{"id":37383,"date":"2025-06-30T16:12:53","date_gmt":"2025-06-30T20:12:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=37383"},"modified":"2026-01-27T16:18:41","modified_gmt":"2026-01-27T21:18:41","slug":"de-quoi-une-action-est-elle-constituee-disposez-vous-du-bon-capital-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/de-quoi-une-action-est-elle-constituee-disposez-vous-du-bon-capital-social\/","title":{"rendered":"De quoi une action est-elle constitu\u00e9e? Disposez-vous du bon capital social?"},"content":{"rendered":"\n<p>Le climat \u00e9conomique actuel a frein\u00e9 les transactions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. De nombreux propri\u00e9taires d\u2019entreprise, acheteurs potentiels et professionnels en exercice estiment que l\u2019incertitude est la principale cause de ce ralentissement. Cette incertitude pourrait persister pendant encore trois&nbsp;ans et demi, mais cela ne devrait pas emp\u00eacher les propri\u00e9taires d\u2019entreprise de proc\u00e9der entre-temps \u00e0 une planification fiscale traditionnelle. La premi\u00e8re \u00e9tape de la planification fiscale consiste \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante&nbsp;: Disposez-vous du bon capital social?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le capital social?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le capital social autoris\u00e9 d\u00e9signe les types d\u2019actions qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre \u00e0 ses actionnaires.&nbsp; Le capital social autoris\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9 dans ses statuts, qui figurent dans le registre des soci\u00e9t\u00e9s de son territoire d\u2019attache. En termes simples, si une cat\u00e9gorie d\u2019actions donn\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ce type d\u2019actions ne peut \u00eatre \u00e9mis, \u00e0 moins que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ne soient modifi\u00e9s. De plus, les modifications apport\u00e9es aux statuts ne peuvent pas \u00eatre \u00ab&nbsp;antidat\u00e9es&nbsp;\u00bb. Autrement dit, si les statuts autorisant un certain type d\u2019actions ne sont d\u00e9pos\u00e9s qu\u2019au jour&nbsp;1, une restructuration faisant appel \u00e0 ces actions ne peut pas en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le jour&nbsp;1.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">De quel type d\u2019actions ai-je besoin et quels sont les conseils et pi\u00e8ges potentiels \u00e0 conna\u00eetre?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les actions des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories permettent d\u2019atteindre diff\u00e9rents objectifs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les types d\u2019actions suivants sont recommand\u00e9s pour leur flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de planification fiscale&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Actions ordinaires avec droit de vote<\/strong> \u2013 Le type par d\u00e9faut. Ces actions prennent de la valeur en m\u00eame temps que la soci\u00e9t\u00e9, conf\u00e8rent des droits de vote, donnent droit aux dividendes et participent \u00e0 parts \u00e9gales aux distributions en cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp; En th\u00e9orie, une soci\u00e9t\u00e9 simple est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre une seule cat\u00e9gorie d\u2019actions ordinaires avec droit de vote.&nbsp; En revanche, si l\u2019intention est de \u00ab&nbsp;r\u00e9partir les dividendes&nbsp;\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire de verser davantage de dividendes sur les actions de cat\u00e9gorie \u00ab&nbsp;A&nbsp;\u00bb que sur celles de cat\u00e9gorie \u00ab&nbsp;B&nbsp;\u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 doit compter plusieurs cat\u00e9gories d\u2019actions et ses statuts doivent renfermer une clause autorisant la \u00ab&nbsp;r\u00e9partition des dividendes&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Actions ordinaires sans droit de vote<\/strong> \u2013 Cette cat\u00e9gorie est \u00e0 privil\u00e9gier si vous souhaitez qu\u2019un actionnaire participe \u00e0 la croissance et re\u00e7oive des dividendes, sans toutefois avoir le droit de voter de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9mettre des actions ordinaires sans droit de vote afin que leurs d\u00e9tenteurs b\u00e9n\u00e9ficient des avantages li\u00e9s au capital sans pouvoir voter sur les questions touchant les actionnaires.&nbsp; Mentionnons toutefois que ces derniers peuvent tout de m\u00eame \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 voter sur certaines questions en vertu de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Actions avec droit de vote \u00e0 valeur nominale<\/strong> \u2013 Une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9mettre des actions qui conf\u00e8rent un droit de vote, mais qui ne donnent pas droit \u00e0 une plus-value, \u00e0 des dividendes ni \u00e0 une part du produit de la liquidation. Les actions de ce type sont souvent \u00e9mises aux fondateurs d\u2019une entreprise afin de garantir qu\u2019ils conserveront le contr\u00f4le de l\u2019entreprise apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Actions privil\u00e9gi\u00e9es \u00ab&nbsp;de transfert&nbsp;\u00bb<\/strong> \u2013 Ces actions sont utilis\u00e9es dans le cadre des restructurations impliquant un gel successoral ou le transfert d\u2019actifs vers une soci\u00e9t\u00e9. Elles comportent une valeur de rachat \u00e9gale \u00e0 la juste valeur marchande des actions d\u2019une autre cat\u00e9gorie ou des actifs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie de ces actions. De plus, leur valeur est fixe (sous r\u00e9serve des rajustements mentionn\u00e9s ci-dessous), mais, en cas de liquidation, les d\u00e9tenteurs sont rembours\u00e9s avant les d\u00e9tenteurs d\u2019actions ordinaires. Notons quelques nuances&nbsp;:<ul><li><strong>Clauses de rajustement du prix <\/strong>\u2013 Ces actions sont souvent assujetties \u00e0 une clause de rajustement du prix qui permet de rajuster leur valeur de rachat en cas de r\u00e9\u00e9valuation (par exemple, par l\u2019Agence du revenu du Canada [l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC<\/strong>&nbsp;\u00bb]). Mentionnons cependant qu\u2019il n\u2019est pas toujours judicieux d\u2019opter pour une clause de rajustement du prix. En particulier, il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019omettre la clause de rajustement du prix dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation concernant un litige familial ou des parties sans lien de d\u00e9pendance, car une telle clause pourrait nuire aux valeurs n\u00e9goci\u00e9es.Rachetable au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur \/ rachetable au gr\u00e9 du porteur \ua7f7 Une action est dite \u00ab&nbsp;rachetable au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur&nbsp;\u00bb si la soci\u00e9t\u00e9 a la possibilit\u00e9 de la racheter \u00e0 un actionnaire. Une action est dite \u00ab&nbsp;rachetable au gr\u00e9 du porteur&nbsp;\u00bb si l\u2019actionnaire peut obliger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lui racheter. Une action privil\u00e9gi\u00e9e devrait \u00eatre \u00e0 la fois rachetable au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur et rachetable au gr\u00e9 du porteur pour garantir que sa valeur correspond bien \u00e0 sa valeur de rachat en cas d\u2019\u00e9valuation de sa valeur \u00e0 des fins fiscales.Dividendes \u2013 Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 limitent souvent les dividendes payables sur ces actions \u00e0 un pourcentage de leur valeur de rachat. Le pourcentage du dividende est parfois li\u00e9 au taux r\u00e9glementaire<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>, ce qui permet les participations crois\u00e9es en vertu des r\u00e8gles d\u2019association.<a id=\"_ftnref2\" href=\"#_ftn2\">[2]<\/a> Toutefois, si l\u2019intention est de verser des dividendes sup\u00e9rieurs au taux r\u00e9glementaire et que les r\u00e8gles d\u2019association ne posent pas de probl\u00e8me, il convient d\u2019inclure un plafond de dividendes plus \u00e9lev\u00e9.<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dividendes en actions<\/strong> \u2013 Ce type d\u2019actions ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les dividendes en actions, car aucun bien n\u2019est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie des actions \u00e9mises dans le cadre des dividendes en actions. Ainsi, lorsqu\u2019elles sont \u00e9mises sous forme de dividendes en actions, la valeur de rachat de ces actions serait de 0&nbsp;$ selon la formule. En passant, on pourrait utiliser une formule selon laquelle une action privil\u00e9gi\u00e9e \u00e9mise dans le cadre d\u2019un dividende en actions serait (par exemple) \u00e9gale \u00e0 la valeur sous-jacente de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, mentionnons que l\u2019ARC a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas les clauses de rajustement du prix utilis\u00e9es dans ces sc\u00e9narios \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun bien n\u2019a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 en contrepartie des actions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Actions privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 \u00ab&nbsp;valeur fixe&nbsp;\u00bb<\/strong> \u2013 Ces actions s\u2019apparentent aux actions privil\u00e9gi\u00e9es \u00ab&nbsp;de transfert&nbsp;\u00bb, \u00e0 la diff\u00e9rence qu\u2019elles comportent une valeur de rachat fixe (p. ex., 1&nbsp;$ par action). Il est tout de m\u00eame possible de les \u00e9mettre en contrepartie d\u2019autres actions ou du transfert de biens \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9; elles peuvent donc convenir dans le contexte d\u2019un litige familial ou d\u2019une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e entre parties sans lien de d\u00e9pendance. Cependant, s\u2019il convient tout de m\u00eame d\u2019inclure une clause de rajustement du prix, celle-ci doit pr\u00e9ciser que c\u2019est le <em>nombre d\u2019actions<\/em> qui fait l\u2019objet du rajustement, non la <em>valeur de rachat<\/em> (laquelle est fixe).&nbsp; De plus, ces types d\u2019actions peuvent servir \u00e0 payer les dividendes en actions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Examinez votre capital social et apportez d\u00e8s maintenant les modifications qui s\u2019imposent, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/h2>\n\n\n\n<p>La flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de planification fiscale est souhaitable pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, et il <em>peut <\/em>\u00eatre trop tard pour mettre en \u0153uvre un certain type de restructuration si la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas du bon capital social \u00e0 la date souhait\u00e9e de sa prise d\u2019effet.&nbsp; Communiquez avec le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/fiscalite-des-entreprises\/\">Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de Miller Thomson d\u00e8s aujourd\u2019hui pour savoir si votre capital social vous permettra de profiter des occasions de planification fiscale le moment venu.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> Le taux r\u00e9glementaire correspond \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion par l\u2019ARC, qui s\u2019applique \u00e0 tous les montants dus \u00e0 l\u2019ARC et \u00e0 tous les montants dus par l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Bien que ce sujet ne soit pas abord\u00e9 dans le pr\u00e9sent article, les r\u00e8gles d\u2019association peuvent en principe amener les soci\u00e9t\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 commune \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab&nbsp;associ\u00e9es&nbsp;\u00bb aux fins de l\u2019imp\u00f4t et les obliger de ce fait \u00e0 se partager la d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises.&nbsp; Cependant, certaines actions privil\u00e9gi\u00e9es peuvent \u00eatre exclues de l\u2019analyse relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 commune lorsque leurs dividendes sont limit\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9glementaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le climat \u00e9conomique actuel a frein\u00e9 les transactions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. 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