{"id":41335,"date":"2025-10-22T12:25:17","date_gmt":"2025-10-22T16:25:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41335"},"modified":"2026-01-27T15:32:34","modified_gmt":"2026-01-27T20:32:34","slug":"saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/","title":{"rendered":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan"},"content":{"rendered":"\n<p>La Saskatchewan se joint au nombre croissant des provinces du Canada qui ont adopt\u00e9 une loi sur les franchises. <em>The Franchise Disclosure Act <\/em>(la \u00ab&nbsp;Loi sur les franchises de la Saskatchewan&nbsp;\u00bb ou la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb), <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/lavenir-du-franchisage-en-saskatchewan-the-franchise-disclosure-act\/\">ayant re\u00e7u la sanction royale le 8&nbsp;mai 2024<\/a><a href=\"#_edn1\" id=\"_ednref1\">[i]<\/a> ainsi que les r\u00e8glements qui l\u2019accompagnent (les \u00ab&nbsp;R\u00e8glements&nbsp;\u00bb), publi\u00e9s le 25&nbsp;avril 2025, devraient entrer en vigueur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e&nbsp;2025 ou au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e&nbsp;2026.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est l&rsquo;objectif de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan?<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette loi vise \u00e0 instaurer, en Saskatchewan, un cadre l\u00e9gislatif semblable \u00e0 celui de l\u2019Ontario, de la Colombie-Britannique, de l\u2019Alberta, du Manitoba, de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et du Nouveau-Brunswick. Elle a pour objectif de veiller \u00e0 ce que les franchis\u00e9s obtiennent, dans les d\u00e9lais, des informations \u00e0 jour \u00e0 propos des occasions d\u2019expansion par franchise, tout en imposant une obligation de bonne foi et en leur reconnaissant des droits d\u2019association ainsi que des recours en cas de non-conformit\u00e9, notamment la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier et d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. Elle s\u2019applique aux franchises exploit\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou partiellement en Saskatchewan ainsi qu\u2019aux contrats de franchise conclus, renouvel\u00e9s ou prolong\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les donn\u00e9es que les franchiseurs doivent mettre \u00e0 jour dans leurs documents d\u2019information?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous utilisez un mod\u00e8le national de document d\u2019information dans plusieurs provinces, vous devrez faire les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de la Loi de la Saskatchewan, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mises en garde sur les risques en Saskatchewan<\/strong>&nbsp;: compte tenu des l\u00e9g\u00e8res variations dans le libell\u00e9 comparativement \u00e0 d\u2019autres provinces (notamment l\u2019Ontario ou la Colombie-Britannique), les franchiseurs doivent ajouter une mise en garde concernant les risques relatifs \u00e0 la Saskatchewan.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Certificat du franchiseur&nbsp;<\/strong>: le document d\u2019information (ainsi que toute d\u00e9claration de changement important) doit comporter un certificat prescrivant le libell\u00e9 pr\u00e9vu dans les R\u00e8glements, sign\u00e9 par deux des administrateurs et dirigeants du franchiseur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), attestant l\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019exactitude de ce document d\u2019information.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mandataire aux fins de signification&nbsp;<\/strong>: un mandataire aux fins de signification doit \u00eatre nomm\u00e9 dans la province de la Saskatchewan et d\u00e9sign\u00e9 dans le document d\u2019information si le franchiseur n\u2019a pas d\u2019adresse commerciale en Saskatchewan.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Politiques et pratiques relatives \u00e0 la proximit\u00e9&nbsp;<\/strong>: la Loi de la Saskatchewan exige que les franchiseurs pr\u00e9sentent leurs politiques et pratiques relatives \u00e0 la proximit\u00e9 entre les franchises existantes et les nouvelles franchises du m\u00eame type propos\u00e9es par le franchiseur ou la personne ayant un lien avec lui. La d\u00e9finition de <em>personne ayant un lien avec le franchiseur <\/em>est plus \u00e9tendue que celle pr\u00e9vue dans la loi \u00e9quivalente de l\u2019Ontario et pourrait obliger les franchiseurs \u00e0 v\u00e9rifier si eux-m\u00eames, ainsi que les entit\u00e9s de leur groupe, ont mis en \u0153uvre des pratiques informelles qui devraient faire l\u2019objet d\u2019une divulgation.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Listes des franchis\u00e9s&nbsp;<\/strong>: la Loi de la Saskatchewan exige la divulgation de tous les franchis\u00e9s du franchiseur ou des entit\u00e9s de leur groupe qui exercent des activit\u00e9s au Canada et, si leur nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20, les coordonn\u00e9es des franchis\u00e9s exer\u00e7ant dans le territoire de comp\u00e9tence \u00e9tranger le plus proche jusqu\u2019\u00e0 ce que chacun d\u2019entre eux ou un maximum de 20 figurent sur la liste.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Conformit\u00e9 des \u00e9tats financiers<\/strong>&nbsp;: les \u00e9tats financiers joints au document d\u2019information doivent \u00eatre audit\u00e9s ou v\u00e9rifi\u00e9s conform\u00e9ment aux normes d\u2019audit g\u00e9n\u00e9ralement reconnues i)&nbsp;<strong>du territoire de comp\u00e9tence dans lequel la franchise est \u00e9tablie<\/strong>; et ii)&nbsp;applicables aux audits ou missions d\u2019examen comme indiqu\u00e9 dans les manuels de CPA Canada ou dans les directives du Conseil des normes internationales d\u2019audit et d\u2019assurance (IASSB).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces mises \u00e0 jour doivent \u00eatre faites avant l\u2019octroi ou le renouvellement d\u2019une franchise en Saskatchewan apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi. Les nouveaux octrois, renouvellements et prolongations peuvent entra\u00eener des obligations de divulgation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les recommandations aux franchiseurs qui souhaitent \u00e9tendre leurs activit\u00e9s en Saskatchewan?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les franchiseurs qui envisagent le d\u00e9ploiement de franchises en Saskatchewan doivent se conformer aux obligations d\u2019information pr\u00e9vues dans la Loi d\u00e8s que celle-ci entrera en vigueur. L\u2019obligation principale consiste \u00e0 fournir \u00e0 tout \u00e9ventuel franchis\u00e9 un document d\u2019information au moins 14&nbsp;jours avant la signature de tout contrat ou avant l\u2019envoi de tout paiement li\u00e9 \u00e0 la franchise. Le document d\u2019information doit contenir tous les faits importants, les \u00e9tats financiers ainsi que tout autre renseignement obligatoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article&nbsp;4 des R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle sont les diff\u00e9rences entre la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0franchise\u00a0\u00bb en Saskatchewan et celle pr\u00e9vue dans les autres provinces?<\/h2>\n\n\n\n<p>M\u00eame si le gouvernement de la Saskatchewan s\u2019est inspir\u00e9 du cadre l\u00e9gislatif des autres provinces pour harmoniser sa Loi sur les franchises, celle-ci comporte plusieurs distinctions notables&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9finition plus restrictive du terme \u00ab&nbsp;franchise&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;: la Loi de la Saskatchewan consid\u00e8re qu\u2019il y a \u00ab&nbsp;franchise&nbsp;\u00bb lorsque le franchiseur (ou la personne qui a un lien avec lui) <em>exerce effectivement <\/em>un contr\u00f4le important sur le mode de fonctionnement du franchis\u00e9 ou lui offre une assistance importante. <\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9finition contraste avec celle de l\u2019Ontario, o\u00f9 il suffit que le franchiseur ait le <em>droit <\/em>d\u2019exercer ce contr\u00f4le (m\u00eame s\u2019il ne l\u2019exerce pas effectivement) ou de fournir cette assistance. Cette d\u00e9finition plus restrictive pourrait exclure certaines ententes (notamment certains contrats de licence et de distribution) qui seraient consid\u00e9r\u00e9es comme des contrats de franchise dans d\u2019autres provinces.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les dispenses et les seuils applicables en vertu de la nouvelle l\u00e9gislation?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dispense pour les coop\u00e9ratives&nbsp;<\/strong>: les R\u00e8glements pr\u00e9voient une dispense plus large pour certaines coop\u00e9ratives, notamment les coop\u00e9ratives exploit\u00e9es par ou pour des d\u00e9taillants ind\u00e9pendants qui ach\u00e8tent des marchandises en gros \u00e0 des fins de revente (p.&nbsp;ex., les groupes d\u2019acheteurs).&nbsp;<br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exigence plus \u00e9lev\u00e9e pour la dispense accord\u00e9e aux franchis\u00e9s bien inform\u00e9s (investissement important)&nbsp;<\/strong>: la Loi de la Saskatchewan exempte les franchiseurs de l\u2019obligation de fournir un document d\u2019information aux franchis\u00e9s \u00ab&nbsp;bien inform\u00e9s&nbsp;\u00bb qui effectuent un investissement initial d\u2019au moins cinq millions de dollars dans l\u2019acquisition de la franchise. En comparaison, le seuil fix\u00e9 par l\u2019Ontario est de trois millions de dollars pour la valeur totale de l\u2019investissement initial.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les principales obligations de divulgation et de conformit\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Contenu du document d\u2019information&nbsp;<\/strong>: ce document doit contenir des renseignements d\u00e9taill\u00e9s concernant les ant\u00e9c\u00e9dents commerciaux du franchiseur, ses litiges ant\u00e9rieurs, les co\u00fbts rattach\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la franchise, les d\u00e9clarations des profits (le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec \u00e9l\u00e9ments corroboratifs), les restrictions impos\u00e9es aux fournisseurs, les droits territoriaux, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi qu\u2019une description d\u00e9taill\u00e9e de toute fin d\u2019exploitation d\u2019une franchise. Il doit \u00e9galement comporter une copie de tous les contrats propos\u00e9s, des \u00e9tats financiers ainsi qu\u2019un certificat sign\u00e9 par les dirigeants ou les administrateurs attestant de l\u2019exactitude des renseignements divulgu\u00e9s dans le formulaire exig\u00e9 par la Loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tats financiers&nbsp;<\/strong>: comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le franchiseur doit fournir ses \u00e9tats financiers audit\u00e9s ou v\u00e9rifi\u00e9s. Toutefois, tout franchiseur qui a exerc\u00e9 ses activit\u00e9s pendant moins d\u2019un exercice, ou si 180&nbsp;jours ne sont pas encore \u00e9coul\u00e9s depuis la fin de son premier exercice, peut joindre \u00e0 son document d\u2019information un bilan d\u2019ouverture, \u00e0 condition que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 audit\u00e9 ou v\u00e9rifi\u00e9 conform\u00e9ment aux normes pr\u00e9vues par la Loi.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9clarations de changement important<\/strong>&nbsp;: si un changement important survient apr\u00e8s la transmission du document d\u2019information, mais avant la signature, le franchiseur sera tenu de pr\u00e9senter un \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cisant ce changement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mode de transmission&nbsp;<\/strong>: le document d\u2019information peut \u00eatre remis en mains propres ou transmis par courrier recommand\u00e9, par voie \u00e9lectronique (\u00e0 condition d\u2019avoir obtenu le consentement) ou par tout autre moyen permis par la Loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lai de r\u00e9flexion&nbsp;<\/strong>: apr\u00e8s r\u00e9ception du document d\u2019information, les franchis\u00e9s disposent d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14&nbsp;jours pour l\u2019examiner sans obligation. Le franchiseur ne peut exiger du franchis\u00e9 l\u2019apposition de sa signature sur aucun accord (\u00e0 l\u2019exception des contrats concernant les d\u00e9p\u00f4ts ou le choix du lieu ou des ententes de confidentialit\u00e9) ni exiger de sa part le paiement d\u2019honoraires (\u00e0 l\u2019exception des d\u00e9p\u00f4ts, sous r\u00e9serve de certaines restrictions) avant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai de 14&nbsp;jours.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9clarations de profits<\/strong>&nbsp;: si elles sont fournies, ces d\u00e9clarations doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses et sur des \u00e9l\u00e9ments raisonnables sous-jacents \u00e0 la projection, \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 la pr\u00e9paration. Si elles sont fond\u00e9es sur des r\u00e9sultats r\u00e9els, ces d\u00e9clarations doivent indiquer les emplacements, les zones, les territoires ou les march\u00e9s des franchises.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Droits de r\u00e9solution&nbsp;<\/strong>: les franchis\u00e9s disposent d\u2019un droit de r\u00e9solution (c\u2019est-\u00e0-dire de r\u00e9siliation) du contrat de franchise dans un d\u00e9lai de 60&nbsp;jours si le document d\u2019information est incomplet ou dans un d\u00e9lai de deux ans si le document d\u2019information n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fourni.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le franchis\u00e9 qui exerce son droit de r\u00e9solution a droit au remboursement des sommes re\u00e7ues par le franchiseur, peut obliger le franchiseur \u00e0 acheter ses stocks, fournitures et \u00e9quipements au prix co\u00fbtant et peut exiger du franchiseur qu\u2019il rembourse les pertes subies lors de la mise en place de la franchise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour les franchiseurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Les franchiseurs devraient revoir leurs mod\u00e8les nationaux, leurs syst\u00e8mes de franchise et leurs politiques de d\u00e9claration d\u2019informations afin de s\u2019assurer d\u2019\u00eatre conformes avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan. Une pr\u00e9paration en amont permettra d\u2019att\u00e9nuer le risque de litiges et d\u2019harmoniser les pratiques de divulgation \u00e0 celles en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir des conseils concernant la mise \u00e0 jour de vos documents d\u2019information ou pour \u00e9valuer l\u2019incidence que la Loi sur les franchises de la Saskatchewan pourrait avoir sur vos activit\u00e9s, communiquez avec l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/franchisage-et-distribution\/\">Franchisage et distribution<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/abonnement\/\">cliquer ici pour vous abonner \u00e0 nos infolettres<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ednref1\" id=\"_edn1\">[i]<\/a>Voir l\u2019article intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/lavenir-du-franchisage-en-saskatchewan-the-franchise-disclosure-act\/\">\u00ab&nbsp;<em>L\u2019avenir du franchisage en Saskatchewan&nbsp;: The Franchise Disclosure Act<\/em><em>&nbsp;<\/em>\u00bb<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Saskatchewan se joint au nombre croissant des provinces du Canada qui ont adopt\u00e9 une loi sur les franchises. The Franchise Disclosure Act (la \u00ab&nbsp;Loi sur les franchises de la Saskatchewan&nbsp;\u00bb ou la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb), ayant re\u00e7u la sanction royale le 8&nbsp;mai 2024[i] ainsi que les r\u00e8glements qui l\u2019accompagnent (les \u00ab&nbsp;R\u00e8glements&nbsp;\u00bb), publi\u00e9s le 25&nbsp;avril 2025, devraient [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":14360,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[613],"insight-format":[470],"class_list":["post-41335","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-franchise-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-10-22T16:25:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T20:32:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan\",\"datePublished\":\"2025-10-22T16:25:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:32:34+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\"},\"wordCount\":1882,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Franchise\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\",\"name\":\"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2025-10-22T16:25:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:32:34+00:00\",\"description\":\"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson","description":"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson","og_description":"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-10-22T16:25:17+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T20:32:34+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan","datePublished":"2025-10-22T16:25:17+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:32:34+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/"},"wordCount":1882,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg","articleSection":["Franchise"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/","name":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg","datePublished":"2025-10-22T16:25:17+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:32:34+00:00","description":"La Saskatchewan instaure une loi sur les franchises harmonis\u00e9e avec les autres provinces. Aper\u00e7u des nouvelles obligations et des \u00e9tapes de conformit\u00e9.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Franchise_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/franchise-fr\/saskatchewan-adopte-sa-loi-sur-les-franchises-ce-que-les-franchiseurs-doivent-savoir\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Franchiseurs, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41335"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41335\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41335"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=41335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}