Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada, l\u2019honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025 (le \u00ab budget de 2025<\/strong> \u00bb) \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sent\u00e9 avec en toile de fond le ralentissement de la croissance \u00e9conomique, la hausse du ch\u00f4mage et du co\u00fbt de la vie et l\u2019incertitude sur les march\u00e9s mondiaux, le budget de 2025 pr\u00e9voit d\u2019importants investissements ainsi que des all\u00e8gements fiscaux cibl\u00e9s, et met l\u2019accent sur la rigueur financi\u00e8re. Le gouvernement dit r\u00e9aliser des \u00ab investissements g\u00e9n\u00e9rationnels \u00bb dans le logement, l\u2019infrastructure et la d\u00e9fense, sans perdre de vue les objectifs centraux d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n Nous remarquons que le budget de 2025 ne pr\u00e9voit pas de hausse g\u00e9n\u00e9rale des taux d\u2019imposition du revenu des particuliers et des soci\u00e9t\u00e9s aux termes de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (la \u00ab Loi<\/em><\/strong> \u00bb). Il propose plut\u00f4t une s\u00e9rie de mesures cibl\u00e9es touchant les soci\u00e9t\u00e9s, les fiducies et les particuliers. Certaines visent \u00e0 assurer la conformit\u00e9, d\u2019autres \u00e0 all\u00e9ger le fardeau des contribuables. En voici quelques-unes : passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation afin de soutenir les investissements en capital, bonification des mesures li\u00e9es aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t cibl\u00e9s et aux d\u00e9penses en recherche scientifique et d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&DE), mise \u00e0 jour des r\u00e8gles sur les prix de transfert afin de mieux les harmoniser avec les normes internationales, \u00e9limination de la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s et de certains volets de la taxe de luxe.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe de droit fiscal de Miller Thomson a examin\u00e9 les propositions du budget de 2025. Notre r\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9sente les mesures rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat particulier pour nos clients et les secteurs dans lesquels nous intervenons partout au Canada.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose d\u2019apporter plusieurs changements aux cr\u00e9dits, remises et prestations visant l\u2019imp\u00f4t des particuliers, aux r\u00e8gles visant les placements admissibles aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s et aux mesures touchant les fiducies.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9pos\u00e9s aux services de soutien \u00e0 la personne admissibles pourront r\u00e9clamer un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable correspondant \u00e0 5 % de leurs revenus annuels admissibles, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 1\u2009100 $. La mesure s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2026 \u00e0 2030. Pour y \u00eatre admissible, la personne doit travailler dans un \u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 admissible, et l\u2019aide aux activit\u00e9s quotidiennes et \u00e0 la mobilit\u00e9 doit faire partie de ses fonctions principales. Elle doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel pour la sant\u00e9, le bien-\u00eatre, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019autonomie et le confort d\u2019une autre personne, conform\u00e9ment aux directives d\u2019un professionnel de soins de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou d\u2019un organisme de sant\u00e9 provincial ou communautaire.<\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit ne s\u2019appliquera pas aux sommes gagn\u00e9es pour du travail effectu\u00e9 en Colombie-Britannique, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest, o\u00f9 des accords de financement conclus avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voient une augmentation du salaire de ces pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il est actuellement possible de r\u00e9clamer, pour les m\u00eames d\u00e9penses, \u00e0 la fois le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire (pour des r\u00e9novations et modifications admissibles \u00e0 un logement) et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux (pour des frais m\u00e9dicaux et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 admissibles), si les crit\u00e8res de chacun des cr\u00e9dits sont respect\u00e9s. Le budget de 2025 propose que, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2026, une d\u00e9pense r\u00e9clam\u00e9e au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux ne puisse pas \u00eatre aussi r\u00e9clam\u00e9e au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire.<\/p>\n\n\n\n En mai 2025, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la baisse du taux d\u2019imposition marginal de la premi\u00e8re tranche de revenu dans le cadre du projet de loi C-4, qui est pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019\u00e9tude au Parlement. Cette r\u00e9duction entra\u00eenera une diminution de la valeur des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9s en fonction de ce taux. Le budget de 2025 propose un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensatoire qui interviendrait dans les rares cas o\u00f9 la diminution de la valeur des cr\u00e9dits serait sup\u00e9rieure aux \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t d\u00e9coulant de la baisse du taux, par exemple quand une personne r\u00e9clame un cr\u00e9dit pour une d\u00e9pense unique consid\u00e9rable, comme pour des frais m\u00e9dicaux ou de scolarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau cr\u00e9dit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les cr\u00e9dits r\u00e9clam\u00e9s sur des sommes qui exc\u00e8dent le montant de la premi\u00e8re tranche d\u2019imposition, pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2025 \u00e0 2030.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de renforcer le syst\u00e8me canadien d\u2019autod\u00e9claration en accordant \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir discr\u00e9tionnaire de produire une d\u00e9claration pour un particulier \u00e0 faible revenu (\u00e0 l\u2019exclusion des fiducies) dont le revenu provient de sources d\u00e9termin\u00e9es si ce particulier a omis de la produire lui-m\u00eame pour cette ann\u00e9e d\u2019imposition et pour au moins une autre ann\u00e9e parmi les trois pr\u00e9c\u00e9dentes. \u00c0 cette fin, une personne \u00e0 faible revenu est une personne dont le revenu imposable pour l\u2019ann\u00e9e se situe sous le montant le moins \u00e9lev\u00e9 entre le montant personnel de base f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019\u00e9quivalent provincial (plus le montant en raison de l\u2019\u00e2ge ou le montant pour personnes handicap\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n Le ministre du Revenu national pourrait ajouter d\u2019autres crit\u00e8res pour la production automatique de d\u00e9clarations de revenus. La d\u00e9claration produite et la cotisation en r\u00e9sultant seraient utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer le montant des cr\u00e9dits et des prestations auxquels la personne a droit. Leur versement pourrait toutefois n\u00e9cessiter la confirmation de certains renseignements de base, comme l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n Les contribuables auraient 90 jours pour prendre connaissance des renseignements de l\u2019ARC et demander des changements, ou pour refuser la production automatique de leur d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n La consultation sur cette mesure est en cours jusqu\u2019au 30 janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n La RCC, soit le m\u00e9canisme permettant de remettre la redevance f\u00e9d\u00e9rale sur les combustibles aux Canadiennes et Canadiens des provinces o\u00f9 elle s\u2019applique, prend fin vu le retrait de ladite redevance le 1er<\/sup> avril 2025. Les m\u00e9nages admissibles re\u00e7oivent leur dernier paiement trimestriel \u00e0 ce titre depuis avril 2025. Aucun montant ni aucun redressement au titre de la RCC ne pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9clarations de revenus soumises apr\u00e8s le 30 octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose des modifications visant \u00e0 simplifier et \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles sur les placements admissibles, qui limitent les placements des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u00e0 certains actifs admissibles, dont les fonds communs de placement, les titres cot\u00e9s en bourse et les obligations de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s peuvent investir dans de petites entreprises selon deux ensembles de r\u00e8gles. Le premier s\u2019applique aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-retraite (\u00ab\u2009REER<\/strong>\u2009\u00bb), aux fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (\u00ab\u2009FERR<\/strong>\u2009\u00bb), aux comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t (\u00ab\u2009CELI<\/strong>\u2009\u00bb), aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes (\u00ab\u2009REEE<\/strong>\u2009\u00bb) et aux comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u2009CELIAPP<\/strong>\u2009\u00bb). Il vise les placements dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es exploitant une petite entreprise, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital de risque et des coop\u00e9ratives d\u00e9termin\u00e9es. Le deuxi\u00e8me ensemble de r\u00e8gles s\u2019applique uniquement aux REER, aux FERR, aux REEE et aux r\u00e9gimes de participation diff\u00e9r\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices (\u00ab\u2009RPDB<\/strong>\u2009\u00bb) et vise les placements dans des soci\u00e9t\u00e9s admissibles, des soci\u00e9t\u00e9s de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et des fiducies de placement dans des petites entreprises. Pour l\u2019instant, aucun des deux ensembles ne s\u2019applique aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (\u00ab\u2009REEI<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose d\u2019ajouter les REEI au champ d\u2019application du premier ensemble de r\u00e8gles et d\u2019abolir le deuxi\u00e8me. Les actions de soci\u00e9t\u00e9s admissibles et les participations dans des soci\u00e9t\u00e9s de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueront plus des placements admissibles, mais les participations acquises sous le r\u00e9gime actuel avant 2027 en demeureront. Ces modifications s\u2019appliqueraient \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les \u00ab\u2009placements enregistr\u00e9s\u2009\u00bb, selon la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 ce terme au paragraphe 248 (1) de la Loi<\/em>, sont des placements admissibles pour tous les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s. Pour qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou une fiducie soit un placement enregistr\u00e9, elle doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada. Actuellement, les unit\u00e9s d\u2019une fiducie de fonds commun de placement sont des placements admissibles. Une fiducie qui n\u2019est pas d\u00e9tenue par un assez grand nombre de personnes pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fiducie de fonds commun de placement peut demander \u00e0 \u00eatre reconnue comme placement enregistr\u00e9 admissible si elle ne d\u00e9tient que des placements qui seraient admissibles pour les types de r\u00e9gimes enregistr\u00e9s pour lesquels elle est enregistr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de remplacer le r\u00e9gime de placements enregistr\u00e9s de la partie X.2 de la Loi<\/em> par deux nouvelles cat\u00e9gories de placements admissibles n\u2019ayant pas \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s : (i) les unit\u00e9s d\u2019une fiducie qui est assujettie aux exigences du R\u00e8glement 81-102 publi\u00e9 par les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res et (ii) les unit\u00e9s d\u2019une fiducie qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de fiducie de placement d\u00e9termin\u00e9e actuellement pr\u00e9vue au paragraphe 251.2 (1) de la Loi<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Des modifications techniques sont \u00e9galement propos\u00e9es, dans une perspective de simplification. On entend notamment regrouper les r\u00e8gles visant les placements admissibles au sein d\u2019une m\u00eame d\u00e9finition applicable aux REER, aux FERR et aux CELI. Les REEE, les CELIAPP, les REEI et la liste des placements admissibles du R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> seraient r\u00e9organis\u00e9s au sein de cat\u00e9gories de biens pour que les r\u00e8gles soient plus simples et plus claires.<\/p>\n\n\n\n Les fiducies, \u00e0 l\u2019exception de certains types, sont de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9put\u00e9es avoir dispos\u00e9 de leurs biens \u00e0 la juste valeur marchande de chacun d\u2019entre eux tous les 21 ans (la \u00ab\u2009r\u00e8gle de disposition r\u00e9put\u00e9e\u2009\u00bb), de fa\u00e7on \u00e0 ce que des gains en capital nets accumul\u00e9s soient impos\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Quand, avant son 21e<\/sup> anniversaire, une fiducie transf\u00e8re directement des biens \u00e0 une autre fiducie avec report d\u2019imp\u00f4t, le paragraphe 104 (5,8) emp\u00eache que le compteur soit remis \u00e0 z\u00e9ro pour une nouvelle p\u00e9riode de report de 21 ans (autrement dit, que le 21e<\/sup> anniversaire de la nouvelle fiducie soit utilis\u00e9). Cette r\u00e8gle \u00ab\u2009anti-\u00e9vitement\u2009\u00bb fait en sorte que la deuxi\u00e8me fiducie h\u00e9rite du 21e<\/sup> anniversaire de la premi\u00e8re. Pour contrer certaines techniques de planification fiscale employ\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 celle-ci, le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9largir sa port\u00e9e aux immobilisations, aux fonds de terre compris dans les biens \u00e0 porter \u00e0 l\u2019inventaire et aux avoirs miniers canadiens ou \u00e9trangers transf\u00e9r\u00e9s \u00ab\u2009directement ou indirectement, de quelque mani\u00e8re que ce soit\u2009\u00bb par une fiducie \u00e0 une autre. La r\u00e8gle s\u2019appliquerait ainsi \u00e9galement aux transferts indirects. Cette mesure s\u2019appliquerait aux transferts effectu\u00e9s \u00e0 compter du 4 novembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement indique vouloir aller de l\u2019avant avec certaines mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Il confirme notamment les modifications techniques \u00e0 la Loi<\/em> et au R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> annonc\u00e9es le 15 ao\u00fbt 2025, mais indique une date d\u2019application diff\u00e9r\u00e9e pour la d\u00e9claration des simples fiducies (les modifications s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant le 31 d\u00e9cembre 2026 ou apr\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de permettre la passation en charges imm\u00e9diate (d\u00e9duction de 100 %) du co\u00fbt de certains b\u00e2timents servant \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la transformation qui sont acquis \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget et qui serviront \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la transformation avant 2030.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles sur le calcul de la d\u00e9duction pour amortissement (DPA), une entreprise peut d\u00e9duire certains montants relativement au co\u00fbt en capital de ses biens amortissables. Le r\u00e9gime de la DPA divise les biens amortissables en cat\u00e9gories permettant chacune des d\u00e9ductions \u00e0 un taux pr\u00e9cis, et le montant d\u2019une d\u00e9duction donn\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9 par la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle le bien appartient.<\/p>\n\n\n\n Selon les r\u00e8gles actuelles, un taux de 10 % s\u2019applique aux biens admissibles qui servent \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la transformation de produits destin\u00e9s \u00e0 la vente ou \u00e0 la location. Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges imm\u00e9diate pour le co\u00fbt des b\u00e2timents de fabrication ou de transformation (notamment le co\u00fbt des ajouts ou transformations admissibles apport\u00e9s \u00e0 ces b\u00e2timents), ce qui permettrait une d\u00e9duction de 100 % dans la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilis\u00e9 pour la fabrication ou la transformation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019admissibilit\u00e9 est conditionnelle \u00e0 ce qu\u2019au moins 90 % de l\u2019aire de plancher du b\u00e2timent soit utilis\u00e9e pour la fabrication ou la transformation de produits destin\u00e9s \u00e0 la vente ou \u00e0 la location. Deux autres conditions doivent \u00eatre remplies pour un bien qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, ou acquis pour \u00eatre utilis\u00e9, \u00e0 toute fin que ce soit avant d\u2019\u00eatre acquis par le contribuable : (i) le bien n\u2019appartenait ni au contribuable ni \u00e0 une personne avec qui celui-ci avait un lien de d\u00e9pendance; (ii) le bien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au contribuable selon le principe du \u00ab\u2009roulement\u2009\u00bb \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t bonifi\u00e9s offerts dans le cadre du programme d\u2019encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&DE). Selon les r\u00e8gles de ce programme, les d\u00e9penses admissibles sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles dans l\u2019ann\u00e9e durant laquelle elles sont engag\u00e9es, et elles sont g\u00e9n\u00e9ralement admissibles pour un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accord\u00e9 \u00e0 deux taux : (i) un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t enti\u00e8rement remboursable \u00e0 un taux bonifi\u00e9 de 35 % est offert aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) sur un maximum de 3 millions de dollars par ann\u00e9e en d\u00e9penses admissibles; et (ii) un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 15 % est offert aux soci\u00e9t\u00e9s autres que les SPCC et pour les d\u00e9penses admissibles qui ne sont pas admissibles au cr\u00e9dit bonifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le 16 d\u00e9cembre 2024 et dans le cadre de l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024,<\/em> des changements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s qui auraient eu pour effet de relever le plafond des d\u00e9penses admissibles \u00e0 4,5 millions de dollars. Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable bonifi\u00e9 (de 35 %) en faisant passer le plafond des d\u00e9penses annuelles admissibles de son niveau actuel de 3 millions de dollars \u00e0 6 millions de dollars pour les ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent le 16 d\u00e9cembre 2024 ou apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n En 2005, les r\u00e8gles fiscales ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour permettre le report de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des obligations en mati\u00e8re de retenue pour les ristournes re\u00e7ues sous forme de parts admissibles jusqu\u2019\u00e0 la disposition des parts. La mesure en vigueur devait expirer \u00e0 la fin 2025, mais son application a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2030.<\/p>\n\n\n\n Les actions accr\u00e9ditives permettent aux soci\u00e9t\u00e9s de transf\u00e9rer \u00e0 des investisseurs des frais d\u2019exploration au Canada (notamment les frais li\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie au Canada) et des frais d\u2019am\u00e9nagement au Canada. Les investisseurs peuvent ensuite d\u00e9duire ces frais dans le calcul de leur propre revenu imposable.<\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques (CIEMC) procure un avantage suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e9gal \u00e0 30 % des d\u00e9penses d\u2019exploration mini\u00e8re d\u00e9termin\u00e9es effectu\u00e9es au Canada et auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 a renonc\u00e9 en faveur de particuliers d\u00e9tenteurs d\u2019actions accr\u00e9ditives. Les min\u00e9raux critiques suivants sont actuellement admissibles au CIEMC : le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les \u00e9l\u00e9ments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magn\u00e9sium, le zinc, les m\u00e9taux du groupe platine, l\u2019uranium et le lithium.<\/p>\n\n\n\n Pour les conventions pour actions accr\u00e9ditives admissibles conclues apr\u00e8s le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027, le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 aux CIEMC afin d\u2019inclure les min\u00e9raux critiques suivants : le bismuth, le c\u00e9sium, le chrome, la fluorine, le germanium, l\u2019indium, le mangan\u00e8se, le molybd\u00e8ne, le niobium, le tantale, l\u2019\u00e9tain et le tungst\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n Le CUSC est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable offrant un soutien pour certaines d\u00e9penses li\u00e9es au captage, \u00e0 l\u2019utilisation et au stockage du carbone. Il pr\u00e9voit trois taux de cr\u00e9dit diff\u00e9rents, selon l\u2019objet du mat\u00e9riel. Les taux de cr\u00e9dit applicables aux d\u00e9penses engag\u00e9es entre le d\u00e9but de 2022 et la fin de 2030 sont actuellement les suivants : 60 % pour le mat\u00e9riel de captage admissible utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019un projet de captage direct dans l\u2019air, 50 % pour tout autre mat\u00e9riel de captage admissible, et 37,5 % pour le mat\u00e9riel de transport, de stockage et d\u2019utilisation. Des taux r\u00e9duits s\u2019appliquent ensuite aux d\u00e9penses admissibles engag\u00e9es entre le d\u00e9but de 2031 et la fin de 2040. Le budget de 2025 propose de prolonger de cinq ans la disponibilit\u00e9 des pleins taux, jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2035. Les d\u00e9penses admissibles engag\u00e9es entre le d\u00e9but de 2036 et la fin de 2040 resteront assujetties aux taux de cr\u00e9dit r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose, entre autres choses, d\u2019inclure le Fonds de croissance du Canada comme entit\u00e9 admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre. Le Fonds de croissance du Canada est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat et une filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Corporation de d\u00e9veloppement des investissements du Canada. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre est un cr\u00e9dit remboursable \u00e9gal \u00e0 15 % du co\u00fbt en capital des investissements admissibles dans le mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faible \u00e9mission, au stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et au transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entre les provinces et les territoires.<\/p>\n\n\n\n Il est actuellement r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s canadiennes imposables, aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat provinciales et territoriales, aux soci\u00e9t\u00e9s appartenant aux municipalit\u00e9s ou aux collectivit\u00e9s autochtones, aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion de pension et \u00e0 la Banque de l\u2019infrastructure du Canada.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose d\u2019introduire des restrictions additionnelles dans la Loi<\/em> pour emp\u00eacher certaines techniques de planification fiscale visant \u00e0 reporter l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer sur du revenu de placement.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de la Partie IV de la Loi<\/em> emp\u00eachent l\u2019utilisation de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) pour reporter l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers sur du revenu de placement. Le revenu de placement d\u2019une SPCC est assujetti \u00e0 un imp\u00f4t remboursable suppl\u00e9mentaire (l\u2019\u00ab\u2009imp\u00f4t de la Partie IV<\/strong>\u2009\u00bb) qui augmente le taux d\u2019imposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un niveau \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent au taux d\u2019imposition marginal applicable \u00e0 la derni\u00e8re tranche de revenu des particuliers. Une SPCC qui paie l\u2019imp\u00f4t de la Partie IV a g\u00e9n\u00e9ralement droit au remboursement d\u2019une partie de cet imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire si elle verse un dividende imposable.<\/p>\n\n\n\n Les dividendes intersoci\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement inclus dans le revenu de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais contrebalanc\u00e9s par une pleine d\u00e9duction pour dividendes. Selon la Partie IV, un imp\u00f4t remboursable est pr\u00e9lev\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire si elle re\u00e7oit un dividende imposable d\u2019une \u00ab\u2009soci\u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e\u2009\u00bb (habituellement, une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient des actions repr\u00e9sentant plus de 10 % des votes et de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 payante). L\u2019imp\u00f4t remboursable pr\u00e9lev\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond alors au montant du remboursement au titre de dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 payante. La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit verser l\u2019imp\u00f4t de la Partie IV au plus tard \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 du solde qui lui est applicable pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition dans laquelle elle a re\u00e7u le dividende. Cette date peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 du solde de la soci\u00e9t\u00e9 payante pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle elle a vers\u00e9 le dividende.<\/p>\n\n\n\n Certaines strat\u00e9gies de planification fiscale sont utilis\u00e9es pour reporter l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer sur du revenu de placement en intercalant des soci\u00e9t\u00e9s ayant des fins d\u2019exercice d\u00e9cal\u00e9es au sein d\u2019une cha\u00eene de soci\u00e9t\u00e9s. Le budget de 2025 propose de limiter le recours \u00e0 ces strat\u00e9gies en suspendant le remboursement au titre de dividendes qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 payante pourrait demander relativement au paiement d\u2019un dividende imposable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire qui lui est affili\u00e9e, si la date d\u2019exigibilit\u00e9 du solde de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle le dividende a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u survient apr\u00e8s celle de la soci\u00e9t\u00e9 payante pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle le dividende a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Cette r\u00e8gle ne s\u2019appliquerait pas si chaque soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende dans la cha\u00eene des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es versait subs\u00e9quemment un dividende au plus tard \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 du solde du payeur.<\/p>\n\n\n\n Les frais d\u2019exploration au Canada peuvent actuellement comprendre des d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de d\u00e9terminer l\u2019existence, l\u2019emplacement, l\u2019\u00e9tendue ou la qualit\u00e9 d\u2019une ressource min\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a cependant statu\u00e9 que la mention de \u00ab\u2009qualit\u00e9\u2009\u00bb en vertu de l\u2019\u00e9quivalent provincial de la d\u00e9finition f\u00e9d\u00e9rale des \u00ab\u2009frais d\u2019exploration au Canada\u2009\u00bb pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme comprenant la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, et pas seulement les caract\u00e9ristiques physiques d\u2019une ressource min\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de modifier la Loi <\/em>afin de pr\u00e9ciser que les d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de d\u00e9terminer l\u2019existence, l\u2019emplacement, l\u2019\u00e9tendue ou la qualit\u00e9 d\u2019une ressource min\u00e9rale ne comprennent pas les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9termination de sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique ou de sa faisabilit\u00e9 technique.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles sur les prix de transfert ont fait l\u2019objet de consultations publiques apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du budget de 2021. \u00c0 la lumi\u00e8re des commentaires re\u00e7us, le budget de 2025 propose de modifier ces r\u00e8gles pour mieux les harmoniser avec les normes internationales \u00e9nonc\u00e9es dans les Principes de l\u2019OCDE applicables en mati\u00e8re de prix de transfert. Certaines recommandations formul\u00e9es par le minist\u00e8re des Finances dans le document de consultation du 6 juin 2023 font partie des modifications propos\u00e9es, qui devraient g\u00e9n\u00e9rer environ 510 millions de dollars en revenus fiscaux dans les cinq prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces modifications viendraient pr\u00e9ciser la fa\u00e7on d\u2019analyser les transactions transfrontali\u00e8res entre entit\u00e9s ayant un lien de d\u00e9pendance. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement une nouvelle r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation harmonis\u00e9e avec les Principes de l\u2019OCDE applicables en mati\u00e8re de prix de transfert ainsi qu\u2019une nouvelle r\u00e8gle de redressement.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles actuelles sur les prix de transfert exigent une analyse de l\u2019op\u00e9ration vis\u00e9e, dont les modalit\u00e9s doivent correspondre \u00e0 celles dont auraient convenu des parties sans lien de d\u00e9pendance. En vertu des nouvelles r\u00e8gles, une op\u00e9ration (ou une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations) serait jug\u00e9e non conforme (i) s\u2019il manque une condition que des parties sans lien de d\u00e9pendance auraient pr\u00e9vue ou (ii) si des parties sans lien de d\u00e9pendance n\u2019auraient pas conclu cette op\u00e9ration ou s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations, ou auraient conclu une op\u00e9ration ou une s\u00e9rie diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n Les nouvelles r\u00e8gles exigeraient qu\u2019une op\u00e9ration (l\u2019op\u00e9ration r\u00e9elle et le comparateur hypoth\u00e9tique entre des parties sans lien de d\u00e9pendance) soit analys\u00e9e en fonction de ses \u00ab\u2009caract\u00e9ristiques \u00e9conomiquement pertinentes\u2009\u00bb, qui seraient d\u00e9finies comme comprenant cinq facteurs de comparabilit\u00e9 : les modalit\u00e9s contractuelles, les fonctions exerc\u00e9es, les caract\u00e9ristiques du bien ou du service, les circonstances \u00e9conomiques et du march\u00e9 et les strat\u00e9gies commerciales.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle r\u00e8gle de redressement exigerait que les montants \u00e9tablis pour l\u2019application des dispositions de la Loi<\/em> quant au contribuable pour une ann\u00e9e d\u2019imposition fassent l\u2019objet d\u2019un redressement afin qu\u2019ils correspondent \u00e0 la valeur ou \u00e0 la nature des montants applicables \u00e0 une op\u00e9ration conforme aux modalit\u00e9s dont auraient convenu des parties sans lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose \u00e9galement de modifier certaines r\u00e8gles administratives applicables au r\u00e9gime des prix de transfert. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n Ces modifications s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s le 4 novembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles sur le revenu \u00e9tranger accumul\u00e9, tir\u00e9 de biens (\u00ab\u2009REATB<\/strong>\u2009\u00bb) s\u2019appliquent au revenu passif gagn\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e \u00e0 un contribuable canadien. Le REATB de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e est imposable entre les mains du contribuable canadien dans l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 il est gagn\u00e9. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce type de revenu sont con\u00e7ues pour d\u00e9courager les contribuables canadiens de transf\u00e9rer certains revenus vers d\u2019autres territoires.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime du REATB comprend des r\u00e8gles d\u00e9terminatives sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition qui font en sorte que certains types de revenus gagn\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus passifs. Le budget de 2025 propose de modifier l\u2019alin\u00e9a 95 (2) a.2), \u00e0 savoir la r\u00e8gle sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition qui s\u2019applique aux compagnies d\u2019assurance. La modification viendrait pr\u00e9ciser que les revenus de placements provenant d\u2019actifs d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e pour couvrir des risques canadiens sont inclus dans le REATB, quelle que soit l\u2019entit\u00e9 d\u00e9tentrice des actifs. Les revenus de placement englobent \u00e0 la fois les revenus provenant d\u2019actifs d\u00e9tenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l\u2019exc\u00e9dent r\u00e9glementaire qui couvre ces risques. Cette modification, qui devrait g\u00e9n\u00e9rer environ 255 millions de dollars en revenus fiscaux dans les cinq prochaines ann\u00e9es, s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s le 4 novembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage \u00e0 d\u00e9poser des propositions l\u00e9gislatives pour mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles sur les dispositifs hybrides. Celles qui concernent les instruments financiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, mais pas celles qui portent notamment sur les entit\u00e9s hybrides ou hybrides invers\u00e9es. L\u2019annonce ench\u00e2ss\u00e9e dans le budget de 2025 indique que ces mesures additionnelles seront propos\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9liminer la TLSU pour l\u2019ann\u00e9e civile 2025. Cette taxe ainsi que les int\u00e9r\u00eats et les p\u00e9nalit\u00e9s connexes continuent toutefois de s\u2019appliquer relativement aux ann\u00e9es civiles 2022, 2023 et 2024.<\/p>\n\n\n\n La TLSU<\/a> est une taxe annuelle, g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9e aux propri\u00e9taires non r\u00e9sidents et non canadiens, correspondant \u00e0 1 % de la valeur de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel. Or, pour l\u2019ann\u00e9e civile 2022, beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s par actions, de soci\u00e9t\u00e9s de personnes et de fiducies canadiennes sont tenues de produire une d\u00e9claration m\u00eame si elles n\u2019ont rien \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe<\/em> pour mettre fin \u00e0 la taxe de luxe sur la vente et l\u2019importation d\u2019a\u00e9ronefs et de navires assujettis d\u00e8s le lendemain du d\u00e9p\u00f4t du budget. Cela dit, la taxe de luxe s\u2019appliquera encore aux v\u00e9hicules assujettis.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral impose une taxe sur la vente et l\u2019importation de v\u00e9hicules et d\u2019a\u00e9ronefs assujettis dont la valeur d\u00e9passe 100\u2009000 $ et de navires assujettis dont la valeur d\u00e9passe 250\u2009000 $. Cette taxe correspond au moins \u00e9lev\u00e9 de ces deux montants : (i) 10 % de la valeur totale du bien assujetti ou (ii) 20 % de la valeur qui d\u00e9passe le seuil applicable.<\/p>\n\n\n\n Les vendeurs inscrits d\u2019a\u00e9ronefs et de navires assujettis seraient tenus de produire une d\u00e9claration finale couvrant la p\u00e9riode de d\u00e9claration qui comprend le jour du budget. Les inscriptions seraient maintenues pour permettre aux vendeurs inscrits de demander des remboursements jusqu\u2019au 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2028, apr\u00e8s quoi elles seraient annul\u00e9es automatiquement.<\/p>\n\n\n\n Dans une optique de pr\u00e9vention des fraudes de type carrousel, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> (Canada) afin d\u2019instaurer un nouveau m\u00e9canisme de versement invers\u00e9 (\u00ab\u2009MVI<\/strong>\u2009\u00bb), en commen\u00e7ant par certaines fournitures tr\u00e8s pr\u00e9cises visant des acqu\u00e9reurs inscrits dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications. Les nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es permettraient au gouvernement d\u2019assujettir d\u2019autres fournitures \u00e0 un MVI par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le MVI s\u2019applique, les fournisseurs ne seraient pas tenus de percevoir la TPS\/TVH payable sur la fourniture; les acqu\u00e9reurs inscrits auraient l\u2019obligation de s\u2019autocotiser et de d\u00e9clarer la taxe payable dans leur propre d\u00e9claration de TPS\/TVH. L\u2019acqu\u00e9reur pourrait ensuite demander un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants, s\u2019il y a droit.<\/p>\n\n\n\n Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 faire part de leurs commentaires sur ces propositions d\u2019ici le 12 janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose de clarifier que seuls les services d\u2019ost\u00e9opathie rendus par des m\u00e9decins ost\u00e9opathes sont exon\u00e9r\u00e9s de la TPS\/TVH. Les services d\u2019autres personnes, notamment des fournisseurs admissibles de services d\u2019ost\u00e9opathie manuelle qui ne sont pas des m\u00e9decins ost\u00e9opathes, sont assujettis \u00e0 la TPS\/TVH.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 propose plusieurs mesures qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance et les OBNL canadiens et pourraient leur \u00eatre avantageuses. Les mesures propos\u00e9es sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n Le budget de 2025 confirme \u00e9galement qu\u2019Ottawa entend concr\u00e9tiser bon nombre de mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et de projets de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude qui sont pertinents pour le secteur. Il s\u2019agit notamment de modifications techniques \u00e0 la Loi<\/em> propos\u00e9es en ao\u00fbt 2024, ainsi que d\u2019un projet de loi visant \u00e0 prolonger la date limite des dons de bienfaisance pour 2024.<\/p>\n\n\n\n Comme dans les budgets pr\u00e9c\u00e9dents, le budget de\u00a02025 contient de nouvelles possibilit\u00e9s de financement, outre celles qui sont renouvel\u00e9es, pour les organismes de bienfaisance et les OBNL de la plupart des secteurs d\u2019activit\u00e9. Consultez le bulletin sp\u00e9cial du groupe Impact social sur le budget f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, qui d\u00e9crit plus en d\u00e9tail ces possibilit\u00e9s de financement et les propositions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme son intention d\u2019aller de l\u2019avant avec de nombreuses mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, mais parfois modifi\u00e9es \u00e0 la suite des consultations et des d\u00e9lib\u00e9rations qui ont eu lieu depuis leur annonce. En voici quelques-unes.<\/p>\n\n\n\n Vous vous questionnez sur les r\u00e9percussions du budget f\u00e9d\u00e9ral 2025 pour vous ou votre organisation? Notre groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> peut vous aider. Communiquez avec notre \u00e9quipe ou abonnez-vous<\/a> \u00e0 nos communications pour recevoir des analyses approfondies. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada, l\u2019honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025 (le \u00ab budget de 2025 \u00bb) \u00e0 la Chambre des communes. Pr\u00e9sent\u00e9 avec en toile de fond le ralentissement de la croissance \u00e9conomique, la hausse du ch\u00f4mage et du co\u00fbt de la vie et l\u2019incertitude sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":14355,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[606],"insight-format":[470],"class_list":["post-41044","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse-du-budget-federal"],"acf":[],"yoast_head":"\nMesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les pr\u00e9pos\u00e9s aux services de soutien \u00e0 la personne<\/h3>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire<\/h3>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensatoire<\/h3>\n\n\n\n
Prestations f\u00e9d\u00e9rales automatis\u00e9es pour les personnes \u00e0 faible revenu<\/h3>\n\n\n\n
Remise canadienne sur le carbone (RCC)<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u2013 placements admissibles<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e8gle des 21 ans pour les fiducies personnelles<\/h3>\n\n\n\n
Obligations de d\u00e9claration pour les simples fiducies<\/h3>\n\n\n\n
Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation<\/h3>\n\n\n\n
Programme d\u2019encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/h3>\n\n\n\n
Coop\u00e9ratives agricoles: ristournes pay\u00e9es sous forme de parts<\/h3>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques <\/h3>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (CUSC)<\/h3>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et le Fonds de croissance du Canada<\/h3>\n\n\n\n
Report d\u2019imp\u00f4t au moyen de paliers de soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada<\/h3>\n\n\n\n
Mesures visant la fiscalit\u00e9 internationale<\/h2>\n\n\n\n
Prix de transfert<\/h3>\n\n\n\n
\n
Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens<\/h3>\n\n\n\n
Engagement \u00e0 mettre en \u0153uvre le Rapport concernant le BEPS \u2013 Action 2 sur les dispositifs hybrides<\/h3>\n\n\n\n
Mesures visant les taxes de vente et d\u2019accise<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9limination de la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s (\u00ab\u2009TLSU\u2009\u00bb)<\/h3>\n\n\n\n
\u00c9limination de la taxe de luxe sur les a\u00e9ronefs et les navires<\/h3>\n\n\n\n
Fraude de type carrousel et nouveau m\u00e9canisme de versement invers\u00e9 pour certaines fournitures dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications<\/h3>\n\n\n\n
Clarification concernant l\u2019application de la TPS\/TVH aux services d\u2019ost\u00e9opathie manuelle<\/h3>\n\n\n\n
Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/h2>\n\n\n\n
\n
Mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n