{"id":40140,"date":"2025-10-16T16:31:58","date_gmt":"2025-10-16T20:31:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=40140"},"modified":"2025-10-16T16:39:32","modified_gmt":"2025-10-16T20:39:32","slug":"clauses-darbitrage-abusives-ce-que-les-entreprises-doivent-retenir-du-litige-entre-hydro-quebec-et-terrassement-st-louis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/clauses-darbitrage-abusives-ce-que-les-entreprises-doivent-retenir-du-litige-entre-hydro-quebec-et-terrassement-st-louis\/","title":{"rendered":"Clauses d\u2019arbitrage abusives : ce que les entreprises doivent retenir du litige entre Hydro-Qu\u00e9bec et Terrassement St-Louis"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand une clause standardis\u00e9e devient un obstacle \u00e0 la justice<\/h2>\n\n\n\n<p>Les clauses d\u2019arbitrage sont couramment utilis\u00e9es dans les contrats commerciaux pour offrir un mode de r\u00e9solution des diff\u00e9rends rapide et confidentiel. Mais que se passe-t-il lorsqu\u2019une telle clause, bien que validement r\u00e9dig\u00e9, devient un obstacle d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour l\u2019une des parties?<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est la question qu\u2019a tranch\u00e9e r\u00e9cemment la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qcca\/doc\/2025\/2025qcca900\/2025qcca900.html?resultId=ee443970fa88457c97269944a1f4ce09&amp;searchId=2025-09-09T14:56:35:526\/f2341e95ad594040875803ebcb6453d6&amp;searchUrlHash=AAAAAQA7SHlkcm8tUXXDqWJlYyBjLiBUZXJyYXNzZW1lbnQgU3QtTG91aXMgaW5jLiwgMjAyNSBRQ0NBIDkwMC4AAAAAAQ\"><em>Hydro-Qu\u00e9bec c. Terrassement St-Louis inc.<\/em><\/a><strong><em>, 2025 QCCA 900<\/em>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision fournit des enseignements pratiques pour les entreprises, particuli\u00e8rement en ce qui concerne la r\u00e9daction et l\u2019application des clauses d\u2019arbitrage dans les <strong>contrats d\u2019adh\u00e9sion<\/strong><strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9sum\u00e9 du litige : entre clause d\u2019arbitrage et acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/h2>\n\n\n\n<p>Terrassement St-Louis inc. (\u00ab&nbsp;<strong>TSL<\/strong>&nbsp;\u00bb), une PME r\u00e9gionale, a conclu un contrat avec Hydro-Qu\u00e9bec pour la r\u00e9habilitation environnementale d\u2019un site contamin\u00e9. Lorsqu\u2019un diff\u00e9rend est survenu, TSL a intent\u00e9 un recours devant la Cour sup\u00e9rieure dans le district de Chicoutimi pour une r\u00e9clamation au montant de 253 128 $. Hydro-Qu\u00e9bec a alors invoqu\u00e9 une clause d\u2019arbitrage et a demand\u00e9 le renvoi en arbitrage, ou \u00e0 d\u00e9faut, un transfert dans le district judiciaire de Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n<p>En premi\u00e8re instance, la juge a rejet\u00e9 la demande de renvoi d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec, estimant que la clause d\u2019arbitrage, impos\u00e9e sans n\u00e9gociation dans un contrat d\u2019adh\u00e9sion par Hydro-Qu\u00e9bec, \u00e9tait <strong>abusive<\/strong> et constituait un obstacle d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour TSL. En d\u2019autres mots, la juge de premi\u00e8re instance analyse la proportionnalit\u00e9 de la clause et le r\u00e9alisme \u00e9conomique des parties. La juge de premi\u00e8re instance a \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 que la clause de lieu de passation du contrat \u00e9tait \u00e9galement abusive, notamment en ce qu\u2019elle impose une concentration indue des litiges \u00e0 Montr\u00e9al alors qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec poss\u00e8de de nombreuses places d\u2019affaires ailleurs au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<p>En appel, la Cour a partiellement infirm\u00e9 ce jugement : <strong>elle a confirm\u00e9 le caract\u00e8re abusif de la clause d\u2019arbitrage, mais a n\u00e9anmoins ordonn\u00e9 que le dossier soit transf\u00e9r\u00e9 devant la Cour sup\u00e9rieure du district de Montr\u00e9al<\/strong>, en jugeant que clause de lieu de passation du contrat \u00e9tait valide. La Cour d\u2019appel estime que l\u2019enjeu de la concentration des litiges \u00e0 Montr\u00e9al ne saurait \u00eatre suffisant pour \u00e9tablir le caract\u00e8re abusif de la clause<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9visant la clause d\u2019arbitrage en litige, la Cour d\u2019appel fourni plusieurs enseignements pertinents \u00e0 retenir lors de la r\u00e9daction d\u2019une telle clause.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Enseignement n\u00ba1 : L\u2019arbitrage ne doit pas \u00eatre une barri\u00e8re \u00e9conomique<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019arbitrage est souvent per\u00e7u comme un m\u00e9canisme avantageux&nbsp;: flexibilit\u00e9, rapidit\u00e9, confidentialit\u00e9, expertise des arbitres, d\u00e9cision finale, mais il peut aussi comporter des co\u00fbts importants, notamment lorsque trois arbitres sont exig\u00e9s, comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n<p>Autant en premi\u00e8re instance que devant la Cour d\u2019appel, il est d\u00e9termin\u00e9 que la clause d\u2019arbitrage en litige \u00e9tait valablement r\u00e9dig\u00e9. Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e abusive compte tenu de la r\u00e9clamation mon\u00e9taire relativement limit\u00e9es de TSL, laquelle se verrait vraisemblablement an\u00e9antir par les frais d\u2019un arbitrage \u00e0 Montr\u00e9al, devant trois arbitres, en plus des frais d\u2019avocats. Il existait donc, aux yeux du tribunal, une difficult\u00e9 de proportionnalit\u00e9 ce qui rendait la clause d\u00e9raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En pratique :<\/strong> &nbsp;Lorsqu\u2019on pr\u00e9voit recourir \u00e0 l\u2019arbitrage comme mode de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, il est souhaitable de pr\u00e9voir une formulation modulable ou une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou simplifi\u00e9e, laquelle trouverait application selon la valeur en litige. Une clause d\u2019arbitrage trop rigide ou qui permet aux arbitres de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure applicable pourrait \u00eatre jug\u00e9e abusive par un tribunal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Enseignement n\u00ba2 : Un contrat d\u2019adh\u00e9sion impose des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n<p>La juge de premi\u00e8re instance ainsi que la Cour d\u2019appel rappellent qu\u2019un <strong>contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire un contrat dont les stipulations essentielles sont impos\u00e9es sans n\u00e9gociation, est soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire plus strict.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas de TSL et Hydro-Qu\u00e9bec, les stipulations essentielles du contrat, y compris les clauses d\u2019arbitrage et de juridiction, avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par Hydro-Qu\u00e9bec \u00e0 TSL. La Cour d\u2019appel confirme que cette situation r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion au sens de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/version\/lc\/CCQ-1991?code=se:1379&amp;historique=20240517\">article 1379 C.c.Q<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En pratique :<\/strong> Lorsqu\u2019un contrat intervient sans n\u00e9gociation et qu\u2019il est impos\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, la caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable des clauses devraient \u00eatre une consid\u00e9ration importantes et des m\u00e9canismes d\u2019ajustement sont \u00e0 envisager.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En r\u00e9sum\u00e9, \u00e0 retenir :<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une clause d\u2019arbitrage, valide dans sa r\u00e9daction, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e <strong>abusive<\/strong> si elle impose des co\u00fbts excessifs \u00e0 une partie contractante vuln\u00e9rable, dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>contrats d\u2019adh\u00e9sion<\/strong> sont soumis \u00e0 un <strong>contr\u00f4le plus strict<\/strong> des clauses limitant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/li>\n\n\n\n<li>Les clauses d\u2019arbitrage devraient \u00eatre <strong>flexibles<\/strong>: pr\u00e9voir un seul arbitre ou une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e selon le contexte.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises doivent <strong>adapter leurs mod\u00e8les contractuels<\/strong> pour \u00e9viter des litiges inutilement co\u00fbteux ou la nullit\u00e9 de leurs clauses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Bonnes pratiques contractuelles \u00e0 adopter&nbsp;:<\/h2>\n\n\n\n<p>Voici quelques pistes concr\u00e8tes pour \u00e9viter les situations similaires :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pr\u00e9voir des options hybrides en modulant le<\/strong> nombre d\u2019arbitres selon la valeur en litige (ex. : un seul arbitre pour les litiges de moins de 500 000 $).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Inclure une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong> (par exemple : dur\u00e9e limit\u00e9e, d\u00e9lais fixes, arbitrage \u00e0 distance par vid\u00e9oconf\u00e9rence, documentation \u00e9crite uniquement, etc.).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pr\u00e9voir des lieux d\u2019arbitrage alternatifs<\/strong> selon le si\u00e8ge social des parties ou la localisation du projet.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documenter les discussions et la n\u00e9gociation<\/strong> : une trace \u00e9crite d\u2019une discussion lors de la conclusion ou n\u00e9gociation d\u2019un contrat ou d\u2019une entente de principe, m\u00eame minimale, pourrait s\u2019av\u00e9rer utile afin de soulever un doute quant \u00e0 la qualification du contrat d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En conclusion : une vigilance accrue dans vos clauses types<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <strong><em>Hydro-Qu\u00e9bec c. Terrassement St-Louis<\/em><\/strong> est un rappel clair : une clause d\u2019arbitrage standardis\u00e9e n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri du contr\u00f4le judiciaire, surtout si elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre \u00e9quipe en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">litige commercial<\/a> accompagne les entreprises non seulement dans les processus d\u2019arbitrage, mais \u00e9galement en amont, lors de la <strong>n\u00e9gociation, la r\u00e9daction et la r\u00e9vision strat\u00e9gique de leurs contrats<\/strong>. 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Voir&nbsp;: <em>Hydro-Qu\u00e9bec <\/em>c. <em>Canmec Industriel inc. <\/em>(2014 QCCA 919).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand une clause standardis\u00e9e devient un obstacle \u00e0 la justice Les clauses d\u2019arbitrage sont couramment utilis\u00e9es dans les contrats commerciaux pour offrir un mode de r\u00e9solution des diff\u00e9rends rapide et confidentiel. Mais que se passe-t-il lorsqu\u2019une telle clause, bien que validement r\u00e9dig\u00e9, devient un obstacle d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour l\u2019une des parties? 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