{"id":35033,"date":"2025-06-11T16:03:06","date_gmt":"2025-06-11T20:03:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=35033"},"modified":"2025-06-27T10:02:12","modified_gmt":"2025-06-27T14:02:12","slug":"le-tribunal-de-lalberta-confirme-les-liberations-des-administrateurs-dans-le-cadre-du-plan-de-delta-9-en-vertu-de-la-lacc-malgre-les-objections-de-larc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/restructuration-et-insolvabilite\/le-tribunal-de-lalberta-confirme-les-liberations-des-administrateurs-dans-le-cadre-du-plan-de-delta-9-en-vertu-de-la-lacc-malgre-les-objections-de-larc\/","title":{"rendered":"Le tribunal de l\u2019Alberta confirme les lib\u00e9rations des administrateurs dans le cadre du plan de Delta\u00a09 en vertu de la LACC malgr\u00e9 les objections de l\u2019ARC"},"content":{"rendered":"\n<p>Quand une compagnie en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res proc\u00e8de \u00e0 une restructuration, ses administrateurs peuvent-ils demeurer prot\u00e9g\u00e9s de toute responsabilit\u00e9, m\u00eame lorsque les autorit\u00e9s fiscales s\u2019y opposent? Il s\u2019agit d\u2019une des questions abord\u00e9es dans une importante d\u00e9cision o\u00f9 la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta a approuv\u00e9 le plan de restructuration de Delta\u00a09 en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> (Canada) (la \u00ab\u00a0<strong>LACC<\/strong>\u00a0\u00bb), y compris les lib\u00e9rations contest\u00e9es des administrateurs, malgr\u00e9 une objection tardive de la part de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>ARC\u00a0\u00bb<\/strong>). Cette d\u00e9cision illustre comment les tribunaux peuvent soupeser les pr\u00e9occupations r\u00e9glementaires par rapport aux objectifs plus g\u00e9n\u00e9raux de la restructuration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte\u00a0: Les d\u00e9buts de la restructuration de Delta\u00a09<\/h2>\n\n\n\n<p>Delta&nbsp;9, <strong>compagnie <\/strong>de cannabis int\u00e9gr\u00e9e verticalement, a affront\u00e9 de forts vents contraires en 2024. Comme de nombreux autres participants du secteur, elle a d\u00fb se d\u00e9battre avec l\u2019offre exc\u00e9dentaire du march\u00e9, les fardeaux r\u00e9glementaires et la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Au milieu de 2024, la <strong>compagnie<\/strong> a manqu\u00e9 \u00e0 ses engagements de pr\u00eat et a demand\u00e9 une protection en vertu de la LACC.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tribunal a accord\u00e9 \u00e0 Delta&nbsp;9 une suspension des proc\u00e9dures et a approuv\u00e9 un financement provisoire de la part de Fika Herbal Goods (\u00ab&nbsp;<strong>Fika<\/strong>&nbsp;\u00bb), qui agissait \u00e9galement \u00e0 titre de promoteur du plan dans le cadre de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours des mois suivants, le tribunal a rendu plusieurs ordonnances cl\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du processus de restructuration. En faisait partie un processus de sollicitation de vente et d\u2019investissement pour sa filiale, Bio-Tech. En d\u00e9cembre&nbsp;2024, les cr\u00e9anciers ont approuv\u00e9 le plan d\u2019arrangement propos\u00e9 par Fika (le \u00ab&nbsp;<strong>plan<\/strong>&nbsp;\u00bb), qui comprenait des lib\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales de tiers. Celles-ci visaient les entit\u00e9s, les employ\u00e9s, les conseillers, les administrateurs et les dirigeants de Delta&nbsp;9 de m\u00eame que le contr\u00f4leur nomm\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Deux op\u00e9rations cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019approbation du tribunal aux termes du plan&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Vente de la grande installation de culture de Delta\u00a09 \u00e0 6599362 Canada Ltd. (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>op\u00e9ration relative \u00e0\u00a0659<\/strong>\u00a0\u00bb);<\/li>\n\n\n\n<li>Vente d\u2019actions de Bio-Tech \u00e0 Simply Solventless Concentrates Ltd. (SSCL) au moyen d\u2019une ordonnance de d\u00e9volution invers\u00e9e (ODI).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019ARC s\u2019oppose aux lib\u00e9rations des administrateurs, mais le tribunal n\u2019est pas d\u2019accord<\/h2>\n\n\n\n<p>Un important point de discorde dans le cadre de la restructuration de Delta&nbsp;9 a \u00e9t\u00e9 l\u2019objection soulev\u00e9e par l\u2019ARC quant aux dispositions du plan ayant trait aux lib\u00e9rations, en particulier l\u2019inclusion du chef de la direction de la <strong>compagnie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC a fait valoir que des droits d\u2019accise impay\u00e9s de plus de 9&nbsp;millions de dollars avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins et que le chef de la direction, en tant qu\u2019administrateur de Bio-Tech, devait demeurer responsable aux termes de l\u2019article&nbsp;323 de la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em> (Canada). Selon l\u2019ARC, il \u00e9tait \u00e0 la fois injuste et contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019accorder une exon\u00e9ration de cette responsabilit\u00e9 au moyen d\u2019une lib\u00e9ration approuv\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. Rejetant les arguments de l\u2019ARC, il a soulign\u00e9 ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019existence d\u2019un <strong>pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel<\/strong> \u00e9tabli permettant de telles lib\u00e9rations dans le cadre de proc\u00e9dures en vertu de la LACC;<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>risque pratique<\/strong> de compromettre le processus de restructuration en cas de retard ou d\u2019\u00e9chec de l\u2019accord.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 que l\u2019ARC n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuve formelle ni de demande en vue de prouver ses r\u00e9clamations, ce qui a nui \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et au moment de ses objections.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Analyse du tribunal\u00a0: Les lib\u00e9rations \u00e9taient-elles justes et justifi\u00e9es?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le juge Marion a expos\u00e9 une analyse d\u00e9taill\u00e9e en plusieurs parties afin d\u2019\u00e9valuer si les lib\u00e9rations propos\u00e9es \u00e9taient justes et raisonnables dans le cadre des proc\u00e9dures en vertu de la LACC et de l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9cise li\u00e9e \u00e0 l\u2019ODI.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Lien rationnel avec le plan<\/h3>\n\n\n\n<p>Le tribunal a constat\u00e9 un fort lien rationnel entre les lib\u00e9rations et le succ\u00e8s de la restructuration. Le chef de la direction de la <strong>compagnie<\/strong> d\u00e9tient une cote de s\u00e9curit\u00e9 de Sant\u00e9 Canada essentielle \u00e0 l\u2019obtention de licences et aux activit\u00e9s de Bio-Tech. Sa participation continue \u00e9tait essentielle \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration relative \u00e0 SSCL et du plan dans son ensemble. Sans les lib\u00e9rations, l\u2019op\u00e9ration pouvait \u00e9chouer, compromettant toute la restructuration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. \u00c9l\u00e9ment n\u00e9cessaire au succ\u00e8s du plan<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC a soutenu que la lib\u00e9ration du chef de la direction n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au succ\u00e8s du plan. Le tribunal \u00e9tait d\u2019un autre avis, s\u2019appuyant sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment les affidavits du chef de la direction lui-m\u00eame et les rapports du contr\u00f4leur, selon lesquels les lib\u00e9rations constituaient une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acquisition de SSCL. La volont\u00e9 de SSCL d\u2019aller de l\u2019avant d\u00e9pendait de ces protections en raison du risque de devoir indemniser les administrateurs en l\u2019absence de celles-ci. Par cons\u00e9quent, les lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es essentielles, et non facultatives.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Apport des b\u00e9n\u00e9ficiaires des lib\u00e9rations<\/h3>\n\n\n\n<p>Le chef de la direction et d\u2019autres administrateurs ont jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration et l\u2019ex\u00e9cution de la restructuration au profit de tous les actionnaires. Le tribunal a not\u00e9 que les apports des employ\u00e9s dans des circonstances difficiles, en particulier le leadership continu du chef de la direction, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants dans la pr\u00e9servation de la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Avantages pour les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs<\/h3>\n\n\n\n<p>Le tribunal a jug\u00e9 que l\u2019approbation des lib\u00e9rations profitait en d\u00e9finitive \u00e0 Delta&nbsp;9, \u00e0 ses cr\u00e9anciers, \u00e0 ses employ\u00e9s, \u00e0 ses propri\u00e9taires et \u00e0 ses autres actionnaires. Sans l\u2019op\u00e9ration relative \u00e0 SSCL, qui d\u00e9pendait des lib\u00e9rations, l\u2019entreprise de Bio-Tech aurait pu \u00eatre contrainte \u00e0 la liquidation, ce qui aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 des recouvrements beaucoup moindres. La restructuration plus \u00e9tendue, y compris l\u2019op\u00e9ration relative \u00e0 659 et le plan, aurait aussi \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Information des cr\u00e9anciers<\/h3>\n\n\n\n<p>Les lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement communiqu\u00e9es dans les documents ayant trait au plan. Les cr\u00e9anciers, y compris l\u2019ARC, \u00e9taient au courant de leur port\u00e9e et de leurs effets. L\u2019all\u00e9gation de l\u2019ARC selon laquelle elle avait manqu\u00e9 d\u2019information a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, puisque les documents et les r\u00e9clamations pertinents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s d\u00e8s ao\u00fbt&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. \u00c9quit\u00e9 et port\u00e9e des lib\u00e9rations<\/h3>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des lib\u00e9rations, le tribunal a relev\u00e9 plusieurs exclusions importantes. Les lib\u00e9rations n\u2019entra\u00eenaient pas ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Renonciation aux r\u00e9clamations pour fraude, inconduite volontaire ou n\u00e9gligence grave;<\/li>\n\n\n\n<li>Atteinte aux droits de compensation de l\u2019ARC;<\/li>\n\n\n\n<li>Obstacle \u00e0 des actions aux termes de polices d\u2019assurance;<\/li>\n\n\n\n<li>Application aux obligations d\u00e9coulant du plan.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces exclusions d\u00e9montraient un \u00e9quilibre entre la finalit\u00e9 et la protection des cr\u00e9anciers, faisant obstacle \u00e0 une \u00e9tendue excessive des lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi le tribunal a approuv\u00e9 les lib\u00e9rations<\/h2>\n\n\n\n<p>En fin de compte, le tribunal a privil\u00e9gi\u00e9 le pragmatisme plut\u00f4t que la conjecture. Bien que la frustration de l\u2019ARC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des imp\u00f4ts impay\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 compr\u00e9hensible, ses objections manquaient de fondement probatoire et d\u2019une mobilisation en temps opportun. L\u2019approbation des lib\u00e9rations permettait ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Certitude de l\u2019op\u00e9ration;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9vitement de litiges ou de diff\u00e9rends touchant l\u2019indemnisation des administrateurs;<\/li>\n\n\n\n<li>Continuit\u00e9 de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (gr\u00e2ce \u00e0 la cote de s\u00e9curit\u00e9 du chef de la direction);<\/li>\n\n\n\n<li>Respect de conditions de restructuration cl\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, le refus des lib\u00e9rations risquait de faire \u00e9chouer l\u2019op\u00e9ration relative \u00e0 SSCL, ainsi que la vente ayant trait \u00e0 659, et peut-\u00eatre de causer l\u2019\u00e9chec total du plan de restructuration, ce qui aurait diminu\u00e9 la valeur pour de nombreux actionnaires, y compris l\u2019ARC, que l\u2019agence pr\u00e9tendait prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points principaux \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les lib\u00e9rations d\u2019administrateurs ne sont pas automatiques<\/strong>\u00a0: Les tribunaux exigent un lien rationnel clair entre la lib\u00e9ration et le succ\u00e8s d\u2019un plan ou d\u2019une op\u00e9ration en vertu de la LACC. Les lib\u00e9rations ne doivent pas \u00eatre trop g\u00e9n\u00e9rales et doivent comporter des exceptions appropri\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le fardeau de pr\u00e9sentation incombe aux opposants<\/strong>\u00a0: Les organismes de r\u00e9glementation et les cr\u00e9anciers qui s\u2019opposent aux lib\u00e9rations doivent fournir une preuve formelle en temps opportun. De simples affirmations ou suppositions ne suffisent pas.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le moment est important<\/strong>\u00a0: Les tribunaux sont de plus en plus critiques \u00e0 l\u2019endroit des parties prenantes qui ne soul\u00e8vent des objections qu\u2019\u00e0 la fin du processus en vertu de la LACC, surtout lorsqu\u2019il risque d\u2019en d\u00e9couler l\u2019\u00e9chec d\u2019une restructuration appuy\u00e9e par de multiples parties.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Soci\u00e9t\u00e9s ouvertes et obligations fiduciaires<\/strong>\u00a0: Les all\u00e9gations d\u2019inconduite li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel de direction ou aux cessions de cr\u00e9ances doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par une preuve de mauvaise foi ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019ordre juridique, et non seulement par une apparence d\u2019injustice.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La finalit\u00e9 de la restructuration est primordiale<\/strong>\u00a0: Les tribunaux privil\u00e9gient la r\u00e9alisation d\u2019une restructuration juste et raisonnable plut\u00f4t que les tentatives hypoth\u00e9tiques visant \u00e0 obtenir des concessions suppl\u00e9mentaires, particuli\u00e8rement lorsque l\u2019autre option possible est la liquidation ou la faillite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Miller Thomson a repr\u00e9sent\u00e9 le promoteur du plan Fika Herbal Goods dans la restructuration r\u00e9ussie de Delta&nbsp;9 en vertu de la LACC. Notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/restructuration-et-insolvabilite\/\">groupe Restructuration et insolvabilit\u00e9<\/a> fournit aux parties prenantes des conseils strat\u00e9giques fond\u00e9s sur les r\u00e9sultats dans le cadre de proc\u00e9dures complexes supervis\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand une compagnie en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res proc\u00e8de \u00e0 une restructuration, ses administrateurs peuvent-ils demeurer prot\u00e9g\u00e9s de toute responsabilit\u00e9, m\u00eame lorsque les autorit\u00e9s fiscales s\u2019y opposent? 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