{"id":39997,"date":"2025-08-27T11:56:07","date_gmt":"2025-08-27T15:56:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=39997"},"modified":"2025-10-14T10:04:13","modified_gmt":"2025-10-14T14:04:13","slug":"bonne-nouvelle-pour-les-employeurs-des-tribunaux-de-lontario-clarifient-lapplicabilite-des-clauses-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/bonne-nouvelle-pour-les-employeurs-des-tribunaux-de-lontario-clarifient-lapplicabilite-des-clauses-de-licenciement\/","title":{"rendered":"Bonne nouvelle pour les employeurs\u00a0: des tribunaux de l\u2019Ontario clarifient l\u2019applicabilit\u00e9 des clauses de licenciement"},"content":{"rendered":"\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Trois d\u00e9cisions r\u00e9centes de tribunaux ontariens repr\u00e9sentent un changement bienvenu pour les employeurs et fournissent \u00e0 ces derniers des indications pr\u00e9cieuses sur les types de clauses de licenciement qui r\u00e9sisteront \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire. Sont r\u00e9sum\u00e9s ci-apr\u00e8s les principaux points \u00e0 retenir de ces affaires et les \u00e9l\u00e9ments que les employeurs doivent garder \u00e0 l\u2019esprit au moment de r\u00e9diger ou de modifier leurs contrats de travail et ententes de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Contexte : Dufault<\/em> et l\u2019incertitude entourant les clauses de licenciement<\/h2>\n\n\n\n

De nombreux employeurs se rappelleront la d\u00e9cision rendue en 2024 dans l\u2019affaire Dufault v. The Corporation of the Township of Ignace<\/em><\/a>, dans laquelle la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a statu\u00e9 qu\u2019une clause de licenciement qui donne \u00e0 l\u2019employeur le droit de mettre fin \u00e0 un emploi \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb et \u00e0 sa \u00ab seule discr\u00e9tion \u00bb allait \u00e0 l\u2019encontre de la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em><\/a> (\u00ab LNE \u00bb) de l\u2019Ontario et \u00e9tait de ce fait inapplicable. Cette d\u00e9cision avait suscit\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes chez les employeurs, d\u2019autant plus que l\u2019affaire Baker v. Van Dolder\u2019s Home Team Inc<\/em><\/a>.<\/em> semblait appliquer la d\u00e9cision Dufault<\/em> m\u00eame si l\u2019expression \u00ab seule discr\u00e9tion \u00bb ne figurait pas dans le texte.  La d\u00e9cision de la Cour rendue dans l\u2019affaire Baker <\/em>fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, trois d\u00e9cisions r\u00e9centes fournissent des conseils utiles.<\/p>\n\n\n\n

Trois pr\u00e9cisions favorables \u00e0 l\u2019employeur<\/h2>\n\n\n\n

Jones v. Strides Toronto Support Services<\/em>, 2025 ONSC 2482 (\u00ab Jones \u00bb<\/em>)<\/h3>\n\n\n\n

Dans Jones<\/em> \u2013 tout comme dans Baker<\/em> \u2013 la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la question de savoir si une clause de licenciement comportant l\u2019expression \u00ab sans motif \u00bb \u00e9tait inapplicable du fait qu\u2019elle permettait un licenciement \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision Baker, <\/em>la juge Moore a explicitement \u00e9tabli que l\u2019affaire Dufault<\/em> \u00e9tait de nature diff\u00e9rente et conclu que \u00ab la d\u00e9cision Dufault<\/em> ne soutient pas la proposition selon laquelle les mots \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb dissoci\u00e9s de l\u2019expression \u00ab seule discr\u00e9tion \u00bb sont inappropri\u00e9s dans un contrat de travail. Je ne crois pas que la pr\u00e9sence de ces mots dans la clause de licenciement en l\u2019esp\u00e8ce la rende incompatible avec la LNE <\/em>et inapplicable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si la clause de licenciement a finalement \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e pour d\u2019autres motifs, cette d\u00e9cision confirme que la simple pr\u00e9sence de l\u2019expression \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb dans une clause de licenciement n\u2019a pas automatiquement pour effet de rendre la clause inapplicable.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la d\u00e9cision ne concerne pas Baker<\/em>. Cependant, l\u2019affaire Baker <\/em>a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, ce qui pourrait permettre de concilier ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

Li v. Wayfair Canada ULC<\/em>., 2025 ONSC 2959<\/a> (\u00ab Li \u00bb<\/em>)<\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Li<\/em>, la clause de licenciement comportant l\u2019expression \u00ab sans motif \u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, \u00e9tait non seulement cens\u00e9e autoriser le licenciement \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb, mais \u00e9galement \u00ab pour n\u2019importe quel motif \u00bb. N\u00e9anmoins, le juge Dow a \u00e9tabli que l\u2019affaire Dufault <\/em>\u00e9tait de nature diff\u00e9rente et pr\u00e9cis\u00e9 que la clause de licenciement comportant l\u2019expression \u00ab sans motif \u00bb dont \u00e9tait saisie la Cour indiquait clairement \u00e0 plusieurs reprises que les paiements seraient effectu\u00e9s \u00ab conform\u00e9ment aux exigences \u00bb ou \u00ab en vertu \u00bb de la LNE, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Dufault<\/em>, o\u00f9 la clause de licenciement comportant l\u2019expression \u00ab sans motif \u00bb \u00ab ne pr\u00e9voyait pas tous les types de r\u00e9mun\u00e9rations, tels que la paie de vacances ou les cong\u00e9s de maladie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement conclu \u2013 sans approfondir la question \u2013 que le libell\u00e9 de la clause de licenciement dans Baker <\/em>\u00e9tait diff\u00e9rent et qu\u2019une autre conclusion s\u2019imposait de ce fait.<\/p>\n\n\n\n

Wigdor v. Facebook Canada Ltd.<\/em>, 2025 ONSC 4051 (\u00ab Wigdor \u00bb<\/em>)<\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Wigdor, <\/em>le demandeur, un employ\u00e9, a invoqu\u00e9 les affaires Dufault <\/em>et Baker <\/em>dans l\u2019intention d\u2019invalider les clauses restrictives contenues dans une s\u00e9rie d\u2019accords d\u2019octroi d\u2019unit\u00e9s d\u2019actions restreintes (UAR). Les accords contenaient des clauses stipulant que les UAR seraient c\u00e9d\u00e9s au moment du licenciement m\u00eame si le licenciement de l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait \u00ab ult\u00e9rieurement consid\u00e9r\u00e9 comme invalide ou ill\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employ\u00e9 a fait valoir que, puisque la LNE interdit les licenciements dans certaines circonstances, la clause restrictive devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue, car elle visait \u00e0 priver un employ\u00e9 d\u2019une partie de ses droits \u00e0 une indemnit\u00e9, m\u00eame en cas de licenciement ill\u00e9gal, et constituait par cons\u00e9quent une tentative de contourner la LNE.<\/p>\n\n\n\n

La juge Leiper a rejet\u00e9 cet argument, estimant que les affaires Dufault<\/em> et Baker<\/em> concernaient des contrats de travail, et non des ententes de r\u00e9mun\u00e9ration distinctes, et que les droits contractuels du demandeur \u00e9taient ind\u00e9pendants de toute mesure r\u00e9paratoire \u00e0 laquelle il aurait pu avoir droit en vertu de son contrat de travail, de la LNE ou de la common law.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si elle d\u00e9passe le cadre d\u2019analyse du pr\u00e9sent article, l\u2019affaire Wigdor <\/em>int\u00e9ressera \u00e9galement les employeurs du fait que la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que les UAR ne constituent pas des \u00ab salaires \u00bb ni des \u00ab avantages sociaux \u00bb en vertu de la LNE. La Cour a statu\u00e9 que, m\u00eame si un employeur qui verse une indemnit\u00e9 tenant lieu de pr\u00e9avis de licenciement doit continuer \u00e0 cotiser aux r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux de l\u2019employ\u00e9 (tels que l\u2019assurance maladie, l\u2019assurance dentaire et l\u2019assurance vie) pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par la loi, les employ\u00e9s n\u2019ont pas droit \u00e0 l\u2019acquisition continue des avantages li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration en actions, tels que les options d\u2019achat d\u2019actions ou les UAR, pendant ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Principaux points \u00e0 retenir pour les employeurs<\/h2>\n\n\n\n