\u00c0 mesure que des pressions financi\u00e8res touchent les exploitants de cannabis partout au Canada, l\u2019insolvabilit\u00e9 devient un sujet de plus en plus courant dans les conseils d\u2019administration et les consultations juridiques. L\u2019insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre per\u00e7ue comme un dernier recours, mais la r\u00e9alit\u00e9 est plus nuanc\u00e9e. Pour les entreprises de cannabis aux prises avec une dette fiscale, des contraintes li\u00e9es aux licences ou des crises de liquidit\u00e9, une proc\u00e9dure de restructuration officielle peut repr\u00e9senter un chemin critique vers le redressement.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent article d\u00e9crit les principaux cadres juridiques, les consid\u00e9rations pratiques et les options strat\u00e9giques s\u2019offrant aux exploitants qui g\u00e8rent l\u2019insolvabilit\u00e9 dans un secteur tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 et encore en phase de maturation.<\/p>\n\n\n\n
Au Canada, la proc\u00e9dure de restructuration peut prendre plusieurs formes, notamment la mise sous s\u00e9questre, les propositions li\u00e9es \u00e0 un avis d\u2019intention en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em> (LFI) du Canada ou les arrangements en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> (LACC) du Canada. Ces derni\u00e8res options conviennent tout particuli\u00e8rement aux entreprises de cannabis, car elles permettent souvent au d\u00e9biteur de rester en possession de la compagnie pendant le processus de restructuration.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis d\u2019intention ou d\u2019une demande en vertu de la LACC au moment opportun peut imposer une suspension des proc\u00e9dures, conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019entreprise une marge de man\u0153uvre cruciale pour stabiliser ses flux de tr\u00e9sorerie, n\u00e9gocier avec ses cr\u00e9anciers et pr\u00e9server sa valeur. Ces outils s\u2019av\u00e8rent particuli\u00e8rement utiles en association avec le financement du d\u00e9biteur-exploitant, pouvant fournir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation pendant la p\u00e9riode de restructuration.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 la similarit\u00e9 des outils juridiques g\u00e9n\u00e9raux d\u2019un secteur \u00e0 l\u2019autre, les restructurations dans le secteur du cannabis pr\u00e9sentent des complications d\u2019ordre r\u00e9glementaire uniques. Les r\u00e8gles d\u2019octroi de licences de Sant\u00e9 Canada ne facilitent pas la vente d\u2019actifs traditionnels. Par cons\u00e9quent, les op\u00e9rations ayant trait au cannabis requi\u00e8rent souvent le recours \u00e0 une ordonnance de d\u00e9volution invers\u00e9e (ODI), qui permet \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u2019exploitation de conserver la licence tout en transf\u00e9rant les passifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 coquille (soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9siduelle) distincte.<\/p>\n\n\n\n Cette approche contribue \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s, mais exige une structuration pr\u00e9cise des op\u00e9rations, une coordination \u00e9troite avec les organismes de r\u00e9glementation et une surveillance juridique rigoureuse. Les exploitants doivent \u00e9galement tenir compte des limites de leur capacit\u00e9 de transf\u00e9rer ou de mon\u00e9tiser des actifs cl\u00e9s, en particulier les licences, sans entra\u00eener de retards r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n La liquidit\u00e9 constitue l\u2019un des principaux \u00e9cueils pour les entreprises de cannabis en difficult\u00e9. L\u2019acc\u00e8s au financement du d\u00e9biteur-exploitant, quoique limit\u00e9, est offert plus souvent que beaucoup ne le supposent. Il est essentiel de travailler avec des pr\u00eateurs qui comprennent le contexte r\u00e9glementaire et les r\u00e9alit\u00e9s commerciales du secteur du cannabis. Ces partenaires peuvent aider \u00e0 combler les insuffisances de financement pendant le processus li\u00e9 \u00e0 la LACC ou \u00e0 l\u2019avis d\u2019intention et procurer une stabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle pendant que l\u2019entreprise proc\u00e8de \u00e0 un redressement.<\/p>\n\n\n\n Cependant, le maintien des activit\u00e9s quotidiennes durant l\u2019insolvabilit\u00e9 reste difficile. De nombreuses entreprises sont incapables d\u2019effectuer des d\u00e9penses en immobilisations ou d\u2019investir dans des initiatives strat\u00e9giques pendant qu\u2019elles se trouvent sous la protection des tribunaux. Par cons\u00e9quent, la planification pr\u00e9alable, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un budget provisoire et la communication active avec les parties prenantes sont essentiels.<\/p>\n\n\n\n Les obligations fiscales, notamment au chapitre des droits d\u2019accise, sont \u00e0 l\u2019origine de nombreuses demandes de proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Des affaires r\u00e9centes laissent supposer que l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) adopte une approche plus agressive dans son traitement des cas de taxe d\u2019accise impay\u00e9e. Malgr\u00e9 la disparit\u00e9 dans l\u2019application de la loi, certaines indications d\u00e9notent un changement de politique qui consisterait \u00e0 poursuivre personnellement les administrateurs pour des sommes impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire Delta\u00a09 est un exemple en voie d\u2019\u00e9laboration\u00a0: dans ce cas, l\u2019ARC cherche \u00e0 tenir les administrateurs responsables de la taxe d\u2019accise impay\u00e9e. Cette approche, si elle est maintenue, pourrait \u00e9tablir un pr\u00e9c\u00e9dent et transformer radicalement le calcul des risques pour les dirigeants du secteur du cannabis. Que ce changement soit justifi\u00e9 ou non, il fait ressortir le besoin urgent d\u2019une application uniforme de la loi et d\u2019\u00e9claircissements de la part tant de l\u2019ARC que des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Bien que l\u2019insolvabilit\u00e9 soit souvent per\u00e7ue comme un signe d\u2019\u00e9chec, elle peut, dans le contexte du cannabis, entra\u00eener un nouveau d\u00e9part strat\u00e9gique. Utilis\u00e9s de fa\u00e7on proactive, les outils de restructuration peuvent aider \u00e0 prot\u00e9ger les activit\u00e9s principales de l\u2019entreprise, \u00e0 r\u00e9duire les dettes et \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 une croissance future.<\/p>\n\n\n\n\u00c9cueils propres aux restructurations dans le secteur du cannabis<\/h2>\n\n\n\n
Contraintes de tr\u00e9sorerie et financement du d\u00e9biteur-exploitant<\/h2>\n\n\n\n
Dette fiscale\u00a0: application de la loi par l\u2019ARC et responsabilit\u00e9 des administrateurs<\/h2>\n\n\n\n
Conseils strat\u00e9giques pour les exploitants de cannabis en difficult\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Consid\u00e9rations cl\u00e9s\u00a0:<\/h3>\n\n\n\n