{"id":35106,"date":"2025-06-02T12:46:12","date_gmt":"2025-06-02T16:46:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=35106"},"modified":"2025-07-02T19:17:37","modified_gmt":"2025-07-02T23:17:37","slug":"tournant-decisif-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels-en-alberta-points-importants-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/tournant-decisif-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels-en-alberta-points-importants-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Tournant d\u00e9cisif en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels en Alberta\u00a0: points importants pour les entreprises"},"content":{"rendered":"\n

La Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta envoie un signal fort : toute entreprise qui exerce ses activit\u00e9s dans la province, qu\u2019elle y soit \u00e9tablie ou non, doit se conformer aux r\u00e8gles strictes sur la protection des renseignements personnels. La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb) dans l\u2019affaire Clearview AI Inc <\/em>c. Alberta (Information and Privacy Commissioner)<\/em><\/a> marque un tournant dans l\u2019application de la loi en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le 8 mai 2025, la Cour a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance P2021-12<\/a> du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Alberta (le \u00ab Commissaire <\/strong>\u00bb) ordonnant \u00e0 Clearview AI Inc. (la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00bb) de cesser toutes ses activit\u00e9s en Alberta et d\u2019effacer tous les renseignements personnels qu\u2019elle a en sa possession au sujet de personnes r\u00e9sidant en Alberta. Lors de son examen, la Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que certaines parties du Personal Information Protection Act <\/em>de l\u2019Alberta (la \u00ab loi PIPA <\/strong>\u00bb) \u00e9taient obsol\u00e8tes et inconstitutionnelles, ce qui laisse pr\u00e9sager des r\u00e9formes urgentes.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision envoie un message clair aux entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s en Alberta : le cadre l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e est en pleine transformation, et une attention imm\u00e9diate et constante est d\u00e9sormais essentielle. Dans cet article, nous mettons en perspective les principales conclusions de la Cour et leurs r\u00e9percussions pratiques sur les obligations que les entreprises seront, \u00e0 l\u2019avenir, tenues de respecter dans le domaine de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

Mise en contexte<\/h2>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 utilise l\u2019IA pour recueillir des photos de personnes publi\u00e9es sur les m\u00e9dias sociaux ou sur Internet et les compiler dans une base de donn\u00e9es de reconnaissance faciale, qui est vendue aux organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans plusieurs provinces et territoires, la Soci\u00e9t\u00e9 a fait l\u2019objet de vives critiques pour ses manquements \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En 2021, les commissaires responsables de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et dans les provinces de l\u2019Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que la Commission du Qu\u00e9bec, ont unanimement d\u00e9termin\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 avait enfreint les lois du Canada en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans chaque province et territoire et lui ont ordonn\u00e9 de cesser toute activit\u00e9 dans ces provinces et territoires et de supprimer tous les renseignements personnels recueillis au sujet de r\u00e9sidents du Canada. Lors de la r\u00e9vision judiciaire de cette ordonnance devant la Cour de l\u2019Alberta, la Soci\u00e9t\u00e9 a soutenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Ses activit\u00e9s ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du Commissaire;<\/li>\n\n\n\n
  2. L\u2019ordonnance du Commissaire a port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la Soci\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a> (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0<\/strong>\u00bb);<\/li>\n\n\n\n
  3. La conclusion du Commissaire selon laquelle elle n\u2019avait pas de motif valable pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La loi PIPA s\u2019applique-t-elle aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res?<\/h2>\n\n\n\n

    Au Canada, la jurisprudence reconna\u00eet depuis longtemps qu\u2019une loi provinciale ne peut s\u2019appliquer \u00e0 une partie situ\u00e9e hors de la province qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un \u00ab rapport r\u00e9el et substantiel \u00bb entre cette province et la partie en cause.[2]<\/a> Dans le cas qui nous occupe, la Cour a confirm\u00e9 que, bien que la Soci\u00e9t\u00e9 ait son si\u00e8ge social aux \u00c9tats-Unis, elle \u00e9tait tout de m\u00eame assujettie \u00e0 la loi PIPA, car elle exer\u00e7ait des activit\u00e9s en Alberta et recueillait, utilisait et communiquait des renseignements personnels au sujet de personnes r\u00e9sidant en Alberta, ce qui justifiait la reconnaissance d\u2019un \u00ab rapport r\u00e9el et substantiel \u00bb entre la province et la Soci\u00e9t\u00e9.[3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Le caract\u00e8re inconstitutionnel de l\u2019exception concernant les renseignements personnels \u00ab\u00a0accessibles au public\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

    La loi PIPA permet aux entreprises de recueillir les renseignements personnels au sujet d\u2019une personne sans son consentement si ceux-ci sont \u00ab accessibles au public \u00bb, comme le pr\u00e9voit le Personal Information Protection Act Regulation<\/em> (le \u00ab R\u00e8glement <\/strong>\u00bb).Cette exception, invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement lorsque les renseignements sont accessibles au public, notamment dans des publications comme des journaux, des livres ou des magazines, qu\u2019ils soient en format imprim\u00e9 ou num\u00e9rique. La Cour a ent\u00e9rin\u00e9 la d\u00e9cision du Commissaire selon laquelle, en l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des pages Web ou \u00e0 des plateformes de m\u00e9dias sociaux, les renseignements personnels tir\u00e9s de ces sources ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab accessibles au public \u00bb au sens de la loi PIPA.<\/p>\n\n\n\n

    En s\u2019appuyant sur l\u2019article 2(b) de la Charte, la Soci\u00e9t\u00e9 a fait valoir que cette exception portait ind\u00fbment atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e9tait donc inconstitutionnelle.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019argument de la Soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur la Charte, la Cour a conclu que les protections qu\u2019elle conf\u00e8re s\u2019appliquent \u00e9galement aux processus automatis\u00e9s, comme l\u2019utilisation de robots pour extraire des images et des renseignements en ligne, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un maillon dans un processus de \u00ab transmission de sens \u00bb.[5]<\/a>De plus, la Cour a donn\u00e9 raison \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et a conclu que l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 2(b) n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e, car cette restriction \u00e9tait trop large. Dans sa formulation actuelle, la loi PIPA imposerait les m\u00eames exigences de consentement aux moteurs de recherche, ce qui entra\u00eenerait un fardeau op\u00e9rationnel difficilement soutenable.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    La Cour a donc ordonn\u00e9 la suppression de l\u2019expression \u00ab y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les magazines, livres et journaux \u00bb dans le R\u00e8glement, afin de laisser au terme \u00ab publication \u00bb toute la port\u00e9e de son acception habituelle.[7]<\/a>Cette d\u00e9cision marque une \u00e9tape d\u00e9terminante dans le droit canadien en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, car elle red\u00e9finit de mani\u00e8re \u00e9largie ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des renseignements personnels \u00ab accessibles au public \u00bb en vertu de la loi PIPA, englobant d\u00e9sormais les contenus en ligne tels que les sites Web et les publications sur les r\u00e9seaux sociaux. La Cour a reconnu que le R\u00e8glement, adopt\u00e9 en 2003, ne tenait pas compte de l\u2019\u00e9volution fulgurante de l\u2019Internet, devenu aujourd\u2019hui un canal de diffusion majeur de renseignements personnels.[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    En interpr\u00e9tant de mani\u00e8re plus large le terme \u00ab publication \u00bb, la Cour a exprim\u00e9 une volont\u00e9 claire d\u2019adapter le vocabulaire l\u00e9gislatif aux avanc\u00e9es technologiques et aux pratiques actuelles de communication. Cette orientation soul\u00e8ve toutefois un risque de disparit\u00e9 entre les territoires de comp\u00e9tence, certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, ayant privil\u00e9gi\u00e9 une interpr\u00e9tation plus \u00e9troite de clauses semblables. Cette absence d\u2019harmonisation pourrait \u00eatre une source d\u2019incertitude pour les entreprises actives dans plusieurs provinces, qui devront composer avec des normes variables dans la d\u00e9finition des renseignements personnels \u00ab accessibles au public \u00bb selon la province. Les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 surveiller de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution des interpr\u00e9tations judiciaires et \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 des r\u00e9formes ou \u00e0 des clarifications de la part des l\u00e9gislateurs, ce qui pourrait conduire \u00e0 l\u2019harmonisation des normes de protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019ensemble du Canada.<\/p>\n\n\n\n

    Motifs raisonnables<\/h2>\n\n\n\n

    Malgr\u00e9 le constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions de la loi PIPA, la Cour a n\u00e9anmoins maintenu l\u2019ordonnance rendue par le Commissaire. La Cour a en effet conclu que la Soci\u00e9t\u00e9 ne disposait pas de motifs raisonnables, comme l\u2019exige la loi PIPA, pouvant justifier la collecte, l\u2019utilisation et la communication de renseignements personnels au sujet des r\u00e9sidents de l\u2019Alberta. Les motifs de la Soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s d\u00e9raisonnables pour les raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n