{"id":40904,"date":"2025-08-14T09:12:50","date_gmt":"2025-08-14T13:12:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40904"},"modified":"2025-11-04T12:23:27","modified_gmt":"2025-11-04T17:23:27","slug":"le-bureau-de-la-concurrence-du-canada-renforce-les-mesures-pour-contrer-lecoblanchiment-comment-reagir-a-ses-nouvelles-lignes-directrices","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/le-bureau-de-la-concurrence-du-canada-renforce-les-mesures-pour-contrer-lecoblanchiment-comment-reagir-a-ses-nouvelles-lignes-directrices\/","title":{"rendered":"Le Bureau de la concurrence du Canada renforce les mesures pour contrer l\u2019\u00e9coblanchiment\u00a0: comment r\u00e9agir \u00e0 ses nouvelles lignes directrices?"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 5&nbsp;juin&nbsp;2025, le Bureau de la concurrence du Canada (le \u00ab&nbsp;<strong>Bureau<\/strong>&nbsp;\u00bb) a publi\u00e9 la version d\u00e9finitive des tr\u00e8s attendues lignes directrices sur l\u2019\u00e9coblanchiment et les d\u00e9clarations environnementales (les \u00ab&nbsp;<strong>lignes directrices<\/strong>&nbsp;\u00bb). Ce document s\u2019intitule \u00ab&nbsp;D\u00e9clarations environnementales et <em>Loi sur la concurrence&nbsp;<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces lignes directrices ont pour but de pr\u00e9ciser et de compl\u00e9ter la version pr\u00e9liminaire, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une consultation publique le 20&nbsp;juin&nbsp;2024. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, consultez notre article pr\u00e9c\u00e9dent intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=12285\"><em>Competition Bureau launches public consultation and publishes digest on greenwashing provisions<\/em><\/a> (Le Bureau de la concurrence lance une consultation publique et publie un recueil des dispositions sur l\u2019\u00e9coblanchiment).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces lignes directrices ont pour objectif d\u2019aider les entreprises \u00e0 se conformer aux dispositions actuelles et nouvelles de la <em>Loi <\/em><em>sur la concurrence <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>Loi<\/strong>&nbsp;\u00bb) en mati\u00e8re de d\u00e9clarations environnementales.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un contexte o\u00f9 le d\u00e9veloppement durable continue d\u2019\u00eatre une pr\u00e9occupation centrale pour les entreprises et les consommateurs, ces lignes directrices viennent renforcer les mesures prises par le Bureau pour faire respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9coblanchiment d\u00e9signe toute d\u00e9claration environnementale inexacte et mensong\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un produit ou d\u2019une entreprise. Le Bureau souligne que ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre fausses et trompeuses, car, souvent, elles ne sont pas fond\u00e9es sur une \u00e9preuve ou des \u00e9l\u00e9ments corroboratifs suffisants et appropri\u00e9s. L\u2019\u00e9coblanchiment fait partie des priorit\u00e9s des autorit\u00e9s et des instances de r\u00e9glementation du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui consid\u00e8rent cette pratique comme une menace pour l\u2019environnement et pour la confiance des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi<\/h2>\n\n\n\n<p>Les nouvelles lignes directrices font suite \u00e0 l\u2019adoption, en juin&nbsp;2024, du projet de loi&nbsp;C-59 et des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi. Les modifications concernant l\u2019\u00e9coblanchiment avaient pour objectif de renforcer l\u2019application de la loi en ajoutant de nouvelles dispositions d\u2019imputabilit\u00e9 pour les entreprises qui font des d\u00e9clarations environnementales en vertu du paragraphe&nbsp;74.01(1)<em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019alin\u00e9a\u00a074.01(1)\u00a0b.1) exige que les d\u00e9clarations relatives aux avantages d\u2019un produit pour la protection de l\u2019environnement soient fond\u00e9es sur des \u00e9preuves suffisantes et appropri\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019alin\u00e9a\u00a074.01(1)\u00a0b.2) exige que les d\u00e9clarations concernant les avantages d\u2019une entreprise ou de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise pour la protection de l\u2019environnement se fondent sur des \u00e9l\u00e9ments corroboratifs suffisants et appropri\u00e9s obtenus au moyen d\u2019une m\u00e9thode reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous avons consacr\u00e9 un article complet \u00e0 l\u2019\u00e9tude des <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=12255\">modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi<\/a> dans notre article intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?p=12256\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Amendments to the Competition Act \u2013 Bill C-59 and its impact on \u201cGreenwashing\u201d<\/em><\/a> (Modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Loi sur la concurrence <\/em>\u2013 Effets du projet de loi&nbsp;C-59 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition d\u2019une d\u00e9claration environnementale<\/h2>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi&nbsp;C-59 en juillet&nbsp;2024, le Bureau a publi\u00e9 le volume&nbsp;7 de son recueil des pratiques commerciales trompeuses (le \u00ab&nbsp;<strong>recueil<\/strong>&nbsp;\u00bb) dans lequel il annonce son intention de mener une consultation publique afin de veiller \u00e0 ce que les lignes directrices sur la lutte contre l\u2019\u00e9coblanchiment soient pr\u00e9visibles et transparentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Du point de vue du Bureau, une d\u00e9claration environnementale est \u00ab&nbsp;toute indication relative \u00e0 l\u2019environnement qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans le but de promouvoir un produit ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les exemples suivants fournis par le Bureau illustrent la vaste port\u00e9e des d\u00e9clarations environnementales susceptibles de soulever des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les d\u00e9clarations faites au sujet de la composition des produits ou de leur emballage.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9clarations concernant le processus de production des produits, y compris des d\u00e9clarations concernant les ressources, l\u2019\u00e9nergie ou les mati\u00e8res utilis\u00e9es dans ce processus.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9clarations concernant l\u2019\u00e9limination des produits apr\u00e8s leur consommation.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9clarations comparatives visant \u00e0 comparer les avantages environnementaux d\u2019un produit ou d\u2019un service \u00e0 ceux d\u2019un concurrent.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9clarations trompeuses en raison de leur caract\u00e8re vague, notamment les affirmations qu\u2019un produit ou un service est \u00ab\u00a0\u00e9cologique\u00a0\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9clarations concernant le futur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Dans son recueil, le Bureau pr\u00e9cise \u00e9galement la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9clarations. Dans ce processus, le Bureau tient compte du sens litt\u00e9ral de la d\u00e9claration et de l\u2019\u00ab&nbsp;impression g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;\u00bb qu\u2019elle donne aux consommateurs. L\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019ensemble de la publicit\u00e9, y compris les mots, les \u00e9l\u00e9ments graphiques et la disposition des indications.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Consultation publique et modifications<\/h2>\n\n\n\n<p>Lors de la consultation publique sur les lignes directrices, le Bureau a accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux commentaires portant sur les deux nouvelles dispositions de la Loi. Gr\u00e2ce \u00e0 cette consultation, le Bureau a recueilli pr\u00e8s de 400&nbsp;observations qui ont permis d\u2019apporter plusieurs clarifications importantes, notamment les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Premi\u00e8rement<\/strong>, le Bureau de la concurrence interpr\u00e8te de mani\u00e8re plus large la \u00ab\u00a0m\u00e9thode reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb permettant de justifier les d\u00e9clarations environnementales concernent le rendement, telles que l\u2019emploi des termes \u00ab\u00a0carboneutres\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0carboneutralit\u00e9\u00a0\u00bb. La version pr\u00e9liminaire exigeait que ces m\u00e9thodes soient reconnues dans \u00ab\u00a0au moins deux pays\u00a0\u00bb sans autres pr\u00e9cisions. Toutefois, en reconnaissant la possibilit\u00e9 de validation de la part de sources multiples, comme les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation et les organismes d\u2019\u00e9tablissement des normes industrielles au Canada, la version d\u00e9finitive simplifie consid\u00e9rablement les mesures que les entreprises \u00e9tablies au Canada doivent mettre en \u0153uvre pour se conformer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Deuxi\u00e8mement<\/strong>, les lignes directrices pr\u00e9cisent que, bien que les communications exig\u00e9es par la r\u00e9glementation (p.\u00a0ex., dans les documents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res) ne rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas du champ d\u2019application du Bureau, elles peuvent n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019un examen minutieux si elles sont r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 des fins de promotion ou de commercialisation. Cette nuance ne figurait pas dans la version pr\u00e9liminaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Troisi\u00e8mement<\/strong>, la version d\u00e9finitive pr\u00e9voit une exception applicable aux d\u00e9clarations fond\u00e9es sur des faits \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e, par exemple, les d\u00e9clarations telles que \u00ab\u00a0produit compos\u00e9 \u00e0 20\u00a0% de mati\u00e8res recycl\u00e9es\u00a0\u00bb, qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9clarations environnementales, concernent le rendement \u00e0 moins qu\u2019elles renforcent les bienfaits pour l\u2019environnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>De plus, le Bureau a explicitement confirm\u00e9 que les lignes directrices s\u2019appliquent aux organismes \u00e0 but non lucratif et aux organismes de bienfaisance qui participent \u00e0 des activit\u00e9s de collecte de fonds, ainsi qu\u2019aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qui commercialisent leurs produits aupr\u00e8s des consommateurs canadiens, un point qui n\u2019\u00e9tait pas abord\u00e9 dans la version pr\u00e9liminaire. En dernier lieu, le Bureau a clarifi\u00e9 sa capacit\u00e9 d\u2019intervention dans les recours priv\u00e9s intent\u00e9s en vertu de la <em>Loi<\/em>, y compris au stade initial de la demande, alors que les nouveaux droits accord\u00e9s aux parties priv\u00e9es en cas de pratiques commerciales trompeuses sont entr\u00e9s en vigueur le 20&nbsp;juin&nbsp;2025.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points saillants des nouvelles lignes directrices<\/h2>\n\n\n\n<p>En r\u00e9ponse aux commentaires exprim\u00e9s par le public, le Bureau a publi\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019information afin de pr\u00e9ciser certaines modifications qui aideront les entreprises \u00e0 s\u2019assurer que leurs d\u00e9clarations environnementales sont conformes \u00e0 la Loi, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n<h3><em>1. Autorit\u00e9 des lignes directrices<\/em><\/h3>\n<p>Tout d\u2019abord, il est important de noter que <strong>les lignes directrices <\/strong><strong>n\u2019ont pas de valeur contraignante sur le plan juridique<\/strong>. En fait, il appartient au commissaire de la concurrence d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re d\u2019application des dispositions sur l\u2019\u00e9coblanchiment. Les lignes directrices ne lient pas non plus le Tribunal de la concurrence. Toutefois, celui-ci peut en tenir compte pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019accorder une permission pour une demande d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 si celle-ci est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<br \/><br \/><\/p>\n<h3><em>2. Comment intenter un recours priv\u00e9<\/em><\/h3>\n<p>Les lignes directrices pr\u00e9cisent que les dispositions ne s\u2019appliquent qu\u2019aux d\u00e9clarations faites dans le but de promouvoir un produit ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux. Ceci permet d\u2019\u00e9viter que certaines d\u2019entre elles \u2013 par exemple, les d\u00e9clarations faites dans des documents d\u2019information continue en vertu de la r\u00e9glementation sur les valeurs mobili\u00e8res \u2013 ne soient pass\u00e9es au crible de mani\u00e8re excessive<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Le Bureau pr\u00e9cise la mani\u00e8re de prouver une d\u00e9claration environnementale en vertu des alin\u00e9as\u00a074.01(1)\u00a0b.1) ou 74.01(1)\u00a0b.2), les parties ayant la responsabilit\u00e9 de d\u00e9montrer au tribunal les \u00e9l\u00e9ments pertinents de leur d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Le Bureau peut contester une d\u00e9claration environnementale en vertu des alin\u00e9as\u00a074.01(1)\u00a0b.1) ou 74.01(1)\u00a0b.2) si\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>La d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite au public par l\u2019entreprise;<\/li>\n<li>La d\u00e9claration concernait les avantages environnementaux d\u2019une entreprise ou d\u2019un produit;<\/li>\n<li>La d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite dans le but de promouvoir un produit ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si ces conditions sont remplies, il incombe \u00e0 l\u2019entreprise de d\u00e9montrer que la d\u00e9claration environnementale concernant le produit se fonde sur une \u00e9preuve suffisante et appropri\u00e9e en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a074.01(1)\u00a0b.1), ou qu\u2019elle repose sur des \u00e9l\u00e9ments corroboratifs suffisants et appropri\u00e9s obtenus au moyen d\u2019une m\u00e9thode reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a074.01(1)\u00a0b.2).<\/p>\n<p>Les droits de recours priv\u00e9s fond\u00e9s sur des d\u00e9clarations d\u2019\u00e9coblanchiment en vertu de la Loi sont entr\u00e9s en vigueur le 20\u00a0juin\u00a02025. Les lignes directrices mettent de l\u2019avant la perspective du Bureau, mais pas celle des parties priv\u00e9es. Le respect de la Loi n\u2019emp\u00eacherait pas n\u00e9cessairement une partie priv\u00e9e d\u2019intenter un recours pour cause d\u2019\u00e9coblanchiment. Le\u00a020\u00a0juin\u00a02025, le Bureau a publi\u00e9 une version r\u00e9vis\u00e9e du \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/bureau-concurrence.canada.ca\/fr\/comment-nous-favorisons-concurrence\/consultations\/bulletin-lacces-prive-tribunal-concurrence\">Bulletin sur l\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 au Tribunal de la concurrence<\/a>\u00a0\u00bb clarifiant sa position \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 au Tribunal et d\u00e9taillant les situations dans lesquelles des mesures susceptibles d\u2019affecter les recours sont possibles.<\/p>\n<h3><em>3. Pr\u00e9cision de la terminologie<\/em><\/h3>\n<p>Les lignes directrices apportent des pr\u00e9cisions sur les termes employ\u00e9s dans la Loi afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 se conformer.<\/p>\n<p>Le Bureau pr\u00e9cise qu\u2019en vertu de la Loi, le terme \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb d\u00e9signe les personnes physiques, les personnes morales et autres structures commerciales. La Loi peut exiger que les d\u00e9clarations soient \u00ab\u00a0fond\u00e9es sur une \u00e9preuve suffisante et appropri\u00e9e\u00a0\u00bb, ce qui signifie que les preuves doivent \u00eatre pertinentes, qu\u2019elles doivent avoir un lien avec la d\u00e9claration et avoir \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es avec soin. Une entreprise pourrait \u00eatre tenue de faire v\u00e9rifier ses d\u00e9clarations par un tiers. De\u00a0plus, ces preuves doivent \u00eatre \u00e9tablies avant que la d\u00e9claration soit faite.<\/p>\n<p>Certaines d\u00e9clarations doivent \u00eatre valid\u00e9es au moyen de m\u00e9thodes \u00ab\u00a0accept\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb dans le respect des conditions si certaines entit\u00e9s, comme les organismes de normalisation, les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation ou les autorit\u00e9s sectorielles d\u2019au moins deux pays, les jugent valides. Les lignes directrices exigent le respect des m\u00e9thodes, et non des normes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019adoption des m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les gouvernements est susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 la norme.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> \u00c0 la question\u00a08 de la Foire aux questions des lignes directrices, le Bureau de la concurrence fait la d\u00e9claration suivante au sujet des d\u00e9clarations environnementales faites dans le cadre de documents d\u2019information continue d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res\u00a0: \u00ab\u00a0Au Canada, les provinces et territoires sont charg\u00e9s de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res. Ces r\u00e8glements peuvent inclure des cadres \u00e9volutifs pour la communication volontaire et obligatoire de certains renseignements environnementaux aux investisseurs actuels et potentiels en valeurs mobili\u00e8res. Le Bureau ne se pr\u00e9occupe pas des indications utilis\u00e9es dans ce contexte. Cependant, si l\u2019entreprise r\u00e9utilise l\u2019une des d\u00e9clarations environnementales dans le but de promouvoir un produit ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux en dehors de la vente de valeurs mobili\u00e8res, le Bureau appliquera la Loi de mani\u00e8re appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9occupations concernant le risque d\u2019\u00e9cosilence<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019un des effets ind\u00e9sirables du renforcement des politiques d\u2019\u00e9coblanchiment est le risque d\u2019\u00e9cosilence. On entend par \u00ab&nbsp;\u00e9cosilence&nbsp;\u00bb les entreprises qui d\u00e9cident de ne pas communiquer ni publier les mesures environnementales qu\u2019elles mettent en \u0153uvre de mani\u00e8re l\u00e9gitime et de bonne foi par crainte d\u2019\u00eatre accus\u00e9es d\u2019\u00e9coblanchiment ou de faire l\u2019objet de plaintes concernant leurs efforts pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. L\u2019\u00e9cosilence peut nuire aux efforts environnementaux, car il peut dissuader les entreprises de communiquer en toute transparence les projets novateurs qu\u2019elles entreprennent dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Il&nbsp;conviendra d\u2019observer si les nouvelles lignes directrices entra\u00eeneront involontairement l\u2019\u00e9mergence de comportements d\u2019\u00e9cosilence.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Diff\u00e9rence par rapport \u00e0 d\u2019autres pays<\/h2>\n\n\n\n<p>En persistant dans ses efforts pour lutter contre l\u2019\u00e9coblanchiment, le Bureau se distingue des pratiques observ\u00e9es ailleurs dans le monde, surtout par rapport aux mesures prises dans l\u2019Union europ\u00e9enne (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>UE<\/strong>\u00a0\u00bb). En effet, en mars\u00a02023, la Commission europ\u00e9enne (la \u00ab\u00a0<strong>CE<\/strong>\u00a0\u00bb) a annonc\u00e9 une proposition de directive concernant les d\u00e9clarations environnementales (la \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/environment.ec.europa.eu\/topics\/circular-economy\/green-claims_en\">Directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques<\/a>\u00a0\u00bb) qui exigerait que les d\u00e9clarations environnementales communiqu\u00e9es volontairement dans un contexte de relations entre entreprises et consommateurs puissent \u00eatre valid\u00e9es par le respect de certaines exigences minimales<a id=\"_ftnref2\" href=\"#_ftn2\">[2]<\/a>. Cette\u00a0mesure semble avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par le rapport d\u2019analyse d\u2019impact publi\u00e9 par la CE en 2020, selon lequel 53\u00a0% des d\u00e9clarations environnementales examin\u00e9es dans l\u2019UE \u00e9taient vagues, trompeuses ou non fond\u00e9es<a id=\"_ftnref3\" href=\"#_ftn3\">[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le 20&nbsp;juin&nbsp;2025, la CE a annonc\u00e9 son intention de retirer la proposition de directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques, pr\u00e9cisant un peu plus tard que cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait officiellement<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. L\u2019avenir de cette directive est incertain et les entreprises et les consommateurs se demandent si sa mise en \u0153uvre sera retard\u00e9e ou si elle sera remani\u00e9e ou abandonn\u00e9e. Peu avant l\u2019annonce du retrait de la proposition, le Parti populaire europ\u00e9en \u2013 la formation politique dominante au sein du Parlement europ\u00e9en \u2013 aurait exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette directive. En effet, le Parti populaire europ\u00e9en craignait que les exigences ne soient trop co\u00fbteuses, complexes ou contraignantes pour les entreprises<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. De nombreux commentaires recueillis lors de la consultation publique sur les lignes directrices abondaient dans le m\u00eame sens. <strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions \u00e0 propos d\u2019all\u00e9gations d\u2019\u00e9coblanchiment ou de pratiques commerciales trompeuses, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (RSE) et march\u00e9 du carbone<\/a> ou de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/droit-de-la-concurrence-antitrust-et-de-linvestissement-etranger\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Droit de la concurrence\/antitrust et de l\u2019investissement \u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> \u00c0 la question&nbsp;8 de la Foire aux questions des lignes directrices, le Bureau de la concurrence fait la d\u00e9claration suivante au sujet des d\u00e9clarations environnementales faites dans le cadre de documents d\u2019information continue d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res&nbsp;: \u00ab&nbsp;Au Canada, les provinces et territoires sont charg\u00e9s de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res. Ces r\u00e8glements peuvent inclure des cadres \u00e9volutifs pour la communication volontaire et obligatoire de certains renseignements environnementaux aux investisseurs actuels et potentiels en valeurs mobili\u00e8res. Le Bureau ne se pr\u00e9occupe pas des indications utilis\u00e9es dans ce contexte. Cependant, si l\u2019entreprise r\u00e9utilise l\u2019une des d\u00e9clarations environnementales dans le but de promouvoir un produit ou des int\u00e9r\u00eats commerciaux en dehors de la vente de valeurs mobili\u00e8res, le Bureau appliquera la Loi de mani\u00e8re appropri\u00e9e.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Guillaume Ragonnaud et David Ashton, <em>Proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la justification et \u00e0 la communication des all\u00e9gations environnementales explicites (directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques),<\/em><em> <\/em>EPRS, Parlement europ\u00e9en, octobre&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a><em> <\/em><em>Commission Staff Working Document Impact Assessment Report Accompanying the document Proposal for a Directive Of The European Parliament and of the Council amending Directives 2005\/29\/EC and 2011\/83\/EU as regards empowering consumers for the green transition through better protection against unfair practices and better information<\/em>, COM (2022) 143 final (30&nbsp;mars&nbsp;2025); (en anglais seulement).<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> Lathan &amp; Watkins LLP, \u00ab&nbsp;<em>European Commission Announces Intention to Withdraw EU Green Claims Directive Proposal, Although the Status Remains Unclear<\/em>&nbsp;\u00bb (24&nbsp;juin&nbsp;2024), <a href=\"https:\/\/www.lw.com\/en\/insights\/european-commission-announces-intention-to-withdraw-eu-green%20claims-directive-proposal\">en ligne<\/a>; (en anglais seulement).<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> Mason Hayes &amp; Curran LLP, \u00ab&nbsp;<em>Greenwashing: Update on the Green Claims Directive<\/em>&nbsp;\u00bb (10&nbsp;juillet&nbsp;2025), <a href=\"https:\/\/www.mhc.ie\/latest\/insights\/greenwashing-update-on-the-green-claims-directive#:~:text=The%20European%20Commission%20announced%20the,of%20the%20environmental%20claims%20law&gt;\">en ligne<\/a>; (en anglais uniquement).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 5&nbsp;juin&nbsp;2025, le Bureau de la concurrence du Canada (le \u00ab&nbsp;Bureau&nbsp;\u00bb) a publi\u00e9 la version d\u00e9finitive des tr\u00e8s attendues lignes directrices sur l\u2019\u00e9coblanchiment et les d\u00e9clarations environnementales (les \u00ab&nbsp;lignes directrices&nbsp;\u00bb). 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