{"id":41333,"date":"2025-10-22T16:35:10","date_gmt":"2025-10-22T20:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41333"},"modified":"2026-01-27T15:31:38","modified_gmt":"2026-01-27T20:31:38","slug":"construction-en-alberta-nouvelles-precisions-sur-la-compensation-equitable-et-la-doctrine-des-mains-propres-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-en-alberta-nouvelles-precisions-sur-la-compensation-equitable-et-la-doctrine-des-mains-propres-en-2025\/","title":{"rendered":"Principe de compensation \u00e9quitable et doctrine des mains propres\u00a0: qu’est-ce que la plus r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta signifie pour les r\u00e9clamations en construction."},"content":{"rendered":"\n

Dans le dynamique secteur de la construction en Alberta, les litiges pour retard de paiement et ex\u00e9cution des travaux peuvent s\u2019envenimer rapidement. Par sa d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Tempo Alberta Electrical Contractors Co Ltd <\/em>c. Man-Shield (Alta) Construction Inc<\/em>,<\/a>[1]<\/strong><\/em><\/a> la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta vient clarifier deux principes juridiques qui sont souvent en opposition dans les litiges du domaine de la construction : le principe de compensation \u00e9quitable et la doctrine des mains propres.<\/p>\n\n\n\n

Pour les conseillers juridiques en droit de la construction, cette d\u00e9cision apporte un \u00e9clairage utile sur la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le principe de compensation \u00e9quitable comme moyen de d\u00e9fense recevable \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une demande de jugement sommaire.<\/p>\n\n\n\n

Quel est l’objet du litige entre Tempo et Man-Shield?<\/h2>\n\n\n\n

Man-Shield (Alta) Construction (\u00ab Man-Shield<\/strong> \u00bb) a retenu les services de Tempo Electrical Contractors Co Ltd. (\u00ab Tempo<\/strong> \u00bb) et a conclu un contrat de sous-traitance d\u2019une valeur de plus de 3 M$ pour la construction d\u2019une installation \u00e9lectrique \u00e0 Edmonton, en Alberta[2]<\/a>. Le projet a accus\u00e9 un retard de 45 semaines, et chacune des parties a rejet\u00e9 sur l\u2019autre la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts attribuables \u00e0 ce retard[3]<\/a>. Tempo a r\u00e9clam\u00e9 678\u2009261 $ au titre des impay\u00e9s dans le cadre du contrat de sous-traitance[4]<\/a> et Man-Shield a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle de 2\u2009675 M$, invoquant les dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant des retards et des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution des travaux de Tempo[5]<\/a>. Par la suite, Tempo a intent\u00e9 une deuxi\u00e8me poursuite et r\u00e9clam\u00e9 2\u2009788 M$ au titre des sommes impay\u00e9es et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de retard. Man-Shield a invoqu\u00e9 une compensation \u00e9quitable pour s\u2019opposer \u00e0 cette r\u00e9clamation[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire du projet a obtenu la radiation d\u2019un second enregistr\u00e9 en juin 2017 en effectuant le d\u00e9p\u00f4t des sommes aupr\u00e8s du tribunal, avant de c\u00e9der \u00e0 son tour ses droits \u00e0 Man-Shield[7]<\/a>. En 2020, Man-Shield a obtenu l\u2019autorisation du tribunal de remplacer les sommes li\u00e9es au privil\u00e8ge par une caution. Tempo a fait appel de cette d\u00e9cision et le juge en chambre a confirm\u00e9 la d\u00e9cision[8]<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a estim\u00e9 que les sommes issues du privil\u00e8ge \u00e9taient d\u00e9tenues en fiducie l\u00e9gale au b\u00e9n\u00e9fice de Tempo en vertu de l\u2019article 22 de la Prompt Payment and Construction Lien Act[9]<\/strong><\/a>. <\/em>La Cour d\u2019appel a ordonn\u00e9 \u00e0 Man-Shield de d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal la somme de 678\u2009407,88 $ dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 titre de garantie pour la cr\u00e9ance de Tempo relative aux paiements en souffrance[10]<\/a>. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, consultez l\u2019article de Miller Thomson intitul\u00e9 : Can cash paid into Court be substituted with lien bond after project completion: Alberta Court of Appeal clarifies<\/em><\/a> (La Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta clarifie la possibilit\u00e9 de remplacer les fonds d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal par une caution tenant lieu de privil\u00e8ge apr\u00e8s la cl\u00f4ture du projet).<\/p>\n\n\n\n

Man-Shield n\u2019a pas effectu\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t des sommes aupr\u00e8s du tribunal et, de ce fait, Tempo a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate pour que Man-Shield soit condamn\u00e9e pour outrage. La requ\u00eate pour outrage n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 retenue, car la situation financi\u00e8re d\u00e9favorable de Man-Shield constituait une excuse raisonnable pour justifier son d\u00e9faut de verser les sommes aupr\u00e8s du tribunal. La Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a r\u00e9cemment ent\u00e9rin\u00e9 le rejet de cette requ\u00eate[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision actuellement contest\u00e9e en appel\u00a0: Tempo Alberta Electrical Contractors Co. <\/em>c. Man-Shield Construction Inc<\/em><\/a>, 2023 ABKB 444<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision concerne l\u2019appel d\u2019un jugement sommaire partiel accord\u00e9 \u00e0 Tempo. Le juge saisi de la requ\u00eate a accord\u00e9 \u00e0 Tempo un jugement sommaire partiel d\u2019un montant de 678\u2009261 $ pour les sommes impay\u00e9es \u00e0 des sous-traitants. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel devant un juge en chambre[12]<\/a>. Dans cette proc\u00e9dure, Man-Shield a fait valoir, entre autres points, que le recours au jugement sommaire \u00e9tait exclu en raison de sa demande de compensation \u00e9quitable pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s par le retard[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le juge en chambre a estim\u00e9 que la demande de compensation de Man-Shield ne constituait pas un \u00ab v\u00e9ritable moyen de d\u00e9fense \u00bb et a accord\u00e9 \u00e0 Tempo un jugement sommaire partiel[14]<\/a>. Le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la demande de compensation \u00e9tait recevable pour d\u00e9cider si un jugement sommaire pouvait \u00eatre retenu. Dans sa d\u00e9cision, la Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re \u00e9quitable ou proc\u00e9dural de la demande de compensation de Man-Shield[15]<\/a>. Au lieu de cela, la Cour a soulign\u00e9 le \u00ab virage culturel \u00bb vers des proc\u00e9dures judiciaires plus efficaces que les m\u00e9thodes conventionnelles et, invoquant le \u00ab principe du r\u00e9sultat \u00e9quitable \u00bb, a conclu que retarder le paiement \u00e0 Tempo \u00e0 cause des requ\u00eates \u00ab contestables \u00bb de Man-Shield ne permettrait pas d\u2019obtenir un r\u00e9sultat \u00e9quitable[16]<\/a>. La demande de Man-Shield visant \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de retard a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019examen du tribunal[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est l’interpr\u00e9tation du principe de compensation \u00e9quitable par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta?<\/h2>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge en chambre, confirmant que la compensation \u00e9quitable constitue un v\u00e9ritable moyen de d\u00e9fense pour s\u2019opposer \u00e0 un jugement sommaire. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le virage culturel vers une gestion plus efficace des litiges ne saurait primer sur l\u2019obligation de statuer \u00e9quitablement sur les moyens de d\u00e9fense recevables[18]<\/a>.La Cour d\u2019appel a \u00e9galement conclu qu\u2019il existait un \u00ab lien indissociable \u00bb entre la requ\u00eate de Tempo concernant les paiements en souffrance et celle de Man-Shield concernant les retards dans les travaux du projet, et qu\u2019il serait \u00ab injuste de permettre \u00e0 Tempo de percevoir les montants en souffrance au titre du contrat de sous-traitance alors que Man-Shield serait limit\u00e9e \u00e0 une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats contre Tempo, qui serait tranch\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure[19]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La doctrine des mains propres<\/em> s\u2019applique-t-elle toujours dans les litiges portant sur le paiement de sommes d\u2019argent?<\/h2>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a \u00e9galement examin\u00e9 si le comportement de Man-Shield emp\u00eachait sa d\u00e9fense \u00e9quitable en mati\u00e8re de compensation en vertu de la doctrine des mains propres, en citant l\u2019affaire Scott <\/em>c. Golden Oaks Enterprises Inc.<\/em><\/a>[20]<\/a> Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada a estim\u00e9 qu\u2019une r\u00e9paration \u00e9quitable pouvait \u00eatre refus\u00e9e lorsque la faute avait un \u00ab lien imm\u00e9diat et n\u00e9cessaire \u00bb avec la transaction. Pour trancher selon ce crit\u00e8re, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les pr\u00e9tendues fautes de Man-Shield (remplacement des sommes li\u00e9es au privil\u00e8ge par une caution, compensation par retenue des paiements pr\u00e9vus dans le contrat de sous-traitance et conduite proc\u00e9durale d\u00e9sordonn\u00e9e) ne respectaient pas le lien dont il \u00e9tait question dans l\u2019affaire Scott. En l\u2019absence de situation de fraude ou d\u2019iniquit\u00e9 en lien avec la transaction (contrairement au stratag\u00e8me frauduleux dans l\u2019affaire Scott), Man-Shield n\u2019\u00e9tait pas priv\u00e9e du droit de faire valoir une compensation \u00e9quitable[21]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les points essentiels \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n

Dans cette d\u00e9cision riche en enseignements pour les professionnels du droit dans le domaine de la construction, la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 les principes suivants :<\/p>\n\n\n\n