{"id":40722,"date":"2025-09-17T11:39:07","date_gmt":"2025-09-17T15:39:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40722"},"modified":"2025-11-12T16:32:12","modified_gmt":"2025-11-12T21:32:12","slug":"reglementation-de-lhypertrucage-par-le-droit-dauteur-lapproche-preconisee-par-le-danemark-conviendrait-elle-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/reglementation-de-lhypertrucage-par-le-droit-dauteur-lapproche-preconisee-par-le-danemark-conviendrait-elle-au-canada\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementer l\u2019hypertrucage par le droit d\u2019auteur\u00a0: L\u2019approche du Danemark peut-elle convenir au  Canada?"},"content":{"rendered":"\n<p>Les m\u00e9dias synth\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019intelligence artificielle (\u00ab&nbsp;<strong>IA&nbsp;<\/strong>\u00bb), ou \u00ab&nbsp;hypertrucages&nbsp;\u00bb, posent des probl\u00e8mes l\u00e9gaux et \u00e9thiques de plus en plus importants sur le plan de la cybers\u00e9curit\u00e9. Les hypertrucages impliquent l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de l\u2019apparence d\u2019une personne dans le but de g\u00e9n\u00e9rer des images ou des contenus audio ou vid\u00e9o tr\u00e8s r\u00e9alistes, mais fabriqu\u00e9s. Ils soul\u00e8vent in\u00e9vitablement des probl\u00e8mes relatifs aux droits de la personnalit\u00e9, soit le droit de contr\u00f4ler l\u2019utilisation du nom, de l\u2019image, de la voix d\u2019une personne ou de toute autre caract\u00e9ristique unique permettant de l\u2019identifier. La technologie de l\u2019hypertrucage \u00e9tant de plus en plus accessible, il est essentiel de comprendre les protections l\u00e9gales contre l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de l\u2019apparence d\u2019une personne ou des autres droits de la personnalit\u00e9 en vigueur au Canada et ailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p><a>Plus t\u00f4t cet \u00e9t\u00e9, le ministre danois de la Culture, Jakob Engel-Schmidt, a annonc\u00e9 des modifications propos\u00e9es \u00e0 la <\/a>loi sur le droit d\u2019auteur du Danemark visant \u00e0 lutter contre la prolif\u00e9ration des hypertrucages (le \u00ab&nbsp;<strong>projet de loi<\/strong>&nbsp;\u00bb). Le projet de loi, appuy\u00e9 par tous les partis, souligne \u00e0 quel point il est urgent de r\u00e9glementer les technologies \u00e9mergentes par les cadres juridiques existants et nouveaux. Par exemple, la <a href=\"https:\/\/artificialintelligenceact.eu\/fr\/\"><em>Loi europ\u00e9enne sur l\u2019intelligence artificielle<\/em><\/a> (aussi connue sous le nom R\u00e8glement (UE) 2024\/1689), entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt&nbsp;2024, pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer au moyen d\u2019une \u00e9tiquette qu\u2019un contenu hypertruqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou manipul\u00e9 par une IA.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, si l\u2019approche de l\u2019UE s\u2019int\u00e9resse aux pr\u00e9occupations des <em>consommateurs<\/em> de contenu hypertruqu\u00e9, le projet de loi du Danemark va plus loin en portant sur les droits et protections des <em>sujets<\/em> apparaissant dans le contenu. La plupart des lois actuelles adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 s\u2019appuient sur les protections li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e ou aux marques de commerce, qui sont limit\u00e9es sur les plans de la port\u00e9e et de la dur\u00e9e, plut\u00f4t que sur les principes du droit d\u2019auteur. L\u2019approche novatrice du Danemark consistant \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique elle-m\u00eame comme une question de droit d\u2019auteur propose une protection plus large.&nbsp; Le Danemark ouvre ainsi une nouvelle voie juridique qui pourrait permettre de red\u00e9finir la mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s prot\u00e8gent l\u2019identit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA. La question est de savoir si le Canada devrait lui embo\u00eeter le pas.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les modifications propos\u00e9es \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur du Danemark?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet de loi propose des modifications \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur du Danemark, qui procureraient aux personnes victimes d\u2019hypertrucage de nouveaux outils pour intenter une action en justice. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi interdirait le partage de reproductions num\u00e9riques r\u00e9alistes de la voix, de l\u2019image ou d\u2019autres caract\u00e9ristiques personnelles d\u2019une personne sans son consentement et donnerait aux personnes victimes d\u2019hypertrucage le droit d\u2019exiger le retrait du contenu des plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<p>Les plateformes refusant de se conformer \u00e0 ces demandes s\u2019exposeraient \u00e0 des amendes. Le projet de loi pr\u00e9voit une p\u00e9riode de protection correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de vie du sujet plus 50&nbsp;ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne dont l\u2019apparence a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le contenu hypertruqu\u00e9. \u00c0 l\u2019instar des exceptions qui s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la violation du droit d\u2019auteur, le recours \u00e0 l\u2019hypertrucage dans des caricatures, parodies ou satires ne serait pas vis\u00e9 et serait donc autoris\u00e9 en vertu de la loi sur le droit d\u2019auteur du Danemark.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est l\u2019approche actuelle du Canada en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur et de r\u00e9glementation de l\u2019hypertrucage?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, la protection par le droit d\u2019auteur en vertu des lois du Canada ne s\u2019applique pas aux droits de la personnalit\u00e9 d\u2019une personne. Cela s\u2019explique, du moins en partie, par le fait que la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/PDF\/C-42.pdf\"><em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/a> ne reconna\u00eet le droit d\u2019auteur que dans les \u0153uvres originales qui sont, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>cr\u00e9\u00e9es par un auteur, et<\/li>\n\n\n\n<li>fix\u00e9es sous une forme mat\u00e9rielle.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Dans la pratique, cela signifie que si la voix ou le visage d\u2019une personne ne sont pas en soi prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, d\u00e8s qu\u2019ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans une \u0153uvre fix\u00e9e, comme l\u2019enregistrement d\u2019une voix ou la photographie d\u2019un visage, cette \u0153uvre b\u00e9n\u00e9ficie de la protection par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de mentionner que, dans la plupart des cas, le premier titulaire du droit d\u2019auteur sur une \u0153uvre est son auteur. Ainsi, lorsqu\u2019un photographe photographie un sujet, c\u2019est le photographe \u2013 et non le sujet de l\u2019image photographi\u00e9e \u2013 qui est le titulaire du droit d\u2019auteur sur la photographie ainsi produite.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, si le sujet d\u2019un hypertrucage voulait intenter une action en justice pour utilisation non autoris\u00e9e de son image, il faudrait qu\u2019il invoque d\u2019autres cadres juridiques et la jurisprudence, par exemple&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>R\u00e9clamations pour violation de la vie priv\u00e9e&nbsp;:<\/strong> Dans certaines provinces, les lois sur la vie priv\u00e9e interdisent l\u2019utilisation non autoris\u00e9e du nom, de l\u2019apparence ou de la voix d\u2019une personne \u00e0 des fins de publicit\u00e9 ou de promotion de produits ou services, ou \u00e0 toutes autres fins lucratives, car une telle utilisation est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de la vie priv\u00e9e. Le contenu hypertruqu\u00e9 qui reproduit l\u2019apparence d\u2019une personne sans son consentement pourrait entrer dans le champ d\u2019application de ces protections l\u00e9gales. Cependant, dans la plupart des cas, la loi pertinente stipule clairement que ce type de r\u00e9clamation s\u2019\u00e9teint au d\u00e9c\u00e8s de la personne victime d\u2019une violation de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Protection des marques de commerce&nbsp;: <\/strong>En vertu de la <em>Loi sur les marques de commerce <\/em>du Canada, il est interdit d\u2019adopter \u00ab&nbsp;\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une entreprise, comme marque de commerce ou autrement&nbsp;\u00bb une marque compos\u00e9e du portrait ou de la signature d\u2019un particulier vivant ou qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans les trente&nbsp;ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou qui lui ressemble. Bien que cette disposition ne soit g\u00e9n\u00e9ralement pas utilis\u00e9e dans le contexte de l\u2019hypertrucage, elle pourrait s\u2019av\u00e9rer pertinente selon le contenu hypertruqu\u00e9 et l\u2019utilisation qui en est faite.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lit de commercialisation trompeuse&nbsp;:<\/strong> Une r\u00e9clamation pour tromperie commerciale peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lorsqu\u2019un hypertrucage laisse faussement entendre qu\u2019une personne appuie un produit, un service ou une marque, ou y est affili\u00e9e, et tire ainsi profit de sa r\u00e9putation et de sa notori\u00e9t\u00e9 sans son consentement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lit d\u2019usurpation de personnalit\u00e9&nbsp;: <\/strong>Une r\u00e9clamation pour usurpation de personnalit\u00e9 permet de prot\u00e9ger le droit d\u2019une personne de contr\u00f4ler l\u2019utilisation commerciale de ses droits de la personnalit\u00e9. Le r\u00e9clamant doit d\u00e9montrer qu\u2019il peut \u00eatre identifi\u00e9, que son apparence a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e sans son consentement et exploit\u00e9e \u00e0 des fins commerciales. Les tribunaux ont statu\u00e9 que les droits d\u00e9coulant de ce d\u00e9lit peuvent subsister apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, sans toutefois pr\u00e9ciser pendant combien de temps. Les hypertrucages qui utilisent sans autorisation l\u2019apparence d\u2019une personne \u00e0 des fins lucratives peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 un d\u00e9lit de cette nature si un avantage commercial d\u00e9coule de l\u2019utilisation d\u2019images manipul\u00e9es, mais reconnaissables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est l\u2019avenir de la r\u00e9glementation de l\u2019hypertrucage au Canada?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si le Canada d\u00e9cidait d\u2019embo\u00eeter le pas au Danemark en \u00e9tendant la loi sur le droit d\u2019auteur aux caract\u00e9ristiques personnelles d\u2019une personne, telles que son physique, ses traits faciaux et sa voix, les moyens permettant de prot\u00e9ger son identit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique en seraient grandement boulevers\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En consid\u00e9rant l\u2019utilisation abusive de l\u2019apparence d\u2019une personne comme une violation du droit d\u2019auteur, les personnes disposeraient de droits \u00e9largis et d\u2019outils d\u2019ex\u00e9cution suppl\u00e9mentaires. Par exemple, la dur\u00e9e applicable au contr\u00f4le exclusif d\u2019une personnalit\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur,<\/em> soit la dur\u00e9e de vie de la personne plus 70&nbsp;ans, au lieu d\u2019\u00eatre align\u00e9es sur les dur\u00e9es plus courtes pr\u00e9vues par la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e ou les marques de commerce. Par ailleurs, les victimes d\u2019hypertrucage pourraient avoir acc\u00e8s \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019origine l\u00e9gislative, un outil efficace en vertu de la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>. Bien entendu, une telle extension de la loi impliquerait \u00e9galement que les exceptions qui s\u2019appliquent habituellement au droit d\u2019auteur, comme celles qui concernent l\u2019utilisation \u00e9quitable ou le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur, continueraient de s\u2019appliquer aux cas d\u2019hypertrucage.<\/p>\n\n\n\n<p>En fin de compte, cependant, l\u2019ajout du concept de protection des droits de la personnalit\u00e9 \u00e0 la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>en tant que violation du droit d\u2019auteur repr\u00e9senterait un changement notable par rapport au mod\u00e8le utilis\u00e9 actuellement au Canada pour comprendre et reconna\u00eetre le droit d\u2019auteur, car cela soul\u00e8verait des questions concernant les d\u00e9finitions actuelles de la paternit\u00e9, de la propri\u00e9t\u00e9 et des \u0153uvres prot\u00e9geables. Au lieu d\u2019ajouter des dispositions au cadre de r\u00e9glementation du droit d\u2019auteur en vigueur, comme le Danemark a propos\u00e9 de le faire, il serait peut-\u00eatre plus efficace de combattre l\u2019hypertrucage en adoptant une loi sur l\u2019IA qui s\u2019appliquerait \u00e0 d\u2019autres aspects propres \u00e0 l\u2019IA et \u00e0 ses enjeux \u00e9thiques et l\u00e9gaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet de loi du Danemark, qui constitue une approche avant-gardiste de la r\u00e9glementation des technologies de l\u2019hypertrucage, soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la voie que d\u00e9cidera de suivre le Canada \u00e0 ce sujet. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9volution et l\u2019utilisation accrue de ces technologies, le Canada pourrait n\u2019avoir d\u2019autre choix que de modifier ses cadres juridiques existants ou d\u2019en adopter de nouveaux afin de procurer aux personnalit\u00e9s publiques et aux citoyens ordinaires des outils efficaces pour prot\u00e9ger et faire respecter leurs droits de la personnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information ou discuter de ces questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/\">Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e de Miller Thomson<\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les m\u00e9dias synth\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019intelligence artificielle (\u00ab&nbsp;IA&nbsp;\u00bb), ou \u00ab&nbsp;hypertrucages&nbsp;\u00bb, posent des probl\u00e8mes l\u00e9gaux et \u00e9thiques de plus en plus importants sur le plan de la cybers\u00e9curit\u00e9. 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