{"id":37378,"date":"2025-07-02T14:52:02","date_gmt":"2025-07-02T18:52:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=37378"},"modified":"2026-01-27T16:18:15","modified_gmt":"2026-01-27T21:18:15","slug":"maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/","title":{"rendered":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA"},"content":{"rendered":"\n

Le 28 avril 2025, le pr\u00e9sident Donald J. Trump a publi\u00e9 le d\u00e9cret 14286 intitul\u00e9 \u00ab Enforcing Commonsense Rules of the Road for America\u2019s Truck Drivers<\/em> \u00bb<\/a> (le \u00ab d\u00e9cret <\/strong>\u00bb). Ce d\u00e9cret porte sur l\u2019application de l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) du Code of Federal Regulations <\/em>lors des contr\u00f4les routiers. L\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) contient une obligation f\u00e9d\u00e9rale qui impose aux chauffeurs de v\u00e9hicules commerciaux [traduction] \u00ab d\u2019avoir une ma\u00eetrise suffisante de l\u2019anglais pour communiquer avec le public, interpr\u00e9ter les panneaux de signalisation routi\u00e8re et les signaux routiers en anglais, r\u00e9pondre aux questions des autorit\u00e9s et consigner des informations dans les rapports et les registres \u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel demande au secr\u00e9taire aux Transports, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administrateur de la Federal Motor Carrier Safety Administration <\/em>(la \u00ab FMCSA <\/strong>\u00bb), de publier de nouvelles directives contenant les proc\u00e9dures d\u2019inspection visant \u00e0 veiller au respect des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais (\u00ab ELP <\/strong>\u00bb) pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2).<\/p>\n\n\n\n

Le 20 mai 2025, la FMCSA a publi\u00e9 une circulaire administrative intitul\u00e9e \u00ab Enforcement Policy Memorandum on ELP Requirements <\/em>\u00bb<\/a> (circulaire administrative sur la politique d\u2019application des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais) contenant les directives au personnel charg\u00e9 de l\u2019application de la FMCSA qui supervise l\u2019application de l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) lors des inspections. Ces nouvelles directives visent \u00e0 \u00e9valuer si les chauffeurs respectent les exigences pr\u00e9vues \u00e0 cet article lorsqu\u2019ils r\u00e9pondent aux questions des autorit\u00e9s et s\u2019ils comprennent les panneaux de signalisation routi\u00e8re et les signaux routiers en anglais.<\/p>\n\n\n\n

Contexte de l\u2019application des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame si les exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais pour les chauffeurs de v\u00e9hicules commerciaux, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2), font depuis longtemps partie des normes f\u00e9d\u00e9rales, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re constante. En effet, en 2005, la Commercial Vehicle Safety Alliance <\/em>(la \u00ab CVSA <\/strong>\u00bb) a modifi\u00e9 ses crit\u00e8res nord-am\u00e9ricains de mise hors service afin d\u2019y inclure toute violation de l\u2019ELP, permettant ainsi aux inspecteurs de retirer de la circulation les chauffeurs non conformes. En 2007 et 2008, la FMCSA a publi\u00e9 des directives suppl\u00e9mentaires pour aider les inspecteurs \u00e0 \u00e9valuer la capacit\u00e9 des chauffeurs \u00e0 communiquer suffisamment en anglais et \u00e0 reconna\u00eetre et expliquer les panneaux de signalisation routi\u00e8re dans une langue autre que l\u2019anglais, \u00e0 condition que l\u2019inspecteur soit en mesure de comprendre l\u2019explication.<\/p>\n\n\n\n

En 2015, la CVSA a supprim\u00e9 l\u2019ELP des crit\u00e8res de retrait de la circulation et, en 2016, la FMCSA a publi\u00e9 une politique visant \u00e0 assouplir encore plus l\u2019application de la loi en demandant aux inspecteurs de signaler les infractions \u00e0 l\u2019ELP sans pour autant interdire aux chauffeurs de reprendre la route.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles exigences en mati\u00e8re d\u2019ELP<\/h2>\n\n\n\n

La circulaire administrative inverse d\u00e9sormais l\u2019approche assouplie adopt\u00e9e r\u00e9cemment. Cette politique, qui entre en vigueur imm\u00e9diatement, recommande au personnel de la FMCSA de proc\u00e9der \u00e0 toutes les inspections routi\u00e8res en anglais. Si le premier contact de l\u2019inspecteur avec le chauffeur indique que ce dernier ne comprend pas ses instructions initiales, l\u2019inspecteur doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ELP en deux \u00e9tapes afin de v\u00e9rifier si le chauffeur respecte les exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais :<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape\u00a01. Entretien avec le chauffeur\u00a0: d\u00e9terminer la capacit\u00e9 du chauffeur \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux questions des autorit\u00e9s.<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur doit informer le chauffeur qu\u2019il doit lui r\u00e9pondre en anglais. Pendant l\u2019entretien avec le chauffeur, il est interdit d\u2019utiliser des outils visant \u00e0 faciliter la communication, notamment un interpr\u00e8te ou toute application pour t\u00e9l\u00e9phones intelligents, car ceux-ci peuvent masquer l\u2019incapacit\u00e9 du chauffeur \u00e0 communiquer en anglais.<\/p>\n\n\n\n

La FMCSA recommande aux inspecteurs de poser des questions permettant de d\u00e9terminer si un chauffeur est en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 des questions relatives aux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le point de d\u00e9part et la destination li\u00e9s \u00e0 un trajet r\u00e9cent ou pr\u00e9vu.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le nombre d\u2019heures en service, notamment le nombre d\u2019heures de conduite et le registre des heures de conduite (ou le journal de bord du v\u00e9hicule).<\/li>\n\n\n\n
  3. Les informations figurant sur le permis de conduire.<\/li>\n\n\n\n
  4. Les renseignements figurant sur les documents d\u2019exp\u00e9dition (formulaires d\u2019exp\u00e9dition originaux ou extraits, y compris les documents d\u2019exp\u00e9dition de mati\u00e8res dangereuses, le cas \u00e9ch\u00e9ant) pour tout chargement transport\u00e9 ou \u00e0 transporter.<\/li>\n\n\n\n
  5. Le v\u00e9hicule faisant l\u2019objet de l\u2019inspection.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Si l\u2019inspecteur estime que le chauffeur n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante en anglais aux questions des autorit\u00e9s, la politique de la FMCSA exige que l\u2019inspecteur impose une sanction au chauffeur pour violation de l\u2019ELP.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c9tape\u00a02. \u00c9valuation de la reconnaissance des panneaux de signalisation routi\u00e8re\u00a0: D\u00e9terminer la capacit\u00e9 du chauffeur \u00e0 comprendre suffisamment les panneaux de signalisation routi\u00e8re am\u00e9ricains, notamment la signalisation variable en anglais.<\/h3>\n\n\n\n

    Si les chauffeurs r\u00e9ussissent l\u2019\u00e9tape 1, l\u2019inspecteur passe \u00e0 l\u2019\u00e9tape 2, qui vise \u00e0 tester la compr\u00e9hension des panneaux routiers am\u00e9ricains par le chauffeur. L\u2019inspecteur demande au chauffeur d\u2019expliquer la signification de certains panneaux figurant dans le Manual on Uniform Traffic Control Devices for Streets and Highways <\/em>(Manuel sur les dispositifs uniformes de contr\u00f4le de la circulation dans les rues et sur les autoroutes) de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des autoroutes et de certains panneaux de signalisation variable. Le chauffeur peut donner son explication dans la langue de son choix, \u00e0 condition que l\u2019inspecteur la comprenne.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la politique de la FMCSA, si l\u2019inspecteur cite le chauffeur pour une infraction \u00e0 l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2), il doit prendre les mesures suivantes : 1) \u00e0 compter du 25 juin 2025, interdire imm\u00e9diatement au chauffeur de reprendre la route; et 2) lorsque cela est justifi\u00e9, engager des proc\u00e9dures visant \u00e0 interdire au chauffeur de conduire des v\u00e9hicules commerciaux \u00e0 des fins de commerce entre \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

    Si le chauffeur termine avec succ\u00e8s l\u2019\u00e9valuation ELP, l\u2019inspecteur peut poursuivre l\u2019entretien dans une langue autre que l\u2019anglais.<\/p>\n\n\n\n

    Les strat\u00e9gies pr\u00e9cises que les inspecteurs routiers peuvent adopter pour tester la ma\u00eetrise de l\u2019anglais sont encore floues, car les exemples de questions pos\u00e9es aux chauffeurs et les panneaux de signalisation routi\u00e8re sp\u00e9cifiques que les chauffeurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 expliquer ne figurent plus dans la version publique de la circulaire administrative de la FMCSA. Au minimum, les chauffeurs peuvent s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre test\u00e9s sur leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre efficacement \u00e0 des questions en lien direct avec leur travail. Par exemple, ils doivent \u00eatre capables de comprendre les instructions donn\u00e9es par les agents routiers et de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande concernant le nom du transporteur routier pour lequel ils travaillent, l\u2019itin\u00e9raire qu\u2019ils empruntent, les types de marchandises qu\u2019ils transportent, leurs heures de travail, les inspections avant le d\u00e9part et les arr\u00eats qu\u2019ils ont effectu\u00e9s ou pr\u00e9voient d\u2019effectuer en cours de route. D\u2019apr\u00e8s les informations communiqu\u00e9es \u00e0 ce jour par la FMCSA, les chauffeurs ne sont pas tenus de parler couramment <\/em>l\u2019anglais, et il n\u2019y a aucune raison de penser qu\u2019ils seront sanctionn\u00e9s pour non-respect des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais uniquement parce qu\u2019ils ont un fort accent r\u00e9gional ou \u00e9tranger. Toutefois, les transporteurs doivent prendre d\u00e8s maintenant des mesures pour s\u2019assurer que tous les chauffeurs affect\u00e9s \u00e0 des missions entre \u00c9tats aux \u00c9tats-Unis ont connaissance de ces exigences et sont pr\u00eats \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019ils s\u2019y conforment.<\/p>\n\n\n\n

    Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet, consultez la r\u00e9ponse compl\u00e8te de la FMCSA<\/a> et le d\u00e9cret 14286<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Pour en savoir plus au sujet des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais et de toute d\u00e9cision future \u00e0 cet \u00e9gard, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Transports et logistique<\/a> de Miller Thomson. Ne manquez pas notre prochain article dans lequel nous examinerons ces questions \u00e0 la lumi\u00e8re du droit canadien en mati\u00e8re d\u2019emploi et des droits de la personne, ainsi que des exigences du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de conformit\u00e9 linguistique.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 28 avril 2025, le pr\u00e9sident Donald J. Trump a publi\u00e9 le d\u00e9cret 14286 intitul\u00e9 \u00ab Enforcing Commonsense Rules of the Road for America\u2019s Truck Drivers \u00bb (le \u00ab d\u00e9cret \u00bb). Ce d\u00e9cret porte sur l\u2019application de l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) du Code of Federal Regulations lors des contr\u00f4les routiers. L\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) contient une obligation f\u00e9d\u00e9rale qui impose aux chauffeurs de v\u00e9hicules commerciaux [traduction] \u00ab d\u2019avoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":35454,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[597],"insight-format":[470],"class_list":["post-37378","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transport-et-logistique"],"acf":[],"yoast_head":"\nChauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 28 avril 2025, le pr\u00e9sident Donald J. Trump a publi\u00e9 le d\u00e9cret 14286 intitul\u00e9 \u00ab Enforcing Commonsense Rules of the Road for America\u2019s Truck Drivers \u00bb (le \u00ab d\u00e9cret \u00bb). Ce d\u00e9cret porte sur l\u2019application de l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) du Code of Federal Regulations lors des contr\u00f4les routiers. L\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) contient une obligation f\u00e9d\u00e9rale qui impose aux chauffeurs de v\u00e9hicules commerciaux [traduction] \u00ab d\u2019avoir […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-07-02T18:52:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T21:18:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA\",\"datePublished\":\"2025-07-02T18:52:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T21:18:15+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\"},\"wordCount\":1482,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg\",\"articleSection\":[\"Transport et logistique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\",\"name\":\"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg\",\"datePublished\":\"2025-07-02T18:52:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T21:18:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"Mechanic going through truck inspection checklist on a clipboard\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson","og_description":"Le 28 avril 2025, le pr\u00e9sident Donald J. Trump a publi\u00e9 le d\u00e9cret 14286 intitul\u00e9 \u00ab Enforcing Commonsense Rules of the Road for America\u2019s Truck Drivers \u00bb (le \u00ab d\u00e9cret \u00bb). Ce d\u00e9cret porte sur l\u2019application de l\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) du Code of Federal Regulations lors des contr\u00f4les routiers. L\u2019article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) contient une obligation f\u00e9d\u00e9rale qui impose aux chauffeurs de v\u00e9hicules commerciaux [traduction] \u00ab d\u2019avoir […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-07-02T18:52:02+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T21:18:15+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA","datePublished":"2025-07-02T18:52:02+00:00","dateModified":"2026-01-27T21:18:15+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/"},"wordCount":1482,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg","articleSection":["Transport et logistique"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/","name":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg","datePublished":"2025-07-02T18:52:02+00:00","dateModified":"2026-01-27T21:18:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/insights_transportation-logistics_truck-inspection.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"Mechanic going through truck inspection checklist on a clipboard"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Chauffeurs de camion transfrontaliers\u00a0: ce que vous devez savoir sur la nouvelle politique linguistique en anglais de la FMCSA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37378","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=37378"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37378\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/35454"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37378"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=37378"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=37378"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}