{"id":41081,"date":"2025-10-22T09:13:02","date_gmt":"2025-10-22T13:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41081"},"modified":"2025-11-12T13:36:47","modified_gmt":"2025-11-12T18:36:47","slug":"la-strategie-du-report-retrospectif-dune-perte-un-mecanisme-pour-prevenir-la-double-imposition-des-successions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/la-strategie-du-report-retrospectif-dune-perte-un-mecanisme-pour-prevenir-la-double-imposition-des-successions\/","title":{"rendered":"\u00c9viter la double imposition des successions gr\u00e2ce au report r\u00e9trospectif des pertes"},"content":{"rendered":"\n<p>Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un \u00eatre cher peut exposer sa succession \u00e0 des r\u00e9percussions fiscales inattendues. Au Canada, les dispositions r\u00e9put\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s entra\u00eenent souvent d\u2019importants gains en capital et, dans de nombreuses situations, les m\u00eames actifs peuvent \u00eatre impos\u00e9s plusieurs fois. La strat\u00e9gie du report r\u00e9trospectif d\u2019une perte pr\u00e9vue au paragraphe\u00a0164(6) de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/index.html\"><em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> (la \u00ab\u00a0<strong>LIR<\/strong>\u00a0\u00bb) offre aux ex\u00e9cuteurs testamentaires et aux familles un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9duire ce fardeau fiscal. Les personnes \u00e0 valeur nette \u00e9lev\u00e9e auraient avantage \u00e0 ma\u00eetriser cette strat\u00e9gie pour pouvoir l\u2019utiliser comme levier de pr\u00e9servation interg\u00e9n\u00e9rationnelle du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la source du probl\u00e8me?<\/h2>\n\n\n\n<p>En vertu de l\u2019alin\u00e9a&nbsp;70(5)a) de la LIR, une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e avoir dispos\u00e9 de l\u2019ensemble de ses biens en immobilisation imm\u00e9diatement avant son d\u00e9c\u00e8s pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 leur juste valeur marchande. M\u00eame si les biens ne font pas l\u2019objet d\u2019une vente, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est assujettie aux cons\u00e9quences fiscales de la disposition r\u00e9put\u00e9e au cours de sa derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition, ce qui entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement un gain en capital. Dans ce contexte, les d\u00e9tenteurs d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pourraient \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 une double imposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Prenons l\u2019exemple de Madame Smith, propri\u00e9taire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019actif comprend un portefeuille de placements. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, elle est r\u00e9put\u00e9e avoir dispos\u00e9 de ses actions pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 leur juste valeur marchande. Le gain en capital r\u00e9sultant de cette disposition doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans sa derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus (le \u00ab&nbsp;<strong>premier \u00e9v\u00e9nement fiscal&nbsp;<\/strong>\u00bb). Sa succession est r\u00e9put\u00e9e acqu\u00e9rir les actions de la soci\u00e9t\u00e9 au prix de base rajust\u00e9 \u00e9gal \u00e0 ladite juste valeur marchande. Par la suite, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des placements. Comme, entre-temps, la valeur des placements a augment\u00e9, un nouveau gain en capital est r\u00e9alis\u00e9, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de payer l\u2019imp\u00f4t correspondant. Un dividende de liquidation est ensuite vers\u00e9 \u00e0 la succession et impos\u00e9 au taux d\u2019imposition des dividendes (le \u00ab&nbsp;<strong>deuxi\u00e8me \u00e9v\u00e9nement fiscal<\/strong>&nbsp;\u00bb). Dans ce sc\u00e9nario, le m\u00eame gain li\u00e9 \u00e0 la valeur des placements a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 deux fois, c\u2019est-\u00e0-dire une premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019actionnaire, puis une autre fois \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment fonctionne la strat\u00e9gie du report r\u00e9trospectif d\u2019une perte?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;164(6) de la LIR permet le report des pertes en capital r\u00e9alis\u00e9es par une succession afin de compenser les gains en capital d\u00e9clar\u00e9s dans la derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que les placements d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 de Madame Smith sont liquid\u00e9s et que les dividendes attribu\u00e9s dans le cadre de la liquidation sont vers\u00e9s, les actions ont une valeur de 0&nbsp;$. Toutefois, elles ont toujours un prix de base rajust\u00e9 \u00e9gal \u00e0 leur juste valeur marchande finale. La disposition des actions lors de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene donc une perte en capital pour la succession. Le paragraphe&nbsp;164(6) permet, \u00e0 la discr\u00e9tion du contribuable, de reporter cette perte en capital sur la d\u00e9claration de revenus de la derni\u00e8re ann\u00e9e de Madame Smith et de l\u2019appliquer au gain en capital r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. De cette fa\u00e7on, un all\u00e8gement total ou du moins partiel est accord\u00e9 pour le premier \u00e9v\u00e9nement fiscal, ce qui permet d\u2019\u00e9viter la double imposition. Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe&nbsp;164(6), l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire doit faire ce choix dans la d\u00e9claration&nbsp;T3 de la succession de sorte que les pertes en capital pertinentes de la succession soient consid\u00e9r\u00e9es comme des pertes en capital de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e pour la derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme dans l\u2019exemple de Madame Smith, les ex\u00e9cuteurs de la succession de Monsieur Jones peuvent choisir le report de la perte en capital r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente de la r\u00e9sidence secondaire sur la derni\u00e8re d\u00e9claration de Monsieur Jones, afin de compenser le gain en capital r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, \u00e9tabli sur la valeur estim\u00e9e. Ce m\u00e9canisme permet d\u2019obtenir un all\u00e8gement si la succession n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 la pleine valeur marchande d\u00e9clar\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s. Le m\u00eame principe s\u2019applique \u00e0 toute r\u00e9duction de la juste valeur marchande des titres n\u00e9gociables entre le moment du d\u00e9c\u00e8s et le moment de la liquidation de la succession par les ex\u00e9cuteurs testamentaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les autres points \u00e0 prendre en consid\u00e9ration?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour profiter de la strat\u00e9gie du report r\u00e9trospectif de la perte, la succession doit s\u2019attribuer le statut de succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs dans la d\u00e9claration&nbsp;T3 au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition. Le maintien de ce statut est conditionnel au respect de certaines conditions, qui ne sont pas abord\u00e9es dans le pr\u00e9sent article. Par exemple, la succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs doit conserver son statut de fiducie testamentaire, qui peut \u00eatre compromis de plusieurs fa\u00e7ons, notamment si un b\u00e9n\u00e9ficiaire paie les frais de succession.<\/p>\n\n\n\n<p>Auparavant, pour que le paragraphe&nbsp;164(6) s\u2019applique, la succession devait proc\u00e9der \u00e0 la disposition des biens au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l\u2019attribution du statut de succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs. Ce d\u00e9lai serr\u00e9 \u00e9tait souvent un enjeu en raison des retards fr\u00e9quents li\u00e9s aux formalit\u00e9s administratives ou aux contestations testamentaires. En ao\u00fbt 2024, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 un projet de loi prolongeant cette p\u00e9riode aux trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la succession de toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s le 12&nbsp;ao\u00fbt 2024, inclusivement. Cette mesure apporte un soulagement appr\u00e9ciable, sans toutefois \u00e9liminer tous les d\u00e9fis de respect des d\u00e9lais dans certains dossiers complexes de succession.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment les caract\u00e9ristiques fiscales des soci\u00e9t\u00e9s peuvent-elles am\u00e9liorer cette strat\u00e9gie?<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u00e9tiennent une assurance vie, des soldes d\u2019imp\u00f4t remboursables ou un compte de dividendes en capital (\u00ab&nbsp;<strong>CDC&nbsp;<\/strong>\u00bb), ces caract\u00e9ristiques fiscales peuvent \u00eatre conjugu\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie du report r\u00e9trospectif de la perte dans le but d\u2019optimiser les \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Revenons \u00e0 l\u2019exemple de Madame Smith et imaginons qu\u2019elle ait fond\u00e9 une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales. Plusieurs ann\u00e9es auparavant, elle avait opt\u00e9 pour une strat\u00e9gie de gel successoral et ses enfants doivent prendre le relais dans l\u2019exploitation de l\u2019entreprise. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenait une police d\u2019assurance vie au nom de Madame Smith et avait \u00e9galement accumul\u00e9 un solde d\u2019imp\u00f4t remboursable au cours des exercices pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme d\u00e9crit ci-dessus, la disposition r\u00e9put\u00e9e des actions privil\u00e9gi\u00e9es que Madame Smith a re\u00e7ues lors du gel successoral donne lieu \u00e0 un gain en capital \u00e0 d\u00e9clarer. Toutefois, dans cet exemple, la soci\u00e9t\u00e9 dispose \u00e9galement d\u2019un CDC et d\u2019un solde d\u2019imp\u00f4t remboursable. La succession a la possibilit\u00e9 de racheter certaines actions \u00e0 l\u2019aide du compte de dividendes en capital, ce qui lui permet de conjuguer la perte en capital r\u00e9alis\u00e9e lors de la disposition aux dividendes non imposables.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sous r\u00e9serve de la r\u00e8gle sur la minimisation des pertes pr\u00e9vue au paragraphe&nbsp;112(3.2) de la LIR, un all\u00e8gement partiel \u00e9quivalent au premier \u00e9v\u00e9nement fiscal peut \u00eatre obtenu gr\u00e2ce au report r\u00e9trospectif pr\u00e9vu au paragraphe&nbsp;164(6). Certaines strat\u00e9gies, notamment la \u00ab&nbsp;solution du un tiers&nbsp;\u00bb, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour att\u00e9nuer les effets de la r\u00e8gle sur la minimisation des pertes. Toutefois, l\u2019application de cette strat\u00e9gie sort du cadre du pr\u00e9sent article. Le rachat d\u2019actions, lorsqu\u2019il permet le remboursement de la totalit\u00e9 des soldes d\u2019imp\u00f4t remboursables, offre un all\u00e8gement partiel du premier \u00e9v\u00e9nement fiscal en conjuguant un remboursement d\u2019imp\u00f4t pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt fiscal \u00e9quivalent pour la succession (produisant un effet d\u2019imposition net nul), tout en entra\u00eenant une perte en capital que la succession peut utiliser dans la strat\u00e9gie du report r\u00e9trospectif de la perte.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour les ex\u00e9cuteurs testamentaires et les propri\u00e9taires d\u2019entreprise?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous recommandons aux ex\u00e9cuteurs testamentaires de s\u2019entourer de conseillers avis\u00e9s sur le plan juridique et fiscal d\u00e8s le d\u00e9but du processus d\u2019administration de la succession afin d\u2019optimiser les strat\u00e9gies d\u2019utilisation des pertes. En effet, une planification en amont pourrait \u00eatre avantageuse pour les propri\u00e9taires d\u2019entreprise et leurs familles, notamment la mise en place d\u2019une strat\u00e9gie de gel successoral ou la structure des participations de l\u2019entreprise afin de tirer parti des soldes des CDC de mani\u00e8re efficace.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/tax-fr\/services-aux-particuliers\/\">Services aux particuliers<\/a> aide les propri\u00e9taires d\u2019entreprise, les familles et les ex\u00e9cuteurs testamentaires \u00e0 d\u00e9m\u00ealer les rouages parfois complexes de la planification fiscale et successorale. Nous accompagnons nos clients et proposons des solutions sur mesure pour faciliter la pr\u00e9servation interg\u00e9n\u00e9rationnelle de leur patrimoine, notamment gr\u00e2ce au report r\u00e9trospectif des pertes et \u00e0 des strat\u00e9gies de succession reconnues. 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