{"id":35027,"date":"2025-06-09T15:27:58","date_gmt":"2025-06-09T19:27:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=35027"},"modified":"2026-01-27T16:51:52","modified_gmt":"2026-01-27T21:51:52","slug":"plus-que-de-simples-colocataires-ce-que-la-decision-thauberger-estate-nous-revele-sur-les-relations-de-type-conjugal-en-colombie-britannique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/plus-que-de-simples-colocataires-ce-que-la-decision-thauberger-estate-nous-revele-sur-les-relations-de-type-conjugal-en-colombie-britannique\/","title":{"rendered":"Plus que de simples colocataires\u00a0: ce que la d\u00e9cision <i>Thauberger Estate<\/i> nous r\u00e9v\u00e8le sur les relations de type conjugal en Colombie-Britannique"},"content":{"rendered":"\n<p>Saviez-vous qu\u2019en Colombie-Britannique, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre mari\u00e9 l\u00e9galement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conjoint aux yeux de la loi? Effectivement, dans cette province, la common law (et les lois) reconna\u00eet que deux personnes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des conjoints m\u00eame si elles ne sont pas officiellement mari\u00e9es. Ces relations sont souvent appel\u00e9es \u00ab&nbsp;relation de type conjugal<a href=\"#_msocom_1\">[e1]<\/a>&nbsp;&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;union de fait<a href=\"#_msocom_2\">[e2]<\/a>&nbsp;&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le recensement de 2021, 69,8&nbsp;% des familles \u00e9taient compos\u00e9es de couples mari\u00e9s, 15,3&nbsp;% de couples en union de fait et 14,9&nbsp;% d\u2019un seul parent.&nbsp; Si vous \u00eates dans une relation \u00e0 long terme hors du mariage, il est crucial de comprendre comment la loi d\u00e9finit votre relation, surtout en ce qui concerne la planification successorale, les h\u00e9ritages, les pensions alimentaires et le partage des biens.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qui fait qu\u2019une relation est \u00ab\u00a0de type conjugal\u00a0\u00bb?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment qui permette \u00e0 lui seul de d\u00e9terminer si une relation est consid\u00e9r\u00e9e de type conjugal ou non. Les tribunaux s\u2019int\u00e9ressent plut\u00f4t \u00e0 une panoplie de facteurs pour \u00e9valuer la nature de la relation. En voici quelques-uns&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Vie commune&nbsp;:<\/strong> Le couple habitait-il ensemble? Si la vie commune est un bon indice qu\u2019une relation sera consid\u00e9r\u00e9e \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb, cela ne suffit pas toujours.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Intimit\u00e9&nbsp;:<\/strong> Le couple entretenait-il une relation sexuelle?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Engagement&nbsp;:<\/strong> Le couple faisait-il preuve d\u2019un engagement mutuel l\u2019un envers l\u2019autre?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Interd\u00e9pendance financi\u00e8re&nbsp;:<\/strong> Le couple partageait-il des comptes bancaires, poss\u00e9dait-il des biens ensemble ou avait-il d\u2019autres liens financiers?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Reconnaissance sociale&nbsp;:<\/strong> Comment le couple se pr\u00e9sentait-il \u00e0 sa famille, \u00e0 ses amis et \u00e0 sa communaut\u00e9? \u00c9tait-il consid\u00e9r\u00e9 comme un couple?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Enfants&nbsp;:<\/strong> Le couple a-t-il des enfants en commun et exerce-t-il la coparentalit\u00e9?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dur\u00e9e de la relation&nbsp;:<\/strong> Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de chiffre magique, une relation plus longue a plus de chance d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb. En Colombie-Britannique, pour des raisons l\u00e9gales, une relation est consid\u00e9r\u00e9e \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb apr\u00e8s deux ans de vie commune.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Affaire sous les projecteurs\u00a0: <em>Thauberger Estate <\/em><\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire <em>Thauberger Estate (Re)<\/em>,&nbsp;2025&nbsp;BCSC&nbsp;760, apporte d\u2019importantes pr\u00e9cisions sur la fa\u00e7on dont les tribunaux interpr\u00e8tent les \u00ab&nbsp;relations de type conjugal&nbsp;\u00bb aux termes de la <em>Family Law Act<\/em> (\u00ab&nbsp;<strong><em>FLA<\/em><\/strong>&nbsp;\u00bb) de la province ainsi que sur l\u2019incidence de ces relations sur la distribution d\u2019actifs successoraux. Cette affaire concernait des pr\u00e9tentions concurrentes<a href=\"#_msocom_3\">[e3]<\/a>&nbsp; relatives \u00e0 la succession d\u2019un homme d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (le \u00ab&nbsp;<strong>d\u00e9funt<\/strong>&nbsp;\u00bb). Ce dernier avait laiss\u00e9 un testament dat\u00e9 du 10&nbsp;mai&nbsp;2001 dans lequel sa partenaire de longue date (la \u00ab&nbsp;<strong>partenaire<\/strong>&nbsp;\u00bb) \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9e comme conjointe et b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce qui avait une incidence consid\u00e9rable sur la distribution de ses actifs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9tentions concurrentes&nbsp;: est-elle r\u00e9ellement la conjointe?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019honorable juge&nbsp;Caldwell <a href=\"#_msocom_4\">[e4]<\/a>&nbsp;a \u00e9t\u00e9 saisi de deux demandes principales.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, la partenaire a demand\u00e9 \u00e0 ce que la Cour d\u00e9clare qu\u2019elle \u00e9tait la conjointe du d\u00e9funt et atteste la validit\u00e9 du testament de 2001. De son c\u00f4t\u00e9, le neveu du d\u00e9funt pr\u00e9tendait que la propri\u00e9t\u00e9 de son oncle \u00e0 Burnaby devait lui revenir, affirmant que la partenaire ne correspondait pas \u00e0 la d\u00e9finition juridique de \u00ab&nbsp;conjointe&nbsp;\u00bb aux termes de la <em>FLA<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Une question cl\u00e9 \u00e9tait au c\u0153ur du litige&nbsp;: la relation \u00e9tait-elle \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb sous le r\u00e9gime du droit de la Colombie-Britannique? La r\u00e9ponse d\u00e9terminerait alors qui h\u00e9riterait de la succession. <strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La relation \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb au sens de la <em>FLA<\/em><\/h2>\n\n\n\n<p>Le juge&nbsp;Caldwell a soigneusement examin\u00e9 les preuves pr\u00e9sent\u00e9es relativement \u00e0 la relation entre le d\u00e9funt et sa partenaire. La Cour a fait remarquer que leur relation s\u2019est \u00e9tendue sur vingt ans et qu\u2019il existait des preuves significatives de leur engagement et de leur interd\u00e9pendance, m\u00eame s\u2019ils habitaient s\u00e9par\u00e9ment une partie de l\u2019ann\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ultimement, le juge&nbsp;Caldwell a donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la partenaire. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que le testament du 10&nbsp;mai&nbsp;2001 \u00e9tait valide et que, selon les preuves pr\u00e9sent\u00e9es, l\u2019union \u00e0 long terme correspondait effectivement \u00e0 une relation de type conjugal. Cette conclusion a suffi pour valider le testament de 2001, dans la mesure o\u00f9 il t\u00e9moignait des intentions du d\u00e9funt \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa conjointe, qui s\u2019est vu accorder le droit de demander le titre d\u2019administratrice testamentaire.<a href=\"#_msocom_5\">[e5]<\/a>&nbsp; Finalement, la demande du neveu concernant la propri\u00e9t\u00e9 de Burnaby a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et un avis de contestation d\u00e9pos\u00e9 par une autre partie a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Implications et principaux points \u00e0 retenir <\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <em>Thauberger Estate (Re)<\/em> met en \u00e9vidence plusieurs aspects importants de la fa\u00e7on dont les lois de la Colombie-Britannique reconnaissent les relations de type conjugal&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Au-del\u00e0 de la vie commune&nbsp;:<\/strong> Si le fait de faire vie commune pendant au moins deux ans permet <em>g\u00e9n\u00e9ralement<\/em> d\u2019\u00e9tablir le statut de conjoint au sens de la <em>FLA <\/em>\u00e0 bien des \u00e9gards (comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article&nbsp;3), il convient toutefois d\u2019examiner la relation dans son ensemble. Car m\u00eame si les conjoints ont habit\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, cela n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019un engagement profond et de longue date fasse reconna\u00eetre leur union comme une relation \u00ab&nbsp;de type conjugal&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019importance de la volont\u00e9&nbsp;:<\/strong> Le testament, r\u00e9dig\u00e9 pendant la relation et nommant la partenaire comme b\u00e9n\u00e9ficiaire, a \u00e9t\u00e9 retenu comme preuve de la volont\u00e9 du d\u00e9funt de consid\u00e9rer celle-ci comme sa conjointe dans le cadre de sa succession. Voil\u00e0 qui d\u00e9montre l\u2019importance de documenter ses volont\u00e9s dans de telles situations.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Relations \u00e0 long terme&nbsp;:<\/strong> L\u2019affaire rappelle que les relations \u00e0 long terme fond\u00e9es sur le soutien mutuel, l\u2019engagement et le partage de certains aspects de la vie sont susceptibles d\u2019\u00eatre reconnues par la loi comme des relations de type conjugal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision <em>Thauberger Estate (Re)<\/em> illustre la port\u00e9e juridique des relations de type conjugal en Colombie-Britannique, en particulier pour les questions de planification successorale et d\u2019h\u00e9ritage.Si vous ou votre client entretenez une union \u00e0 long terme qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une relation de type conjugal, vous devez absolument conna\u00eetre vos droits et vous assurer de bien documenter vos volont\u00e9s, en particulier en ce qui concerne la planification de votre succession. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/successions-et-fiducies\/\">\u00e9quipe des Successions et fiducies<\/a><strong> <\/strong>afin de mieux comprendre vos droits, de prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels litiges.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_1\">[e1]<\/a>Bergeron<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_2\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_2\">[e2]<\/a>Bergeron<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_3\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_3\">[e3]<\/a>Traduction libre.&nbsp;&nbsp; assert a claim to possession of property, to = pr\u00e9tendre avoir droit \u00e0 la possession d\u2019un bien (Justice Ontario)<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_4\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_4\">[e4]<\/a>Homme&nbsp; https:\/\/www.bccourts.ca\/supreme_court\/about_the_supreme_court\/Judges_and_Masters_of_the_Supreme_Court.aspx<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_5\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_5\">[e5]<\/a>Administrator with the will annexed = administrateur testamentaire (Bergeron)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Saviez-vous qu\u2019en Colombie-Britannique, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre mari\u00e9 l\u00e9galement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conjoint aux yeux de la loi? 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D\u00e9couvrez comment la loi reconna\u00eet les relations de type conjugal, notamment en mati\u00e8re de succession, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire Thauberger Estate (Re), 2025 BCSC 760.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/plus-que-de-simples-colocataires-ce-que-la-decision-thauberger-estate-nous-revele-sur-les-relations-de-type-conjugal-en-colombie-britannique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Plus que de simples colocataires\u00a0: ce que la d\u00e9cision Thauberger Estate nous r\u00e9v\u00e8le sur les relations de type conjugal en Colombie-Britannique | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Saviez-vous qu\u2019en Colombie-Britannique, vous pouvez \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conjoint sans \u00eatre mari\u00e9 l\u00e9galement? 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