{"id":39986,"date":"2025-09-10T14:41:36","date_gmt":"2025-09-10T18:41:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=39986"},"modified":"2025-10-14T09:50:01","modified_gmt":"2025-10-14T13:50:01","slug":"importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/","title":{"rendered":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC"},"content":{"rendered":"\n<p>Le Comit\u00e9 canadien des documents de construction (\u00ab&nbsp;<strong>CCDC&nbsp;<\/strong>\u00bb) a publi\u00e9 des versions modifi\u00e9es de ses formules de contrat normalis\u00e9es 5A, 5B, 17 et&nbsp;30. Ces documents r\u00e9vis\u00e9s introduisent plusieurs changements attendus depuis longtemps, qui influent directement sur les modes de r\u00e9partition des risques, de gestion des paiements et de collaboration des \u00e9quipes du projet en vertu du mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e (\u00ab&nbsp;<strong>RPI<\/strong>&nbsp;\u00bb). Pour les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage, g\u00e9rants de construction et professionnels, ces changements sont bien plus que des mises \u00e0 jour techniques&nbsp;: en saisir le sens maintenant peut contribuer \u00e0&nbsp;: (i) dissiper l\u2019incertitude quant aux co\u00fbts, (ii) comprendre les modifications \u00e0 apporter aux dispositions suppl\u00e9mentaires des formules normalis\u00e9es, et (iii) am\u00e9liorer de ce fait l\u2019ex\u00e9cution des projets. Dans le pr\u00e9sent article de blogue, nous traiterons de certaines modifications cl\u00e9s et exposerons les cons\u00e9quences qu\u2019elles pourraient avoir pour les diff\u00e9rentes parties prenantes de la pyramide de la construction.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi consistent les contrats\u00a05A, 5B et\u00a017 du CCDC? <\/h2>\n\n\n\n<p>Le CCDC publie une s\u00e9rie de formules de contrat de construction normalis\u00e9es adapt\u00e9es aux divers mod\u00e8les de r\u00e9alisation de projet. La formule de contrat utilis\u00e9e pour un projet donn\u00e9 d\u00e9pend des objectifs du projet, du mode de r\u00e9partition des risques entre les parties et de la relation contractuelle qui doit s\u2019\u00e9tablir entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019entrepreneur ou le g\u00e9rant de construction, et les sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemple\u00a0:<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les contrats\u00a05A, 5B et 17 du CCDC sont utilis\u00e9s dans le cadre des mod\u00e8les de r\u00e9alisation en g\u00e9rance de construction, lorsque le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage passe un contrat avec le g\u00e9rant de construction qui sera charg\u00e9 de la supervision du projet.<\/li>\n\n\n\n<li>Le contrat\u00a05A du CCDC est utilis\u00e9 lorsque le g\u00e9rant de construction fournit des services, et le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage retient directement les services d\u2019entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s en utilisant le contrat\u00a017 du CCDC dans bien des cas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, le contrat&nbsp;5B du CCDC \u2013 \u00e9galement appel\u00e9 mod\u00e8le du \u00ab&nbsp;g\u00e9rant de construction \u00e0 risque&nbsp;\u00bb \u2013 est utilis\u00e9 lorsque le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage passe un contrat avec le g\u00e9rant de construction pour la prestation de services et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage. Dans le cadre de ce mod\u00e8le \u00ab&nbsp;\u00e0 risque&nbsp;\u00bb, le g\u00e9rant de construction a la responsabilit\u00e9 d\u2019embaucher et de g\u00e9rer des entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s, et assume plus de risques en sous-traitant l\u2019ouvrage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modifications apport\u00e9es aux contrats de g\u00e9rance de construction (5A, 5B et 17 du CCDC) <\/h2>\n\n\n\n<p>Les derni\u00e8res modifications apport\u00e9es aux contrats&nbsp;5A, 5B et 17 du CCDC remontaient \u00e0 2010. Les modifications apport\u00e9es en&nbsp;2025 visent \u00e0 moderniser ces documents en raison de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation et \u00e0 int\u00e9grer les changements souvent effectu\u00e9s par les utilisateurs par l\u2019ajout de dispositions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation <\/h2>\n\n\n\n<p>Les versions modifi\u00e9es des contrats&nbsp;5A, 5B et 17 comportent d\u00e9sormais le concept <em>pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation<\/em>,qui avait initialement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9visions du contrat CCDC&nbsp;2 \u2013 2020<em>. <\/em>Le concept <em>pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation<\/em> est une \u00e9tape importante du projet qui est franchie apr\u00e8s <em>l\u2019ach\u00e8vement substantiel de l\u2019ouvrage,<\/em> mais avant la r\u00e9alisation compl\u00e8te du projet et qui vise \u00e0 pallier au manque de coh\u00e9rence entre le concept d\u2019ach\u00e8vement substantiel pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur les privil\u00e8ges et la r\u00e9alit\u00e9 pratique de l\u2019occupation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Il convient de noter que dans les nouvelles formules de contrat&nbsp;5A, 5B et&nbsp;17 du CCDC, le concept <em>pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation<\/em> a remplac\u00e9 le concept d\u2019<em>ach\u00e8vement substantiel de l\u2019ouvrage <\/em>pour marquer l\u2019\u00e9tape importante qui entra\u00eene le d\u00e9but des p\u00e9riodes relatives \u00e0 la garantie, \u00e0 l\u2019assurance, \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019indemnisation et \u00e0 la renonciation aux r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Paiement \u00e0 effectuer en cas de r\u00e9siliation <\/h2>\n\n\n\n<p>Aux termes de la version pr\u00e9c\u00e9dente du contrat&nbsp;5A, si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage r\u00e9siliait l\u2019accord, le g\u00e9rant de construction avait droit au paiement de tous les services d\u00fbment fournis jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation. La version pr\u00e9c\u00e9dente du contrat&nbsp;5B comprenait un concept similaire, selon lequel le g\u00e9rant de construction avait droit aux co\u00fbts d\u00fbment engag\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation, ainsi qu\u2019\u00e0 un montant proportionnel de ses honoraires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les versions r\u00e9vis\u00e9es des contrats&nbsp;5A et&nbsp;5B adoptent d\u00e9sormais une approche diff\u00e9rente&nbsp;: le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le g\u00e9rant de construction conviennent \u00e0 l\u2019avance des frais de r\u00e9siliation, qui correspondent \u00e0 un pourcentage de la derni\u00e8re estimation accept\u00e9e des co\u00fbts de construction. Ce pourcentage pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la variation de l\u2019estimation des co\u00fbts au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement du projet, ce qui procure plus de certitude aux deux&nbsp;parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Honoraires du g\u00e9rant de construction pour la prestation de services <\/h3>\n\n\n\n<p>Aux termes des versions pr\u00e9c\u00e9dentes des contrats&nbsp;5A et&nbsp;5B, les honoraires du g\u00e9rant de construction pour la prestation de services s\u2019appliquaient \u00e0 toute la dur\u00e9e du projet. Aux termes des versions r\u00e9vis\u00e9es des contrats&nbsp;5A et&nbsp;5B, les honoraires du g\u00e9rant de construction sont d\u00e9sormais r\u00e9partis entre les diff\u00e9rentes phases&nbsp;: la phase ant\u00e9rieure \u00e0 la construction, la phase de construction et la phase post\u00e9rieure \u00e0 la construction. Ce changement assure une plus grande transparence quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les frais seront engag\u00e9s pendant la dur\u00e9e du projet et au moment o\u00f9 ils le seront.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Loi sur le paiement rapide <\/h3>\n\n\n\n<p>Les mod\u00e8les r\u00e9vis\u00e9s des contrats du CCDC tiennent \u00e9galement compte de la loi sur le paiement rapide, qui est actuellement en vigueur dans certaines provinces canadiennes, dont l\u2019Alberta et l\u2019Ontario. Bien que la Colombie-Britannique ait annonc\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019une proposition l\u00e9gislative concernant une loi sur le paiement rapide \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration, aucune loi n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au moment de publier le pr\u00e9sent article de blogue.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En quoi consiste la formule de contrat\u00a030 du CCDC? \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>La r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e (RPI) est une m\u00e9thode collaborative qui permet d\u2019aligner les int\u00e9r\u00eats des principaux participants du projet \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019architecte, l\u2019entrepreneur et les autres professionnels \u2013 dans le cadre d\u2019un seul contrat multipartite. L\u2019objectif est de favoriser la collaboration, d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9, de r\u00e9duire le gaspillage et d\u2019am\u00e9liorer les r\u00e9sultats du projet. Dans le cadre du mod\u00e8le de RPI, le contrat CCDC&nbsp;30 \u2013 2025 constitue une mise \u00e0 jour de la version initiale de 2018 et introduit certains nouveaux concepts qui sont pr\u00e9sent\u00e9s plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 la formule de contrat\u00a030 du CCDC<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019espace de collaboration \u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>La version&nbsp;2025 du contrat&nbsp;30 du CCDC s\u2019appuie sur divers outils introduits dans la version&nbsp;2018 afin de favoriser la r\u00e9solution proactive des probl\u00e8mes et la collaboration. Parmi les ajouts dignes de mention, soulignons le concept d\u2019 \u00ab&nbsp;espace de collaboration&nbsp;\u00bb, qui consiste en un espace physique r\u00e9serv\u00e9 o\u00f9 l\u2019\u00e9quipe de projet peut se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement pour discuter des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, coordonner les efforts de chacun et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes en temps r\u00e9el.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9l\u00e9ments incitatifs \u00e0 valeur ajout\u00e9e <\/h3>\n\n\n\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments incitatifs \u00e0 valeur ajout\u00e9e sont des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un projet d\u00e9finis par l\u2019\u00e9quipe de gestion du projet (\u00ab&nbsp;<strong>EGP&nbsp;<\/strong>\u00bb) pendant la phase de validation. Il s\u2019agit d\u2019am\u00e9liorations que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage aimerait inclure, mais qui ne peuvent \u00eatre financ\u00e9es au co\u00fbt cible de base. Si des \u00e9conomies de co\u00fbts sont r\u00e9alis\u00e9es ailleurs dans le projet, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pourra les affecter \u00e0 un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il souhaite inclure. Ce m\u00e9canisme incite l\u2019\u00e9quipe \u00e0 r\u00e9aliser des gains d\u2019efficacit\u00e9 et r\u00e9compense le succ\u00e8s par l\u2019ajout de valeur au projet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Conseiller RPI <\/h3>\n\n\n\n<p>Aux termes du contrat&nbsp;30 du CCDC modifi\u00e9, l\u2019EGP peut embaucher un conseiller&nbsp;RPI qui sera charg\u00e9 de l\u2019appuyer pendant toute la dur\u00e9e du projet. Le r\u00f4le du conseiller&nbsp;RPI est de fournir des conseils et de l\u2019encadrement \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de la RPI relativement \u00e0 la mise en \u0153uvre des principes du mod\u00e8le de RPI.&nbsp; Sa pr\u00e9sence contribue \u00e0 assurer le respect des processus de collaboration et \u00e0 voir \u00e0 ce que l\u2019\u00e9quipe du projet continue d\u2019agir conform\u00e9ment aux meilleures pratiques de la RPI.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019essentiel \u00e0 retenir pour les acteurs du secteur de la construction<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La nouvelle \u00e9tape importante appel\u00e9e <strong>pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation <\/strong>remplace d\u00e9sormais l\u2019\u00e9tape d\u2019ach\u00e8vement substantiel comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur des p\u00e9riodes relatives \u00e0 la garantie, \u00e0 l\u2019assurance et aux demandes d\u2019indemnisation aux termes des contrats\u00a05A, 5B et\u00a017 du CCDC.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dans les nouvelles versions des contrats\u00a05A et\u00a05B, les frais de r\u00e9siliation et les honoraires de services <\/strong>ont \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9s; le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et le g\u00e9rant de construction doivent d\u00e9sormais convenir \u00e0 l\u2019avance des frais de r\u00e9siliation et r\u00e9partir les honoraires entre les diff\u00e9rentes phrases du projet.<\/li>\n\n\n\n<li>Les contrats modifi\u00e9s <strong>tiennent d\u00e9sormais compte de la loi sur le paiement rapide<\/strong> et peuvent exiger que des modifications soient apport\u00e9es aux dispositions suppl\u00e9mentaires existantes \u00e0 des fins d\u2019uniformit\u00e9 et de conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>La nouvelle version du contrat\u00a0<strong>CCDC<\/strong>\u00a0<strong>30 (RPI)<\/strong> introduit de nouveaux outils de collaboration et m\u00e9canismes incitatifs (p.\u00a0ex., la \u00ab\u00a0grande salle\u00a0\u00bb, les \u00e9l\u00e9ments incitatifs \u00e0 valeur ajout\u00e9e et le conseiller\u00a0RPI), qu\u2019il convient d\u2019examiner au moment d\u2019utiliser le mod\u00e8le de RPI.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes <\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019introduction de nouveaux concepts dans ces formules de contrat normalis\u00e9es, les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage et les entrepreneurs devraient prendre le temps d\u2019examiner attentivement leurs dispositions suppl\u00e9mentaires existantes et de les mettre \u00e0 jour, au besoin. Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide pour vous adapter \u00e0 ces changements, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/construction-et-infrastructures\/\">Construction et infrastructures<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 canadien des documents de construction (\u00ab&nbsp;CCDC&nbsp;\u00bb) a publi\u00e9 des versions modifi\u00e9es de ses formules de contrat normalis\u00e9es 5A, 5B, 17 et&nbsp;30. Ces documents r\u00e9vis\u00e9s introduisent plusieurs changements attendus depuis longtemps, qui influent directement sur les modes de r\u00e9partition des risques, de gestion des paiements et de collaboration des \u00e9quipes du projet en vertu [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32410,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-39986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-09-10T18:41:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-14T13:50:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC\",\"datePublished\":\"2025-09-10T18:41:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-14T13:50:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\"},\"wordCount\":1825,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\",\"articleSection\":[\"Bulletin droit de la construction et infrastructures\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\",\"name\":\"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\",\"datePublished\":\"2025-09-10T18:41:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-14T13:50:01+00:00\",\"description\":\"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"construction worker on site\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson","description":"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson","og_description":"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-09-10T18:41:36+00:00","article_modified_time":"2025-10-14T13:50:01+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC","datePublished":"2025-09-10T18:41:36+00:00","dateModified":"2025-10-14T13:50:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/"},"wordCount":1825,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","articleSection":["Bulletin droit de la construction et infrastructures"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/","name":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","datePublished":"2025-09-10T18:41:36+00:00","dateModified":"2025-10-14T13:50:01+00:00","description":"Le CCDC a publi\u00e9 des versions r\u00e9vis\u00e9es de ses contrats 5A, 5B, 17 et 30, introduisant d\u2019importants changements concernant le pr\u00eat \u00e0 l\u2019occupation, les frais de r\u00e9siliation, la r\u00e9partition des honoraires et le mod\u00e8le de r\u00e9alisation de projet int\u00e9gr\u00e9e. D\u00e9couvrez les principales nouveaut\u00e9s et leurs impacts sur la gestion des projets de construction au Canada.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"construction worker on site"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importantes-modifications-apportees-aux-contrats-5a-5b-17-et-30-du-ccdc\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Importantes modifications apport\u00e9es aux contrats\u00a05A, 5B, 17 et\u00a030 du CCDC"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39986\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32410"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39986"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=39986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}