{"id":36298,"date":"2025-06-24T12:46:24","date_gmt":"2025-06-24T16:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=36298"},"modified":"2025-08-26T15:59:38","modified_gmt":"2025-08-26T19:59:38","slug":"projet-de-loi-30-de-lontario-ce-que-les-employeurs-doivent-savoir-au-sujet-des-dernieres-modifications-apportees-aux-lois-regissant-les-lieux-de-travail-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/projet-de-loi-30-de-lontario-ce-que-les-employeurs-doivent-savoir-au-sujet-des-dernieres-modifications-apportees-aux-lois-regissant-les-lieux-de-travail-en-2025\/","title":{"rendered":"Projet de loi\u00a030 de l\u2019Ontario\u00a0: ce que les employeurs doivent savoir au sujet des derni\u00e8res modifications apport\u00e9es aux lois r\u00e9gissant les lieux de travail en 2025"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Introduction<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Ontario continue de remodeler le paysage de l\u2019emploi dans la province, cette fois-ci en d\u00e9posant le Projet de loi&nbsp;30, la <em>Loi de 2025 visant \u00e0 \u0153uvrer pour les travailleurs, sept<\/em>. D\u00e9pos\u00e9 le 28&nbsp;mai&nbsp;2025 par le gouvernement de l\u2019Ontario, le Projet de loi&nbsp;30 est le dernier d\u2019une s\u00e9rie de lois intitul\u00e9es <em>Loi visant \u00e0 \u0153uvrer pour les travailleurs<\/em> et propose de nouvelles modifications \u00e0 diverses lois li\u00e9es au lieu de travail et \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un employeur, un sp\u00e9cialiste des ressources humaines ou un conseiller juridique, sachez que la derni\u00e8re s\u00e9rie de propositions l\u00e9gislatives pourrait avoir des r\u00e9percussions sur les pratiques d\u2019affichage des postes, les politiques de s\u00e9curit\u00e9 au travail, les proc\u00e9dures de mise \u00e0 pied et les sanctions potentielles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait de comprendre ces changements d\u00e8s maintenant pourra vous aider \u00e0 demeurer conformes, \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 effectuer une bonne planification.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le Projet de loi\u00a030?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce projet de loi est le dernier d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 renforcer la protection des travailleurs et \u00e0 moderniser les lois sur l\u2019emploi de l\u2019Ontario. Il comprend des modifications cibl\u00e9es \u00e0 plusieurs lois cl\u00e9s, notamment les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li><em>Loi sur la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li><em>Loi de 2015 sur l\u2019immigration en Ontario<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li><em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il porte \u00e9galement sur le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences dans le secteur municipal, bien que le pr\u00e9sent article se limite aux dispositions qui visent principalement les employeurs du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant les plateformes d\u2019affichage de postes<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous exploitez un site d\u2019affichage de postes ou une plateforme de RH, prenez note de ce qui suit. Le Projet de loi&nbsp;30 pr\u00e9voit des obligations de conformit\u00e9 qui pourraient se r\u00e9percuter sur la conception des plateformes et l\u2019exp\u00e9rience utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus particuli\u00e8rement, il aurait pour effet de contraindre les plateformes d\u2019affichage \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>adopter des politiques visant \u00e0 pr\u00e9venir les affichages de postes frauduleux;<\/li>\n\n\n\n<li>offrir un m\u00e9canisme permettant aux utilisateurs de signaler les offres d\u2019emploi fausses ou suspectes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter que la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;plateforme d\u2019affichage de postes&nbsp;\u00bb n\u2019englobe pas les plateformes servant \u00e0 afficher des postes \u00e0 pourvoir aupr\u00e8s d\u2019un seul employeur. Par cons\u00e9quent, ces exigences ne s\u2019appliquent pas \u00e0 ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces dispositions t\u00e9moignent de la pr\u00e9occupation croissante du gouvernement entourant les escroqueries li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi et les stratag\u00e8mes de recrutement frauduleux. Les exploitants de plateformes d\u2019affichage devront revoir leurs conditions d\u2019utilisation, processus d\u2019examen et infrastructures de signalement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Cong\u00e9 pour recherche d\u2019emploi et mises \u00e0 pied prolong\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Projet de loi&nbsp;30 propose de nouveaux droits aux termes de la <em>Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em>, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>accorder un cong\u00e9 non pay\u00e9 pour recherche d\u2019emploi de trois\u00a0jours aux employ\u00e9s qui re\u00e7oivent un pr\u00e9avis de licenciement dans le cadre d\u2019un licenciement collectif (50\u00a0employ\u00e9s ou plus);<\/li>\n\n\n\n<li>offrir la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des mises \u00e0 pied prolong\u00e9es des employ\u00e9s non syndiqu\u00e9s, lesquelles peuvent durer jusqu\u2019\u00e0 52\u00a0semaines au cours d\u2019une p\u00e9riode de 78\u00a0semaines cons\u00e9cutives, si les parties vis\u00e9es du lieu de travail y consentent et que le directeur l\u2019approuve.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette p\u00e9riode de mise \u00e0 pied prolong\u00e9e peut procurer aux employeurs la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pendant un processus de restructuration, en particulier dans les secteurs \u00e9conomiques volatils.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3.<strong><em> <\/em><\/strong>R\u00e9formes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: p\u00e9nalit\u00e9s et soutien<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Projet de loi&nbsp;30 propose des modifications \u00e0 la <em>Loi sur la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em>en&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mettant en place un nouveau r\u00e9gime de p\u00e9nalit\u00e9s administratives pr\u00e9voyant des amendes prescrites pr\u00e9cises en cas de non-conformit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>conf\u00e9rant une immunit\u00e9 limit\u00e9e contre les poursuites quasi criminelles lorsque des p\u00e9nalit\u00e9s administratives sont impos\u00e9es pour la m\u00eame infraction;<\/li>\n\n\n\n<li>remboursant \u00e0 certains employeurs le co\u00fbt d\u2019installation d\u2019un d\u00e9fibrillateur <strong>(DEA)<\/strong> sur le lieu de travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces modifications visent \u00e0 accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 des employeurs tout en leur offrant un soutien financier modeste pour l\u2019achat de mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 essentiel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Pouvoirs d\u2019inspection accrus en mati\u00e8re d\u2019immigration<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Projet de loi&nbsp;30 aurait pour effet de modifier la <em>Loi de 2015 sur l\u2019immigration en Ontario <\/em>en&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>donnant aux inspecteurs le pouvoir d\u2019exiger qu\u2019une personne se pr\u00e9sente \u00e0 une entrevue en personne individuelle lors d\u2019une inspection.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les employeurs qui recrutent \u00e0 l\u2019international ou doivent assurer leur conformit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immigration devraient se pr\u00e9parer \u00e0 composer avec des proc\u00e9dures d\u2019inspection plus rigoureuses.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Renforcement des dispositions de la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em><\/h2>\n\n\n\n<p>Les modifications propos\u00e9es \u00e0 la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail <\/em>par le Projet de loi&nbsp;30 comprennent les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>interdire aux employeurs de faire des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses \u00e0 la Commission en ce qui concerne les demandes de prestations des employ\u00e9s en vertu de la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>mettre en place de nouvelles dispositions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s administratives pour fausse d\u00e9claration, d\u00e9faut de paiement des primes ou d\u00e9faut de produire des registres de salaires exacts;<\/li>\n\n\n\n<li>cr\u00e9er l\u2019infraction de non-paiement des primes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance et habiliter les tribunaux \u00e0 rendre une ordonnance de restitution;<\/li>\n\n\n\n<li>faire porter l\u2019amende maximale \u00e0 750\u00a0000\u00a0$ dans le cas des personnes reconnues coupables sur deux ou plusieurs chefs d\u2019une m\u00eame infraction dans le cadre d\u2019une m\u00eame instance judiciaire, et dresser une liste de circonstances aggravantes \u00e0 prendre en compte lors de la d\u00e9termination de la peine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces modifications mettent l\u2019accent sur la transparence et la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des activit\u00e9s que les employeurs sont tenus d\u2019exercer en vertu de la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir pour les employeurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Si le Projet de loi&nbsp;30 est adopt\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les exploitants de plateformes d\u2019affichage de postes devront mettre en place des politiques antifraude et des outils de signalement par les utilisateurs;<\/li>\n\n\n\n<li>les employeurs devront accorder aux employ\u00e9s un cong\u00e9 pour recherche d\u2019emploi lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 des licenciements collectifs;<\/li>\n\n\n\n<li>les mises \u00e0 pied prolong\u00e9es pourront \u00eatre approuv\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, mais uniquement avec le consentement et l\u2019approbation des personnes ou autorit\u00e9s concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>le non-respect des lois en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 peut entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s administratives, m\u00eame si aucune poursuite judiciaire n\u2019est intent\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>les amendes impos\u00e9es en cas de violation de la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail <\/em>augmenteront consid\u00e9rablement, en particulier pour les r\u00e9cidives;<\/li>\n\n\n\n<li>les pouvoirs d\u2019inspection en mati\u00e8re d\u2019immigration seront \u00e9largis et les personnes concern\u00e9es pourraient devoir se pr\u00e9senter \u00e0 une entrevue en personne individuelle lors d\u2019une inspection.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes&nbsp;: se pr\u00e9parer avant l\u2019adoption du Projet de loi&nbsp;30<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que le Projet de loi\u00a030 n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, ses dispositions refl\u00e8tent clairement l\u2019orientation du gouvernement de l\u2019Ontario\u00a0: une plus grande responsabilit\u00e9, la modernisation des mesures de conformit\u00e9 et une protection accrue des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employeurs devraient commencer \u00e0 revoir leurs pratiques actuelles, en particulier en ce qui concerne l\u2019annonce des offres d\u2019emploi, la gestion des licenciements, la d\u00e9claration des salaires et les politiques de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous continuerons \u00e0 surveiller l\u2019\u00e9volution du Projet de loi\u00a030 et \u00e0 faire le point sur la situation. Entre-temps, si vous avez des questions sur les r\u00e9percussions que ce projet de loi pourrait avoir sur votre organisation, ou si vous avez besoin d\u2019aide pour mettre \u00e0 jour vos politiques, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\">Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction L\u2019Ontario continue de remodeler le paysage de l\u2019emploi dans la province, cette fois-ci en d\u00e9posant le Projet de loi&nbsp;30, la Loi de 2025 visant \u00e0 \u0153uvrer pour les travailleurs, sept. 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