Aujourd\u2019hui, l\u2019honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, ministre des Finances, a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009budget de 2025<\/strong>\u2009\u00bb) dans lequel le gouvernement du Canada a pr\u00e9sent\u00e9 ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n Le budget est une premi\u00e8re \u00e0 plusieurs \u00e9gards : c\u2019est le premier du gouvernement de monsieur Carney, le premier \u00e0 faire la distinction entre les d\u00e9penses stimulant les investissements en capital et les d\u00e9penses de fonctionnement, et le premier \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la session d\u2019automne du Parlement, et qui devrait devenir la p\u00e9riode permanente de d\u00e9p\u00f4t du budget<\/a>.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est \u00e9galement le premier budget d\u00e9pos\u00e9 depuis les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales d\u2019avril 2025, les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles am\u00e9ricaines de 2024 et le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral<\/a> de l\u2019\u00e8re Trudeau, qui semble aujourd\u2019hui si lointain (d\u00e9pos\u00e9 en avril 2024).<\/p>\n\n\n\n Le budget se veut une r\u00e9ponse \u00e0 ces changements \u00e0 la t\u00eate des gouvernements ainsi qu\u2019\u00e0 leurs priorit\u00e9s. Il pr\u00e9voit des \u00ab\u2009investissements g\u00e9n\u00e9rationnels\u2009\u00bb dans la d\u00e9fense, les infrastructures, les grands projets, le logement et les industries frapp\u00e9es par les droits de douane pour contrer le protectionnisme am\u00e9ricain et l\u2019incertitude \u00e9conomique croissante.<\/p>\n\n\n\n Le budget propose plusieurs mesures qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance et les organismes de bienfaisance et les organismes \u00e0 but non lucratif (OBNL) canadiens et pourraient leur \u00eatre avantageuses. Les mesures propos\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, on remarque l\u2019absence (sans surprise) de deux recommandations controvers\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par le Comit\u00e9 permanent des finances dans son rapport sur les consultations pr\u00e9budg\u00e9taires<\/a>. Ces recommandations proposent que le gouvernement (1) r\u00e9voque le statut d\u2019organisme de bienfaisance aux \u00ab\u2009organisations anti-avortement\u2009\u00bb et (recommandation 429) (2) supprime le statut de \u00ab\u2009promotion de la religion\u2009\u00bb en tant que fin de bienfaisance sous le r\u00e9gime de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u2009LIR<\/strong>\u2009\u00bb) (recommandation 430). On s\u2019attendait \u00e0 ce qu\u2019elles ne figurent pas dans le budget, apr\u00e8s l\u2019accueil houleux que leur avait r\u00e9serv\u00e9 le public. En r\u00e9ponse \u00e0 une p\u00e9tition<\/strong><\/a> demandant le rejet de ces deux recommandations, le ministre des Finances a indiqu\u00e9 que le gouvernement \u00ab\u2009n\u2019envisage pas de modifier la [LIR] pour supprimer la promotion de la religion \u00e0 des fins de bienfaisance admissible, et ne s\u2019emploie pas activement \u00e0 \u00e9laborer une politique sur cette question\u2009\u00bb. \u00c0 notre connaissance, il n\u2019y a toujours pas eu de d\u00e9claration officielle du genre \u00e0 propos de la recommandation 429.<\/p>\n\n\n\n Le budget de\u00a02025 confirme \u00e9galement qu\u2019Ottawa entend concr\u00e9tiser bon nombre de mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et de projets de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude qui sont pertinents pour le secteur. Il s\u2019agit notamment de modifications techniques \u00e0 la LIR, ainsi que d\u2019un projet de loi visant \u00e0 prolonger la date limite des dons de bienfaisance pour 2024<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Comme dans les budgets pr\u00e9c\u00e9dents, le budget de 2025 contient de nouvelles possibilit\u00e9s de financement, outre celles qui sont renouvel\u00e9es, pour les organismes de bienfaisance et les OBNL de la plupart des secteurs d\u2019activit\u00e9. Nous avons r\u00e9sum\u00e9 ces programmes de financement dans les derni\u00e8res pages de cet article.<\/p>\n\n\n\n Nous pr\u00e9sentons ci-dessous les faits saillants du budget de 2025 qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL et dans un premier temps, les projets de loi et les mesures qui les concernent.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement revoit sa copie en ce qui concerne les nouvelles obligations de d\u00e9claration des OBNL. Ottawa a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de repousser la date de mise en application de ces nouvelles obligations \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2027, voire \u00e0 plus tard.<\/p>\n\n\n\n Les lecteurs se souviendront sans doute qu\u2019en ao\u00fbt, le minist\u00e8re des Finances avait publi\u00e9 un projet de loi qui devait renforcer les obligations de d\u00e9claration des OBNL<\/a>. Sous le r\u00e9gime propos\u00e9 cet \u00e9t\u00e9, tous les OBNL seraient assujettis \u00e0 une nouvelle obligation de production. Les organismes dont les revenus bruts annuels sont sup\u00e9rieurs \u00e0 50\u2009000 $ seraient tenus de produire une d\u00e9claration sur le formulaire T1044, tandis que les OBNL ayant des revenus inf\u00e9rieurs devraient produire une d\u00e9claration abr\u00e9g\u00e9e contenant des renseignements de base, dont une description des activit\u00e9s de l\u2019organisme. Si le projet de loi est adopt\u00e9 dans sa forme actuelle, ces nouvelles mesures s\u2019appliqueront \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2026. Une p\u00e9riode de consultation publique a pris fin le 12 septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement a annonc\u00e9 qu\u2019il passait en revue les commentaires qu\u2019il avait re\u00e7us lors des consultations aupr\u00e8s des intervenants et \u00ab\u2009publiera des propositions finales en temps et lieu\u2009\u00bb. Les propositions finales visent \u00e0 tenir \u00ab\u2009au minimum tout fardeau administratif suppl\u00e9mentaire et [le gouvernement] pr\u00e9cisera les organisations qui sont assujetties ou non \u00e0 la nouvelle exigence\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Comme Ottawa n\u2019a pas fini d\u2019\u00e9tudier la question, il a report\u00e9 la date d\u2019application de la nouvelle obligation de d\u00e9claration aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant le 1er<\/sup> janvier 2027 ou ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em> (la \u00ab\u2009LRPCFAT<\/strong>\u2009\u00bb) ainsi que son r\u00e8glement d\u2019application\u2009; ces modifications touchent les organismes qui re\u00e7oivent des dons en esp\u00e8ces. L\u2019annonce reprend des r\u00e8gles qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es plus t\u00f4t cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avions soulign\u00e9 dans un r\u00e9cent article<\/a> de notre bulletin Impact social, le gouvernement a propos\u00e9 d\u2019interdire les paiements et les dons en esp\u00e8ces de 10\u2009000 $ ou plus dans le projet de loi C-2<\/a>, Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re entre le Canada et les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/em>. Commet une infraction toute personne ou entit\u00e9 qui accepte un don en esp\u00e8ces d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10\u2009000 $ dans le cadre d\u2019une m\u00eame op\u00e9ration ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations li\u00e9es. Le gouvernement a re\u00e7u de nombreux commentaires d\u2019intervenants inquiets des mesures pr\u00e9vues dans le projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n En octobre 2025, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau projet de loi (C-12)<\/a>, Loi visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me d\u2019immigration et la fronti\u00e8re du Canada<\/em>. Le projet de loi C-12 reprend quelques propositions du projet de loi C-2, mais pas l\u2019interdiction des dons en esp\u00e8ces. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait de faire adopter rapidement certaines mesures plus consensuelles du projet de loi C-2. Nous pensons que les dispositions restantes du projet de loi C-2 devraient finir par passer sous la loupe du Parlement, mais rien ne garantit qu\u2019elles seront adopt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En annon\u00e7ant les modifications propos\u00e9es dans son budget, le gouvernement envoie le message qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019aller de l\u2019avant. Comme le projet de loi officialisant ces modifications n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le budget, on n\u2019en conna\u00eet pas encore la teneur exacte. Le gouvernement pourrait faire passer le projet de loi C-2 \u00e0 la prochaine \u00e9tape, ou pr\u00e9senter un nouveau projet de loi int\u00e9grant les modifications annonc\u00e9es dans le budget. Dans ce cas, les modifications pourraient bien faire l\u2019objet de changements ou, si elles sont scind\u00e9es du projet de loi C-2, le gouvernement pourrait d\u00e9cider d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus.<\/p>\n\n\n\n Le budget contient aussi une proposition visant \u00e0 modifier la LRPCFAT afin que certaines dispositions s\u2019appliquent \u00e0 tous les dons financiers, qu\u2019ils soient de bienfaisance ou non. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle proposition qui ne figurait pas dans le projet de loi C-2. Reste \u00e0 savoir quelles dispositions s\u2019appliqueront aux dons.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a annonc\u00e9 un projet pilote visant \u00e0 encourager le don de marchandises exc\u00e9dentaires import\u00e9es aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s. Il propose de modifier la Loi sur les douanes<\/em> pour permettre un remboursement des droits de douane lorsque certaines marchandises (d\u00e9crites dans le budget comme des marchandises \u00ab\u2009surann\u00e9es ou exc\u00e9dentaires\u2009\u00bb) font l\u2019objet d\u2019un don \u00e0 un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elles servent aux programmes caritatifs de l\u2019organisme.<\/p>\n\n\n\n Un remboursement de douane est un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 un importateur ayant pay\u00e9 des droits de douane sur des marchandises import\u00e9es de r\u00e9clamer, dans certaines circonstances, un remboursement des droits pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du projet pilote, un importateur canadien pourra demander un remboursement de douane s\u2019il fait don de marchandises exc\u00e9dentaires import\u00e9es \u00e0 un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elles soient utilis\u00e9es dans le cadre de programmes caritatifs. L\u2019importateur n\u2019aura pas droit au remboursement de douane si les marchandises import\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 la revente au Canada. Le budget ne contient aucune pr\u00e9cision concernant les montants de remboursement ni les d\u00e9lais applicables qui donneraient droit au remboursement.<\/p>\n\n\n\n Le projet pilote devrait profiter aux organismes de bienfaisance de premi\u00e8re ligne et aux personnes \u00e0 faible revenu qui utilisent des services de bienfaisance pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins essentiels, comme se v\u00eatir. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dons de marchandises exc\u00e9dentaires import\u00e9es comprennent les personnes seules et les familles \u00e0 faible revenu, ainsi que les personnes qui sont incapables de travailler en raison d\u2019une maladie mentale ou physique, qui ont plusieurs emplois \u00e0 temps partiel ou qui sont \u00e0 la recherche d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement entend resserrer les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 aux pr\u00eats et bourses d\u2019\u00e9tudes canadiens, un programme f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 d\u2019apporter une aide financi\u00e8re aux \u00e9tudiants \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel de niveau postsecondaire. Avec les nouvelles r\u00e8gles, cette forme d\u2019aide financi\u00e8re sera d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9tudiants admissibles qui sont inscrits dans un \u00e9tablissement public ou un \u00e9tablissement priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif au Canada. Les \u00e9tudiants admissibles qui poursuivent leurs \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devront \u00eatre inscrits dans un \u00e9tablissement public pour avoir droit \u00e0 cette aide financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement pr\u00e9cise dans le budget que ces modifications visent \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9grit\u00e9 li\u00e9s aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s \u00e0 but lucratif. Nous pr\u00e9f\u00e9rons nous abstenir de faire des commentaires sur la nature de ces probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9grit\u00e9, mais nous imaginons que le gouvernement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des incidents ayant fait la manchette, et visant des individus louches, des pratiques de recrutement d\u2019\u00e9tudiants regrettables et la mauvaise qualit\u00e9 de leur enseignement. Les modifications pr\u00e9vues au programme de pr\u00eats et bourses d\u2019\u00e9tudes canadiens semblent reconna\u00eetre tacitement que de tels probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9grit\u00e9 n\u2019existent pas dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement exploit\u00e9s par des organismes de bienfaisance et des OBNL.<\/p>\n\n\n\n La mesure devrait permettre au gouvernement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de 1,0 milliard de dollars sur quatre ans, \u00e0 compter de 2026-2027, et de 280,0 millions de dollars par ann\u00e9e par la suite.<\/p>\n\n\n\n Pour lutter contre l\u2019augmentation fulgurante du sentiment de haine et des crimes haineux, ainsi que des actes d\u2019antis\u00e9mitisme et d\u2019islamophobie, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi, Loi sur la lutte contre la haine<\/em><\/a> en septembre. Ce texte de loi vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s des Canadiennes et des Canadiens aux lieux de culte, ainsi qu\u2019aux \u00e9coles et aux centres communautaires et \u00e0 lutter plus clairement contre les crimes motiv\u00e9s par la haine et les d\u00e9noncer.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement annonc\u00e9 dans le budget que le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique consultera les communaut\u00e9s touch\u00e9es afin d\u2019\u00e9laborer une approche \u00e9quitable et globale pour lutter contre la haine et les crimes haineux. Le gouvernement entend r\u00e9former le Programme pour la s\u00e9curit\u00e9 communautaire du Canada<\/strong><\/a> afin de garantir que les \u00ab\u2009Canadiens n\u2019aient plus jamais peur de s\u2019affirmer, de prier ou de se r\u00e9unir\u2009\u00bb. De plus amples renseignements sur cette r\u00e9forme seront publi\u00e9s en temps voulu.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em><\/a>, la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif<\/em><\/a> et la Loi canadienne sur les coop\u00e9ratives<\/em><\/a> afin qu\u2019il soit possible de liquider plus rapidement une soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale inscrite sur la liste des entit\u00e9s terroristes vis\u00e9e au Code criminel<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement entend adopter une nouvelle loi pour encadrer l\u2019\u00e9mission de cryptomonnaies stables adoss\u00e9es \u00e0 une devise au Canada.<\/p>\n\n\n\n Comme son nom l\u2019indique, la cryptomonnaie stable est un type de cryptomonnaie con\u00e7ue pour avoir un prix relativement stable. Contrairement aux types plus volatils, les cryptomonnaies stables \u00e9chappent g\u00e9n\u00e9ralement aux grandes fluctuations de prix, car elles sont arrim\u00e9es \u00e0 un actif stable (comme une monnaie fiduciaire) ou \u00e0 un panier d\u2019actifs, ou parce qu\u2019un algorithme r\u00e9gule l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement embo\u00eete ainsi le pas aux \u00c9tats-Unis, qui ont adopt\u00e9 la GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for US Stablecoins Act<\/em>) cet \u00e9t\u00e9. Cette loi \u00e9tablit un cadre f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9glementation des cryptomonnaies stables au sud de la fronti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi canadien pr\u00e9voira notamment une obligation pour les \u00e9metteurs de maintenir et de g\u00e9rer des r\u00e9serves d\u2019actifs suffisantes, de m\u00eame que \u00ab des garanties relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du cadre, afin que les consommateurs et les entreprises puissent utiliser en toute s\u00e9curit\u00e9 les cryptomonnaies stables adoss\u00e9es \u00e0 une devise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u2009ARC<\/strong>\u2009\u00bb) traite la cryptomonnaie comme une marchandise, et non comme une monnaie \u00e9mise par le gouvernement. Les dons de cryptomonnaie sont donc trait\u00e9s comme des dons autres qu\u2019en esp\u00e8ces (et soumis aux r\u00e8gles usuelles<\/a> concernant la juste valeur marchande et la juste valeur marchande r\u00e9put\u00e9e). Il reste \u00e0 voir si cela va changer.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme son intention d\u2019appliquer les modifications \u00e0 la LIR annonc\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024 (et propos\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024). Nous avons analys\u00e9 ces mesures dans notre infolettre sur le budget de 2024<\/a>. Le budget de 2025 confirme qu\u2019elles seront mises en \u0153uvre \u00ab\u2009dans leur version modifi\u00e9e afin de tenir compte des consultations et des d\u00e9lib\u00e9rations qui ont eu lieu depuis leur publication\u2009\u00bb, sans donner de pr\u00e9cision sur ce qui a chang\u00e9. Nombre de ces modifications, qui entreront pour la plupart en vigueur d\u00e8s la sanction royale, touchent les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, les OBNL et d\u2019autres donataires reconnus :<\/p>\n\n\n\n L\u2019ARC pourra, dans certaines circonstances, remettre des avis aux organismes de bienfaisance et aux donataires reconnus par voie \u00e9lectronique, sur le portail Mon dossier d\u2019entreprise (auparavant, elle devait le faire par courrier recommand\u00e9). Cela comprend les avis de refus et de r\u00e9vocation d\u2019enregistrement \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu, d\u2019annulation, de nouvelle d\u00e9signation et de suspension du droit de remettre des re\u00e7us. Pour que l\u2019avis soit transmis \u00e9lectroniquement, il doit contenir certains renseignements (dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise ou d\u2019enregistrement de l\u2019organisme) et l\u2019organisme doit avoir autoris\u00e9 l\u2019ARC \u00e0 lui transmettre des avis \u00e9lectroniques. Ces avis sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 transmis et re\u00e7us le jour de leur publication sur le portail Mon dossier d\u2019entreprise par l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n Cette mesure s\u2019inscrit dans le cadre de la transition de l\u2019ARC des communications papier vers le syst\u00e8me \u00e9lectronique Mon dossier d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Une nouvelle d\u00e9finition sera ajout\u00e9e pour les \u00ab\u2009organismes de bienfaisance \u00e9trangers enregistr\u00e9s\u2009\u00bb, une cat\u00e9gorie de donataire reconnu accept\u00e9e depuis longtemps dans la LIR. Elle vise les organismes de bienfaisance \u00e9trangers qui (i) ont re\u00e7u un don du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, (ii) exercent des activit\u00e9s de secours par suite d\u2019un d\u00e9sastre, fournissent une aide humanitaire d\u2019urgence ou exercent d\u2019autres activit\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national du Canada, et (iii) sont enregistr\u00e9s \u00e0 titre de donataire reconnu aupr\u00e8s de l\u2019ARC. La p\u00e9riode de validit\u00e9 du statut de donataire reconnu pour un tel organisme passera de 24 \u00e0 36 mois, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception du don du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Les organismes de bienfaisance \u00e9trangers enregistr\u00e9s devront aussi soumettre une d\u00e9claration de renseignements annuelle. Les dispositions seront r\u00e9put\u00e9es \u00eatre en vigueur depuis le 17 avril 2024 et s\u2019appliqueront aux enregistrements effectu\u00e9s \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une toute petite cat\u00e9gorie de donataires reconnus \u2013 seulement deux sont enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs changements seront apport\u00e9s au contenu qui doit obligatoirement figurer dans un re\u00e7u officiel de don :<\/p>\n\n\n\n Les organismes de bienfaisance et donataires reconnus enregistr\u00e9s doivent prendre note de ces changements \u2013 qui entreront en vigueur \u00e0 la sanction royale \u2013 et s\u2019assurer de mettre \u00e0 jour leur mod\u00e8le de re\u00e7u officiel de don en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement ira de l\u2019avant avec les modifications publi\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024 en lien avec l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement. Il pourrait y avoir quelques changements \u00e0 la lumi\u00e8re des observations faites au sujet des propositions initiales.<\/p>\n\n\n\n Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 proposait d\u2019importantes modifications visant \u00e0 \u00e9largir l\u2019application de l\u2019IMR. En 2024, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 quelques propositions en ce sens, dont celle d\u2019augmenter le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dons de bienfaisance de 50 % du don \u00e0 80 % dans le calcul de l\u2019IMR. Le secteur des organismes de bienfaisance a exerc\u00e9 de fortes pressions au sujet de cette modification. Comme le gouvernement entend appliquer les modifications d\u2019ao\u00fbt 2024, on esp\u00e8re que cette augmentation sera bien mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LIR \u00e9largiront les pouvoirs de v\u00e9rification dont dispose actuellement l\u2019ARC. Elle pourra notamment transmettre des \u00ab\u2009avis de non-conformit\u00e9\u2009\u00bb (et imposer des sanctions p\u00e9cuniaires aux destinataires de tels avis) et obliger les repr\u00e9sentants d\u2019un contribuable \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions et \u00e0 produire des documents sous serment. De nouvelles sanctions p\u00e9cuniaires seront aussi impos\u00e9es en cas de manquement \u00e0 une ordonnance ex\u00e9cutoire. Les organismes de bienfaisance et les OBNL doivent \u00eatre conscients de ces mesures, qui renforcent le pouvoir de l\u2019ARC d\u2019exiger la transmission de renseignements et augmentent les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences en cas de non-respect.<\/p>\n\n\n\n Comme celui des ann\u00e9es pass\u00e9es, le budget de 2025 promet de nombreuses d\u00e9penses, nouvelles et maintenues, d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les organismes de bienfaisance et les OBNL. Nous avons organis\u00e9 les propositions de financement par secteur ou cat\u00e9gorie. Nous vous encourageons \u00e0 rester \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des nouvelles \u00e0 leur sujet.<\/p>\n\n\n\nQue propose le budget de 2025 pour les organismes de bienfaisance et OBNL canadiens\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Projets de loi et nouvelles mesures qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL<\/h2>\n\n\n\n
1. Revoir les nouvelles obligations de d\u00e9claration des OBNL et reporter leur application \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2027 ou ult\u00e9rieurement<\/h3>\n\n\n\n
2. \u00c9tendre les interdictions relatives au blanchiment d\u2019argent aux dons<\/h3>\n\n\n\n
3. Autoriser le remboursement des droits de douane sur les marchandises exc\u00e9dentaires import\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019un don \u00e0 un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
4. R\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9grit\u00e9 li\u00e9s aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
5. Lutter contre les crimes haineux par des r\u00e9formes et la consultation dans les communaut\u00e9s touch\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
6. Acc\u00e9l\u00e9rer la liquidation des OBNL f\u00e9d\u00e9raux qui sont inscrits sur la liste des entit\u00e9s terroristes<\/h3>\n\n\n\n
7. \u00c9tablir un cadre r\u00e9glementaire pour les cryptomonnaies \u2013 un nouveau moyen pouvant servir \u00e0 faire des dons aux organismes de bienfaisance\u2009? <\/h3>\n\n\n\n
Mise en \u0153uvre de mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment<\/h3>\n\n\n\n
Avis \u00e9lectronique<\/h3>\n\n\n\n
\u00ab\u2009Organisme de bienfaisance \u00e9tranger enregistr\u00e9\u2009\u00bb<\/h3>\n\n\n\n
Contenu des re\u00e7us officiels de dons<\/h3>\n\n\n\n
\n
Imp\u00f4t minimum de remplacement<\/h3>\n\n\n\n
\u00c9largissement des pouvoirs de v\u00e9rification de l\u2019ARC<\/h3>\n\n\n\n
Nouvelles possibilit\u00e9s de financement et renouvellement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL<\/h2>\n\n\n\n
Communaut\u00e9s 2ELGBTQI+ du Canada<\/h3>\n\n\n\n
\n
Secteurs des arts, des m\u00e9dias et de la culture<\/h3>\n\n\n\n
\n
D\u00e9fense<\/h3>\n\n\n\n
\n
Formation<\/h3>\n\n\n\n
\n
Environnement, changement climatique, conservation et technologies propres<\/h3>\n\n\n\n
\n
\u00c9galit\u00e9 des genres<\/h3>\n\n\n\n
\n
Logement, infrastructures et collectivit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
Immigration, \u00e9tablissement et nouveaux arrivants<\/h3>\n\n\n\n
\n
Canadiens autochtones <\/h3>\n\n\n\n
\n
Recherche, d\u00e9veloppement, sciences et industrie<\/h3>\n\n\n\n
\n
Anciens combattants<\/h3>\n\n\n\n
\n
Jeunesse et enfants<\/h3>\n\n\n\n