{"id":41088,"date":"2025-10-23T14:54:03","date_gmt":"2025-10-23T18:54:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41088"},"modified":"2025-11-12T13:41:28","modified_gmt":"2025-11-12T18:41:28","slug":"partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/","title":{"rendered":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires"},"content":{"rendered":"\n<p>Les obligations fiscales pr\u00e9vues \u00e0 la partie\u00a0VI.1 de la <em><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/\">Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a> <\/em>(la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb) sont souvent d\u00e9crites comme \u00ab\u00a0un risque cach\u00e9 pour les moins vigilants\u00a0\u00bb, car elles peuvent s\u2019appliquer de mani\u00e8re inattendue \u00e0 un taux d\u2019imposition \u00e9lev\u00e9. Cet imp\u00f4t de 25\u00a0% vise les soci\u00e9t\u00e9s qui versent des dividendes, et non les b\u00e9n\u00e9ficiaires, et son calcul repose sur le montant des dividendes plut\u00f4t que sur le revenu imposable pour l\u2019exercice.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Une convention entre actionnaires mal structur\u00e9e pourrait \u00eatre source de risques importants pour les entreprises. Une bonne compr\u00e9hension des dispositions de la Loi concernant les \u00ab&nbsp;actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables&nbsp;\u00bb leur permettra d\u2019\u00e9viter de s\u2019exposer par inadvertance \u00e0 ce risque fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les dispositions pr\u00e9vues dans la partie&nbsp;VI.1 de la Loi et pourquoi sont-elles importantes?<\/h2>\n\n\n\n<p>La partie&nbsp;VI.1 de la Loi s\u2019applique aux dividendes vers\u00e9s sur des \u00ab&nbsp;actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables&nbsp;\u00bb, un terme dont la port\u00e9e est souvent sous-estim\u00e9e. Ce terme peut avoir un sens plus large que celui retenu traditionnellement par le droit des soci\u00e9t\u00e9s pour ce type d\u2019actions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables d\u00e9pendent de la relation entre l\u2019actionnaire concern\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 ou des caract\u00e9ristiques propres aux actions, sous r\u00e9serve de certaines exemptions. Un all\u00e8gement est possible gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9canisme de d\u00e9duction, dont l\u2019efficacit\u00e9 d\u00e9pend de la marge de man\u0153uvre fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 qui verse les dividendes et de son taux d\u2019imposition r\u00e9el. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ce m\u00e9canisme fiscal, les entreprises gagneraient \u00e0 \u00e9viter, dans la mesure du possible, cette imposition.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Est-il possible de transformer les actions ordinaires classiques en \u00ab&nbsp;actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables&nbsp;\u00bb dans une convention entre actionnaires?<\/h2>\n\n\n\n<p>La d\u00e9finition du terme \u00ab&nbsp;action privil\u00e9gi\u00e9e imposable&nbsp;\u00bb ne se limite pas aux seules mentions figurant dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, les dispositions des conventions entre actionnaires \u2013 unanimes ou pas \u2013 ont \u00e9galement leur importance. En fait, toute convention concernant ces actions, dont l\u2019une des parties est la soci\u00e9t\u00e9 ou une personne ayant un lien de d\u00e9pendance avec elle, a son importance dans l\u2019analyse.<\/p>\n\n\n\n<p>Un probl\u00e8me pourrait surgir si la convention contient une clause d\u2019achat-vente. L\u2019imposition au titre de la partie&nbsp;VI.1 de la Loi peut survenir si cette clause pr\u00e9cise le montant qu\u2019un actionnaire peut recevoir lors de l\u2019acquisition de l\u2019action (sauf si celle-ci se produit \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019actionnaire) sous forme de montant fixe ou de montant assujetti \u00e0 un plancher ou \u00e0 un plafond. De prime abord, ces conditions se retrouvent dans de nombreuses clauses d\u2019achat-vente. Faut-il en conclure que toutes ces clauses posent probl\u00e8me?<\/p>\n\n\n\n<p>Heureusement, la Loi pr\u00e9voit une exclusion sp\u00e9cifique selon laquelle, en cas d\u2019accord, toute disposition pr\u00e9voyant l\u2019acquisition d\u2019une action \u00e0 un prix au moins \u00e9gal \u00e0 sa juste valeur marchande sera ignor\u00e9e. Cette disposition ne couvre pas toutes les subtilit\u00e9s techniques relatives au moment consid\u00e9r\u00e9 et \u00e0 la valorisation. Il convient toutefois de retenir qu\u2019une convention r\u00e9dig\u00e9e avec soin peut permettre d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que retenir de la d\u00e9cision&nbsp;2023-0970691R 3 de l\u2019Agence du revenu du Canada?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans sa r\u00e9cente d\u00e9cision, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC<\/strong>&nbsp;\u00bb) a examin\u00e9 une convention entre actionnaires dans laquelle il \u00e9tait question d\u2019actions ordinaires. La relation entre les actionnaires n\u2019\u00e9tait pas clairement d\u00e9finie. Entre autres, cette convention accordait \u00e0 certains actionnaires le droit de demander que la soci\u00e9t\u00e9 rach\u00e8te leurs actions (des actions ordinaires de cat\u00e9gorie B) \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e ou advenant le non-respect des dispositions de la convention. Le versement d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire \u00e9tait pr\u00e9vu en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements dans les douze mois suivant la disposition; ce montant \u00e9tait \u00e9tabli selon la valeur de la transaction. Autrement dit, les actionnaires dont les actions ordinaires de cat\u00e9gorie B faisaient l\u2019objet d\u2019un rachat pourraient recevoir une compensation suppl\u00e9mentaire si la valeur de la transaction qui s\u2019ensuivrait \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC a statu\u00e9 que cette clause particuli\u00e8re ne permettait pas de transformer des actions ordinaires de cat\u00e9gorie B en \u00ab&nbsp;actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables&nbsp;\u00bb. Cette d\u00e9cision ne repose pas sur la disposition d\u2019exclusion sp\u00e9cifique, ce qui sugg\u00e8re que le paiement du montant suppl\u00e9mentaire n\u2019a pas assujetti le prix de rachat \u00e0 un montant minimum ou, selon la d\u00e9finition, \u00e0 un plancher. Il est possible que la nature incertaine entourant le versement d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire ait influenc\u00e9 l\u2019ARC dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes pour les entreprises et les conseillers?<\/h2>\n\n\n\n<p>La notion d\u2019\u00ab&nbsp;action privil\u00e9gi\u00e9e imposable&nbsp;\u00bb est vaste et elle peut avoir des cons\u00e9quences importantes. Les actions ordinaires peuvent aussi comporter des risques si les conventions entre actionnaires ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es m\u00e9ticuleusement. Que ce soit pour r\u00e9viser les dispositions de vos conventions entre actionnaires ou organiser la structure de votre entreprise, notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">Droit fiscal<\/a> vous aide \u00e0 comprendre les nuances de la partie&nbsp;VI.1 de la Loi et \u00e0 \u00e9viter des risques financiers co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n<p>Communiquez avec nous pour discuter de votre situation et abonnez-vous \u00e0 nos <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/abonnement\/\">infolettres<\/a> pour suivre l\u2019actualit\u00e9 et rester \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des nouvelles orientations juridiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les obligations fiscales pr\u00e9vues \u00e0 la partie\u00a0VI.1 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) sont souvent d\u00e9crites comme \u00ab\u00a0un risque cach\u00e9 pour les moins vigilants\u00a0\u00bb, car elles peuvent s\u2019appliquer de mani\u00e8re inattendue \u00e0 un taux d\u2019imposition \u00e9lev\u00e9. Cet imp\u00f4t de 25\u00a0% vise les soci\u00e9t\u00e9s qui versent des dividendes, et non les b\u00e9n\u00e9ficiaires, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32618,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[604],"insight-format":[470],"class_list":["post-41088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-entreprises"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-10-23T18:54:03+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-12T18:41:28+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires\",\"datePublished\":\"2025-10-23T18:54:03+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-12T18:41:28+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\"},\"wordCount\":969,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg\",\"articleSection\":[\"Fiscalit\u00e9 des entreprises\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\",\"name\":\"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg\",\"datePublished\":\"2025-10-23T18:54:03+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-12T18:41:28+00:00\",\"description\":\"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"Young accountant working with papers and computer working at office\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson","description":"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson","og_description":"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-10-23T18:54:03+00:00","article_modified_time":"2025-11-12T18:41:28+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires","datePublished":"2025-10-23T18:54:03+00:00","dateModified":"2025-11-12T18:41:28+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/"},"wordCount":969,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg","articleSection":["Fiscalit\u00e9 des entreprises"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/","name":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg","datePublished":"2025-10-23T18:54:03+00:00","dateModified":"2025-11-12T18:41:28+00:00","description":"D\u00e9couvrez comment certaines clauses de conventions d\u2019actionnaires peuvent exposer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie VI.1.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/insights_tax_accountant.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"Young accountant working with papers and computer working at office"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/partie-vi-1-et-actions-ordinaires-attention-aux-risques-caches\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les actions ordinaires peuvent-elles d\u00e9clencher la Partie VI.1? Ce qu\u2019il faut savoir des conventions d\u2019actionnaires"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41088","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41088"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41088\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32618"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41088"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41088"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=41088"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}