{"id":40922,"date":"2025-09-03T12:17:05","date_gmt":"2025-09-03T16:17:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40922"},"modified":"2025-11-04T12:46:39","modified_gmt":"2025-11-04T17:46:39","slug":"au-dela-du-cadre-contractuel-ramadan-c-coupal-et-les-limites-des-accords-de-vie-commune-dans-la-planification-successorale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/au-dela-du-cadre-contractuel-ramadan-c-coupal-et-les-limites-des-accords-de-vie-commune-dans-la-planification-successorale\/","title":{"rendered":"Au-del\u00e0 du cadre contractuel\u00a0: Ramadan c. Coupal et les limites des accords de vie commune dans la planification successorale"},"content":{"rendered":"\n<p>Imaginez que vous consacrez plusieurs mois \u00e0 organiser votre vie \u00e0 deux et \u00e0 mettre en ordre votre succession\u202fet que vous d\u00e9couvrez, des ann\u00e9es plus tard, que le tribunal ne tient pas compte des accords et modifie le testament \u00e9tabli en faveur du partenaire survivant.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui s\u2019est produit dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcsc\/doc\/2025\/2025bcsc1194\/2025bcsc1194.html?resultId=d2dc04d56a19413294745b604e389408&amp;searchId=2025-08-18T15:14:15:996\/f4414f9f20384fd6b18e530523002441&amp;searchUrlHash=AAAAAQAhUmFtYWRhbiB2LiBDb3VwYWwsIDIwMjUgQkNTQyAxMTk0AAAAAAE\"><em>Ramadan <\/em>c.<em> Coupal<\/em>, 2025 BCSC 1194<\/a>, dans laquelle la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour supr\u00eame<\/strong>&nbsp;\u00bb) a examin\u00e9 si les accords de vie commune d\u00e9clarant express\u00e9ment qu\u2019il n\u2019y a pas de lien conjugal\u202fpeuvent emp\u00eacher un recours en contestation de testament. Cette d\u00e9cision agit comme une mise en garde aux planificateurs successoraux et rappelle que m\u00eame des accords de vie commune ou des accords successoraux r\u00e9dig\u00e9s avec soin pourraient ne pas \u00eatre suffisants pour prot\u00e9ger la succession en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte\u00a0: historique de la relation et structure du patrimoine<\/h2>\n\n\n\n<p>La plaignante a intent\u00e9 un recours en contestation de testament contre la succession du d\u00e9funt, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en novembre&nbsp;2023 et dont le patrimoine \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 4,3&nbsp;millions&nbsp;$. L\u2019\u00e9pouse du d\u00e9funt \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e huit ans plus t\u00f4t et leurs trois enfants (les parties d\u00e9fenderesses) agissaient en tant qu\u2019ex\u00e9cuteurs testamentaires conjoints. Avant son d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9funt avait transf\u00e9r\u00e9 des actifs importants hors de la succession, notamment la maison familiale et une entreprise de grues d\u2019une valeur d\u2019environ 17&nbsp;millions&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>La relation entre la plaignante et le d\u00e9funt a commenc\u00e9 en 1994, alors que le d\u00e9funt \u00e9tait encore mari\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse. \u00c0 la suite de la crise cardiaque du d\u00e9funt en 2017, la plaignante a emm\u00e9nag\u00e9 dans sa maison et y est rest\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, agissant comme aidante naturelle principale pendant ses derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans son testament, le d\u00e9funt n\u2019a laiss\u00e9 \u00e0 la plaignante qu\u2019un VUS Lexus de 2011. Toutefois, de son vivant, il lui avait achet\u00e9 une maison de ville et avait cr\u00e9\u00e9 une fiducie (la \u00ab&nbsp;<strong>fiducie AR&nbsp;<\/strong>\u00bb) afin qu\u2019elle re\u00e7oive 4\u2009000&nbsp;$ par mois apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, en plus de lui permettre de vivre dans la maison qui lui appartenait sans payer de loyer pendant 12&nbsp;mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les accords\u00a0: ententes portant sur la cohabitation, la propri\u00e9t\u00e9 et la planification successorale<\/h2>\n\n\n\n<p>Entre 2010 et 2017, la plaignante et le d\u00e9funt ont conclu plusieurs <strong>accords de propri\u00e9t\u00e9, de succession et de soutien<\/strong> (les \u00ab&nbsp;<strong>APSS<\/strong>&nbsp;\u00bb), notamment les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>APSS de 2012\u00a0: accord conclu pour <\/strong>d\u00e9crire la relation des parties comme \u00e9tant une relation \u00ab\u00a0d\u2019amis et de compagnons\u00a0\u00bb et confirmer express\u00e9ment que les parties ne sont pas mari\u00e9es. Cet accord pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019abandon de toute r\u00e9clamation de succession si un tribunal venait \u00e0 conclure que les parties \u00e9taient mari\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>APSS de 2016\u00a0: accord conclu pour mettre <\/strong>\u00e0 jour les renseignements concernant les actifs et confirmer que les droits de la plaignante sont limit\u00e9s \u00e0 des r\u00e9clamations envers la fiducie AR.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>APSS de 2017\u00a0: cet accord conclu <\/strong>apr\u00e8s l\u2019emm\u00e9nagement de la plaignante dans la maison familiale confirme de nouveau l\u2019absence de lien conjugal entre les parties\u202fet pr\u00e9cise que la maison est d\u00e9tenue par la fiducie Alter Ego appartenant au d\u00e9funt.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9claration de 2010\u00a0: cette d\u00e9claration <\/strong>atteste que le d\u00e9funt a pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 la maison de ville d\u00e9tenue en copropri\u00e9t\u00e9 et que cette maison est destin\u00e9e \u00e0 la plaignante \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renonciation\u202fde 2023\u00a0: cette renonciation a \u00e9t\u00e9 <\/strong>sign\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt pour avoir acc\u00e8s aux fonds de la fiducie AR; les parties d\u00e9fenderesses ont fait valoir que ce document constituait un r\u00e8glement excluant toute autre r\u00e9clamation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le tribunal a \u00e9galement pris note de la situation financi\u00e8re modeste de la plaignante&nbsp;: environ 27\u2009000&nbsp;dollars par an provenant du R\u00e9gime de pensions du Canada, du programme de la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse et de revenus de location, plus 37\u2009000&nbsp;$ d\u2019\u00e9conomies. En 2023, un imp\u00f4t extraordinaire de 300\u2009000&nbsp;$ a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 sur sa maison de ville, l\u2019obligeant \u00e0 contracter un pr\u00eat (une d\u00e9pense qu\u2019elle d\u00e9crit comme un fardeau financier important).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Point en litige\u00a0: les accords sign\u00e9s peuvent-ils emp\u00eacher un recours en contestation de testament?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les accords de mariage, de cohabitation et de s\u00e9paration sont tout \u00e0 fait pertinents lors de l\u2019examen des obligations morales du testateur. Toutefois, ils n\u2019\u00e9liminent pas \u00e0 eux seuls le droit d\u2019un conjoint de pr\u00e9senter un recours en contestation de testament. La Cour supr\u00eame a d\u2019abord conclu que la plaignante et le d\u00e9funt avaient un statut de conjoints au sens de la <a href=\"https:\/\/www.bclaws.gov.bc.ca\/civix\/document\/id\/complete\/statreg\/09013_01\"><em>Wills, Estates, and Succession Act<\/em><\/a><em> <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>loi<\/strong> <strong>WESA&nbsp;<\/strong>\u00bb)<em>, <\/em>mais uniquement \u00e0 partir de 2010. Elle a ensuite examin\u00e9 si les accords qu\u2019ils avaient sign\u00e9s pouvaient emp\u00eacher la plaignante de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation et a conclu que non, pas automatiquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties d\u00e9fenderesses ont fait valoir que la renonciation de 2023 constituait un r\u00e8glement distinct qui emp\u00eachait la plaignante de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation. La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 cet argument et a estim\u00e9 que ce document constituait simplement une r\u00e9it\u00e9ration de la signature de l\u2019APSS de 2016 et qu\u2019il faisait donc partie d\u2019un accord de cohabitation plut\u00f4t que d\u2019un r\u00e8glement d\u00e9finitif. La Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 que ces accords doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans leur contexte. Ils peuvent en effet restreindre les obligations morales du testateur, mais doivent \u00eatre analys\u00e9s conjointement avec l\u2019ensemble de la planification successorale et le contexte factuel dans lequel ils s\u2019inscrivent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9cision\u00a0: les obligations morales conservent leur importance malgr\u00e9 les mesures de planification <\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour supr\u00eame a reconnu que le d\u00e9funt avait rempli ses obligations l\u00e9gales envers la plaignante en lui fournissant la maison de ville et un revenu mensuel de 4\u2009000&nbsp;$. Toutefois, il a estim\u00e9 que son obligation morale n\u2019\u00e9tait pas du m\u00eame ordre. L\u2019imp\u00f4t extraordinaire inattendu de 300\u2009000&nbsp;$ pr\u00e9lev\u00e9 sur la maison de la plaignante lui a caus\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res que le d\u00e9funt n\u2019aurait pu anticiper. Compte tenu de l\u2019ampleur notable du patrimoine et du fait que la majeure partie de celui-ci reviendrait quand m\u00eame aux parties d\u00e9fenderesses, la Cour supr\u00eame a modifi\u00e9 le testament afin d\u2019accorder \u00e0 la plaignante un montant suppl\u00e9mentaire de 300\u2009000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points marquants dans ce cas de figure\u00a0:<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les accords de vie commune sont importants, sans toutefois \u00eatre d\u00e9terminants en<\/strong><strong> <\/strong><strong>toutes<\/strong><strong> <\/strong><strong>circonstances<\/strong>. Les accords de mariage, de cohabitation et de s\u00e9paration peuvent influencer l\u2019avis du tribunal concernant les obligations morales du testateur, mais ils n\u2019emp\u00eachent pas automatiquement les recours en contestation de testament.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>En dernier ressort, il appartient au tribunal de d\u00e9terminer le statut de conjoint<\/strong>. M\u00eame lorsque des accords contiennent des dispositions contraires, le tribunal a le dernier mot pour d\u00e9terminer si une relation peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0assimilable \u00e0 une relation maritale\u00a0\u00bb au sens de la loi WESA.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les obligations morales continuent de s\u2019imposer<\/strong>. Les accords visant la renonciation aux droits successoraux du conjoint ne dispensent pas le testateur de son devoir de pr\u00e9voir des dispositions testamentaires ad\u00e9quates et \u00e9quitables en faveur de son conjoint.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision apporte un nouvel \u00e9clairage aux avocats, aux testateurs et aux personnes vivant dans une relation assimilable \u00e0 une relation maritale. Elle illustre la mani\u00e8re dont les tribunaux interpr\u00e8tent les accords en respectant le cadre de la loi WESA et met en lumi\u00e8re les limites de l\u2019intervention des tribunaux en mati\u00e8re d\u2019exclusion des droits du conjoint. Dans un litige successoral, il est indispensable de comprendre le traitement judiciaire des accords de vie commune, que ce soit pour contester un testament ou pour le d\u00e9fendre. Veuillez communiquer avec un membre de notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/successions-et-fiducies\/\">Successions et fiducies<\/a> pour prot\u00e9ger vos droits, effectuer une planification strat\u00e9gique ou r\u00e9duire les risques de litige.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Imaginez que vous consacrez plusieurs mois \u00e0 organiser votre vie \u00e0 deux et \u00e0 mettre en ordre votre succession\u202fet que vous d\u00e9couvrez, des ann\u00e9es plus tard, que le tribunal ne tient pas compte des accords et modifie le testament \u00e9tabli en faveur du partenaire survivant. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui s\u2019est produit dans l\u2019affaire Ramadan c. 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