Les retards de paiement figurent parmi les risques qui p\u00e8sent le plus lourdement sur les projets de constructions, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 causer des probl\u00e8mes de flux de tr\u00e9sorerie susceptibles de bouleverser les calendriers et de mettre \u00e0 mal les relations.<\/p>\n\n\n\n
Pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation, de nombreuses provinces canadiennes ont adopt\u00e9 \u2013 ou entrepris d\u2019adopter \u2013 une loi sur le paiement rapide destin\u00e9e \u00e0 bonifier les lois existantes sur les privil\u00e8ges de construction.<\/p>\n\n\n\n
Ces nouveaux r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs obligent les entrepreneurs \u00e0 transmettre des \u00ab factures en bonne et due forme \u00bb dans des d\u00e9lais stricts et \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage int\u00e9rimaire en cas de diff\u00e9rend. L\u2019objectif est simple : favoriser la circulation de l\u2019argent dans la pyramide de construction et \u00e9viter les retards co\u00fbteux dans les projets.<\/p>\n\n\n\n
Alors que les provinces continuent de mettre en \u0153uvre ces cadres l\u00e9gislatifs, le pr\u00e9sent article met en lumi\u00e8re les tout derniers d\u00e9veloppements qui se sont op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale pour vous permettre de pr\u00e9voir les changements, prot\u00e9ger vos r\u00e9sultats et demeurer bien en selle dans un contexte juridique en pleine \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re province canadienne \u00e0 adopter un r\u00e9gime de paiement rapide et d\u2019arbitrage int\u00e9rimaire en apportant des modifications \u00e0 sa Loi sur la construction<\/em><\/a>.Ce r\u00e9gime, en vigueur depuis le 1er<\/sup> octobre 2019, s\u2019applique \u00e0 tous les contrats et contrats de sous-traitance de construction r\u00e9gis par la loi de l\u2019Ontario, et a modifi\u00e9 la dynamique du paiement en introduisant des d\u00e9lais stricts et un processus de r\u00e9solution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur la construction <\/em>d\u00e9finit ce qu\u2019est une \u00ab\u00a0facture en bonne et due forme\u00a0\u00bb, que l\u2019entrepreneur est tenu de fournir mensuellement au propri\u00e9taire (sous r\u00e9serve du contrat conclu par les parties) et \u00e9tablit des d\u00e9lais de paiement stricts. Les diff\u00e9rends relatifs aux paiements peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un processus d\u2019arbitrage afin d\u2019assurer le r\u00e8glement efficace des questions en cause. La Loi sur la construction <\/em>a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en novembre\u00a02024, bien que ces modifications n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur la construction<\/em>, les avocats de Miller Thomson surveillent de pr\u00e8s et analysent son application par les tribunaux et arbitres de l\u2019Ontario, notamment dans les publications suivantes :<\/p>\n\n\n\n La Saskatchewan a embo\u00eet\u00e9 le pas \u00e0 l\u2019Ontario en adoptant la The Builders\u2019 Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019<\/em><\/a>, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> mars 2022[2]<\/a>. Les nouveaux changements applicables au paiement rapide et \u00e0 l\u2019arbitrage int\u00e9rimaire s\u2019appliquent aux contrats conclus apr\u00e8s cette date. Les contrats ant\u00e9rieurs demeurent cependant r\u00e9gis par l\u2019ancienne Builders\u2019 Lien Act<\/em>[3]<\/a>. La The Builders\u2019 Lien (Prompt Payment) Admendment Act, 2019<\/em> \u00e9tablit un organisme et un processus d\u2019arbitrage pour la r\u00e9solution des diff\u00e9rends relatifs aux paiements entre propri\u00e9taires, entrepreneurs et sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe a analys\u00e9 les r\u00e9percussions qu\u2019ont ces changements sur les pratiques de paiement dans le secteur de la construction en Saskatchewan :<\/p>\n\n\n\n En Alberta, la Prompt Payment and Construction Lien Act<\/em><\/a> <\/em>(la \u00ab PPCLA <\/em><\/strong>\u00bb<\/em>), qui a re\u00e7u la sanction royale le 1er<\/sup> avril 2025, remplace la Builders\u2019 Lien Act <\/em>etintroduit le concept de paiement rapide ainsi que les processus d\u2019arbitrage dans le paysage de la construction de l\u2019Alberta[4]<\/a>. Le r\u00e9gime de paiement rapide d\u00e9finit ce qu\u2019est une \u00ab proper invoice \u00bb (facture en bonne et due forme) et fixe des d\u00e9lais stricts pour sa transmission.<\/p>\n\n\n\n Il est possible de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage aussi bien apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un projet qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ou d\u2019une action en justice. De plus, l\u2019ordonnance de l\u2019arbitre peut \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal, m\u00eame lorsqu\u2019une requ\u00eate en r\u00e9vision judiciaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres modifications apport\u00e9es \u00e0 la PPCLA<\/em> ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 1er<\/sup> avril 2025. Ces modifications ont modifi\u00e9 le processus d\u2019arbitrage et \u00e9tendu des parties du r\u00e9gime aux projets provinciaux[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les avocats en droit de la construction de Miller Thomson ont surveill\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la PPCLA<\/em> et formul\u00e9 des commentaires sur la jurisprudence entourant cette nouvelle loi :<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres provinces n\u2019ont pas tard\u00e9 non plus \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime similaire dans leur territoire de comp\u00e9tence respectif.<\/p>\n\n\n\n En Nouvelle-\u00c9cosse, la Builders\u2019 Lien Act<\/u><\/em><\/a> (modifi\u00e9e)<\/em> a re\u00e7u la sanction royale le 12 avril 2019[6]<\/a>. La version modifi\u00e9e de la loi pr\u00e9voit qu\u2019un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage que s\u2019il concerne le paiement pr\u00e9vu dans un contrat, l\u2019\u00e9valuation des services ou des mat\u00e9riaux pr\u00e9vus dans un contrat, ou une question prescrite[7]<\/a>. Cependant, la Builders\u2019 Lien Act (modifi\u00e9e)<\/em> n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur, car le gouvernement provincial n\u2019a pas termin\u00e9 d\u2019\u00e9laborer le r\u00e8glement d\u2019application des modifications[8]<\/a>. Apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, la loi sur les privil\u00e8ges sera renomm\u00e9e Builders Lien and Prompt Payment Act<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Au Manitoba, la Builders\u2019 Liens Amendment Act (Prompt Payment) <\/em>a re\u00e7u la sanction royale le 30 mai 2023 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> avril 2025[9]<\/a>. Cette loi modifie la Builders\u2019 Liens Act<\/em><\/a> <\/em>de la province et fixe les d\u00e9lais dans lesquels les \u00ab proper invoices \u00bb (factures en bonne et due forme) doivent \u00eatre transmises et pay\u00e9es par les parties au projet de construction, et pr\u00e9voit les types de diff\u00e9rends qui peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les paiements rapides et les r\u00e8glements des diff\u00e9rends dans le secteur de la construction<\/em><\/a> a re\u00e7u la sanction royale le 16 juin 2023, mais n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur[11]<\/a>. En vertu de cette loi, les parties peuvent soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage un diff\u00e9rend relatif au paiement, \u00e0 condition que la partie qui donne l\u2019avis d\u2019arbitrage le fasse avant la date d\u2019ex\u00e9cution du contrat[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les privil\u00e8ges de construction<\/em><\/a> <\/em>a re\u00e7u la sanction royale le 6 octobre 2023 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> septembre 2025; elle contient des dispositions relatives au paiement rapide visant \u00e0 faire en sorte que les entrepreneurs soient pay\u00e9s sans tarder[13]<\/a>. Cependant, la Loi sur les privil\u00e8ges de construction<\/u><\/em> ne pr\u00e9voit pas d\u2019arbitrage en cas de diff\u00e9rend relatif au paiement.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres provinces ont choisi de continuer d\u2019appliquer leurs lois existantes sur les privil\u00e8ges de construction ou viennent juste d\u2019entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime de paiement rapide similaire \u00e0 ceux adopt\u00e9s en Ontario, en Alberta et ailleurs au Canada.<\/p>\n\n\n\n En Colombie-Britannique, d\u2019importantes consultations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en 2024 entre le Ministry of Attorney General (minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral) et les intervenants du secteur[14]<\/a>. Le minist\u00e8re s\u2019affaire maintenant \u00e0 pr\u00e9parer une proposition l\u00e9gislative qui sera ensuite soumise \u00e0 l\u2019examen du gouvernement provincial[15]<\/a>. En attendant la promulgation de cette nouvelle loi, les privil\u00e8ges de construction en Colombie-Britannique demeurent r\u00e9gis par la Builders Lien Act<\/em><\/a>[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement a fait appel \u00e0 des intervenants du secteur concernant la mise en place \u00e9ventuelle d\u2019un r\u00e9gime similaire, une d\u00e9marche qui a \u00e9t\u00e9 accueillie tr\u00e8s favorablement par le secteur[17]<\/a>. En revanche, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard ne pr\u00e9voit pas adopter de loi sur le paiement rapide et continue d\u2019appliquer sa Mechanics\u2019 Lien Act<\/em><\/a>[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9gimes de paiement rapide remod\u00e8lent le secteur canadien de la construction, bien que, dans la pratique, leur impact ne soit pas encore tangible. \u00c9tant donn\u00e9 le petit nombre d\u2019interpr\u00e9tations judiciaires recens\u00e9es \u00e0 ce jour, les entrepreneurs et les propri\u00e9taires doivent surveiller attentivement les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi afin de s\u2019assurer de la respecter et de prot\u00e9ger leurs droits. Il ne fait aucun doute, cependant, que ces nouvelles lois transforment d\u00e9j\u00e0 les pratiques de paiement, r\u00e9duisent l\u2019incertitude li\u00e9e aux flux de tr\u00e9sorerie et acc\u00e9l\u00e8rent les processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez adopter un mode proactif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces changements, que ce soit en mettant \u00e0 jour vos contrats, en r\u00e9visant vos pratiques de facturation ou en vous pr\u00e9parant en vue d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Construction et infrastructures<\/a> de Miller Thomson. Nous sommes l\u00e0 pour vous aider \u00e0 construire sur des bases solides.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Projet de loi 216, Loi de 2024 visant \u00e0 b\u00e2tir un Ontario fort ensemble (mesures budg\u00e9taires), <\/em>premi\u00e8re session, 43e<\/sup> l\u00e9gislature, Ontario, 2024 (sanction royale re\u00e7ue le 6 d\u00e9cembre 2024) chapitre 20 des Lois de l\u2019Ontario de 2024.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> The Builders\u2019 Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019, <\/em>SS 2019, c. 2.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> The Builders\u2019 Lien Act, <\/em>SS 1984-85-86, c. B-7.1.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Prompt Payment and Construction Lien Act<\/em>, RSA 2000, c. P-26.4.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Projet de loi 30, Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024<\/em>, 1re<\/sup> session, 31e<\/sup> l\u00e9gislature, Alberta, 2024 (sanction royale re\u00e7ue le 5 d\u00e9cembre 2024, parties 2 et 3 adopt\u00e9es le 1er<\/sup> avril 2025).<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Nouvelle-\u00c9cosse, 1re<\/sup> session, 64e<\/sup> assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, projet de loi 211, \u00ab An Act to Amend Chapter 277 of the [7]<\/a> Builders\u2019 Lien Act (modifi\u00e9e)<\/em>, SNS 2022, c. 43.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse, \u00ab Prompt payment and dispute resolution for the construction industry: [9]<\/a> The Builders\u2019 Liens Amendment Act (Prompt Payment), <\/em>SM 2023, c. 30.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Builders\u2019 Liens Act<\/em>, CCSM, c. B91.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Loi sur les paiements rapides et les r\u00e8glements des diff\u00e9rends dans le secteur de la construction<\/em>, LN-B 2023, c. 15.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Loi sur les paiements rapides et les r\u00e8glements des diff\u00e9rends dans le secteur de la construction<\/em>, LN-B 2023, c. 15, art. 23.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Loi sur les privil\u00e8ges de construction<\/em>, LTNO 2023, c. 24.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> \u00ab Prompt Payment: Industry Priority \u00bb, British Columbia Construction Association<\/em> (ao\u00fbt 2025), en ligne : [15]<\/a> Mechanics\u2019 Lien Act, <\/em>RSPEI 1988, c. M-4; RSNL 1990, c. M-3.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Builders Lien Act, <\/em>SBC 1997, c. 45.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Terre-Neuve-et-Labrador, \u00ab What We Heard: Consultations on the Mechanics\u2019 Lien Act \u00bb (ao\u00fbt 2024), en ligne : <https:\/\/www.gov.nl.ca\/dgsnl\/files\/Mechanics-Lien-Act-Consultations-What-We-Heard.pdf>.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Mechanics\u2019 Lien Act, <\/em>RSPEI 1988, c. M-4.<\/p>\n\n\n\n <\/a><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les retards de paiement figurent parmi les risques qui p\u00e8sent le plus lourdement sur les projets de constructions, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 causer des probl\u00e8mes de flux de tr\u00e9sorerie susceptibles de bouleverser les calendriers et de mettre \u00e0 mal les relations. 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Paiement rapide : nouveau r\u00e9gime en place en Saskatchewan<\/h3>\n\n\n\n
\n
R\u00e9gime de l\u2019Alberta : principaux points et dates \u00e0 retenir<\/h3>\n\n\n\n
\n
Nouvelle-\u00c9cosse, Manitoba, Nouveau-Brunswick et T.N.-O. : o\u00f9 en sont ces provinces en mati\u00e8re de paiement rapide?<\/h3>\n\n\n\n
La suite : plans des provinces concernant la l\u00e9gislation future sur le paiement rapide<\/h2>\n\n\n\n
Principaux points \u00e0 retenir pour les professionnels de la construction : meilleures pratiques du Canada<\/h2>\n\n\n\n
\n
Conclusion <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Revised Statutes, 1989, the Builders\u2019 Lien Act \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
engagement \u00bb (consult\u00e9 le 11 juin 2025), en ligne : <https:\/\/novascotia.ca\/prompt-payment-engagement\/>.<\/p>\n\n\n\n
https:\/\/bccassn.com\/industry-priorities\/prompt-payment\/.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n