Le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le R\u00e8glement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (la \u00ab Loi <\/strong>\u00bb), est entr\u00e9 en vigueur le 20 juin 2025. La Loi interdit aux <\/em>employeurs r\u00e9gis par la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale d\u2019utiliser des travailleurs de remplacement pour accomplir les t\u00e2ches des employ\u00e9s syndiqu\u00e9s, entre autres<\/em>, pendant une gr\u00e8ve ou un lock-out l\u00e9gal. Les employeurs qui recourent ill\u00e9galement \u00e0 des travailleurs de remplacement s\u2019exposent \u00e0 des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour.<\/p>\n\n\n\n Du point de vue du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la Loi vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre les parties \u00e0 la table des n\u00e9gociations. Le projet de loi C-58 a \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 par l\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Seamus O\u2019Regan, qui a fait la d\u00e9claration suivante lors d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 la Chambre des communes :<\/p>\n\n\n\n [Traduction] \u00ab Certains repr\u00e9sentants du mouvement de d\u00e9fense des droits des travailleurs nous ont rappel\u00e9 que l\u2019utilisation de travailleurs de remplacement est une source de distraction \u00e0 la table de n\u00e9gociation, prolonge les conflits et peut empoisonner les relations entre employeurs et employ\u00e9s pour des g\u00e9n\u00e9rations. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Selon M. O\u2019Regan, ce texte l\u00e9gislatif s\u2019appuie sur des consultations avec les associations patronales, les organisations syndicales et les instances gouvernementales, ce qui constitue une rupture par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dents projets de loi anti-briseurs de gr\u00e8ve qui ont \u00e9chou\u00e9. Ces dispositions l\u00e9gislatives ont pour objectif de renforcer le pouvoir de n\u00e9gociation des travailleurs, mais ne visent toutefois pas \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des employeurs et des syndicats de d\u00e9finir les conditions d\u2019emploi par voie de n\u00e9gociations. Le d\u00e9put\u00e9 du Nouveau Parti d\u00e9mocratique Alexandre Boulerice a d\u00e9clar\u00e9 que, bien que la Loi vise \u00e0 d\u00e9fendre les droits constitutionnels des travailleurs, \u00ab on ne dit pas quels vont \u00eatre les salaires, les conditions de travail et le contrat. Il s\u2019agit seulement de donner une chance aux travailleurs et aux travailleuses\u2026 de trouver un bon contrat de travail \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019adoption de la Loi, le Code canadien du travail <\/em>(le \u00ab CCT <\/strong>\u00bb) contenait d\u00e9j\u00e0 certaines restrictions limit\u00e9es sur l\u2019utilisation des services de travailleurs de remplacement par les employeurs r\u00e9gis par la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pendant les gr\u00e8ves ou les lock-out. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il leur \u00e9tait interdit d\u2019utiliser les services de travailleurs de remplacement \u00ab dans le but \u00e9tabli de miner la capacit\u00e9 de repr\u00e9sentation d\u2019un syndicat plut\u00f4t que pour atteindre des objectifs l\u00e9gitimes de n\u00e9gociation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Loi abroge la restriction relative au \u00ab but \u00e9tabli \u00bb et la remplace par une restriction g\u00e9n\u00e9rale sur le recours \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes de travailleurs, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci exercent les t\u00e2ches d\u2019un employ\u00e9 vis\u00e9 par une gr\u00e8ve ou un lock-out :<\/p>\n\n\n\n La Loi pr\u00e9voit un certain nombre d\u2019exceptions \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019utiliser des travailleurs de remplacement, notamment le recours \u00e0 des entrepreneurs dans des circonstances sp\u00e9cifiques, \u00e0 condition que les services de l\u2019entrepreneur aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s avant la remise de l\u2019avis de n\u00e9gociation, et l\u2019utilisation de travailleurs de remplacement en g\u00e9n\u00e9ral si leurs services sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir certains types de menaces ou de dangers imminents.<\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de la Loi devrait permettre aux employeurs de revoir leur approche en mati\u00e8re de gr\u00e8ves, de lock-out et de n\u00e9gociations. Voici quelques mesures \u00e0 envisager d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent :<\/p>\n\n\n\n La Loi marque un changement important dans le cadre f\u00e9d\u00e9ral des n\u00e9gociations collectives et exige \u00e0 la fois le respect de la loi et une vision strat\u00e9gique. La Loi pourrait \u00eatre vue par certains employeurs comme une restriction de leur flexibilit\u00e9 sur le plan op\u00e9rationnel. Par contre, elle constitue un levier pour \u00e9tablir des relations de travail plus stables et plus constructives.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter de l\u2019application de ces mesures l\u00e9gislatives, les employeurs r\u00e9gis par la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer leurs strat\u00e9gies de relations de travail et \u00e0 les adapter en cons\u00e9quence. La faible disponibilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre de remplacement en contexte d\u2019urgence impose une planification proactive, un engagement sans tarder dans les n\u00e9gociations et l\u2019anticipation d\u2019autres mesures pour assurer la continuit\u00e9 des op\u00e9rations pendant les interruptions de travail.<\/p>\n\n\n\nIntention normative du l\u00e9gislateur<\/h2>\n\n\n\n
Interdiction relative aux travailleurs de remplacement<\/h2>\n\n\n\n
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Consid\u00e9rations strat\u00e9giques<\/h2>\n\n\n\n
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Conseils en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et conclusion<\/h2>\n\n\n\n