{"id":40348,"date":"2024-04-17T02:26:47","date_gmt":"2024-04-17T06:26:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40348"},"modified":"2025-10-23T11:58:29","modified_gmt":"2025-10-23T15:58:29","slug":"budget-federal-de-2024-points-saillants-pour-le-secteur-des-organismes-de-bienfaisance-et-des-obnl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/budget-federal-de-2024-points-saillants-pour-le-secteur-des-organismes-de-bienfaisance-et-des-obnl\/","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral\u00a0de 2024\u00a0: Points saillants pour le secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 16&nbsp;avril 2024, l\u2019honorable Chrystia Freeland a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9voilant les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses et les r\u00e9formes fiscales annonc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab<strong>&nbsp;budget de 2024&nbsp;<\/strong>\u00bb). Sous le th\u00e8me \u00ab&nbsp;Une chance \u00e9quitable pour chaque g\u00e9n\u00e9ration&nbsp;\u00bb, le budget de 2024 vise principalement \u00e0 rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, en particulier les jeunes. Le budget de 2024 met fortement l\u2019accent sur les initiatives cibl\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la crise du logement et \u00e9largir les mesures sociales de soutien.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 pr\u00e9voit \u00e9galement plusieurs nouvelles mesures fiscales pertinentes pour les organismes de bienfaisance et les organismes \u00e0 but non lucratif (les \u00ab&nbsp;<strong>OBNL<\/strong>&nbsp;\u00bb), notamment l\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019application des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour don sur l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement, les pouvoirs de v\u00e9rification accrus accord\u00e9s \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC<\/strong>&nbsp;\u00bb), et plusieurs autres modifications relatives au respect de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>LIR<\/strong>&nbsp;\u00bb) et \u00e0 la modernisation des services fournis par la Direction des organismes de bienfaisance.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous les faits saillants du budget de 2024 sur les organismes de bienfaisance et les OBNL.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures fiscales ayant une incidence sur les organismes de bienfaisance<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/h3>\n\n\n\n<p>Actuellement, les contribuables canadiens paient des imp\u00f4ts sur 50&nbsp;% des gains en capital (ce qui correspond \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente de certains actifs, ou \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent pr\u00e9sum\u00e9 lorsque ces actifs ont fait l\u2019objet d\u2019un don). Le budget de 2024 propose d\u2019augmenter l\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital en modifiant le taux d\u2019inclusion des gains en capital. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entend augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital sup\u00e9rieurs \u00e0 250\u2009000&nbsp;$ r\u00e9alis\u00e9s annuellement par des particuliers et de <em>tous&nbsp;<\/em>les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s et des fiducies de la moiti\u00e9 (50&nbsp;%) \u00e0 deux tiers (67&nbsp;%). Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LIR doivent entrer en vigueur \u00e0 compter du 25&nbsp;juin 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un contribuable fait don d\u2019immobilisations, il a g\u00e9n\u00e9ralement droit \u00e0 un re\u00e7u officiel de don selon la juste valeur marchande du bien, moins les avantages re\u00e7us. Le re\u00e7u officiel de don peut \u00eatre utilis\u00e9 pour compenser le revenu de la personne pour l\u2019ann\u00e9e, y compris les gains en capital, jusqu\u2019\u00e0 75&nbsp;% de son revenu net. La LIR contient des dispositions permettant aux contribuables de d\u00e9signer les immobilisations faisant l\u2019objet d\u2019un don comme \u00e9tant r\u00e9put\u00e9es donn\u00e9es pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la juste valeur marchande (mais pas inf\u00e9rieur au co\u00fbt). Cette disposition est utile lorsqu\u2019un cr\u00e9dit de don ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour compenser le montant des gains en capital. Cette disposition permet d\u2019\u00e9liminer les gains en capital en \u00e9change d\u2019une valeur de don r\u00e9duite. Le taux d\u2019inclusion plus \u00e9lev\u00e9 propos\u00e9 pour les gains en capital pourrait accro\u00eetre la pertinence de ces dispositions de la LIR si un taux d\u2019inclusion plus \u00e9lev\u00e9 devait entra\u00eener par ailleurs l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur les immobilisations faisant l\u2019objet d\u2019un don.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous constatons que les modifications propos\u00e9es \u00e0 la LIR n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le taux d\u2019inclusion nul qui s\u2019applique aux gains en capital disponible pour le don de <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/revenue-agency\/services\/tax\/individuals\/topics\/about-your-tax-return\/tax-return\/completing-a-tax-return\/deductions-credits-expenses\/line-34900-donations-gifts\/capital-gains-realized-on-gifts-certain-capital-property.html\">certains genres<\/a> d\u2019immobilisations \u00e0 un organisme de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019application des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour don sur l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement<\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 laissera sur leur faim les organismes de bienfaisance et les donateurs qui sont des particuliers qui s\u2019attendaient \u00e0 des concessions importantes de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propositions relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>IMR<\/strong>&nbsp;\u00bb) l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. D\u2019autres verront dans ces nouvelles mesures une victoire partielle.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019IMR sont un ensemble parall\u00e8le de r\u00e8gles fiscales con\u00e7ues pour faire en sorte que les Canadiens \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9 soient assujettis \u00e0 un plancher fiscal minimum. Contrairement aux r\u00e8gles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers, les r\u00e8gles de l\u2019IMR pr\u00e9voient moins de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, de d\u00e9ductions et d\u2019exon\u00e9rations. Les contribuables paient soit l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier, soit l\u2019IMR, selon le plus \u00e9lev\u00e9 des deux.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/2023-budget-federal-secteur-organismes-bienfaisance-obnl\/\">budget de 2023<\/a>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de modifier les r\u00e8gles pour faire en sorte que moins de Canadiens aient \u00e0 payer l\u2019IMR, mais que les recettes fiscales de l\u2019IMR augmentent globalement. Parmi ses propositions les plus controvers\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital sur tout don de titres cot\u00e9s en bourse \u00e0 un organisme de bienfaisance de 0 \u00e0 30&nbsp;% aux fins du calcul de l\u2019IMR. Le gouvernement propose \u00e9galement que seulement 50&nbsp;% du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dons de bienfaisance puisse \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019IMR (au lieu de 100&nbsp;%).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces propositions de modifications, entre autres, ont suscit\u00e9 une forte r\u00e9sistance de la part des donateurs qui sont des particuliers et du secteur des organismes de bienfaisance, qui ont fait valoir que ces modifications auraient une incidence injustement d\u00e9favorable sur les dons faits aux organismes de bienfaisance. En effet, les OBNL craignent que ces modifications ne rendent le co\u00fbt des dons importants ou transformationnels prohibitifs pour les donateurs qui sont des particuliers \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. En raison de la r\u00e9sistance du secteur des organismes de bienfaisance et d\u2019autres pr\u00e9occupations, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas inclus les modifications propos\u00e9es pour l\u2019IMR dans la motion d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019automne visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures du budget de 2023. De nombreux intervenants du secteur s\u2019attendaient \u00e0 ce que le budget de 2024 apporte d\u2019autres changements aux propositions relatives \u00e0 l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose que, lors du calcul de l\u2019IMR, les donateurs qui sont des particuliers puissent appliquer 80&nbsp;% du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dons de bienfaisance sur l\u2019IMR. Bien que le taux de 80&nbsp;% repr\u00e9sente une am\u00e9lioration par rapport aux 50&nbsp;% propos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, il s\u2019agit toujours d\u2019un recul par rapport au niveau actuel de 100&nbsp;% en vertu des r\u00e8gles actuelles de l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose \u00e9galement plusieurs autres changements qui devraient r\u00e9duire la facture d\u2019IMR pour un certain nombre de contribuables, ou possiblement leur accorder une exon\u00e9ration compl\u00e8te. Toutefois, le taux d\u2019inclusion de 30&nbsp;% sur les gains en capital r\u00e9sultant du don de titres cot\u00e9s en bourse aux fins de l\u2019IMR est maintenu. Tout all\u00e9gement par rapport aux propositions initiales concernant l\u2019IMR \u00e9tait bienvenu, mais ceux qui esp\u00e9raient une volte-face sur les propositions concernant le secteur seront d\u00e9\u00e7us. Les donateurs motiv\u00e9s par les mesures fiscales (au moins en partie) sont susceptibles de donner moins aux organismes de bienfaisance \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019IMR en 2023, m\u00eame si les modifications de 2023 sont partiellement annul\u00e9es en 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pouvoirs de v\u00e9rification accrus accord\u00e9s \u00e0 l\u2019ARC<\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 comporte plusieurs mesures qui augmenteront les pouvoirs de l\u2019ARC en mati\u00e8re de v\u00e9rification et de collecte de renseignements. En effet, la LIR conf\u00e8re actuellement \u00e0 l\u2019ARC de vastes pouvoirs de v\u00e9rification des contribuables (y compris des organismes de bienfaisance et des OBNL), notamment en exigeant des contribuables qu\u2019ils permettent \u00e0 l\u2019ARC d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs livres et registres, qu\u2019ils fournissent des documents \u00e0 la demande de l\u2019ARC et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019ils \u00ab&nbsp;fournissent toute l\u2019aide raisonnable&nbsp;\u00bb aux v\u00e9rificateurs de l\u2019ARC et qu\u2019ils \u00ab&nbsp;r\u00e9pondent \u00e0 toutes les questions pertinentes&nbsp;\u00bb que ceux-ci pourraient poser.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 aborde les d\u00e9fis de l\u2019ARC pour obtenir les renseignements demand\u00e9s aux contribuables et pr\u00e9voit de nouveaux pouvoirs et de nouvelles p\u00e9nalit\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 favoriser l\u2019ex\u00e9cution des exigences.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le premier nouveau pouvoir propos\u00e9 par le budget de 2024 est la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un \u00ab&nbsp;avis de non-conformit\u00e9&nbsp;\u00bb lorsque l\u2019ARC d\u00e9termine qu\u2019un contribuable n\u2019a pas respect\u00e9 (en tout ou en partie) une exigence de fournir toute l\u2019aide raisonnable \u00e0 l\u2019ARC dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification, ou de fournir des documents \u00e0 l\u2019ARC. Une fois que l\u2019avis de non-conformit\u00e9 est signifi\u00e9, le contribuable sera assujetti \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 50&nbsp;$ par jour, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 25\u2009000&nbsp;$, \u00e0 partir de la date de signification de l\u2019avis jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le contribuable se sera conform\u00e9, \u00e0 la satisfaction de l\u2019ARC, aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis. D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications, les organismes de bienfaisance et les OBNL faisant l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification par l\u2019ARC pourraient se voir signifier des avis de non-conformit\u00e9 si l\u2019ARC estime qu\u2019ils ne fournissent pas toute l\u2019aide ou la documentation \u00e0 laquelle l\u2019ARC a droit en vertu de la LIR.<\/p>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me nouveau pouvoir est celui d\u2019obliger les repr\u00e9sentants d\u2019un contribuable \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions et \u00e0 fournir des documents par d\u00e9claration verbale ou \u00e9crite sous serment. La pr\u00e9sentation de faux renseignements sous forme d\u2019affirmation solennelle ou de d\u00e9claration sous serment peut possiblement exposer le contribuable ou ses repr\u00e9sentants \u00e0 des poursuites pour parjure.<\/p>\n\n\n\n<p>La derni\u00e8re mesure concerne les ordonnances d\u2019ex\u00e9cution. Actuellement, la LIR donne \u00e0 l\u2019ARC le pouvoir de demander au tribunal des ordonnances d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019un contribuable n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation de fournir des renseignements. Toute personne qui ne se conforme pas \u00e0 l\u2019exigence de fournir des renseignements peut \u00eatre reconnue coupable d\u2019outrage au tribunal. Le budget de 2024 indique que cette cons\u00e9quence s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inefficace, et propose donc une nouvelle sanction p\u00e9cuniaire en cas de non-respect de l\u2019exigence de fournir des renseignements, s\u2019\u00e9levant \u00e0 10&nbsp;% de l\u2019imp\u00f4t global d\u00fb par le contribuable pour chaque ann\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019exigence de fournir des renseignements se rapporte (\u00e0 condition que le montant d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer soit sup\u00e9rieur \u00e0 50\u2009000&nbsp;$). Le budget de 2024 donne \u00e9galement \u00e0 l\u2019ARC la possibilit\u00e9 de demander une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de documents situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada (ce qui est particuli\u00e8rement pertinent pour les organismes de bienfaisance qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale).&nbsp;&nbsp; Comme les organismes de bienfaisance et les OBNL sont g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et qu\u2019ils n\u2019ont donc pas d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer la plupart du temps, les nouvelles dispositions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s sont moins pertinentes pour eux que pour les autres contribuables. Toutefois, cette nouvelle p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019appliquera toujours aux organismes de bienfaisance et aux OBNL dans certaines circonstances, par exemple l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle un organisme de bienfaisance met fin \u00e0 ses activit\u00e9s et est assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organismes de bienfaisance et les OBNL doivent \u00eatre conscients de ces mesures, qui auront toutes pour cons\u00e9quence de renforcer le pouvoir de l\u2019ARC d\u2019exiger la transmission de documents et de renseignements et d\u2019augmenter les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences en cas de non-ex\u00e9cution de ces exigences.&nbsp;&nbsp; Toutes ces modifications devraient entrer en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la l\u00e9gislation les mettant en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Prolongation du statut de donataire reconnu pour certains organismes de bienfaisance \u00e9trangers <\/h3>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;149.1(26) de la LIR permet actuellement aux organismes de bienfaisance \u00e9trangers d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s \u00e0 titre de donataires reconnus pour une p\u00e9riode temporaire de 24&nbsp;mois. Pour \u00eatre admissible, l\u2019organisme de bienfaisance \u00e9tranger ne doit pas r\u00e9sider au Canada, doit avoir re\u00e7u un don de Sa Majest\u00e9 du chef du Canada et doit, \u00e0 la satisfaction du ministre, exercer des activit\u00e9s de secours en r\u00e9ponse \u00e0 une catastrophe, fournir une aide humanitaire urgente ou exercer des activit\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose de prolonger la dur\u00e9e du statut de donataire reconnu pour les organismes de bienfaisance \u00e9trangers admissibles de 24 \u00e0 36&nbsp;mois. De plus, les organismes de bienfaisance \u00e9trangers seraient tenus de soumettre une d\u00e9claration de renseignements annuelle \u00e0 l\u2019ARC qui inclut le montant total de re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des donateurs canadiens, le montant total de dons re\u00e7us de donataires reconnus, ainsi que les renseignements sur la fa\u00e7on dont ces fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Ces informations seraient accessibles au public. M\u00eame si nous nous attendons \u00e0 ce que la d\u00e9claration ne porte que sur les d\u00e9penses des fonds canadiens et non sur l\u2019ensemble des fonds, cette modification entra\u00eenera probablement des changements dans la mani\u00e8re dont les organismes de bienfaisance \u00e9trangers d\u00e9pensent les sommes recueillies au Canada, ce qui les am\u00e8nera \u00e0 financer des projets plus restreints \u00e0 l\u2019aide des fonds canadiens.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Modifications des re\u00e7us officiels de dons<\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose un certain nombre de changements afin de simplifier la remise de re\u00e7us officiels de dons et d\u2019harmoniser le processus de remise de re\u00e7us avec les pratiques modernes des organismes de bienfaisance. Ces modifications devraient entrer en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la l\u00e9gislation les mettant en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Les renseignements suivants n\u2019auraient plus \u00e0 figurer sur les re\u00e7us officiels de dons&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le lieu de la remise du re\u00e7u;<\/li>\n\n\n\n<li>le nom et l\u2019adresse de l\u2019\u00e9valuateur, si une \u00e9valuation du bien donn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019initiale du second pr\u00e9nom du donateur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un organisme de bienfaisance doit annuler ou remplacer un re\u00e7u officiel de don, le r\u00e8glement de la LIR exige que l\u2019organisme de bienfaisance inscrive la mention \u00ab&nbsp;annul\u00e9&nbsp;\u00bb sur le re\u00e7u. Le budget de 2024 propose \u00e9galement de permettre aux organismes de bienfaisance d\u2019apposer la mention \u00ab&nbsp;nul&nbsp;\u00bb sur un re\u00e7u officiel de dons. Le r\u00e8glement exige actuellement que les organismes de bienfaisance conservent les re\u00e7us annul\u00e9s en double exemplaire (la copie de l\u2019organisme de bienfaisance et celle du donateur). Dans de telles situations, le budget de 2024 pr\u00e9voit qu\u2019il ne sera plus n\u00e9cessaire de conserver les re\u00e7us annul\u00e9s en double exemplaire (un seul exemplaire de tout re\u00e7u annul\u00e9 sera suffisant).<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose \u00e9galement d\u2019autoriser express\u00e9ment&nbsp;les organismes de bienfaisance \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us officiels de dons par voie \u00e9lectronique, pourvu qu\u2019ils contiennent tous les renseignements exig\u00e9s, qu\u2019ils soient d\u00e9livr\u00e9s dans un format s\u00e9curis\u00e9 et inalt\u00e9rable et que l\u2019organisme de bienfaisance conserve une copie \u00e9lectronique des re\u00e7us. Cette pratique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e et en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Modernisation des services de l\u2019ARC et suppression de l\u2019obligation de publication de la r\u00e9vocation dans la Gazette du Canada<\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose diverses modifications \u00e0 la LIR afin de simplifier et de moderniser la prestation de services et la communication de renseignements de l\u2019ARC concernant les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et autres donataires reconnus. Attendues depuis longtemps, ces modifications permettront d\u2019augmenter les communications \u00e9lectroniques et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des processus.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les modifications propos\u00e9es entreront en vigueur, l\u2019ARC aura l\u2019autorisation de fournir certains avis officiels, notamment l\u2019avis d\u2019intention de r\u00e9voquer, d\u2019annuler ou de suspendre l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance, par voie \u00e9lectronique. Ces avis \u00e9lectroniques seront probablement transmis par l\u2019entremise du portail en ligne de l\u2019ARC, \u00ab&nbsp;Mon dossier d\u2019entreprise&nbsp;\u00bb. Les organismes de bienfaisance qui n\u2019ont pas choisi de recevoir des renseignements par voie \u00e9lectronique continueront de recevoir les avis officiels par courrier ordinaire et les avis de conformit\u00e9 par courrier recommand\u00e9. Malheureusement, notre exp\u00e9rience d\u2019utilisation de \u00ab&nbsp;Mon dossier d\u2019entreprise&nbsp;\u00bb n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s et nous ne recommandons pas toujours aux organismes de bienfaisance d\u2019utiliser ce service en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose \u00e9galement de modifier le moment o\u00f9 la r\u00e9vocation de l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance entre en vigueur. Le gouvernement a l\u2019intention de supprimer l\u2019obligation de publication de l\u2019avis de r\u00e9vocation dans la Gazette du Canada. La r\u00e9vocation de l\u2019enregistrement entrerait plut\u00f4t en vigueur \u00e0 la publication d\u2019un avis officiel de r\u00e9vocation sur une page Web gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d\u2019\u00e9liminer l\u2019exigence selon laquelle certaines oppositions aux avis de cotisation (par exemple concernant l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation) et certains autres avis d\u2019opposition doivent \u00eatre adress\u00e9s directement au commissaire adjoint de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des appels de l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Nouvelles possibilit\u00e9s de financement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL<\/h2>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 propose plusieurs nouvelles possibilit\u00e9s de financement susceptibles d\u2019avoir une incidence directe ou indirecte sur les organismes de bienfaisance et les OBNL. Les propositions de financement pertinentes que nous avons recens\u00e9es sont list\u00e9es ci-dessous par secteur. Le budget ne contient aucune description d\u00e9taill\u00e9e de ces possibilit\u00e9s, mais les organismes peuvent ajouter une notification afin de demeurer \u00e0 l\u2019aff\u00fbt de tout renseignement publi\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Logement abordable<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 500 millions de dollars sur cinq ans selon la comptabilit\u00e9 de caisse, \u00e0 compter de 2024-2025, pour permettre \u00e0\u00a0<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-publics-approvisionnement.html\">Services publics et approvisionnements Canada<\/a>\u00a0de lancer un nouveau fonds d\u2019acquisition de terrains publics, qui ach\u00e8tera des terrains d\u2019autres ordres de gouvernement pour stimuler une offre durable de logements mixtes.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 112,6\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et de 4,3\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e par la suite, pour la <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/\">Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement<\/a> afin de compl\u00e9menter l\u2019<a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionnels\/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire\/programmes-de-financement\/toutes-les-opportunites-de-financement\/initiative-des-terrains-federaux\">Initiative des terrains f\u00e9d\u00e9raux<\/a> pour mettre davantage de terrains f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la disposition de prestataires de logements abordables.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 4\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour permettre \u00e0 la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.clc-sic.ca\/francais\/propos\">Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re du Canada<\/a>\u00a0d\u2019appuyer de nouveaux projets de logements modulaires sur quatre sites\u00a0: Shannon Park, Dartmouth (Nouvelle-\u00c9cosse);\u00adVillage at Griesbach, Edmonton (Alberta);\u00adDownsview, Toronto (Ontario); Bassin Wellington, Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec).<\/li>\n\n\n\n<li>Financement de 1,1\u00a0milliard de dollars sur 10\u00a0ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-publics-approvisionnement.html\">Services publics et Approvisionnement Canada<\/a> afin de r\u00e9duire de 50\u00a0% son portefeuille de bureaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gouvernement accordera la priorit\u00e9 au logement \u00e9tudiant et au logement hors march\u00e9 dans la mise en disponibilit\u00e9 des immeubles de bureaux f\u00e9d\u00e9raux.<\/li>\n\n\n\n<li>Financement suppl\u00e9mentaire de 15\u00a0milliards de dollars en nouveau financement de pr\u00eats, \u00e0 compter de 2025-2026, pour le <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionnels\/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire\/programmes-de-financement\/toutes-les-opportunites-de-financement\/programme-de-prets-pour-la-construction-dappartements\">Programme de pr\u00eats pour la construction d\u2019appartements<\/a> destin\u00e9s \u00e0 la location, pour un financement de pr\u00eats total s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 55\u00a0milliards de dollars.<\/li>\n\n\n\n<li>Un montant suppl\u00e9mentaire de 400\u00a0millions de dollars sur quatre ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/\">Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement<\/a>, afin de bonifier le <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionnels\/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire\/programmes-de-financement\/toutes-les-opportunites-de-financement\/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements\">Fonds pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements<\/a>. Ce financement permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la construction de 12\u2009000\u00a0nouveaux logements au cours des trois prochaines ann\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour un nouveau fonds de protection des locataires, qui fournira du financement aux organismes offrant des services juridiques et d\u2019information aux locataires, ainsi qu\u2019aux organismes de d\u00e9fense des droits des locataires afin de mieux faire conna\u00eetre les droits des locataires.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 976\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et de 24\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e par la suite afin de permettre \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/\">Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement <\/a>de lancer, par l\u2019interm\u00e9diaire du <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionals\/project-funding-and-mortgage-financing\/funding-programs\/all-funding-programs\/affordable-housing-fund\">Fonds pour le <\/a><a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionnels\/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire\/programmes-de-financement\/toutes-les-opportunites-de-financement\/fonds-pour-le-logement-abordable\">logement<\/a><a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionals\/project-funding-and-mortgage-financing\/funding-programs\/all-funding-programs\/affordable-housing-fund\"> abordable<\/a>, un nouveau volet de cr\u00e9ation rapide de logements en vue de construire des logements tr\u00e8s abordables, y compris des maisons d\u2019h\u00e9bergement, des logements avec services de soutien et des refuges pour les plus vuln\u00e9rables.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 477,2\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et 147,8\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e par la suite, pour lancer le nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5\u00a0milliard de dollars, qui sera administr\u00e9 par la <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/\">Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement<\/a>, afin de pr\u00e9server le parc de logements abordables au Canada. Le fonds offrira 1\u00a0milliard de dollars en pr\u00eats et 470\u00a0millions en contributions afin d\u2019aider les fournisseurs de logements abordables \u00e0 acqu\u00e9rir des logements et \u00e0 maintenir les loyers \u00e0 un niveau stable pendant les d\u00e9cennies \u00e0 venir, dans le but d\u2019\u00e9viter la reconversion de ces logements en condos hors de port\u00e9e ou en logements de luxe.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement suppl\u00e9mentaire de 1,3\u00a0milliard de dollars sur quatre ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/logement-infrastructure.canada.ca\/index-fra.html\">Infrastructure Canada<\/a> pour <a href=\"https:\/\/logement-infrastructure.canada.ca\/homelessness-sans-abri\/index-fra.html\">Vers un chez-soi\u00a0: la strat\u00e9gie canadienne de lutte contre l\u2019itin\u00e9rance<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Le budget de 2024 annonce que les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9limination de la TPS sur les nouvelles r\u00e9sidences \u00e9tudiantes seront assouplies pour les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges publics et les administrations scolaires \u00e0 but non lucratif. Cette mesure incitera les \u00e9tablissements d\u2019enseignement du Canada \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9limination de la TPS pour les nouvelles r\u00e9sidences \u00e9tudiantes. Les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 assouplies s\u2019appliqueront aux nouvelles r\u00e9sidences \u00e9tudiantes dont la construction s\u2019est amorc\u00e9e \u00e0 compter du 14\u00a0septembre 2023, mais avant 2031, et s\u2019ach\u00e8vera avant 2036. Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s ne seront pas admissibles \u00e0 cette aide. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, consultez l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/analyse-du-budget-federal\/budget-federal-de-2024-priorite-aux-mesures-fiscales-visant-les-particuliers\/\">article r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de droit fiscal de Miller Thomson<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9quit\u00e9, diversit\u00e9 et inclusion<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 7,3\u00a0millions de dollars sur six ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et 1,1\u00a0million par ann\u00e9e par la suite, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour soutenir l\u2019<a href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/world-monde\/issues_development-enjeux_developpement\/human_rights-droits_homme\/holocaust_antisemitism-holocauste_antisemitisme-rep.aspx?lang=fra\">envoy\u00e9e sp\u00e9ciale du Canada pour la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire de l\u2019Holocauste et la lutte contre l\u2019antis\u00e9mitisme<\/a>. Le mandat de l\u2019envoy\u00e9e sp\u00e9ciale comprend la collaboration avec des institutions et des parties prenantes canadiennes pour renforcer et promouvoir l\u2019\u00e9ducation, le devoir de m\u00e9moire et la recherche sur l\u2019Holocauste.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 7,3\u00a0millions de dollars sur six ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et 1,1\u00a0million par ann\u00e9e par la suite, <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour soutenir la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien\/campagnes\/lutte-contre-islamophobie-canada\/representante-speciale.html\">repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du Canada charg\u00e9e de la lutte contre l\u2019islamophobie<\/a>. Le mandat de la repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale comprend le soutien des efforts de lutte contre le racisme syst\u00e9mique et l\u2019islamophobie par l\u2019\u00e9ducation et la sensibilisation du public et l\u2019avancement de solutions adapt\u00e9es aux communaut\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 32\u00a0millions de dollars sur six ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et 11\u00a0millions par ann\u00e9e par la suite, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/index-fr.aspx\">S\u00e9curit\u00e9 publique Canada<\/a> pour poursuivre l\u2019am\u00e9lioration du <a href=\"https:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cntrng-crm\/crm-prvntn\/fndng-prgrms\/scrt-nfrstrctr-prgrm\/index-fr.aspx\">Programme de financement des projets d\u2019infrastructure de s\u00e9curit\u00e9<\/a> qui offre un financement et un soutien d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e aux collectivit\u00e9s qui risquent d\u2019\u00eatre victimes d\u2019incidents ou de crimes motiv\u00e9s par la haine afin d\u2019am\u00e9liorer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans leurs lieux de rassemblement.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 5\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et 2\u00a0millions par ann\u00e9e par la suite, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour appuyer les initiatives visant \u00e0 pr\u00e9server la m\u00e9moire de l\u2019Holocauste et am\u00e9liorer la compr\u00e9hension, la sensibilisation et les attitudes de la population canadienne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Holocauste et de l\u2019antis\u00e9mitisme.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 4\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-publique.html\">Agence de la sant\u00e9 publique du Canada<\/a> pour qu\u2019elle continue d\u2019appuyer des initiatives du <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-publique\/services\/occasions-financement\/occasions-financement-moyen-subventions-contributions\/promouvoir-equite-sante-fonds-sante-mentale-communautes-noires.html\">Fonds pour la sant\u00e9 mentale des communaut\u00e9s noires<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Secteurs des arts et de la culture<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 58,8\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, au minist\u00e8re du Patrimoine canadien pour l\u2019initiative de journalisme local qui offrira du financement aux m\u00e9dias canadiens admissibles.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 15\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour appuyer les services de programmation d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 31\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien\/services\/financement\/fonds-presentation-arts.html\">Fonds du Canada pour la pr\u00e9sentation des arts<\/a>, afin d\u2019aider les organismes qui pr\u00e9sentent professionnellement des festivals artistiques ou des s\u00e9ries d\u2019arts de la sc\u00e8ne.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 38\u00a0millions de dollars sur trois ans au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour soutenir le <a href=\"https:\/\/www.tiff.net\/\">Festival international du film de Toronto<\/a> ainsi que le <a href=\"https:\/\/www.shawfest.com\/\">Shaw Festival Theatre<\/a> situ\u00e9 \u00e0 Niagara-on-the-Lake en Ontario.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 1,8\u00a0million de dollars au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour soutenir l\u2019<a href=\"https:\/\/imfc.org\/\">Indus Media Foundation<\/a> \u00e0 Surrey en Colombie-Britannique.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 11\u00a0millions de dollars, \u00e0 compter de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour\u00a0:<ul><li>Soutenir la Sikh Arts &amp; Culture Foundation et le <a href=\"https:\/\/www.rom.on.ca\/fr\">Mus\u00e9e royal de l\u2019Ontario<\/a> pour cr\u00e9er un espace de mus\u00e9e \u00e0 Toronto consacr\u00e9 aux arts, \u00e0 la culture et au patrimoine sikhs;<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Appuyer les activit\u00e9s de la <a href=\"https:\/\/helleniccommunity.org\/\">communaut\u00e9 hell\u00e9nique de Vancouver<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 45\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2025-2026, au <a href=\"https:\/\/nac-cna.ca\/fr\/\">Centre national des Arts<\/a> afin d\u2019assurer un soutien continu aux artistes et aux productions de tout le Canada.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sports<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 16\u00a0millions de dollars, \u00e0 compter de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien\/services\/financement\/soutien-sport.html\">Programme de soutien au sport<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 15\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 partir de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> afin d\u2019appuyer les programmes de sport communautaire et de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 la participation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Services d\u2019aide financi\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 60\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/prosperitecanada.org\/\">Prosp\u00e9rit\u00e9 Canada<\/a> pour \u00e9largir la port\u00e9e des services communautaires d\u2019aide en mati\u00e8re financi\u00e8re offerts \u00e0 la population.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Jeunesse et enfants<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 2,5\u00a0millions de dollars en 2024-2025 \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/index-fr.aspx\">S\u00e9curit\u00e9 publique Canada<\/a> pour soutenir le <a href=\"https:\/\/www.protectchildren.ca\/fr\/\">Centre canadien de protection de l\u2019enfance<\/a> dans la lutte contre l\u2019exploitation sexuelle des enfants en ligne.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 7,5\u00a0millions de dollars sur trois ans \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-publique.html\">Agence de sant\u00e9 publique du Canada<\/a> pour soutenir <a href=\"https:\/\/jeunessejecoute.ca\/\">Jeunesse, J\u2019\u00e9coute<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 351,2\u00a0millions de dollars en 2025-2026 \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/services\/financement\/strategie-emploi-jeunesse.html\">Strat\u00e9gie emploi et comp\u00e9tences jeunesse<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 179,4\u00a0millions de dollars sur cinq ans \u00e0 compter de 2024-2025, et 5,7\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e par la suite, \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/\">Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement<\/a> pour lancer un Programme de pr\u00eats pour l\u2019expansion des services de garde de 1\u00a0milliard de dollars. Ce programme offrira 1\u00a0milliard de dollars en pr\u00eats \u00e0 faible co\u00fbt et 60\u00a0millions en contributions non remboursables aux fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif pour cr\u00e9er plus de places en garderie et r\u00e9nover les garderies existantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Formation<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 67,5\u00a0millions de dollars sur trois ans \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social.html\">Emploi et D\u00e9veloppement social Canada<\/a>, une somme r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<ul><li>9,5\u00a0millions de dollars au <a href=\"https:\/\/www.passeportpourmareussite.ca\/\">Passeport pour ma r\u00e9ussite Canada<\/a> en 2024-2025, afin d\u2019aider les jeunes de communaut\u00e9s \u00e0 faible revenu.<\/li><\/ul><ul><li>8\u00a0millions de dollars \u00e0 <a href=\"https:\/\/indspire.ca\/fr\/\">Indspire<\/a> en 2024-2025, afin de continuer \u00e0 investir dans l\u2019\u00e9ducation des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis.<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>50\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2025-2026, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/programmes\/soutien-apprentissage-etudiants.html\">Programme de soutien \u00e0 l\u2019apprentissage des \u00e9tudiants<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 30,6\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, au <a href=\"https:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/\">minist\u00e8re de la Justice Canada<\/a> pour continuer \u00e0 financer des services de conseils juridiques et de sensibilisation destin\u00e9s aux victimes de harc\u00e8lement sexuel en milieu de travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 150\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada.html\">Sant\u00e9 Canada<\/a> pour un <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/opioides\/repondre-crise-opioides-canada\/fonds-urgence-traitement.html\">fonds de traitement d\u2019urgence<\/a> qui sera offert aux municipalit\u00e9s et aux communaut\u00e9s autochtones afin de r\u00e9pondre \u00e0 la crise des opio\u00efdes.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 62,9\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, en vue de renouveler et d\u2019\u00e9largir le <a href=\"https:\/\/agriculture.canada.ca\/fr\/programmes\/fonds-infrastructures-alimentaires-locales\">Fonds des infrastructures alimentaires locales<\/a> pour aider les organismes communautaires \u00e0 investir dans l\u2019infrastructure alimentaire locale, la priorit\u00e9 devant \u00eatre accord\u00e9e aux communaut\u00e9s autochtones et noires ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres groupes m\u00e9ritant l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 500\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour la mise sur pied d\u2019un nouveau fonds pour la sant\u00e9 mentale des jeunes qui aidera les jeunes canadiens \u00e0 obtenir des soins de sant\u00e9 mentale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Centres communautaires<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 500\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.infrastructure.gc.ca\/index-fra.html\">Infrastructure Canada<\/a> afin d\u2019appuyer davantage de projets dans le cadre du <a href=\"https:\/\/www.infrastructure.gc.ca\/gicb-bcvi\/index-fra.html\">Programme pour les b\u00e2timents communautaires verts et inclusifs<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Canadiens autochtones<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 12,5\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html\">Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada<\/a> pour aider l\u2019organisation <a href=\"https:\/\/indigenousyouthroots.ca\/\">Indigenous Youth Roots<\/a> \u00e0 conclure des partenariats avec des organismes dirig\u00e9s par des Autochtones.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 649,4\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour am\u00e9liorer l\u2019enseignement primaire et secondaire dans les r\u00e9serves et assurer que les formules de financement r\u00e9pondent aux besoins des communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations en croissance.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 545,1\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour construire et r\u00e9nover des milieux d\u2019apprentissage sains et s\u00fbrs pour les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle \u00e0 la 12<sup>e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e des Premi\u00e8res Nations.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 167,5\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2023-2024, pour garantir l\u2019acc\u00e8s des enfants inuits aux services de sant\u00e9, aux services sociaux et aux services \u00e9ducatifs.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 225\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et de 45\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e par la suite, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour offrir des programmes de langues et de cultures autochtones.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 65 millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, et de 13\u00a0millions par ann\u00e9e par la suite, au <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien.html\">minist\u00e8re du Patrimoine canadien<\/a> pour assurer un soutien permanent au <a href=\"https:\/\/iso-bea.ca\/fr\/\">Bureau de l\u2019\u00e9cran autochtone<\/a> qui propose du financement \u00e0 des conteurs des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis du Canada.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 60\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour appuyer les centres d\u2019amiti\u00e9 qui offrent aux membres de leur communaut\u00e9 du soutien et des services dont ils ont grandement besoin.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 96,4\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html\">Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada<\/a> afin de veiller \u00e0 ce que les communaut\u00e9s autochtones puissent participer pleinement au processus de n\u00e9gociation.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 275\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-autochtones-canada.html\">Services aux Autochtones Canada<\/a> pour maintenir les programmes de gouvernance et de capacit\u00e9 des Autochtones et renforcer les capacit\u00e9s de gouvernance.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 91\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html\">Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada<\/a> afin d\u2019accro\u00eetre le soutien offert aux communaut\u00e9s pour les aider \u00e0 documenter, \u00e0 localiser et \u00e0 comm\u00e9morer les lieux de s\u00e9pulture dans les anciens pensionnats.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 2,5\u00a0millions de dollars, \u00e0 compter de 2024-2025, pour continuer de soutenir l\u2019industrie du tourisme autochtone par l\u2019entremise de l\u2019<a href=\"https:\/\/indigenoustourism.ca\/\">Association touristique <\/a><a href=\"https:\/\/indigenoustourism.ca\/fr\/\">autochtone<\/a><a href=\"https:\/\/indigenoustourism.ca\/\"> du Canada<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 918 millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour permettre \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-autochtones-canada.html\">Services aux Autochtones Canada<\/a> et \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html\">Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada<\/a> afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les travaux visant \u00e0 cerner les lacunes en mati\u00e8re de logement et d\u2019infrastructure des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 104,9\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour des initiatives de transformation des services de sant\u00e9 visant \u00e0 favoriser l\u2019autod\u00e9termination des Premi\u00e8res Nations dans la conception et la prestation des services de sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 630,2\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des Autochtones aux services de sant\u00e9 mentale.<\/li>\n\n\n\n<li>Un financement de 167,6\u00a0millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les services de soins de sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Anciens combattants<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 6\u00a0millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.veterans.gc.ca\/fr\">Anciens Combattants Canada<\/a> pour le <a href=\"https:\/\/www.veterans.gc.ca\/fr\/propos-dacc\/recherche\/le-fonds-pour-le-bien-etre-des-veterans-et-de-leur-famille\">Fonds pour le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans et de leur famille<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Aide humanitaire internationale<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 350\u00a0millions de dollars sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/global-affairs-affaires-mondiales\/home-accueil.aspx?lang=fra\">Affaires mondiales Canada<\/a> afin d\u2019accro\u00eetre la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 r\u00e9agir face aux crises \u00e0 grande \u00e9chelle et \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des crises humanitaires partout dans le monde.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Croissance \u00e9conomique<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un financement de 158,5\u00a0millions de dollars de plus sur deux ans, \u00e0 compter de 2024-2025, selon la comptabilit\u00e9 de caisse, aux <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/isde\/fr\/agences-developpement-regional-canada\">agences de d\u00e9veloppement r\u00e9gional du Canada<\/a> pour le programme <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/promotion-economique-canada-atlantique\/services\/croissance-economique-regionale-innovation.html\">Croissance \u00e9conomique r\u00e9gionale par l\u2019innovation<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Des questions? Si vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe d\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\"><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\">Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a><\/a> de Miller Thomson. <\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16&nbsp;avril 2024, l\u2019honorable Chrystia Freeland a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9voilant les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses et les r\u00e9formes fiscales annonc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab&nbsp;budget de 2024&nbsp;\u00bb). 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