{"id":38871,"date":"2025-07-24T14:15:37","date_gmt":"2025-07-24T18:15:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=38871"},"modified":"2026-04-23T13:25:08","modified_gmt":"2026-04-23T17:25:08","slug":"comprendre-les-structures-dadhesion-des-organisations-a-but-non-lucratif-americaines-qui-simplantent-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/comprendre-les-structures-dadhesion-des-organisations-a-but-non-lucratif-americaines-qui-simplantent-au-canada\/","title":{"rendered":"Comprendre les structures d\u2019adh\u00e9sion des organisations \u00e0 but non lucratif am\u00e9ricaines qui s\u2019implantent au Canada"},"content":{"rendered":"\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses organisations \u00e0 but non lucratif \u00e9tablies aux \u00c9tats-Unis ont manifest\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019implanter au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, cette ambition s\u2019accompagne souvent d\u2019un d\u00e9fi&nbsp;: l\u2019organisation \u00e0 but non lucratif am\u00e9ricaine (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>OBNL am\u00e9ricaine&nbsp;<\/strong>\u00bb) souhaite g\u00e9n\u00e9ralement exercer le contr\u00f4le de la succursale canadienne (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>OBNL canadienne&nbsp;<\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le pr\u00e9sent article, nous pr\u00e9sentons quelques possibilit\u00e9s de structure de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine de maintenir un contr\u00f4le conforme aux exigences pr\u00e9vues dans la <em>Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif <\/em>(la \u00ab&nbsp;<strong>Loi&nbsp;<\/strong>\u00bb). De plus, nous analysons l\u2019influence que ces structures peuvent avoir sur l\u2019obtention du statut d\u2019organisme de bienfaisance et sur la conduite des activit\u00e9s au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi est-il important de bien choisir la structure d\u2019adh\u00e9sion?<\/h2>\n\n\n\n<p>Lors de la structuration d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif au Canada, il est important de bien analyser la composition de ses membres.<\/p>\n\n\n\n<p>Au Canada, les organisations \u00e0 but non lucratif sont g\u00e9n\u00e9ralement dirig\u00e9es par des administrateurs et des membres. Les membres d\u2019une OBNL jouent un r\u00f4le comparable \u00e0 celui des actionnaires dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but lucratif.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la Loi, les membres (ou une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de membres) contr\u00f4lent la soci\u00e9t\u00e9 en exer\u00e7ant leur droit d\u2019\u00e9lire, de nommer ou de r\u00e9voquer les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, et de soumettre au vote certaines questions fondamentales relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la structure de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les organisations \u00e0 but non lucratif qui sont ou demandent \u00e0 \u00eatre inscrits \u00e0 titre d\u2019organismes de bienfaisance, la composition des membres joue sur la d\u00e9signation par l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC). En effet, les organismes de bienfaisance peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>organisme de bienfaisance;<\/li>\n\n\n\n<li>fondation publique;<\/li>\n\n\n\n<li>fondation priv\u00e9e;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour d\u00e9terminer la d\u00e9signation d\u2019un organisme de bienfaisance, l\u2019ARC tient compte de plusieurs facteurs, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>qui contr\u00f4le l\u2019organisme de bienfaisance;<\/li>\n\n\n\n<li>qui finance l\u2019organisme de bienfaisance;<\/li>\n\n\n\n<li>si les administrateurs et les dirigeants n\u2019ont aucun lien de d\u00e9pendance entre eux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si l\u2019OBNL am\u00e9ricaine exerce un contr\u00f4le important sur l\u2019OBNL canadienne, il est plus probable que l\u2019ARC attribue \u00e0 l\u2019OBNL canadienne la d\u00e9signation de fondation priv\u00e9e plut\u00f4t que de fondation publique ou d\u2019organisme de bienfaisance. Ce point important doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration, car les fondations priv\u00e9es doivent respecter des restrictions op\u00e9rationnelles suppl\u00e9mentaires qui ne s\u2019appliquent pas aux organismes de bienfaisance ni aux fondations publiques. Par exemple, les fondations priv\u00e9es n\u2019ont pas le droit d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales, m\u00eame si celles-ci sont li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Une OBNL canadienne dispose de trois structures d\u2019adh\u00e9sion possibles \u2013 chacune \u00e9tant assortie de niveaux de contr\u00f4le et de flexibilit\u00e9 diff\u00e9rents \u2013 afin de permettre \u00e0 l\u2019OBNL am\u00e9ricaine d\u2019exercer un contr\u00f4le sur elle&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019adh\u00e9sion unique;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adh\u00e9sion limit\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Trois structures d\u2019adh\u00e9sion<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. Adh\u00e9sion unique<\/h3>\n\n\n\n<p>Une structure d\u2019adh\u00e9sion unique est l\u2019option la plus simple pour les OBNL am\u00e9ricaines qui souhaitent conserver le contr\u00f4le d\u2019une OBNL canadienne.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une structure d\u2019adh\u00e9sion unique, l\u2019OBNL canadienne n\u2019a qu\u2019un seul membre, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019OBNL am\u00e9ricaine. En tant que membre unique, l\u2019OBNL am\u00e9ricaine a le contr\u00f4le total de l\u2019OBNL canadienne et dispose de toute la latitude pour nommer et r\u00e9voquer les administrateurs de cette derni\u00e8re. L\u2019OBNL am\u00e9ricaine dispose \u00e9galement d\u2019un droit de veto sur les changements fondamentaux apport\u00e9s \u00e0 l\u2019OBNL canadienne (notamment la modification de ses objectifs et documents constitutifs), puisque la Loi pr\u00e9voit que ces changements fondamentaux doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les membres.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019OBNL am\u00e9ricaine est \u00e9galement la principale source de financement de l\u2019OBNL canadienne, cette structure pourrait faire de l\u2019OBNL canadienne une \u00ab&nbsp;organisation n\u2019ayant pas recours \u00e0 la sollicitation&nbsp;\u00bb, ce qui signifie qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019obligations de conformit\u00e9 assouplies en vertu de la Loi. D\u2019autre part, l\u2019ARC accorde la d\u00e9signation de fondation priv\u00e9e \u00e0 tout organisme de bienfaisance qui tire plus de 50&nbsp;% de ses revenus d\u2019un membre majoritaire. Pour cette derni\u00e8re raison, l\u2019OBNL canadienne pourrait envisager d\u2019autres structures d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. Adh\u00e9sion limit\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans une structure d\u2019adh\u00e9sion limit\u00e9e, un groupe d\u00e9fini de personnes agit en qualit\u00e9 de membres de l\u2019OBNL canadienne.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OBNL canadienne pourrait \u00eatre limit\u00e9e aux personnes qui occupent de temps \u00e0 autre le poste d\u2019administrateur de l\u2019OBNL am\u00e9ricaine.&nbsp; Les administrateurs de l\u2019OBNL am\u00e9ricaine ont le contr\u00f4le total sur la s\u00e9lection et la r\u00e9vocation des administrateurs de l\u2019OBNL canadienne et peuvent exercer un droit de veto sur les changements fondamentaux apport\u00e9s \u00e0 l\u2019OBNL canadienne.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme le conseil d\u2019administration de l\u2019OBNL canadienne est responsable de la supervision strat\u00e9gique et de la gestion de l\u2019OBNL canadienne, les administrateurs de l\u2019OBNL am\u00e9ricaine (gr\u00e2ce \u00e0 leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OBNL canadienne) peuvent exercer un contr\u00f4le sur le conseil d\u2019administration de l\u2019OBNL canadienne et veiller \u00e0 ce que la mission de cette derni\u00e8re continue d\u2019\u00eatre en concordance avec ses objectifs premiers. De cette mani\u00e8re, l\u2019OBNL am\u00e9ricaine d\u00e9tient le contr\u00f4le absolu sur l\u2019OBNL canadienne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si l\u2019OBNL canadienne souhaite \u00eatre inscrite comme organisme de bienfaisance, la structure \u00e0 adh\u00e9sion limit\u00e9e pourrait amener \u00e0 remettre certains \u00e9l\u00e9ments en question. En effet, un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 au Canada est responsable de la gouvernance et du contr\u00f4le de ses ressources. Si l\u2019autorit\u00e9 en mati\u00e8re de gouvernance est attribu\u00e9e aux r\u00e9sidents am\u00e9ricains, cela pourrait remettre en question cet \u00e9tat de fait.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. Adh\u00e9sion \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans une structure d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories, deux types de membres coexistent, partagent certains droits, mais se diff\u00e9rencient par d\u2019autres au sein de l\u2019OBNL canadienne&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une cat\u00e9gorie de membres, compos\u00e9e exclusivement de l\u2019OBNL am\u00e9ricaine, peut exercer un droit de veto sur les changements fondamentaux apport\u00e9s \u00e0 L\u2019OBNL canadienne;<\/li>\n\n\n\n<li>La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de membres pourrait \u00eatre compos\u00e9e de personnes responsables de la supervision strat\u00e9gique et de la gestion de l\u2019OBNL canadienne, ce qui pourrait comprendre \u00e9galement les administrateurs de l\u2019OBNL canadienne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une structure d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories est pr\u00e9f\u00e9rable si l\u2019OBNL canadienne souhaite demander le statut d\u2019organisme de bienfaisance et \u00e9viter d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fondation priv\u00e9e. L\u2019ARC s\u2019attend \u00e0 ce que les d\u00e9cisions d\u2019un organisme de bienfaisance canadien soient prises au Canada de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Lorsqu\u2019elle est bien con\u00e7ue, la structure \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de membres permet \u00e0 l\u2019OBNL canadienne de respecter cette exigence.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute organisation \u00e0 but non lucratif am\u00e9ricaine qui envisage de s\u2019implanter au Canada doit choisir avec soin une structure conforme \u00e0 la <em>Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif <\/em>afin d\u2019assurer la coh\u00e9rence et l\u2019harmonisation de ses objectifs ainsi que la p\u00e9rennit\u00e9 de ses orientations strat\u00e9giques et de sa gouvernance. Ce choix pourrait \u00e9galement avoir une incidence sur la d\u00e9signation des organisations qui souhaitent demander le statut d\u2019organisme de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le des membres du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\">Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a> de Miller Thomson consiste \u00e0 accompagner les organisations \u00e0 but non lucratif am\u00e9ricaines qui envisagent de s\u2019\u00e9tablir au Canada ou d\u2019obtenir le statut d\u2019organismes de bienfaisance et \u00e0 les aider \u00e0 choisir la structure de gouvernance qui leur convient.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un soci\u00e9taire qui travaillait anciennement chez Miller Thomson.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses organisations \u00e0 but non lucratif \u00e9tablies aux \u00c9tats-Unis ont manifest\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019implanter au Canada. 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