{"id":40739,"date":"2025-10-09T15:29:29","date_gmt":"2025-10-09T19:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40739"},"modified":"2025-11-12T15:51:18","modified_gmt":"2025-11-12T20:51:18","slug":"les-interets-sur-des-impots-impayes-aux-etats-unis-peuvent-ils-etre-deduits-au-canada-reflexions-tirees-du-jugement-de-laffaire-bank-of-montreal-c-the-king","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/les-interets-sur-des-impots-impayes-aux-etats-unis-peuvent-ils-etre-deduits-au-canada-reflexions-tirees-du-jugement-de-laffaire-bank-of-montreal-c-the-king\/","title":{"rendered":"Les int\u00e9r\u00eats sur des imp\u00f4ts impay\u00e9s aux \u00c9tats-Unis peuvent-ils \u00eatre d\u00e9duits au Canada? R\u00e9flexions tir\u00e9es du jugement <i>Bank of Montreal c. The King<\/i>"},"content":{"rendered":"\n<p>Lorsque des entreprises canadiennes font l\u2019objet de nouvelles cotisations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est l\u00e9gitime de se demander si les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur les imp\u00f4ts \u00e9trangers en souffrance peuvent \u00eatre d\u00e9duits au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ca\/scc\/doc\/1907\/1907canlii29\/1907canlii29.html?resultId=f8a5aba51cdc41628bb1806d06034bda&amp;searchId=2025-09-23T13:55:42:635\/1e6080aadac4412c834aac2126b42c98&amp;searchUrlHash=AAAAAQAdQmFuayBvZiBNb250cmVhbCB2LiBUaGUgS2luZyAAAAAAAQ\"><em>Bank of Montreal <\/em>c. <em>Le Roi<\/em><\/a><em> <\/em>(2025&nbsp;CCI&nbsp;113), la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (la \u00ab&nbsp;<strong>CCI<\/strong>&nbsp;\u00bb) apporte un \u00e9clairage sur cette question. En effet, cette r\u00e9cente d\u00e9cision permet de clarifier la mani\u00e8re dont l\u2019article&nbsp;9 et le paragraphe&nbsp;18(1) de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/index.html\"><em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> (la \u00ab&nbsp;<strong>LIR<\/strong>&nbsp;\u00bb) s\u2019appliquent aux int\u00e9r\u00eats sur des imp\u00f4ts impay\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Cette d\u00e9cision est un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat pour toute entreprise qui exerce des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res du Canada.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les int\u00e9r\u00eats sur des imp\u00f4ts impay\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent-ils \u00eatre trait\u00e9s comme des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le contexte de la question soulev\u00e9e en vertu de la r\u00e8gle&nbsp;58, la CCI a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un enjeu pr\u00e9cis, mais important&nbsp;: la Banque de Montr\u00e9al (\u00ab&nbsp;<strong>BMO&nbsp;<\/strong>\u00bb) \u00e9tait-elle autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et municipaux en souffrance pour les exercices&nbsp;1997 \u00e0 2001 et vers\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines? Le litige portait sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article&nbsp;9 et du paragraphe&nbsp;18(1) de la LIR, lesquels fixent les limites de ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des d\u00e9penses d\u2019entreprise d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n<p>La BMO, une banque canadienne qui dispose, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de plusieurs succursales op\u00e9rationnelles aux \u00c9tats-Unis, avait consciencieusement produit ses d\u00e9clarations de revenus aux \u00c9tats-Unis et pay\u00e9 les montants qu\u2019elle estimait devoir aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines. Toutefois, plusieurs ann\u00e9es plus tard, l\u2019Internal Revenue Service (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>IRS<\/strong>&nbsp;\u00bb) et la ville de New York ont r\u00e9\u00e9valu\u00e9 ces d\u00e9clarations et constat\u00e9 que d\u2019autres sommes devaient \u00eatre vers\u00e9es au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ces nouvelles cotisations \u00e9taient assorties d\u2019importants frais d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs, soit pr\u00e8s de 9&nbsp;millions de dollars en 2004 et un montant suppl\u00e9mentaire de 1,8&nbsp;million de dollars en 2006. Lors de la pr\u00e9paration de ses d\u00e9clarations fiscales canadiennes, BMO a tent\u00e9 de d\u00e9duire ces frais d\u2019int\u00e9r\u00eats au poste des d\u00e9penses l\u00e9gitimes li\u00e9es \u00e0 ses activit\u00e9s. Le ministre des Finances a contest\u00e9 cette d\u00e9duction, ce qui a donn\u00e9 lieu au litige en question.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent-ils \u00eatre trait\u00e9s comme des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs?<\/h2>\n\n\n\n<p>BMO a avanc\u00e9 plusieurs arguments, mettant l\u2019accent sur une analogie entre les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs et les int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs. Les tribunaux canadiens avaient d\u00e9j\u00e0 reconnu que les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par le gouvernement sur des remboursements d\u2019imp\u00f4t pouvaient, dans certaines circonstances, constituer un revenu d\u2019entreprise, en raison de la d\u00e9cision strat\u00e9gique du contribuable de payer \u00e0 l\u2019avance des montants contest\u00e9s En s\u2019inspirant de ce raisonnement, BMO a soutenu que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs devraient \u00eatre d\u00e9ductibles, car ils d\u00e9coulaient du m\u00eame processus d\u00e9cisionnel concernant le montant \u00e0 payer et le moment o\u00f9 ce paiement est effectu\u00e9, tout en tenant compte d\u2019obligations fiscales incertaines.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le refus de la d\u00e9duction fiscale influence-t-il le jugement des entreprises?<\/h2>\n\n\n\n<p>BMO a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que le refus de la d\u00e9duction fiscale signifierait que le ministre se permet de remettre en question son jugement. Elle soutient que les autorit\u00e9s fiscales ne peuvent se substituer au discernement d\u2019un homme d\u2019affaires avis\u00e9 sur la mani\u00e8re dont certaines sommes devraient \u00eatre attribu\u00e9es. De plus, BMO a fait valoir plusieurs dispositions de la LIR, notamment l\u2019alin\u00e9a&nbsp;18(1)t) ainsi que les paragraphes&nbsp;20(11), (12), (12.1) et 126(2) qui portent sur le traitement des imp\u00f4ts \u00e9trangers, et sugg\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 la d\u00e9ductibilit\u00e9 dans certaines situations. Selon BMO, si les imp\u00f4ts peuvent donner lieu \u00e0 un cr\u00e9dit ou \u00e0 une d\u00e9duction, les int\u00e9r\u00eats qui s\u2019y rattachent devraient \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle a \u00e9t\u00e9 la position de la Couronne concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Couronne a soutenu une interpr\u00e9tation contraire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de son expos\u00e9 s\u2019appuyait sur le principe dit <em>Roenisch<\/em>, selon lequel une d\u00e9pense engag\u00e9e apr\u00e8s que le revenu ait \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 faite dans le but de gagner un revenu et, par cons\u00e9quent, elle n\u2019est pas d\u00e9ductible. Autrement dit, les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs ne rel\u00e8vent pas de la d\u00e9marche de production d\u2019un revenu, mais r\u00e9sultent d\u2019un revenu d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u et assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Le gouvernement a en outre soutenu que le fait d\u2019accorder une telle d\u00e9duction aurait pour effet de fausser la repr\u00e9sentation fid\u00e8le des b\u00e9n\u00e9fices de la banque, comme l\u2019exige l\u2019article&nbsp;9 de la LIR. Puisque les imp\u00f4ts sous-jacents \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 exclus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, il serait incoh\u00e9rent d\u2019accorder un traitement plus avantageux aux int\u00e9r\u00eats qui y sont associ\u00e9s, car ils sont encore moins li\u00e9s \u00e0 la production du revenu.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t a-t-elle \u00e9valu\u00e9 les arguments de BMO?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le juge MacPhee a soigneusement soupes\u00e9 les arguments des deux parties et not\u00e9 que la jurisprudence cit\u00e9e par BMO, notamment les arr\u00eats <em>Irving Oil<\/em> et <em>Munich Re<\/em>, reposait sur un contexte factuel tr\u00e8s sp\u00e9cifique dans lequel les entreprises avaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pay\u00e9 en trop ou pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance les imp\u00f4ts contest\u00e9s dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie commerciale. En fait, BMO avait simplement pay\u00e9 ce qu\u2019elle pensait devoir selon les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es; les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs ne sont apparus que plusieurs ann\u00e9es plus tard, lorsque des audits ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre acquitt\u00e9s. Il est important de faire la distinction entre les deux situations. En effet, la CCI n\u2019a trouv\u00e9 aucune preuve que BMO avait pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la d\u00e9cision de retarder le paiement dans le but d\u2019atteindre un certain objectif de revenu.<\/p>\n\n\n\n<p>En appliquant le raisonnement des arr\u00eats <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ca\/exch\/doc\/1930\/1930canlii311\/1930canlii311.html?resultId=2a1194b1b05045549a951c1af301a8a3&amp;searchId=2025-10-30T10:25:17:214\/b809fa6db5954ac0b817dca44cd6d0d1&amp;searchUrlHash=AAAAAQATUm9lbmlzY2ggdi4gQ2FuYWRhIAAAAAAB\"><em>Roenisch<\/em><\/a> et <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ca\/fca\/doc\/2024\/2024fca35\/2024fca35.html?resultId=90adfd7a62ed4c6c9f98adbb68873677&amp;searchId=2025-10-30T10:28:04:395\/0a2a52154b2d4d54b6e64c8732775f48&amp;searchUrlHash=AAAAAQAyUG90YXNoIENvcnBvcmF0aW9uIG9mIFNhc2thdGNoZXdhbiBJbmMuIHYuIENhbmFkYSAAAAAAAQ\"><em>Potash Corporation<\/em><\/a>, la CCI a conclu que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9ductibles, car ils sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 l\u2019existence d\u2019un revenu imposable et d\u00e9coulent uniquement d\u2019une obligation fiscale. En d\u2019autres termes, sans b\u00e9n\u00e9fice, il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4t, sans imp\u00f4t, il n\u2019y a pas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s, et sans arri\u00e9r\u00e9s, il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le lien de causalit\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9pense n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le but de produire un revenu, mais plut\u00f4t pour r\u00e9pondre aux obligations fiscales post\u00e9rieures \u00e0 la production du revenu.<\/p>\n\n\n\n<p>La CCI a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument de BMO fond\u00e9 sur l\u2019alin\u00e9a&nbsp;18(1)t) et les dispositions connexes. En effet, le juge MacPhee a fait valoir que l\u2019article&nbsp;126 pr\u00e9voit un all\u00e8gement de la double imposition du revenu en accordant des cr\u00e9dits pour les imp\u00f4ts pay\u00e9s dans un pays \u00e9tranger, mais que ce m\u00e9canisme ne couvre pas les int\u00e9r\u00eats sur les montants en souffrance. Le silence du l\u00e9gislateur quant \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sur un imp\u00f4t \u00e9tranger est une indication que l\u2019absence d\u2019autorisation explicite ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une approbation implicite.<\/p>\n\n\n\n<p>En conclusion, la CCI a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question soulev\u00e9e en vertu de la r\u00e8gle&nbsp;58. Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs vers\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9ductibles en vertu de l\u2019article&nbsp;9 de la LIR et \u00e9taient express\u00e9ment exclus par le paragraphe&nbsp;18(1). Les d\u00e9pens ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s \u00e0 la Couronne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est l\u2019incidence de cette d\u00e9cision sur les entreprises internationales?<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision vient consolider clairement l\u2019orientation selon laquelle les int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs peuvent parfois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un revenu, mais les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs sur les imp\u00f4ts \u00e9trangers ne sont pas d\u00e9ductibles. Pour les entreprises canadiennes qui exercent des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette d\u00e9cision est un rappel que le co\u00fbt de tout retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au Canada. Les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 revoir leurs politiques de gestion de la fiscalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et \u00e0 se conformer sans d\u00e9lai \u00e0 leurs obligations fiscales afin d\u2019\u00e9viter que des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats leur soient r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/\">Droit fiscal de Miller Thomson<\/a> conseille r\u00e9guli\u00e8rement des entreprises canadiennes et multinationales sur des questions fiscales transfrontali\u00e8res complexes, notamment les litiges en mati\u00e8re de d\u00e9ductibilit\u00e9, l\u2019all\u00e8gement de la double imposition et les strat\u00e9gies de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un ou une membre de notre groupe si votre entreprise est appel\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer de tels d\u00e9fis.<\/p>\n\n\n\n<p>Abonnez-vous \u00e0 nos <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/abonnement\/\">infolettres<\/a> pour recevoir r\u00e9guli\u00e8rement des analyses sur les d\u00e9cisions qui influencent le paysage juridique au Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque des entreprises canadiennes font l\u2019objet de nouvelles cotisations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est l\u00e9gitime de se demander si les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur les imp\u00f4ts \u00e9trangers en souffrance peuvent \u00eatre d\u00e9duits au Canada. 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