{"id":37886,"date":"2025-07-15T16:25:37","date_gmt":"2025-07-15T20:25:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=37886"},"modified":"2026-01-27T16:14:27","modified_gmt":"2026-01-27T21:14:27","slug":"consequences-du-projet-de-loi-c-2-pour-les-institutions-financieres-principales-modifications-apportees-au-regime-canadien-de-lutte-contre-le-recyclage-des-produits-de-la-criminalite-et-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/restructuration-et-insolvabilite\/consequences-du-projet-de-loi-c-2-pour-les-institutions-financieres-principales-modifications-apportees-au-regime-canadien-de-lutte-contre-le-recyclage-des-produits-de-la-criminalite-et-le\/","title":{"rendered":"Projet de loi C-2 : ce que les institutions financi\u00e8res doivent savoir sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent"},"content":{"rendered":"\n

Le 3 juin 2025, le projet de loi C-2<\/a>, \u00e9galement connu sous le nom de Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re<\/em>, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, dans le but de proposer d\u2019importantes modifications au r\u00e9gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes. Ces modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em><\/a> (la \u00ab LRPCFAT <\/strong>\u00bb) visent \u00e0 renforcer les efforts du Canada dans la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement des activit\u00e9s terroristes en instaurant des exigences de conformit\u00e9 plus strictes, des p\u00e9nalit\u00e9s beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res et une plus grande surveillance du respect de la r\u00e9glementation. Pour les institutions financi\u00e8res, cela signifie des obligations plus strictes, notamment l\u2019inscription obligatoire aupr\u00e8s du Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (le \u00ab CANAFE <\/strong>\u00bb) et le risque d\u2019amendes plus \u00e9lev\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9. Cet article met en lumi\u00e8re les principales dispositions du projet de loi C-2 ainsi que les points d\u2019attention indispensables pour permettre aux institutions financi\u00e8res de s\u2019adapter \u00e0 un paysage r\u00e9glementaire en constante mutation.<\/p>\n\n\n\n

1. Obligation plus \u00e9tendue d\u2019inscription aupr\u00e8s du CANAFE<\/h2>\n\n\n\n

En vertu du r\u00e9gime actuel de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, les entreprises de services mon\u00e9taires sont les seules entit\u00e9s tenues de s\u2019inscrire aupr\u00e8s du CANAFE.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 \u00e9tend l\u2019obligation d\u2019inscription aupr\u00e8s du CANAFE \u00e0 toutes les personnes physiques et morales assujetties \u00e0 la LRPCFAT[1]<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9es \u00ab entit\u00e9s d\u00e9clarantes \u00bb. \u00c9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5<\/a> de la LRPCFAT, ces entit\u00e9s d\u00e9clarantes comprennent les banques, les coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit, les compagnies d\u2019assurance-vie, les entreprises de pr\u00eats hypoth\u00e9caires, les entreprises de services mon\u00e9taires, les courtiers en valeurs mobili\u00e8res et les casinos.[2]<\/a>Par cons\u00e9quent, toutes les entit\u00e9s d\u00e9clarantes devront se conformer aux obligations de renouvellement de leur inscription et respecter les nouvelles exigences de d\u00e9claration, mais \u00e9galement subir les sanctions pr\u00e9vues en cas de d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les modifications propos\u00e9es permettraient \u00e0 CANAFE de r\u00e9voquer ou de refuser l\u2019inscription de toute personne physique ou morale qui n\u2019a pas pay\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 dans les trente jours qui suivent la fin de la proc\u00e9dure en violation. Cette autorit\u00e9 s\u2019\u00e9tendrait \u00e9galement \u00e0 toute personne physique ou morale inscrite \u00e0 une relation r\u00e9glementaire avec ladite personne.[3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

2. Augmentation des sanctions p\u00e9cuniaires  <\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 propose d\u2019augmenter de 40 fois les montants actuels des sanctions administratives p\u00e9cuniaires (les \u00ab SAP <\/strong>\u00bb) applicables aux entit\u00e9s d\u00e9clarantes pour certaines infractions, toutes cat\u00e9gories confondues. Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les SAP maximales actuelles par cat\u00e9gorie d\u2019infraction et les SAP maximales propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Violation<\/strong><\/strong><\/td>Montant maximal de la p\u00e9nalit\u00e9[4]<\/strong><\/a><\/strong><\/strong><\/td>Montant maximal de la p\u00e9nalit\u00e9 propos\u00e9[5]<\/strong><\/a><\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
Mineure<\/td>1 000 $ CA<\/td>40 000 $ CA<\/td><\/tr>
Grave<\/td>100 000 $ CA<\/td>4 000 000 $ CA<\/td><\/tr>
Tr\u00e8s grave<\/td>500 000 $ CA<\/td>20 000 000 $ CA<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

De plus, le montant maximal de la p\u00e9nalit\u00e9 pour certaines violations r\u00e9glementaires passerait de 100 000 $ CA \u00e0 4 000 000 $ CA pour les personnes physiques et de 500 000 $ CA \u00e0 20 000 000 $ CA pour les personnes morales.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Sur une base cumulative, les SAP pour une personne physique seront plafonn\u00e9es \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 4 000 000 $ CA et 3 % de son revenu global brut au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle la p\u00e9nalit\u00e9 est impos\u00e9e. Les SAP impos\u00e9es \u00e0 une personne morale seront plafonn\u00e9es \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 20 000 000 $ CA et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui au cours duquel la p\u00e9nalit\u00e9 est impos\u00e9e.[7]<\/a> Par ailleurs, le projet de loi C-2 prend \u00e9galement en consid\u00e9ration la capacit\u00e9 de payer comme facteur lors de la d\u00e9termination du montant de la p\u00e9nalit\u00e9.[8]<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 propose \u00e9galement d\u2019augmenter consid\u00e9rablement les amendes p\u00e9nales, dont le montant maximal peut atteindre 20 000 000 $ CA.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n

3. Renforcement des normes relatives au programme de conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

En vertu du r\u00e9gime actuel, le programme de conformit\u00e9 doit \u00eatre \u00ab<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 assurer l\u2019observation de la conformit\u00e9 \u00bb.<\/strong>[10]<\/a>Le projet de loi C-2 propose de renforcer les normes afin que le programme de conformit\u00e9 soit \u00ab raisonnablement con\u00e7u et fond\u00e9 sur les risques et efficace \u00bb.<\/strong>[11]<\/a>Le non-respect de cette exigence serait class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des violations \u00ab<\/strong> tr\u00e8s graves \u00bb<\/strong>[12]<\/a> et justifierait l\u2019imposition des SAP les plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 propose \u00e9galement d\u2019\u00e9largir la liste des violations \u00ab tr\u00e8s graves \u00bb afin d\u2019y ajouter le non-respect de plusieurs exigences, notamment la nomination d\u2019un responsable de la conformit\u00e9, la mise en \u0153uvre de politiques et de proc\u00e9dures \u00e9crites en mati\u00e8re de conformit\u00e9, le maintien d\u2019un programme par \u00e9crit de formation continue \u00e0 l\u2019intention des employ\u00e9s, des mandataires et autres, ainsi que la conception et la tenue d\u2019un plan d\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de leur programme de conformit\u00e9.[13]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 exige \u00e9galement que les personnes physiques ou morales qui ont commis des violations r\u00e9glementaires et qui font l\u2019objet de SAP concluent une entente de conformit\u00e9 avec le CANAFE. Dans le r\u00e9gime actuel, cette exigence est discr\u00e9tionnaire. En cas de refus de conclure un r\u00e9gime de transactions ou de non-respect de celui-ci, le directeur du CANAFE s\u2019engage \u00e0 donner un ordre de conformit\u00e9 et toute violation de celui-ci serait pr\u00e9sent\u00e9e comme une violation distincte.[14]<\/a>Si une personne physique ne respecte pas l\u2019ordre de conformit\u00e9, la p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e serait la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 5 000 000 $ CA et 3 % de son revenu global brut au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle la p\u00e9nalit\u00e9 est impos\u00e9e. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 30 000 000 $ CA et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui au cours duquel la p\u00e9nalit\u00e9 serait impos\u00e9e.[15]<\/a><\/p>\n\n\n\n

En vue de renforcer les mesures de conformit\u00e9, les modifications propos\u00e9es donnent \u00e0 FINTRAC des pouvoirs \u00e9tendus pour examiner les documents et enqu\u00eater sur les activit\u00e9s et affaires de toute personne physique ou morale qu\u2019elle croit, pour des motifs raisonnables, \u00eatre une entit\u00e9 d\u00e9clarante, et ce, au-del\u00e0 des entit\u00e9s d\u00e9clarantes actuellement assujetties.[16]<\/a> <\/em><\/p>\n\n\n\n

4. Restrictions en esp\u00e8ces sur les op\u00e9rations<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 \u00e9rige en infraction le fait pour toute personne physique ou morale, de se livrer \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entreprise ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession ou de solliciter des dons de bienfaisance en argent du public et, dans le cadre d\u2019une m\u00eame op\u00e9ration ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations li\u00e9es r\u00e9glementaires totalisant 10 000 $ CA ou plus, d\u2019accepter un paiement, don ou d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces de 10 000 $ CA ou plus. Cette interdiction s\u2019\u00e9tendrait au-del\u00e0 des entit\u00e9s d\u00e9clarantes, mais certaines institutions financi\u00e8res seraient exempt\u00e9es, entre autres les banques, les coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie, les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat et d\u2019autres entit\u00e9s exempt\u00e9es par r\u00e8glement.[17]<\/a> La violation de cette infraction peut entra\u00eener des SAP pour les entit\u00e9s d\u00e9clarantes et une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois fois le montant du paiement, du don ou du d\u00e9p\u00f4t accept\u00e9, en cas de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par mise en accusation.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 impose \u00e9galement \u00e0 certaines entit\u00e9s d\u00e9clarantes, notamment aux institutions financi\u00e8res, l\u2019interdiction d\u2019accepter un d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces dans un compte dont le d\u00e9posant n\u2019est pas le titulaire ou une personne habilit\u00e9e \u00e0 donner des instructions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce compte.[18]<\/a> <\/p>\n\n\n\n

5. Interdiction d\u2019ouvrir des comptes anonymes<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019interdiction faite aux entit\u00e9s d\u00e9clarantes d\u2019ouvrir un compte pour un client dont l\u2019identit\u00e9 ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e serait \u00e9galement \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ouverture de comptes anonymes pour des clients fictifs.[19]<\/a> <\/p>\n\n\n\n

6. Renforcement du cadre de communication de renseignements<\/h2>\n\n\n\n

Dans le but de pr\u00e9venir le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes, de renforcer l\u2019application de la loi en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et de permettre une d\u00e9tection plus rapide de ces infractions, le projet de loi C-2 propose de nombreuses modifications \u00e0 la LRPCFAT et \u00e0 d\u2019autres lois afin de permettre la communication de renseignements entre les secteurs public et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La partie 12 du projet de loi C-2 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res<\/em><\/a> afin d\u2019ajouter le directeur du CANAFE \u00e0 la composition du Comit\u00e9 de surveillance des institutions financi\u00e8res (le \u00ab CSFI <\/strong>\u00bb).[20]<\/a>Au moyen d\u2019une modification \u00e0 la LRPCFAT, le projet de loi C-2 permet au directeur de communiquer des renseignements aux autres membres du CSFI, notamment au gouverneur de la Banque du Canada, au commissaire de l\u2019Agence de la consommation en mati\u00e8re financi\u00e8re du Canada, au surintendant des institutions financi\u00e8res, au chef de la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance-d\u00e9p\u00f4ts du Canada et au sous-ministre des Finances.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-2 autorise \u00e9galement le CANAFE \u00e0 communiquer certains renseignements au commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, sous r\u00e9serve de certaines conditions, s\u2019il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que ces renseignements seraient utiles aux fins d\u2019enqu\u00eate ou de poursuite relativement \u00e0 une infraction ou \u00e0 une violation, consomm\u00e9e ou non, pr\u00e9vue par la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/a>.[21]<\/a><\/p>\n\n\n\n

En dernier lieu, le projet de loi C-2 modifie \u00e9galement les dispositions de la LRPCFAT relatives \u00e0 la communication de renseignements. Les modifications propos\u00e9es permettraient \u00e0 une entit\u00e9 d\u00e9clarante de recueillir les renseignements personnels d\u2019une personne physique afin de les transmettre \u00e0 un organisme charg\u00e9 de l\u2019application de la loi en vue de d\u00e9tecter ou de d\u00e9courager le recyclage des produits de la criminalit\u00e9, le financement des activit\u00e9s terroristes ou le contournement de sanctions ou \u00e0 d\u2019autres fins \u00ab compatibles \u00bb. Cette collecte pourrait avoir lieu \u00e0 l\u2019insu de la personne ou sans son consentement si la communication, effectu\u00e9e au su ou avec le consentement de la personne, risquait de compromettre la capacit\u00e9 de d\u00e9tecter ou de d\u00e9courager le recyclage des produits de la criminalit\u00e9, le financement des activit\u00e9s terroristes ou le contournement de sanctions.[22]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019ensemble, le projet de loi C-2 renforce l\u2019autorit\u00e9 du CANAFE en \u00e9largissant la port\u00e9e de l\u2019inscription obligatoire et en augmentant consid\u00e9rablement les amendes afin de renforcer la dissuasion et les mesures de conformit\u00e9. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement des normes de conformit\u00e9 plus strictes, limite l\u2019utilisation des esp\u00e8ces, interdit les comptes anonymes et encourage la communication proactive de renseignements afin de mieux rep\u00e9rer les activit\u00e9s de recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et de les pr\u00e9venir.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications propos\u00e9es ci-dessus illustrent comment le projet de loi\u00a0C-2 pourrait transformer consid\u00e9rablement le r\u00e9gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes si les dispositions propos\u00e9es \u00e9taient adopt\u00e9es. Les institutions financi\u00e8res devront se conformer \u00e0 des exigences plus strictes, ce qui pourrait entra\u00eener une augmentation des co\u00fbts de conformit\u00e9 et, sans aucun doute, accro\u00eetre leur exposition aux risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation. L\u2019\u00e9quipe des Financement structur\u00e9 et titrisation<\/a> de Miller Thomson continuera de surveiller les r\u00e9percussions du projet de loi\u00a0C-2 sur le r\u00e9gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes et vous informera d\u00e8s que de nouvelles donn\u00e9es seront connues. Si vous avez des questions \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Services financiers<\/a> de Miller Thomson. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Article 87 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article 5 de la LRPCFAT.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a>Article 87 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a>Article 5 du R\u00e8glement sur les sanctions administratives p\u00e9cuniaires pour le produit de la criminalit\u00e9 (blanchiment d\u2019argent) et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a>Article 124 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a>Article 100 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a>Article 100 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a>Article 101 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a>Article 111 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a>Article 9.6 de la LRPCFAT.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a>Article 84 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a>Article 125 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a>Article 126 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a>Article 105 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a>Article 105 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a>Article 96 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a>Article 136 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a>Article 135 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a>Article 83 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a>Article 143 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a>Article 94 du projet de loi C-2.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a>Article 196 du projet de loi C-2.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3 juin 2025, le projet de loi C-2, \u00e9galement connu sous le nom de Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, dans le but de proposer d\u2019importantes modifications au r\u00e9gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes. 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