Imaginez que vous appreniez, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint, que l\u2019Agence du revenu du Canada vous r\u00e9clame le paiement de la dette fiscale de votre conjoint. La formule \u00ab jusqu\u2019\u00e0 ce que la mort nous s\u00e9pare \u00bb a pu exprimer un serment d\u2019amour, mais aux yeux des autorit\u00e9s fiscales, le lien financier peut persister bien au-del\u00e0 de la mort. Si vous recevez des biens d\u2019un conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui devait de l\u2019imp\u00f4t, \u00eates-vous responsable?<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale souligne l\u2019importance de la d\u00e9signation d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire direct pour prot\u00e9ger l\u2019\u00e9pargne-retraite contre les r\u00e9clamations visant la succession, y compris au titre d\u2019imp\u00f4ts impay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le mariage marque une \u00e9tape importante dans les cultures du monde entier. La qualit\u00e9 de mari ou de femme donne \u00e9galement lieu \u00e0 des droits et obligations juridiques. Certains, mais non la totalit\u00e9, des territoires canadiens accordent aux conjoints de fait des droits et des obligations similaires \u00e0 ceux des personnes mari\u00e9es. Les exigences juridiques applicables \u00e0 la constitution d\u2019une union de fait diff\u00e8rent d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du Canada et peuvent se r\u00e9v\u00e9ler assez subjectives, suscitant de l\u2019incertitude dans certains cas. Il est g\u00e9n\u00e9ralement plus ais\u00e9 de d\u00e9terminer si une personne est mari\u00e9e ou non, et donc si elle est un \u00ab conjoint \u00bb en droit.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9cemment, dans l\u2019affaire Enns c. Canada<\/em>, 2025 CAF 14 (\u00ab Enns<\/em><\/strong> \u00bb), la d\u00e9finition du mot \u00ab \u00e9poux \u00bb a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi, en particulier pour d\u00e9terminer si un partenaire survivant \u00e9tait toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab \u00e9poux \u00bb apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, pour l\u2019application de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab LIR<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Chaque particulier au Canada est un contribuable distinct, responsable du paiement de ses propres imp\u00f4ts. Les \u00e9poux et les conjoints de fait ne sont pas automatiquement tenus de payer l\u2019imp\u00f4t de leur partenaire. Toutefois, l\u2019article 160 de la LIR permet le recouvrement d\u2019imp\u00f4ts impay\u00e9s aupr\u00e8s de personnes autres que le contribuable principal.<\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, selon l\u2019alin\u00e9a 160(1)a) de la LIR, lorsqu\u2019une personne redevable d\u2019imp\u00f4ts impay\u00e9s transf\u00e8re des biens \u00e0 son \u00e9poux ou \u00e0 son conjoint de fait pour une contrepartie inf\u00e9rieure \u00e0 la juste valeur marchande (p. ex. un don), le ministre du Revenu national (le \u00ab ministre<\/strong> \u00bb) peut imposer l\u2019\u00e9poux ou le conjoint de fait b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert au titre des imp\u00f4ts impay\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur du don. Cette mesure emp\u00eache un d\u00e9biteur fiscal de donner des biens \u00e0 son conjoint pour \u00e9viter de payer de l\u2019imp\u00f4t. Des r\u00e8gles similaires s\u2019appliquent aux transferts de biens \u00e0 des personnes mineures et \u00e0 des personnes avec lesquelles le d\u00e9biteur fiscal a un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n Peter Enns est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2013, laissant un compte de r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (\u00ab REER<\/strong> \u00bb) d\u2019une valeur de 102 789,52 $. Malheureusement, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, sa dette fiscale d\u00e9passait ce montant. La femme de Peter, Marlene Enns, \u00e9tait la b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9e du REER et a re\u00e7u les fonds directement du compte de REER apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Peter.<\/p>\n\n\n\n Le ministre a \u00e9tabli une cotisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Marlene afin de recouvrer la valeur totale du REER. Marlene a fait valoir que, Peter \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, elle n\u2019\u00e9tait plus son \u00e9pouse et que, par cons\u00e9quent, le ministre ne pouvait pas lui r\u00e9clamer le paiement de la dette fiscale de Peter.<\/p>\n\n\n\n La Cour de l\u2019imp\u00f4t a examin\u00e9 deux affaires ant\u00e9rieures o\u00f9 des conclusions oppos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es quant \u00e0 savoir si une personne cessait d\u2019\u00eatre un \u00e9poux au d\u00e9c\u00e8s de sa femme ou de son mari : Kiperchuk c. La Reine<\/em>, 2013 CCI 60<\/a>, et Kuchta c. La Reine<\/em>, 2015 CCI 289<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La Cour de l\u2019imp\u00f4t a pench\u00e9 pour l\u2019analyse expos\u00e9e dans l\u2019affaire Kuchta c. La Reine<\/em>, selon laquelle, pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 160(1)a) de la LIR, une personne ne cessait pas d\u2019\u00eatre un \u00e9poux au d\u00e9c\u00e8s de sa femme ou de son mari. Par cons\u00e9quent, Marlene devait payer l\u2019imp\u00f4t de Peter. Marlene a eu gain de cause en appel.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse textuelle, contextuelle et t\u00e9l\u00e9ologique du mot \u00ab \u00e9poux \u00bb \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 160(1)a) de la LIR, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9clar\u00e9 que la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9pouse de Marlene avait pris fin au d\u00e9c\u00e8s de Peter et que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas tenue de payer les obligations fiscales de Peter. La Cour a fait remarquer que, si Marlene devait retirer le plein montant du REER pour payer la dette fiscale de Peter, elle-m\u00eame serait alors assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t applicable aux fonds retir\u00e9s, un r\u00e9sultat que le l\u00e9gislateur n\u2019aurait peut-\u00eatre pas voulu.<\/p>\n\n\n\n Bien que la d\u00e9cision Enns<\/em> semble procurer aux personnes veuves un all\u00e9gement appr\u00e9ci\u00e9, deux mises en garde importantes s\u2019imposent :<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement, les cons\u00e9quences \u00e0 long terme<\/strong> de la d\u00e9cision Enns<\/em> restent incertaines. Le raisonnement de la Cour a d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 certaines critiques. Le ministre pourrait interjeter appel devant la Cour supr\u00eame du Canada, en particulier compte tenu des d\u00e9cisions contradictoires rendues \u00e0 ce jour par la Cour de l\u2019imp\u00f4t. De plus, la LIR pourrait \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019ancien conjoint d\u2019un d\u00e9funt est responsable de ses obligations fiscales, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de l\u2019affaire Enns<\/em>. \u00c0 l\u2019heure actuelle, toutefois, la d\u00e9signation de votre conjoint \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire de votre REER peut le prot\u00e9ger contre la r\u00e9cup\u00e9ration fiscale apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\nPeut-on h\u00e9riter d\u2019une facture fiscale? Comprendre l\u2019article\u00a0160 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/h2>\n\n\n\n
\u00c9tude de cas\u00a0: Enns c. Canada<\/em> \u2013 Un conjoint demeure-t-il un \u00ab\u00a0conjoint\u00a0\u00bb apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s?<\/h2>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences pratiques de la d\u00e9cision Enns<\/em><\/h2>\n\n\n\n