{"id":40285,"date":"2024-04-17T02:25:13","date_gmt":"2024-04-17T06:25:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40285"},"modified":"2025-10-24T14:40:16","modified_gmt":"2025-10-24T18:40:16","slug":"budget-federal-de-2024-priorite-aux-mesures-fiscales-visant-les-particuliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/analyse-du-budget-federal\/budget-federal-de-2024-priorite-aux-mesures-fiscales-visant-les-particuliers\/","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024\u00a0: priorit\u00e9 aux mesures fiscales visant les particuliers"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 16&nbsp;avril 2024 (le \u00ab&nbsp;<strong>Jour du budget<\/strong>&nbsp;\u00bb), la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a pr\u00e9sent\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 du Canada (le \u00ab&nbsp;<strong>Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024<\/strong>&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019approche du Jour du budget, de nombreuses pr\u00e9visions laissaient entendre que le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 annoncerait des augmentations d\u2019imp\u00f4ts pour les Canadiens fortun\u00e9s et certaines soci\u00e9t\u00e9s dans le but de financer une grande partie des d\u00e9penses du Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 projet\u00e9es par le Gouvernement lib\u00e9ral (le \u00ab&nbsp;<strong>Gouvernement<\/strong>&nbsp;\u00bb), notamment la construction de nouveaux logements, l\u2019expansion des services de garde d\u2019enfants, le renforcement des ressources militaires et l\u2019intensification des investissements dans l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 ne propose pas d\u2019augmenter les taux d\u2019imposition des particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s dans la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du Canada<\/em> (la \u00ab&nbsp;<strong>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/strong>\u00bb), il pr\u00e9voit l\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital de la moiti\u00e9 \u00e0 deux tiers pour les soci\u00e9t\u00e9s et les fiducies, et de la moiti\u00e9 \u00e0 deux tiers sur la partie des gains en capital des particuliers dont le montant annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 250&nbsp;000&nbsp;$, afin de mieux cibler les Canadiens \u00ab&nbsp;fortun\u00e9s&nbsp;\u00bb qui ont tendance \u00e0 \u00ab&nbsp;profiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e&nbsp;\u00bb de l\u2019imposition partielle des gains en capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autres mesures du Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pertinentes pour les entreprises et leurs propri\u00e9taires comprennent&nbsp;: i) l\u2019augmentation du montant d\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital \u00e0 1,25 million de dollars; ii) l\u2019introduction progressive d\u2019un incitatif aux entrepreneurs canadiens afin de r\u00e9duire le taux d\u2019imposition en vigueur jusqu\u2019\u00e0 2&nbsp;millions de dollars en gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers fondateurs lors de la disposition d\u2019actions admissibles; iii) l\u2019ajout de modifications aux r\u00e8gles r\u00e9vis\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement annonc\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023, iv) l\u2019\u00e9tablissement des conditions pour exon\u00e9rer la premi\u00e8re tranche de 10&nbsp;millions de dollars de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d\u2019une entreprise \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s; v) fournir les d\u00e9tails du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre remboursable annonc\u00e9 dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023; et vi) affirmer l\u2019intention du Gouvernement de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures fiscales annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exon\u00e9ration cumulative des gains en capital<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Budget de 2024 propose d\u2019augmenter l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital (\u00ab&nbsp;<strong>ECGC<\/strong>&nbsp;\u00bb) propos\u00e9e lors de la disposition d\u2019\u00ab&nbsp;actions admissibles de petites entreprises&nbsp;\u00bb ou de \u00ab&nbsp;biens agricoles ou de p\u00eache admissibles&nbsp;\u00bb \u00e0 1,25&nbsp;million de dollars de gains en capital admissibles. Ce montant de 1,25&nbsp;million de dollars s\u2019applique aux dispositions admissibles effectu\u00e9es \u00e0 compter du 25&nbsp;juin 2024 et sera index\u00e9 en fonction de l\u2019inflation \u00e0 compter de 2026. \u00c0 titre comparatif, l\u2019ECGC en 2024 est actuellement de 1&nbsp;016&nbsp;836&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, mais l\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives compliqu\u00e9es pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire afin de faciliter l\u2019interaction entre l\u2019augmentation de l\u2019ECGC, les modifications propos\u00e9es au taux d\u2019inclusion des gains en capital et le demi-taux d\u2019inclusion pour la premi\u00e8re tranche de 250&nbsp;000&nbsp;$ de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers. Toutefois, il convient de noter que le seuil de 250&nbsp;000&nbsp;$ et le taux d\u2019inclusion major\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0 tous les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par un particulier, d\u00e9duction faite des gains en capital pour lesquels l\u2019ECGC est demand\u00e9e. Les projections du Gouvernement pr\u00e9voient que ces modifications de l\u2019ECGC devraient se traduire en \u00e9conomies pour les contribuables. Toutefois, ces \u00e9conomies sont relativement mineures comparativement \u00e0 l\u2019augmentation des recettes fiscales qui devrait r\u00e9sulter de l\u2019augmentation propos\u00e9e du taux d\u2019inclusion des gains en capital.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Incitatif aux entrepreneurs canadiens<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019instaurer le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens.&nbsp; Cet incitatif s\u2019appliquerait en plus de toute autre exon\u00e9ration disponible et serait applicable \u00e0 la disposition d\u2019actions admissibles par des particuliers admissibles qui ont lieu le ou apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2025.&nbsp; L\u2019incitatif r\u00e9duirait le taux d\u2019inclusion aux fins de l\u2019imposition des gains en capital \u00e0 la moiti\u00e9 du taux d\u2019inclusion en vigueur au moment de la disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de cette mesure incitative, un particulier pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019inclusion r\u00e9duit jusqu\u2019\u00e0 2&nbsp;millions de dollars en gains en capital au cours de sa vie. Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019instaurer progressivement la limite de 2&nbsp;millions de dollars, \u00e0 raison de 200&nbsp;000&nbsp;dollars par an, du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2025 au 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2034. Rien n\u2019indique que la limite cumulative serait index\u00e9e en fonction de l\u2019inflation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions \u00e0 remplir pour que la disposition d\u2019une action par un particulier donne droit \u00e0 l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens se r\u00e9sument comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les actions doivent \u00eatre d\u00e9tenues par un particulier qui \u00e9tait un investisseur fondateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les actions doivent avoir \u00e9t\u00e9 acquises pour une contrepartie \u00e9gale \u00e0 sa juste valeur marchande et avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pendant au moins cinq ans avant la disposition.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout au long de cette p\u00e9riode de cinq ans, le particulier doit avoir particip\u00e9 activement, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, continue et importante aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Au moment de la disposition, l\u2019action doit \u00eatre une action du capital-actions d\u2019une \u00ab&nbsp;soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise&nbsp;\u00bb (au sens de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>).<\/li>\n\n\n\n<li>Au cours des 24&nbsp;mois pr\u00e9c\u00e9dant la disposition de l\u2019action, celle-ci doit constituer une action d\u2019une \u00ab&nbsp;soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien&nbsp;\u00bb (au sens de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>) dont plus de 50&nbsp;% de la juste valeur marchande des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s principalement dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019une entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e exploit\u00e9e activement, principalement au Canada;<\/li>\n\n\n\n<li>certaines actions ou certains titres de cr\u00e9ance de soci\u00e9t\u00e9s rattach\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>une combinaison des deux cat\u00e9gories d\u2019actifs ci-dessus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 tout moment depuis la souscription initiale des actions et jusqu\u2019au moment de la disposition, les actions de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues directement par le particulier doivent repr\u00e9senter plus de 10&nbsp;% de la juste valeur marchande de toutes les actions \u00e9mises et en circulation de la soci\u00e9t\u00e9, et conf\u00e9rer au particulier plus de 10&nbsp;% des droits de vote.<\/li>\n\n\n\n<li>Les actions ne peuvent pas repr\u00e9senter une participation directe ou indirecte dans une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle, une soci\u00e9t\u00e9 dont le principal actif est la r\u00e9putation ou la comp\u00e9tence d\u2019un ou de plusieurs de ses employ\u00e9s, ou une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite certains types d\u2019entreprises (notamment une entreprise op\u00e9rant dans le secteur financier, de l\u2019assurance, immobilier, de l\u2019h\u00e9bergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs, ou des services de conseils ou de soins personnels).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019avis de motions de voies et moyens qui accompagne le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pr\u00e9voit que la Loi de l\u2019imp\u00f4test modifi\u00e9e pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur des propositions susmentionn\u00e9es, mais ne pr\u00e9sente pas de projet de loi d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/h3>\n\n\n\n<p>Depuis le 18&nbsp;octobre 2000, le taux d\u2019inclusion des gains en capital en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4test de 50&nbsp;%. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de sp\u00e9culation de la part des fiscalistes, le taux d\u2019inclusion des gains en capital est sur le point d\u2019augmenter.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le projet de loi ne soit pas encore disponible, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de la moiti\u00e9 \u00e0 deux tiers pour les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s et les fiducies \u00e0 compter du 25&nbsp;juin 2024;<\/li>\n\n\n\n<li>de la moiti\u00e9 \u00e0 deux tiers pour la partie des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les particuliers \u00e0 compter du 25&nbsp;juin 2024 en sus du seuil annuel de 250&nbsp;000&nbsp;$.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019exemption annuelle de 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les particuliers comprendra les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s directement ou indirectement par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou d\u2019une fiducie, d\u00e9duction faite de toute perte en capital applicable ou d\u2019autres exemptions telles que l\u2019ECGC, l\u2019exemption propos\u00e9e pour les fiducies collectives des employ\u00e9s (r\u00e9sum\u00e9e plus loin dans le pr\u00e9sent communiqu\u00e9) ou la proposition de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens (\u00e9galement abord\u00e9e plus loin dans le pr\u00e9sent communiqu\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose \u00e9galement de diminuer la d\u00e9duction pour les options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s de la moiti\u00e9 \u00e0 un tiers pour maintenir la coh\u00e9rence avec les modifications apport\u00e9es au taux d\u2019inclusion des gains en capital, m\u00eame si les demandeurs de cette d\u00e9duction continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction de la moiti\u00e9 de l\u2019avantage imposable jusqu\u2019\u00e0 un montant combin\u00e9 de 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s et les gains en capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose \u00e9galement d\u2019ajuster le taux d\u2019inclusion des pertes en capital nettes report\u00e9es et appliqu\u00e9es aux gains en capital dans le but de refl\u00e9ter le taux d\u2019inclusion des gains en capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024&nbsp;pr\u00e9voit par ailleurs que des r\u00e8gles transitoires s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent avant et se terminent apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications du taux d\u2019inclusion, soit le 25&nbsp;juin 2024, de sorte que les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront assujettis au taux d\u2019inclusion de moiti\u00e9 et que les gains en capital nets sup\u00e9rieurs \u00e0 250&nbsp;000&nbsp;$ r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront assujettis au taux d\u2019inclusion \u00e0 deux tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose que le seuil de 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les particuliers soit enti\u00e8rement disponible (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne soit pas calcul\u00e9 au prorata) pour les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 25&nbsp;juin 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Une question qui se pose concernant les propositions d\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024, et qui devra \u00eatre clarifi\u00e9e, concerne le traitement d\u2019un gain en capital r\u00e9alis\u00e9 en 2024 \u00e0 compter de l\u2019inclusion d\u2019une r\u00e9serve demand\u00e9e en 2023.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Imp\u00f4t minimum de remplacement<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose quelques modifications suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019augmentation importante de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (\u00ab&nbsp;<strong>IMR<\/strong>&nbsp;\u00bb) annonc\u00e9e dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 a propos\u00e9 d\u2019augmenter l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IMR de 40&nbsp;000&nbsp;$ (qui s\u2019appliquait pour 2023 et les ann\u00e9es fiscales ant\u00e9rieures) \u00e0 173&nbsp;000&nbsp;$ pour 2024. Ce montant repr\u00e9sentait le d\u00e9but de la quatri\u00e8me tranche d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9rale, qui est d\u2019environ 173&nbsp;000&nbsp;$ pour 2024, et sera index\u00e9 annuellement en fonction de l\u2019inflation. Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 proposait \u00e9galement d\u2019augmenter le taux de l\u2019IMR de 15&nbsp;% \u00e0 20,5&nbsp;%, dans le but de refl\u00e9ter le taux applicable \u00e0 la deuxi\u00e8me tranche de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le revenu plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re tranche.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019augmenter le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dons de bienfaisance de 50&nbsp;% du don \u00e0 80&nbsp;% dans le calcul de l\u2019IMR. Le secteur des organismes de bienfaisance a exerc\u00e9 de fortes pressions au sujet de cette modification.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fiducie collective des employ\u00e9s est une fiducie qui d\u00e9tient des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au profit des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, con\u00e7ue pour faciliter l\u2019achat d\u2019une entreprise par ses employ\u00e9s. Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019exon\u00e9rer totalement de l\u2019IMR les fiducies collectives des employ\u00e9s, ce qui est une bonne nouvelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose \u00e9galement d\u2019accorder une exon\u00e9ration de l\u2019IMR aux fiducies \u00e9tablies au profit de groupes autochtones, notamment des fiducies cr\u00e9\u00e9es en vertu&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>soit d\u2019une loi du Canada ou d\u2019une province si la fiducie est au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un groupe, d\u2019une collectivit\u00e9 ou d\u2019un peuple autochtone titulaire de droits en vertu de l\u2019article&nbsp;35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>soit d\u2019une convention ou d\u2019une entente de r\u00e8glement entre Sa Majest\u00e9 du chef du Canada, ou Sa Majest\u00e9 du chef d\u2019une province, et un groupe, une collectivit\u00e9 ou un peuple autochtone titulaire de droits en vertu de l\u2019article&nbsp;35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>pourvu que la totalit\u00e9 ou la presque totalit\u00e9 des apports vers\u00e9s \u00e0 la fiducie avant la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition repr\u00e9sentent des sommes vers\u00e9es en vertu de la loi, de la convention ou de l\u2019entente de r\u00e8glement, d\u00e9crits aux paragraphes a) ou b) ci-dessus, ou qu\u2019il soit raisonnable de les retracer \u00e0 ces sommes.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, une exon\u00e9ration de l\u2019IMR serait \u00e9galement accord\u00e9e aux fiducies o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires repr\u00e9sentent l\u2019une ou plusieurs des personnes ou entit\u00e9s suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019ensemble des membres d\u2019un groupe, d\u2019une collectivit\u00e9 ou d\u2019un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirm\u00e9s par l\u2019article&nbsp;35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada (au sens de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>) relativement \u00e0 un groupe, une collectivit\u00e9 ou un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirm\u00e9s par l\u2019article&nbsp;35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 ou un organisme \u00e0 but non lucratif qui est constitu\u00e9 et administr\u00e9 principalement pour s\u2019assurer de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation, du bien-\u00eatre social ou de l\u2019am\u00e9lioration des collectivit\u00e9s au profit des membres d\u2019un groupe, d\u2019une collectivit\u00e9 ou d\u2019un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirm\u00e9s par l\u2019article&nbsp;35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions ou le capital appartiennent \u00e0 une combinaison de personnes ou entit\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as b) ou c) ci-dessus, une fiducie de r\u00e8glement ou une autre soci\u00e9t\u00e9 qui satisfait \u00e0 cette d\u00e9finition;<\/li>\n\n\n\n<li>une fiducie de r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose \u00e9galement plusieurs modifications suppl\u00e9mentaires aux propositions relatives \u00e0 l\u2019IMR, notamment en permettant que certains cr\u00e9dits refus\u00e9s en vertu de l\u2019IMR soient admissibles au report prospectif de l\u2019IMR entre autres le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour contributions politiques f\u00e9d\u00e9rales, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \u00e0 un fonds de travailleurs).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces modifications s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemption fiscale accord\u00e9e aux fiducies collectives des employ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Initialement propos\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023, les fiducies collectives des employ\u00e9s (\u00ab&nbsp;<strong>FCE<\/strong>&nbsp;\u00bb), en g\u00e9n\u00e9ral, sont une forme d\u2019actionnariat des employ\u00e9s dans laquelle les actions d\u2019une entreprise sont d\u00e9tenues en fiducie au profit des employ\u00e9s de l\u2019entreprise. Les FCE peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme un m\u00e9canisme par lequel les employ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8tent les actions de cette soci\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire et permettent \u00e0 cette personne de demander une exemption pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10&nbsp;millions de dollars sur les gains en capital d\u00e9coulant de cette vente, sous r\u00e9serve de certaines conditions.&nbsp; Le budget de 2024 fournit d\u2019autres renseignements sur l\u2019exemption et les conditions propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions \u00e0 remplir pour qu\u2019un particulier (\u00e0 l\u2019exception d\u2019une fiducie) puisse \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019exemption d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 10&nbsp;millions de dollars \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la vente d\u2019actions \u00e0 une FCE sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le particulier, une fiducie personnelle dont le particulier est b\u00e9n\u00e9ficiaire ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dans laquelle le particulier est un associ\u00e9, dispose des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle.<\/li>\n\n\n\n<li>La transaction est un transfert admissible d\u2019entreprise dans le cadre duquel la fiducie acqu\u00e9rant les actions n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 une FCE ou une fiducie semblable avec des employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout au long des 24&nbsp;mois imm\u00e9diatement avant le transfert admissible d\u2019entreprise&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les actions transf\u00e9r\u00e9es \u00e9taient exclusivement d\u00e9tenues par le particulier qui demande l\u2019exemption, une personne li\u00e9e ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dans laquelle le particulier est un associ\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>plus de 50&nbsp;pour cent de la juste valeur marchande des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 principalement utilis\u00e9s dans une entreprise active.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 un moment donn\u00e9 avant le transfert admissible d\u2019entreprise, le particulier (ou son \u00e9poux ou conjoint de fait) a particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019entreprise admissible, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et continue pendant au moins 24&nbsp;mois.<\/li>\n\n\n\n<li>Imm\u00e9diatement apr\u00e8s le transfert admissible d\u2019entreprise, au moins 90&nbsp;pour cent des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la FCE doivent r\u00e9sider au Canada.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tout particulier qui c\u00e8de des actions \u00e0 une FCE dans le cadre d\u2019un transfert admissible d\u2019entreprise doit partager l\u2019exemption de 10&nbsp;millions de dollars. Autrement dit, si plusieurs particuliers c\u00e8dent des actions \u00e0 une FCE dans le cadre d\u2019un transfert admissible d\u2019entreprise, l\u2019exemption maximale demand\u00e9e par l\u2019ensemble de ces particuliers ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10&nbsp;millions de dollars. La r\u00e9partition de l\u2019exemption doit faire l\u2019objet d\u2019un accord entre les particuliers qui demandent l\u2019exemption.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pr\u00e9voit les cons\u00e9quences des \u00e9v\u00e9nements disqualifiant, l\u2019inclusion des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s aux fins de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement, un choix par la FCE (et toute soci\u00e9t\u00e9 dont la FCE est propri\u00e9taire ayant acquis les actions transf\u00e9r\u00e9es) et le particulier d\u2019\u00eatre solidairement responsable du paiement de l\u2019imp\u00f4t payable par le particulier par suite du refus de l\u2019exemption en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de disqualification dans les 36&nbsp;premiers mois suivants un transfert admissible d\u2019entreprise, une prolongation de trois ans de la p\u00e9riode normale de nouvelle cotisation et l\u2019\u00e9largissement des transferts admissibles d\u2019entreprises afin d\u2019y inclure la vente d\u2019actions \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs.&nbsp;Ces mesures s\u2019appliqueraient aux dispositions admissibles d\u2019actions effectu\u00e9es entre le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2024 et le 31&nbsp;d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u2013 placements admissibles<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s comme les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-retraite (\u00ab&nbsp;<strong>REER<\/strong>&nbsp;\u00bb), les fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (\u00ab&nbsp;<strong>FERR<\/strong>&nbsp;\u00bb), les comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t (\u00ab&nbsp;CELI&nbsp;\u00bb), les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes (\u00ab<strong>&nbsp;REEE<\/strong>&nbsp;\u00bb), les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (\u00ab&nbsp;<strong>REEI<\/strong>&nbsp;\u00bb), les r\u00e9gimes de participation diff\u00e9r\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices (\u00ab&nbsp;<strong>RPDB<\/strong>&nbsp;\u00bb) et les comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab&nbsp;<strong>CELIAPP<\/strong>&nbsp;\u00bb) ne peuvent acqu\u00e9rir et d\u00e9tenir que des placements qui sont des \u00ab&nbsp;placements admissibles&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis leur instauration, les r\u00e8gles sur les placements admissibles pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies progressivement, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e8gles non uniformes et des incoh\u00e9rences dans certaines situations. Par exemple, les r\u00e8gles relatives aux investissements dans les petites entreprises diff\u00e8rent selon le r\u00e9gime enregistr\u00e9, et certains produits communs de placement ne sont des placements admissibles que s\u2019ils sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC&nbsp;<\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re des Finances invite les intervenants \u00e0 fournir des suggestions sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles sur les placements admissibles pourraient \u00eatre modernis\u00e9es, notamment&nbsp;: i) comment les r\u00e8gles relatives aux placements dans les petites entreprises pourraient \u00eatre harmonis\u00e9es afin de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne; ii) comment les r\u00e8gles sur les placements admissibles pourraient favoriser une augmentation des investissements bas\u00e9s au Canada; et iii) si les actifs adoss\u00e9s \u00e0 des cryptoactifs sont appropri\u00e9s comme placements admissibles pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u00adCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre<\/h4>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 annonce les d\u00e9tails de la conception et de la mise en \u0153uvre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement (\u00ab&nbsp;<strong>CII<\/strong>&nbsp;\u00bb) dans l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre annonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.&nbsp; Le CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre est un CII remboursable \u00e9gal \u00e0 15&nbsp;% du co\u00fbt en capital d\u2019un bien admissible.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019admissibilit\u00e9 au CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre est r\u00e9serv\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s canadiennes seulement (c\u2019est-\u00e0-dire les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes imposables, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat provinciales et territoriales, les soci\u00e9t\u00e9s appartenant aux municipalit\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s appartenant aux communaut\u00e9s autochtones et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de pension).&nbsp; Les soci\u00e9t\u00e9s admissibles qui sont associ\u00e9es d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 demander leur part du CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre. Une liste d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9quipement admissible a \u00e9t\u00e9 fournie.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout \u00e9quipement admissible au CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre est assujetti au respect annuel des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.&nbsp; De plus, le CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre pourrait potentiellement \u00eatre remboursable lorsque l\u2019\u00e9quipement admissible a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 une utilisation non admissible, a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 du Canada ou a fait l\u2019objet d\u2019une disposition.&nbsp; Les soci\u00e9t\u00e9s admissibles ne peuvent demander qu\u2019un seul des CII&nbsp;: soit le CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre, soit le CII dans les technologies propres, soit le CII pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone, soit le CII pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre, soit le CII pour la fabrication de technologies propres, soit le CII dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, si une d\u00e9pense donn\u00e9e est admissible \u00e0 plus d\u2019un de ces CII.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre s\u2019appliquera aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service \u00e0 compter du jour du budget et avant 2024, et qui ne font pas partie d\u2019un projet dont la construction \u00e9tait amorc\u00e9e avant le 28&nbsp;mars 2023.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u00adCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans la fabrication de technologies propres<\/h4>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose \u00e9galement des ajustements au CII pour la fabrication de technologies propres annonc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, qui fournirait un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable correspondant \u00e0 30&nbsp;% du co\u00fbt des investissements dans des biens admissibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pr\u00e9cise que la valeur des mat\u00e9riaux admissibles sera utilis\u00e9e comme mesure de la production appropri\u00e9e au moment d\u2019\u00e9valuer la qualification du CII pour la fabrication de technologies propres.&nbsp; De plus, les d\u00e9penses admissibles sont modifi\u00e9es afin d\u2019inclure les investissements dans des biens admissibles utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s mini\u00e8res admissibles qui devraient produire principalement des mat\u00e9riaux admissibles.&nbsp; Une r\u00e8gle d\u2019exon\u00e9ration est pr\u00e9vue pour r\u00e9duire la r\u00e9cup\u00e9ration lorsqu\u2019un bien admissible est converti en utilisation dans une activit\u00e9 non admissible.&nbsp; Ces changements s\u2019appliqueraient aux biens qui sont acquis et qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose une d\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (\u00ab&nbsp;<strong>DPA<\/strong>&nbsp;\u00bb) pour certaines cat\u00e9gories.<\/p>\n\n\n\n<p>Les logements construits express\u00e9ment pour la location sont admissibles \u00e0 un taux de DPA de 4&nbsp;% sous la cat\u00e9gorie&nbsp;1.&nbsp; Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019accorder un taux de DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de 10&nbsp;% aux nouveaux projets de logements construits express\u00e9ment pour la location dont la construction d\u00e9bute le jour du budget ou apr\u00e8s et avant le 1<sup>er&nbsp;<\/sup>janvier 2031, et qui sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2036.&nbsp; Les biens admissibles au taux acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la DPA doivent \u00eatre des immeubles d\u2019habitation neufs construits express\u00e9ment pour la location qui sont des logements ayant au moins quatre appartements priv\u00e9s ou dix chambres ou suites priv\u00e9es, et dont au moins 90&nbsp;% des logements sont d\u00e9tenus pour la location \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n<p>Les actifs compris dans la cat\u00e9gorie&nbsp;44 (brevets ou droits d\u2019utiliser des informations brevet\u00e9es), la cat\u00e9gorie&nbsp;46 (mat\u00e9riel d\u2019infrastructure de r\u00e9seaux de donn\u00e9es et logiciels de syst\u00e8mes connexes) et la cat\u00e9gorie&nbsp;50 (mat\u00e9riel \u00e9lectronique universel de traitement de l\u2019information et logiciels de syst\u00e8me) sont actuellement admissibles \u00e0 des taux de DPA prescrits de 25&nbsp;%, 30&nbsp;% et 55&nbsp;% respectivement.&nbsp; Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pr\u00e9voit une d\u00e9duction pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de 100&nbsp;% pour les biens acquis le jour du budget ou apr\u00e8s et devient pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2027, mais cette d\u00e9duction n\u2019est disponible que pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le bien devient pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Restrictions relatives \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u2013 Logements construits express\u00e9ment pour la location<\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2021 a instaur\u00e9 une mesure de \u00ab&nbsp;restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement&nbsp;\u00bb (\u00ab&nbsp;<strong>RDEIF<\/strong>&nbsp;\u00bb) en r\u00e9ponse aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le Gouvernement dans l\u2019Action&nbsp;4 du projet sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) de l\u2019OCDE et du G20. La description des mesures de RDEIF qui font actuellement partie du projet de loi&nbsp;C-59 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement n\u2019est pas abord\u00e9e dans cet article.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles de RDEIF pr\u00e9voient une exemption pour les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement qui sont engag\u00e9es relativement au financement sans lien de d\u00e9pendance de certains projets d\u2019infrastructure des partenariats public-priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019\u00e9largir cette exemption afin d\u2019y inclure une exemption facultative pour certaines d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement engag\u00e9es avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2036 relativement au financement sans lien d\u00e9pendance utilis\u00e9 pour construire ou acqu\u00e9rir des logements admissibles construits express\u00e9ment pour la location au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 en vertu de la bonification temporaire du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour immeubles d\u2019habitation locatifs neufs et de la d\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 propos\u00e9e pour les logements construits express\u00e9ment pour la location incluse dans le budget de 2024, les logements admissibles construits express\u00e9ment pour la location constitueraient des immeubles d\u2019habitation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ayant au moins quatre appartements priv\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de s\u00e9jour priv\u00e9s) ou au moins dix chambres ou suites priv\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>dont au moins 90&nbsp;% des logements sont d\u00e9tenus pour la location \u00e0 long terme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux modifications de plus grande port\u00e9e aux r\u00e8gles de RDEIF, cette exemption \u00e9largie s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;octobre 2023.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Non-conformit\u00e9 aux demandes de renseignements<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 contient des changements importants sur la non-conformit\u00e9 aux demandes de renseignements par l\u2019ARC et les dispositions de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> relatives \u00e0 la collecte de renseignements. Il s\u2019agit notamment des changements propos\u00e9s au paragraphe&nbsp;231.1(1) visant \u00e0 pr\u00e9ciser les circonstances dans lesquelles une demande de renseignements peut \u00eatre effectu\u00e9e, en vue de recouvrer tout montant \u00e0 payer et de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un accord international ou d\u2019une convention fiscale (selon le libell\u00e9 de l\u2019article&nbsp;231.2 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>). Un libell\u00e9 semblable est propos\u00e9 aux paragraphes&nbsp;231.6(1) et (8). D\u2019autres changements au paragraphe&nbsp;231.1(1) exigent qu\u2019un contribuable fournisse et remette, de mani\u00e8re raisonnable et sans frais pour les autorit\u00e9s fiscales, tout renseignement et tout document.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications propos\u00e9es au paragraphe&nbsp;231.2(1) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>pr\u00e9cisent que l\u2019obligation de fournir les documents ou les renseignements demand\u00e9s en vertu de cet article doit \u00eatre remplie d\u2019une mani\u00e8re raisonnable et sans frais pour la Couronne. Un libell\u00e9 semblable a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 pour le paragraphe&nbsp;231.6(2). Une nouvelle disposition propos\u00e9e (article&nbsp;231.41) permettra \u00e0 l\u2019ARC d\u2019exiger que les renseignements exig\u00e9s&nbsp; en vertu de dispositions sur la collecte de renseignements (articles&nbsp;231.1, 231.2 ou 231.6) soient fournis oralement, sous serment ou affirmation solennelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;231.7(9) propos\u00e9 permet \u00e0 l\u2019ARC de demander une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019une personne n\u2019a pas respect\u00e9 une exigence de fournir des renseignements ou des documents \u00e9trangers. Lorsque l\u2019ARC r\u00e9ussit \u00e0 obtenir une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution, le paragraphe&nbsp;231.7(6) propos\u00e9 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>impose une p\u00e9nalit\u00e9 de 10&nbsp;% de l\u2019imp\u00f4t total \u00e0 payer par le contribuable relativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition \u00e0 laquelle se rapporte l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution. Toutefois, cette p\u00e9nalit\u00e9 ne sera impos\u00e9e que si l\u2019imp\u00f4t d\u00fb pour l\u2019une des ann\u00e9es d\u2019imposition auxquelles l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution se rapporte d\u00e9passe le seuil de 50&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Prescription pour les nouvelles cotisations<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019article&nbsp;231.8 propos\u00e9 vise \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de \u00ab&nbsp;suspension de la prescription&nbsp;\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e8gles qui suspendent le d\u00e9compte du d\u00e9lai de prescription pour \u00e9tablir une nouvelle cotisation) aux situations suivantes&nbsp;: i) lorsqu\u2019un contribuable demande une r\u00e9vision judiciaire d\u2019une exigence ou d\u2019un avis qu\u2019il a re\u00e7u de l\u2019ARC en rapport avec le processus de v\u00e9rification et d\u2019application de la loi, ou ii) durant toute p\u00e9riode lors de laquelle un avis de non-conformit\u00e9 est en suspens. Les alin\u00e9as&nbsp;231.8(1)b) et d) propos\u00e9s s\u2019appliquent lorsqu\u2019une exigence ou un avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 une personne ayant un lien de d\u00e9pendance avec le contribuable.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Avis de non-conformit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Les modifications propos\u00e9es comprennent le nouveau paragraphe&nbsp;231.9(1) visant \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019ARC d\u2019\u00e9mettre un avis de non-conformit\u00e9 \u00e0 une personne qui n\u2019a pas respect\u00e9 une mise en demeure ou un avis. L\u2019avis de non-conformit\u00e9 n\u2019exige pas la comparution devant les tribunaux et sera remis par l\u2019ARC directement au contribuable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;231.9(11) propose d\u2019imposer une p\u00e9nalit\u00e9 de 50&nbsp;$ (jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 2&nbsp;500&nbsp;$) pour chaque jour o\u00f9 un avis de non-conformit\u00e9 est en suspens. Conform\u00e9ment au paragraphe&nbsp;231.9(10) propos\u00e9, un avis demeure en suspens tant que l\u2019ARC n\u2019a pas confirm\u00e9 que le contribuable s\u2019y est conform\u00e9, ou tant que le contribuable n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 les mesures prises de mani\u00e8re raisonnable pour r\u00e9pondre \u00e0 chaque exigence ou notification mentionn\u00e9e dans l\u2019avis de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Un contribuable peut demander \u00e0 l\u2019ARC la r\u00e9vision d\u2019un avis de non-conformit\u00e9. Le paragraphe&nbsp;231.9(6) propos\u00e9 d\u00e9crit les circonstances dans lesquelles l\u2019ARC doit annuler un avis de non-conformit\u00e9. Un contribuable peut demander une r\u00e9vision judiciaire dans les 90&nbsp;jours qui suivent la d\u00e9cision de l\u2019ARC de ne pas annuler un avis de non-conformit\u00e9. Un avis de non-conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en vertu du paragraphe&nbsp;231.9(1) propos\u00e9 aurait pour effet de \u00ab&nbsp;suspendre la prescription&nbsp;\u00bb et d\u2019emp\u00eacher que les ann\u00e9es d\u2019imposition soient frapp\u00e9es de prescription pour le contribuable et toute partie ayant un lien de d\u00e9pendance en vertu de l\u2019alin\u00e9a&nbsp;231.8(1)e) propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces modifications s\u2019\u00e9cartent nettement du r\u00e9gime de conformit\u00e9 actuel et semblent avoir pour objectif d\u2019\u00e9largir les moyens dont dispose l\u2019ARC pour obtenir des renseignements et des documents dans le cadre des v\u00e9rifications, enqu\u00eates, examens et autres exercices semblables.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9vitement de dettes fiscales<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019article&nbsp;160 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> (la \u00ab&nbsp;<strong>r\u00e8gle sur l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales<\/strong>&nbsp;\u00bb) est une r\u00e8gle sur l\u2019\u00e9vitement qui s\u2019applique aux transferts d\u2019actifs entre parties avec lien de d\u00e9pendance par un d\u00e9biteur fiscal. L\u2019effet de cette r\u00e8gle est de faire en sorte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert soit solidairement responsable avec l\u2019auteur du transfert pour les dettes fiscales de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 la valeur du bien transf\u00e9r\u00e9 exc\u00e8de la juste valeur marchande de la contrepartie donn\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert pour le bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9duire les d\u00e9lais et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la contestation par l\u2019ARC des planifications visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019\u00e9tendre une r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire qui s\u2019appliquerait dans les situations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur fiscal \u00e0 une autre personne;<\/li>\n\n\n\n<li>lors de la m\u00eame op\u00e9ration ou s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations, un bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re distincte d\u2019une personne autre que le d\u00e9biteur fiscal \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert ayant un lien de d\u00e9pendance avec le d\u00e9biteur fiscal;<\/li>\n\n\n\n<li>un des objectifs de l\u2019op\u00e9ration ou de la s\u00e9rie est d\u2019\u00e9viter la responsabilit\u00e9 solidaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque ces conditions sont r\u00e9unies, le bien transf\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9biteur fiscal serait r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert aux fins de la r\u00e8gle sur l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales. Par cons\u00e9quent, la r\u00e8gle sur l\u2019\u00e9vitement des dettes fiscales s\u2019applique dans les cas o\u00f9 un bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur fiscal \u00e0 une personne et, dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration ou s\u00e9rie, un bien a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par une personne avec un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<p>La p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe&nbsp;160.1(2) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>s\u2019applique aux personnes qui se livrent \u00e0 une activit\u00e9 de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu\u2019elles savent ou devraient vraisemblablement savoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales. La p\u00e9nalit\u00e9 maximale est de 100&nbsp;000&nbsp;$ en plus de tout montant que la personne ou une personne li\u00e9e est en droit de recevoir ou d\u2019obtenir relativement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de planification.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019\u00e9tendre cette p\u00e9nalit\u00e9 aux planifications visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales auxquelles s\u2019applique la r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les planifications visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales sont facilit\u00e9es par un planificateur qui re\u00e7oit des honoraires importants qui sont financ\u00e9s par une partie de la dette fiscale \u00e9vit\u00e9e, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose que les contribuables qui participent \u00e0 une planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant int\u00e9gral de la dette fiscale \u00e9vit\u00e9e, y compris toute partie ayant \u00e9t\u00e9 retenue par le planificateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions comparables d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales, notamment la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> (Canada) (la \u00ab<strong>&nbsp;loi sur la TPS\/TVH<\/strong>&nbsp;\u00bb), la <em>Loi de 2001 sur l\u2019accise<\/em>, la <em>Loi sur la taxe sur certains biens de luxe<\/em> et la <em>Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em> feraient l\u2019objet de modifications semblables.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces mesures s\u2019appliqueraient aux op\u00e9rations ou s\u00e9ries d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter du jour du budget.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">P\u00e9nalit\u00e9 pour op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer et \u00e0 signaler<\/h3>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;238(1) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> impose une p\u00e9nalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour tout d\u00e9faut de produire une d\u00e9claration de renseignements. Compte tenu des p\u00e9nalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux articles&nbsp;237.3 et 237.4 pour le d\u00e9faut de produire une d\u00e9claration de renseignements relativement \u00e0 une op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer ou \u00e0 signaler, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019\u00e9liminer le chevauchement entre ces dispositions en supprimant les r\u00e8gles de divulgation obligatoire des p\u00e9nalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe&nbsp;238(1).<\/p>\n\n\n\n<p>Cette modification serait r\u00e9put\u00e9e \u00eatre entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 22&nbsp;juin 2023.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 capital variable<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab&nbsp;soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable&nbsp;\u00bb en vertu de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre une \u00ab&nbsp;soci\u00e9t\u00e9 publique&nbsp;\u00bb, ce qui exige qu\u2019au moins une cat\u00e9gorie d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 soit cot\u00e9e \u00e0 une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e au Canada.&nbsp; Ces conditions sous-entendent g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable est \u00e0 participation multiple.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> permet actuellement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de se qualifier en tant que soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable si elle a une cat\u00e9gorie d\u2019actions cot\u00e9es \u00e0 une bourse de valeurs au Canada, bien que toutes les autres actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9tenues par un groupe de soci\u00e9t\u00e9s et que ces actions repr\u00e9sentent la totalit\u00e9 ou presque de la juste valeur marchande des actions \u00e9mises de la soci\u00e9t\u00e9. Cette disposition pourrait permettre \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 capital variable de b\u00e9n\u00e9ficier, de mani\u00e8re inattendue, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales mises \u00e0 la disposition de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose d\u2019aborder ce point en apportant des modifications \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>afin d\u2019emp\u00eacher une soci\u00e9t\u00e9 de se qualifier \u00e0 titre de soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable en vertu du paragraphe&nbsp;131(8) lorsqu\u2019elle est contr\u00f4l\u00e9e par un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 son profit.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le paragraphe&nbsp;131(8.2) propos\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9e ne pas \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable si une ou plusieurs personnes ou soci\u00e9t\u00e9s de personnes ayant un lien de d\u00e9pendance d\u00e9tiennent, au total, des actions de la soci\u00e9t\u00e9 dont la juste valeur marchande est sup\u00e9rieure \u00e0 10&nbsp;% de la juste valeur marchande de l\u2019ensemble des actions \u00e9mises et en circulation de la soci\u00e9t\u00e9, et si la soci\u00e9t\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e par une ou plusieurs de ces personnes ou au profit de celles-ci. Cette r\u00e8gle de pr\u00e9somption de non-qualification peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e plus de deux ans avant la date de d\u00e9termination et si la juste valeur marchande totale des actions d\u00e9tenues par le groupe de soci\u00e9t\u00e9s en d\u00e9faut n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 5&nbsp;000&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces mesures s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Arrangements de capitaux propres synth\u00e9tiques<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> d\u00e9finit g\u00e9n\u00e9ralement un \u00ab&nbsp;arrangement de capitaux propres synth\u00e9tiques&nbsp;\u00bb comme un accord ou un arrangement sp\u00e9cifique permettant de transf\u00e9rer \u00e0 une contrepartie le risque \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 une action (dont les dividendes seraient par ailleurs d\u00e9ductibles pour une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire). La d\u00e9duction pour dividendes re\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 contribuable est refus\u00e9e concernant les arrangements de capitaux propres synth\u00e9tiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un contribuable conclut un arrangement de capitaux propres synth\u00e9tiques relativement \u00e0 une action, il est g\u00e9n\u00e9ralement oblig\u00e9 de compenser l\u2019autre personne pour le montant des dividendes vers\u00e9s sur l\u2019action et ce paiement compensatoire peut entra\u00eener une d\u00e9duction &nbsp;pour le contribuable en plus de la d\u00e9duction pour dividendes re\u00e7us. \u00c0 moins que les r\u00e8gles relatives aux arrangements de capitaux propres synth\u00e9tiques ne s\u2019appliquent pour refuser la d\u00e9duction pour dividendes re\u00e7us, les deux d\u00e9ductions peuvent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale entra\u00eener une perte fiscale pour le contribuable.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles relatives aux arrangements de capitaux propres synth\u00e9tiques pr\u00e9voient actuellement lorsqu\u2019un contribuable \u00e9tablit (dans le contexte d\u2019arrangements n\u00e9goci\u00e9s sur une bourse en instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s reconnue) qu\u2019aucun investisseur indiff\u00e9rent relativement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ne d\u00e9tient la totalit\u00e9 ou la presque totalit\u00e9 du risque \u00e9conomique relativement \u00e0 l\u2019action qui fait par ailleurs l\u2019objet de l\u2019arrangement de capitaux propres synth\u00e9tiques. Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose de modifier les r\u00e8gles contenues dans les arrangements de capitaux propres synth\u00e9tiques afin d\u2019\u00e9liminer l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019investisseur indiff\u00e9rent relativement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure s\u2019appliquerait aux dividendes re\u00e7us \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Manipulation du statut de faillite<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu des dispositions de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> actuellement en vigueur, lorsqu\u2019une cr\u00e9ance commerciale est r\u00e9gl\u00e9e pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la totalit\u00e9 du montant exigible, les r\u00e8gles sur la remise de dettes pr\u00e9voient, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une r\u00e9duction de certains attributs fiscaux du montant de la dette remise et, lorsque ces attributs fiscaux ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9duits, les r\u00e8gles donnent lieu \u00e0 une inclusion au revenu du contribuable \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du solde du montant remis. Les soci\u00e9t\u00e9s en faillite sont toutefois exclues de ces r\u00e8gles et sont assujetties \u00e0 une r\u00e8gle distincte relative \u00e0 la restriction des pertes, qui s\u2019applique plut\u00f4t pour \u00e9teindre les pertes des soci\u00e9t\u00e9s en faillite ayant re\u00e7u une ordonnance de lib\u00e9ration absolue.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019\u00e9viter le traitement fiscal en mati\u00e8re de remise de dettes, certaines soci\u00e9t\u00e9s ont cherch\u00e9 \u00e0 manipuler leur statut de faillite de soci\u00e9t\u00e9 insolvable dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception pr\u00e9vue aux r\u00e8gles sur la remise de dettes, tout en \u00e9vitant \u00e9galement la r\u00e8gle relative \u00e0 la restriction des pertes applicable aux soci\u00e9t\u00e9s en faillite.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose de soumettre les soci\u00e9t\u00e9s en faillite aux r\u00e8gles sur la remise de dettes qui s\u2019appliquent aux autres soci\u00e9t\u00e9s dont la cr\u00e9ance commerciale est remise, en abrogeant l\u2019exception pr\u00e9vue aux r\u00e8gles sur la remise de dettes et la r\u00e8gle relative \u00e0 la restriction des pertes applicable aux soci\u00e9t\u00e9s en faillite.&nbsp; Ces propositions s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures en mati\u00e8re de faillite entam\u00e9es \u00e0 compter du jour du budget.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures fiscales internationales<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Taxe sur les services num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019un des enjeux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 internationale auxquels les pays sont confront\u00e9s depuis des ann\u00e9es est la fiscalit\u00e9 des grandes soci\u00e9t\u00e9s num\u00e9riques sur les revenus tir\u00e9s de la fourniture de services num\u00e9riques dans un autre pays. Un projet de loi visant la taxe sur les services num\u00e9riques a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2021, puis pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau en ao\u00fbt et en novembre 2023.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de faire en sorte que ce projet de loi visant la taxe sur les services num\u00e9riques devienne bient\u00f4t une loi. La taxe commencera \u00e0 s\u2019appliquer pour l\u2019ann\u00e9e civile&nbsp;2024, cette premi\u00e8re ann\u00e9e visant les revenus imposables r\u00e9alis\u00e9s depuis le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Accro\u00eetre la transparence fiscale des cryptoactifs<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (\u00ab&nbsp;<strong>OCDE<\/strong>&nbsp;\u00bb) a convenu d\u2019un nouveau cadre de d\u00e9claration pour les transactions de cryptoactifs et d\u2019am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 la norme commune de d\u00e9claration.&nbsp; Le budget de 2024&nbsp;annonce que le Gouvernement a l\u2019intention de mettre en \u0153uvre ce nouveau cadre \u00e0 compter de 2026 et de permettre les \u00e9changes les \u00e9changes d\u2019informations avec d\u2019autres pays en vertu des nouvelles exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration \u00e0 compter de 2027.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Processus de d\u00e9rogation simplifi\u00e9 pour les fournisseurs de services non-r\u00e9sidents<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>impose g\u00e9n\u00e9ralement une obligation de retenue aux personnes qui versent des honoraires, des commissions ou d\u2019autres montants \u00e0 un non-r\u00e9sident pour des services rendus au Canada. Le montant \u00e0 retenir est de 15&nbsp;% du paiement brut, \u00e0 moins qu\u2019une d\u00e9rogation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 annonce l\u2019\u00e9largissement de l\u2019all\u00e8gement administratif existant en permettant \u00e0 l\u2019ARC d\u2019accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation de retenue \u00e0 condition que le fournisseur de services non-r\u00e9sidents puisse d\u00e9montrer que le revenu serait prot\u00e9g\u00e9 par une convention fiscale ou qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un revenu exon\u00e9r\u00e9 tir\u00e9 du transport maritime international ou de l\u2019exploitation d\u2019un a\u00e9ronef en trafic international.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Demandes de renseignements<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC dispose de certains pouvoirs d\u2019inspection, de v\u00e9rification et d\u2019examen des registres des contribuables aux fins de l\u2019administration ou de l\u2019application de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>.&nbsp; Ces pouvoirs seront \u00e9tendus \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 l\u2019application des conventions fiscales conclues avec d\u2019autres pays.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures visant les taxes de vente et d\u2019accise<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose deux mesures visant \u00e0 \u00e9tendre l\u2019all\u00e8gement des co\u00fbts de construction d\u2019habitations destin\u00e9es aux \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p>Actuellement, les universit\u00e9s, coll\u00e8ges publics et administrations scolaires qui fonctionnent sur une base sans but lucratif ont g\u00e9n\u00e9ralement le droit de demander un remboursement pour organisme de services publics en vertu de la loi sur la TPS\/TVH et ne sont pas assujettis aux r\u00e8gles de la TPS\/TVH qui s\u2019appliquent aux constructeurs. De plus, les conditions pour demander le remboursement de la TPS pour les loyers sont difficiles pour ces \u00e9tablissements d\u2019enseignement, car les r\u00e9sidences \u00e9tudiantes constituent habituellement des logements de nature transitoire et \u00e0 court terme. Il peut donc \u00eatre difficile pour ces \u00e9tablissements d\u2019enseignement \u00e0 but non lucratif de demander la bonification (100&nbsp;%) du remboursement de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en septembre 2023 afin d\u2019\u00e9liminer temporairement la TPS pour les nouveaux projets admissibles de logements construits sp\u00e9cialement pour la location.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour s\u2019assurer que les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges publics et les administrations scolaires puissent demander le remboursement bonifi\u00e9 (100&nbsp;%) de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs, le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 propose de modifier la loi sur la TPS\/TVH afin de leur permettre d\u2019appliquer les m\u00eames r\u00e8gles de la TPS\/TVH qui s\u2019appliquent \u00e0 d\u2019autres constructeurs relativement \u00e0 de nouveaux projets d\u2019ensembles d\u2019habitation destin\u00e9s aux \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le budget de 2024 propose de modifier la loi sur la TPS\/TVH afin d\u2019assouplir les conditions du remboursement pour les nouveaux logements pour \u00e9tudiants fournis par les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges publics et les administrations scolaires qui fonctionnent sur une base sans but lucratif.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures propos\u00e9es s\u2019appliqueront aux r\u00e9sidences \u00e9tudiantes dont la construction aura commenc\u00e9 apr\u00e8s le 13&nbsp;septembre 2023 et avant 2031, et sera termin\u00e9e avant 2036.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 confirme l\u2019intention du Gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec certaines mesures fiscales et connexes, annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de tenir compte des consultations, des d\u00e9lib\u00e9rations et des d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs qui ont eu lieu depuis leur publication, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les propositions l\u00e9gislatives rendues publiques le 20&nbsp;d\u00e9cembre 2023, notamment en ce qui concerne le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour la fabrication de technologies propres, les pr\u00eats concessionnels, la location \u00e0 court terme et le transport maritime international.<\/li>\n\n\n\n<li>Les propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires annonc\u00e9es dans l\u2019<em>\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2023<\/em>, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9largissement de l\u2019admissibilit\u00e9 aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans les technologies propres et pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre pour encourager la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur \u00e0 partir de d\u00e9chets de biomasse, les propositions concernant les r\u00e8gles relatives au choix visant une coentreprise en mati\u00e8re de TPS\/TVH, l\u2019application de la bonification (100&nbsp;%) du remboursement de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs aux coop\u00e9ratives d\u2019habitation admissibles et les propositions concernant la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Les propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires annonc\u00e9es le 14&nbsp;septembre 2023 pour introduire la bonification (100&nbsp;%) du remboursement de la TPS pour immeubles d\u2019habitation locatifs s\u2019inscrivant dans le cadre de logements construits sp\u00e9cialement pour la location.<\/li>\n\n\n\n<li>Les propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 4&nbsp;ao\u00fbt 2023, notamment en ce qui concerne le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans les technologies propres, les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre pour certains cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement, l\u2019am\u00e9lioration des taux d\u2019imposition r\u00e9duits pour les fabricants de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission, les actions accr\u00e9ditives et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques, les FCE, les conventions de retraite, le renforcement du cadre du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise, l\u2019IMR, l\u2019imp\u00f4t sur le rachat de capitaux propres, la modernisation de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement, l\u2019imp\u00f4t minimal global (pilier&nbsp;2), la taxe sur les services num\u00e9riques, les modifications techniques aux r\u00e8gles de la TPS\/TVH pour les institutions financi\u00e8res et les RDEIF.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modifications l\u00e9gislatives pour la mise en \u0153uvre des changements expos\u00e9s dans le document de consultation sur les prix de transfert publi\u00e9 le 6&nbsp;juin 2023.<\/li>\n\n\n\n<li>Les mesures fiscales annonc\u00e9es dans le budget de 2023, notamment la d\u00e9duction pour dividendes re\u00e7us par des institutions financi\u00e8res.<\/li>\n\n\n\n<li>Les propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 9&nbsp;ao\u00fbt 2022, notamment en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien en substance et les autres propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la TPS\/TVH, aux droits d\u2019accise et autres droits et frais, annonc\u00e9es dans le communiqu\u00e9 du 9&nbsp;ao\u00fbt 2022.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles relatives aux dispositions hybrides annonc\u00e9es dans le budget de 2021.<\/li>\n\n\n\n<li>Les propositions r\u00e9glementaires publi\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2021 relativement aux exigences d\u2019information pour soutenir les demandes de cr\u00e9dit de taxe sur les intrants en vertu de la loi sur la TPS\/TVH.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/fiscalite-des-entreprises\/\">Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> si vous avez des questions au sujet des r\u00e9percussions que le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 pourrait avoir sur vous ou sur votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Prenez connaissance des propositions qui auront une incidence sur secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL dans le <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/budget-federal-de-2024-points-saillants-pour-le-secteur-des-organismes-de-bienfaisance-et-des-obnl\/\">bulletin Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024<\/a> r\u00e9dig\u00e9 par notre \u00e9quipe Impact social.<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16&nbsp;avril 2024 (le \u00ab&nbsp;Jour du budget&nbsp;\u00bb), la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a pr\u00e9sent\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 du Canada (le \u00ab&nbsp;Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024&nbsp;\u00bb). \u00c0 l\u2019approche du Jour du budget, de nombreuses pr\u00e9visions laissaient entendre que le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 annoncerait des augmentations d\u2019imp\u00f4ts pour les Canadiens fortun\u00e9s 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