{"id":40557,"date":"2025-10-17T10:40:34","date_gmt":"2025-10-17T14:40:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40557"},"modified":"2025-11-12T16:13:19","modified_gmt":"2025-11-12T21:13:19","slug":"zones-grises-dans-les-ententes-de-reglement-quand-les-tribunaux-presument-la-liberation-reciproque-des-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/zones-grises-dans-les-ententes-de-reglement-quand-les-tribunaux-presument-la-liberation-reciproque-des-obligations\/","title":{"rendered":"Les zones grises d\u2019un r\u00e8glement : quand les tribunaux reconnaissent une lib\u00e9ration implicite des droits entre actionnaires"},"content":{"rendered":"\n

Dans l\u2019esprit des parties, une entente de r\u00e8glement met un point final au litige. Or, comme l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire Chan <\/em>c. Chan<\/em>, 2025 BCCA 262<\/a>, l\u2019absence de dispositions explicites dans une entente de r\u00e8glement peut s\u2019av\u00e9rer p\u00e9rilleuse.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la Cour a estim\u00e9 que, lorsqu\u2019un r\u00e8glement vise \u00e0 mettre fin \u00e0 un litige dans son int\u00e9gralit\u00e9, une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque des obligations peut \u00eatre implicite, m\u00eame si les parties ne l\u2019ont pas formul\u00e9 par \u00e9crit. Cette d\u00e9cision illustre une r\u00e8gle simple, mais fondamentale en mati\u00e8re de r\u00e9daction contractuelle : si vous souhaitez conserver certains recours ou limiter la port\u00e9e de la lib\u00e9ration des obligations, il est important de le pr\u00e9ciser express\u00e9ment dans l\u2019entente, faute de quoi la loi peut pr\u00e9sumer que vous entendez renoncer \u00e0 toutes les obligations d\u00e9coulant du litige et ne plus avoir de lien avec celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les circonstances du litige dans l\u2019affaire Chan c. Chan<\/em>?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire d\u00e9coule d\u2019un litige familial concernant un bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 Richmond, en Colombie-Britannique. Une m\u00e8re et son fils ont demand\u00e9, en vertu de la Partition of Property Act, <\/em>la vente d\u2019un bien immobilier d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9 et le partage du produit de la vente avec leur fille, qui d\u00e9tenait l\u2019autre moiti\u00e9. Avant que l\u2019affaire ne soit port\u00e9e devant les tribunaux, ils ont conclu une entente pr\u00e9voyant que la fille rach\u00e8terait les parts de la m\u00e8re et du fils pour 420\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entente de r\u00e8glement, r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re succincte, ne mentionnait aucune clause de lib\u00e9ration des obligations. Cette absence de dispositions s\u2019est rapidement transform\u00e9e en source de tension \u00e0 l\u2019approche du r\u00e8glement d\u00e9finitif du litige. La fille s\u2019attendait \u00e0 une lib\u00e9ration unilat\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle effectuerait le paiement et que l\u2019autre partie renoncerait \u00e0 tout recours contre elle. De son c\u00f4t\u00e9, le fils, agissant en qualit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire de leur m\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, r\u00e9clamait une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque afin que les deux parties puissent tourner la page sur ce diff\u00e9rend sans \u00e9quivoque ni r\u00e9sidu d\u2019obligations. Faute d\u2019entente, chacune des parties a accus\u00e9 l\u2019autre d\u2019avoir ni\u00e9 l\u2019entente initiale.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les circonstances donnant lieu \u00e0 une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque implicite dans une entente de r\u00e8glement?<\/h2>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame et la Cour d\u2019appel sont toutes deux d\u2019avis qu\u2019une entente de r\u00e8glement comporte une obligation implicite de lib\u00e9ration r\u00e9ciproque de l\u2019ensemble des points soulev\u00e9s dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel, lorsqu\u2019un r\u00e8glement vise \u00e0 mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 un litige, la promesse de conclure la lib\u00e9ration r\u00e9ciproque des obligations est g\u00e9n\u00e9ralement implicite. Cette conclusion va de soi compte tenu de la finalit\u00e9 m\u00eame de l\u2019entente de r\u00e8glement, c\u2019est-\u00e0-dire la cl\u00f4ture d\u00e9finitive du litige.<\/p>\n\n\n\n

En analysant les communications entre les parties et la port\u00e9e de la requ\u00eate, la Cour a conclu qu\u2019elles avaient toutes deux l\u2019intention de r\u00e9gler l\u2019ensemble des points soulev\u00e9s dans la proc\u00e9dure, y compris les recours concernant le loyer professionnel et les frais. Dans cette affaire, la lib\u00e9ration implicite des obligations couvrait donc l\u2019ensemble des diff\u00e9rends, mais pas la poursuite distincte de nature fiduciaire intent\u00e9e par la fille apr\u00e8s le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle ainsi que la port\u00e9e d\u2019une lib\u00e9ration implicite des obligations se limite au litige couvert par l\u2019entente de r\u00e8glement et ne s\u2019applique pas aux recours distincts ou futurs entre les m\u00eames parties.<\/p>\n\n\n\n

Une partie a-t-elle ni\u00e9 l\u2019entente de r\u00e8glement?<\/h2>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance avait estim\u00e9 que le refus de la fille de fournir une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque des obligations \u00e9quivalait \u00e0 la n\u00e9gation de l\u2019entente de r\u00e8glement. La Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas du m\u00eame avis.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la n\u00e9gation d\u2019une entente suppose une intention claire et non \u00e9quivoque de se soustraire aux engagements contractuels qu\u2019elle contient. En l\u2019esp\u00e8ce, chacune des parties a tent\u00e9 d\u2019imposer des conditions exc\u00e9dant le contenu implicite de l\u2019entente. En effet, la fille r\u00e9clamait une lib\u00e9ration unilat\u00e9rale des obligations, tandis que le fils insistait sur des obligations suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la lib\u00e9ration r\u00e9ciproque des obligations. Puisqu\u2019aucune des parties n\u2019\u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 respecter les v\u00e9ritables dispositions de l\u2019entente, aucune ne pouvait reprocher \u00e0 l\u2019autre d\u2019avoir ni\u00e9 l\u2019entente. Par cons\u00e9quent, l\u2019entente de r\u00e8glement demeurait contraignante.<\/p>\n\n\n\n

Comment \u00e9viter qu\u2019une entente de r\u00e8glement devienne source de conflit?<\/h2>\n\n\n\n

Pour les chefs d\u2019entreprise, la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Chan <\/em>c. Chan <\/em>d\u00e9montre qu\u2019une entente de r\u00e8glement mal r\u00e9dig\u00e9e peut rapidement devenir source d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou ouvrir la porte \u00e0 des divergences d\u2019interpr\u00e9tation. Les tribunaux peuvent suppl\u00e9er aux lacunes d\u2019une entente de r\u00e8glement pour la rendre ex\u00e9cutoire et ces dispositions implicites peuvent aller au-del\u00e0 de l\u2019intention initiale des parties.<\/p>\n\n\n\n

La recherche de finalit\u00e9 commande une rigueur r\u00e9dactionnelle irr\u00e9prochable. Une entente de r\u00e8glement ne devrait comporter aucune ambigu\u00eft\u00e9, que ce soit sur la port\u00e9e de la lib\u00e9ration des obligations, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou la forme des documents \u00e0 conclure.<\/p>\n\n\n\n

Six le\u00e7ons \u00e0 retenir de l\u2019affaire Chan c. Chan <\/em>en mati\u00e8re de r\u00e9daction<\/h2>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel rappelle quelques bonnes pratiques que toute entreprise devrait prendre en consid\u00e9ration avant de conclure les modalit\u00e9s de toute r\u00e9solution :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. R\u00e9diger de mani\u00e8re explicite toutes les clauses importantes. <\/strong>Les ententes de r\u00e8glement doivent pr\u00e9ciser express\u00e9ment toutes les clauses importantes, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration des obligations et l\u2019\u00e9tendue de celle-ci. \u00c9viter de laisser place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des points critiques ou \u00e0 des n\u00e9gociations ult\u00e9rieures.<\/li>\n\n\n\n
  2. D\u00e9finir clairement l\u2019\u00e9tendue des lib\u00e9rations. <\/strong>Si une lib\u00e9ration fait partie d\u2019une entente de r\u00e8glement, d\u00e9finir exactement les r\u00e9clamations, les recours et les points qu\u2019elle couvre. Pr\u00e9ciser tout recours \u00e0 maintenir en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
  3. Pr\u00e9ciser s\u2019il s\u2019agit d\u2019une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque ou unilat\u00e9rale. <\/strong>Si une lib\u00e9ration est n\u00e9cessaire, indiquer clairement si elle doit \u00eatre r\u00e9ciproque ou unilat\u00e9rale. Dans l\u2019affaire Chan, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 qu\u2019une lib\u00e9ration r\u00e9ciproque des obligations \u00e9tait implicite, m\u00eame si l\u2019une des parties avait demand\u00e9 une lib\u00e9ration unilat\u00e9rale. Toute ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point peut entra\u00eener des d\u00e9lais co\u00fbteux et des litiges ult\u00e9rieurs.<\/li>\n\n\n\n
  4. D\u00e9finir clairement les obligations et les conditions d\u2019ex\u00e9cution. <\/strong>Si l\u2019intention est que la lib\u00e9ration des obligations soit ex\u00e9cut\u00e9e avant toute autre obligation, par exemple, le versement des montants ou le transfert d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, pr\u00e9ciser de mani\u00e8re explicite la s\u00e9quence dans l\u2019entente de r\u00e8glement.<\/li>\n\n\n\n
  5. Garder en t\u00eate que la n\u00e9gation d\u2019une entente est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 atteindre. <\/strong>Tout d\u00e9saccord concernant des documents apr\u00e8s la conclusion d\u2019une entente de r\u00e8glement donne rarement lieu \u00e0 la n\u00e9gation. Toute partie qui all\u00e8gue la n\u00e9gation doit d\u00e9montrer que l\u2019autre partie refuse clairement d\u2019\u00eatre li\u00e9e par l\u2019entente. Comme le d\u00e9montre l\u2019arr\u00eat Chan<\/em> c. Chan<\/em>, lorsque les deux parties insistent sur des dispositions nouvelles ou plus \u00e9tendues, aucune d\u2019entre elles ne peut avoir gain de cause en pr\u00e9tendant que l\u2019autre a ni\u00e9 l\u2019entente de r\u00e8glement.<\/li>\n\n\n\n
  6. R\u00e9diger les documents compl\u00e9mentaires d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes du processus. <\/strong>Si des documents sp\u00e9cifiques (d\u00e9charges, formulaires de transfert ou engagements) sont n\u00e9cessaires pour conclure l\u2019entente de r\u00e8glement, les joindre en annexe ou d\u00e9crire clairement le processus et les d\u00e9lais pour finaliser le r\u00e8glement. Cette approche proactive permet de r\u00e9duire toute incertitude et d\u2019\u00e9viter des litiges ult\u00e9rieurs pour des questions de forme ou le fonds.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Si vous avez des questions sur la mani\u00e8re dont les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Chan <\/em>c. Chan <\/em>peuvent avoir une incidence sur votre entreprise ou sur vos pratiques, ou si vous avez besoin d\u2019aide pour r\u00e9soudre un litige, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Litige commercial<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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