stockant les images brutes ind\u00e9finiment et en utilisant ensuite cette base de donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing cibl\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>2. V\u00e9rification des processus de consentement. <\/strong>Les processus de consentement doivent \u00eatre pass\u00e9s en revue en tenant compte de l\u2019importance que le CPVP accorde \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 l\u2019absence de contrainte. Cela veut dire expliquer clairement aux personnes ce qu\u2019il adviendra de leurs renseignements biom\u00e9triques, s\u2019assurer qu\u2019elles disposent d\u2019une r\u00e9elle libert\u00e9 de choix et r\u00e9pondre \u00e0 celles qui refusent d\u2019accorder leur consentement en leur proposant des solutions non biom\u00e9triques. <em>Par exemple<\/em>, un employeur serait conforme s\u2019il autorise, sans les p\u00e9naliser, certains de ses employ\u00e9s \u00e0 utiliser une carte magn\u00e9tique \u00e0 la place des terminaux de pointage biom\u00e9triques \u00e0 empreintes digitales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Conception ax\u00e9e sur la protection.<\/strong> Sur le plan technique, l\u2019architecture des syst\u00e8mes doit privil\u00e9gier une collecte de donn\u00e9es r\u00e9duite au strict n\u00e9cessaire. Dans la mesure du possible, privil\u00e9gier la<strong> v\u00e9rification reposant sur une concordance d\u2019un \u00e0 un <\/strong>plut\u00f4t que des syst\u00e8mes d\u2019identification et ne stockez localement sur l\u2019appareil de l\u2019utilisateur que des gabarits chiffr\u00e9s. Effectuer r\u00e9guli\u00e8rement des tests pour mesurer la pr\u00e9cision et v\u00e9rifier l\u2019absence de biais d\u00e9mographiques dans les syst\u00e8mes. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 optimales reposent sur des contr\u00f4les multiples, notamment le chiffrement, des mesures avanc\u00e9es d\u2019authentification, des registres d\u2019audit d\u00e9taill\u00e9s et des mesures physiques de s\u00e9curit\u00e9. Comme l\u2019organisation est responsable des renseignements personnels qui rel\u00e8vent d\u2019elle, les contrats avec les fournisseurs doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9vis\u00e9s afin de respecter les exigences de la LPRPDE et pr\u00e9voir des clauses d\u00e9taill\u00e9es sur les utilisations autoris\u00e9es, la localisation et le transfert des donn\u00e9es, le signalement des violations et la suppression des donn\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Anticipation du pire. <\/strong>Les organisations doivent traiter toute violation touchant des renseignements biom\u00e9triques comme un pr\u00e9judice grave, qui n\u00e9cessite l\u2019activation de protocoles pr\u00e9d\u00e9finis en mati\u00e8re de gestion de la situation, de communication et de relation avec les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation. La formation du personnel, les exercices de simulation de violations et la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des documents de gouvernance renforceront la pr\u00e9paration. Une entreprise ayant d\u00e9j\u00e0 mis en pratique une r\u00e9ponse \u00e0 une violation biom\u00e9trique (r\u00e9vocation des gabarits, suspension des services concern\u00e9s, signalement au CPVP) disposera d\u2019un net avantage par rapport \u00e0 celle qui r\u00e9agit seulement apr\u00e8s l\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points \u00e0 retenir pour les entreprises<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont consid\u00e9r\u00e9es comme <strong>des renseignements personnels sensibles <\/strong>en vertu de la LPRPDE et n\u00e9cessitent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le consentement doit \u00eatre explicite, \u00e9clair\u00e9 et volontaire<\/strong>, et des options non biom\u00e9triques doivent \u00eatre propos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dans le cadre de la limitation de la collecte et de la conservation,<\/strong> privil\u00e9gier les syst\u00e8mes de stockage et de v\u00e9rification sur les appareils.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les contrats avec les fournisseurs doivent pr\u00e9voir l\u2019imputabilit\u00e9 <\/strong>en vertu de la LPRPDE, ainsi que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cises et les obligations \u00e0 respecter en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les violations de renseignements biom\u00e9triques pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 et doivent \u00eatre <strong>trait\u00e9es comme des <\/strong><strong>pr\u00e9judices graves, qui n\u00e9cessitent un signalement<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Le document d\u2019orientation du CPVP porte sur l\u2019harmonisation des orientations en mati\u00e8re de traitement des renseignements biom\u00e9triques par rapport \u00e0 celles en vigueur dans les autres pays ou territoires. De plus, il souligne que les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont tr\u00e8s sensibles et que, si elles sont mal g\u00e9r\u00e9es, elles peuvent exposer les personnes \u00e0 la fraude, au vol d\u2019identit\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9judices. Les&nbsp;principaux facteurs pour veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des entreprises sont les suivants&nbsp;: n\u2019utiliser les renseignements biom\u00e9triques que lorsque cela est vraiment n\u00e9cessaire et r\u00e9duire au strict minimum la collecte de renseignements personnels. Les&nbsp;clients doivent donner leur consentement de mani\u00e8re volontaire et \u00e9clair\u00e9e et la politique de protection des renseignements personnels de l\u2019organisation doit pr\u00e9voir, en toute transparence, la collecte, l\u2019utilisation et la communication des donn\u00e9es biom\u00e9triques, ainsi que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation. Les organisations qui n\u00e9gligent ces \u00e9tapes s\u2019exposent \u00e0 une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et \u00e0 une plus grande de surveillance de la part des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/protection-de-la-vie-privee-et-cybersecurite\/\">Protection de la vie priv\u00e9e et cybers\u00e9curit\u00e9<\/a> vous accompagne dans l\u2019analyse de vos mesures de protection des renseignements biom\u00e9triques, dans la mise \u00e0 jour de vos processus de consentement et de gouvernance et dans la v\u00e9rification de votre conformit\u00e9 aux orientations du CPVP dans le respect des exigences de la LPRPDE.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les donn\u00e9es biom\u00e9triques (empreintes digitales, image faciale ou empreinte vocale) sont couramment utilis\u00e9es dans le commerce de d\u00e9tail, le secteur bancaire et le secteur des voyages, ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail et l\u2019authentification en ligne. 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