{"id":39990,"date":"2025-09-15T11:34:04","date_gmt":"2025-09-15T15:34:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=39990"},"modified":"2026-01-27T15:44:47","modified_gmt":"2026-01-27T20:44:47","slug":"vous-quittez-le-canada-information-que-les-societes-doivent-connaitre-au-sujet-de-limpot-de-sortie-et-de-la-prorogation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/vous-quittez-le-canada-information-que-les-societes-doivent-connaitre-au-sujet-de-limpot-de-sortie-et-de-la-prorogation\/","title":{"rendered":"Vous quittez le Canada? Information que les soci\u00e9t\u00e9s doivent conna\u00eetre au sujet de l\u2019imp\u00f4t de sortie et de la prorogation"},"content":{"rendered":"\n

Une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada peut envisager de d\u00e9m\u00e9nager son lieu de r\u00e9sidence dans un autre ressort pour diverses raisons \u2013 acc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres march\u00e9s, recourir \u00e0 l\u2019arbitrage fiscal ou att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des droits de douane. En vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> <\/em>(Canada) (la \u00ab Loi \u00bb), cependant, l\u2019\u00e9migration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir d\u2019importantes cons\u00e9quences fiscales, notamment une disposition r\u00e9put\u00e9e de ses actifs et l\u2019imposition de frais de sortie potentiels.<\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte de l\u2019incertitude engendr\u00e9e par les droits de douane et les tensions accrues exerc\u00e9es sur la concurrence transfrontali\u00e8re, le pr\u00e9sent article met en lumi\u00e8re les principaux risques, r\u00e8gles et occasions de planification que les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes devraient comprendre avant d\u2019entreprendre une telle d\u00e9marche. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9migration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir du Canada : sc\u00e9narios diff\u00e9rents, r\u00e8gles diff\u00e9rentes<\/h2>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences fiscales et juridiques de l\u2019\u00e9migration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 varient d\u2019une situation \u00e0 l\u2019autre. Elles d\u00e9pendent du statut, de la structure et des objectifs de la soci\u00e9t\u00e9. Dans la pratique, chaque situation n\u00e9cessite une approche qui lui est propre. Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous les principaux sc\u00e9narios possibles et les actions qu\u2019ils requi\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada<\/h3>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais r\u00e9sidant au Canada en vertu de la common law du fait que son si\u00e8ge de direction et de contr\u00f4le est situ\u00e9 au Canada, peut \u00e9migrer simplement en d\u00e9m\u00e9nageant son si\u00e8ge de direction et de contr\u00f4le dans un autre ressort. Cependant, si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au Canada apr\u00e8s le 26 avril 1965, l\u2019\u00e9migration requiert \u00e9galement sa prorogation en vertu de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019autre ressort (paragraphe 250(5.1) de la Loi. La soci\u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans cet autre ressort au moment de la prorogation. Il faut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les r\u00e8gles d\u00e9cisives existantes en vertu de tout trait\u00e9 fiscal applicable.<\/p>\n\n\n\n

2. Cessation de r\u00e9sidence au Canada<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cesse de r\u00e9sider au Canada, elle est r\u00e9put\u00e9e, en vertu du paragraphe 128.1(4) de la Loi, avoir dispos\u00e9 de ses biens et les avoir acquis de nouveau \u00e0 leur juste valeur marchande. Par suite de la disposition pr\u00e9sum\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise les gains ou les pertes en capital inh\u00e9rents. De plus, l\u2019article 219.1 de la Loi impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante un imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 25 % de l\u2019exc\u00e9dent de la juste valeur marchande totale des biens de la soci\u00e9t\u00e9 sur le total du capital vers\u00e9 au titre de ses actions et de toutes ses dettes impay\u00e9es. Le taux de 25 % peut \u00eatre abaiss\u00e9 au taux d\u2019imposition des dividendes stipul\u00e9 dans le trait\u00e9 fiscal conclu entre le Canada et le ressort de destination. Cependant, le taux r\u00e9duit ne s\u2019applique pas si l\u2019un des principaux motifs de l\u2019\u00e9migration \u00e9tait de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t en vertu de la partie I ou de la partie XIII (article 219.1) de la Loi. <\/p>\n\n\n\n

3. Cons\u00e9quences pour les actionnaires<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migre, ses actionnaires ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas r\u00e9put\u00e9s avoir dispos\u00e9 de leurs actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante. Par cons\u00e9quent, les actionnaires ne devraient pas r\u00e9aliser un gain ou une perte (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, la d\u00e9cision de l\u2019ARC 2005-0147131R3 \u2013 Prorogation \u2013 sous-section i). Par ailleurs, la prorogation ne devrait avoir aucune incidence sur le prix de base rajust\u00e9 (\u00ab PBR \u00bb) des actions qu\u2019un actionnaire r\u00e9sidant au Canada d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019\u00e9migration de TPCO Holdings Corp.<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

4. Transactions de fusion-acquisition\u00a0: utiliser la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a088(1)(d)<\/h3>\n\n\n\n

Lors d\u2019une transaction de fusion-acquisition, il peut \u00eatre possible de r\u00e9duire les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la prorogation gr\u00e2ce \u00e0 la majoration du co\u00fbt fiscal permise \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 88(1)(d) de la Loi. Pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de ce type de planification, les gains en capital latents doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des biens non amortissables, tels que des terrains ou des actions, et les r\u00e8gles qui emp\u00eachent la majoration ne doivent pas s\u2019appliquer. <\/p>\n\n\n\n

Dans ces situations :<\/p>\n\n\n\n