{"id":34972,"date":"2025-06-09T15:32:55","date_gmt":"2025-06-09T19:32:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34972"},"modified":"2025-06-25T15:46:24","modified_gmt":"2025-06-25T19:46:24","slug":"limites-applicables-aux-reclamations-en-droit-de-la-famille-a-lencontre-dune-succession-ce-que-revele-laffaire-oreilly-v-oreilly","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/limites-applicables-aux-reclamations-en-droit-de-la-famille-a-lencontre-dune-succession-ce-que-revele-laffaire-oreilly-v-oreilly\/","title":{"rendered":"Limites applicables aux r\u00e9clamations en droit de la famille \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession\u00a0: ce que r\u00e9v\u00e8le l\u2019affaire <i>O\u2019Reilly v O\u2019Reilly<\/i>"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019ordre de priorit\u00e9 des r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession soul\u00e8ve d\u2019importantes questions de politique publique. Il faut mettre en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents des cr\u00e9anciers, des membres de la famille \u00e0 charge et des b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e9tablir des priorit\u00e9s dans le contexte de dispositions l\u00e9gislatives concurrentes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abkb\/doc\/2025\/2025abkb103\/2025abkb103.html?resultId=2bfe53dd1e5d402d8ad9e2e384334a0a&amp;searchId=2025-06-04T22%3A48%3A22%3A441%2F0291b401fa284401b83cc5dd326e8b40&amp;noCache=fr\"><em>O\u2019Reilly v O\u2019Reilly<\/em><\/a> aborde ces questions directement et sert de guide pour d\u00e9terminer les limites applicables aux r\u00e9clamations en droit de la famille pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession et l\u2019interaction entre les lois sur la famille et sur les successions.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette affaire, le tribunal a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ordre de priorit\u00e9 entre les titulaires de droits de r\u00e9clamation sur la succession du testateur, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n<ul>\n<li>La conjointe frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 du testateur (la \u00ab conjointe \u00bb), qui demandait le partage des biens familiaux, all\u00e9guait un enrichissement sans cause et demandait une ordonnance alimentaire matrimoniale et une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille \u00e0 l\u2019encontre de la succession;<\/li>\n<li>Une cr\u00e9anci\u00e8re judiciaire du testateur \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation pour batterie sexuelle et s\u00e9questration;<\/li>\n<li>L\u2019ancien conseiller juridique du testateur, qui demandait une ordonnance constitutive de charge sur la succession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s examen des all\u00e9gations de la conjointe, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la seule r\u00e9paration pouvant lui \u00eatre accord\u00e9e \u00e9tait une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille.<\/p>\n\n\n<p id=\"block-d83fbe3b-814e-4b1f-ade0-4e03a84a33ed\">L\u2019ordre de priorit\u00e9 des r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession soul\u00e8ve d\u2019importantes questions de politique publique. Il faut mettre en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents des cr\u00e9anciers, des membres de la famille \u00e0 charge et des b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e9tablir des priorit\u00e9s dans le contexte de dispositions l\u00e9gislatives concurrentes.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"block-a12945b2-6a8a-4a20-8467-188266cc5b88\">L\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abkb\/doc\/2025\/2025abkb103\/2025abkb103.html?resultId=2bfe53dd1e5d402d8ad9e2e384334a0a&amp;searchId=2025-06-04T22%3A48%3A22%3A441%2F0291b401fa284401b83cc5dd326e8b40&amp;noCache=fr\"><em>O\u2019Reilly v O\u2019Reilly<\/em><\/a> aborde ces questions directement et sert de guide pour d\u00e9terminer les limites applicables aux r\u00e9clamations en droit de la famille pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession et l\u2019interaction entre les lois sur la famille et sur les successions.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"block-9fb6e36a-171a-4b4d-93ed-147b839ed452\">Dans cette affaire, le tribunal a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ordre de priorit\u00e9 entre les titulaires de droits de r\u00e9clamation sur la succession du testateur, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La conjointe frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 du testateur (la \u00ab conjointe \u00bb), qui demandait le partage des biens familiaux, all\u00e9guait un enrichissement sans cause et demandait une ordonnance alimentaire matrimoniale et une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille \u00e0 l\u2019encontre de la succession;<\/li>\n\n\n\n<li>Une cr\u00e9anci\u00e8re judiciaire du testateur \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation pour batterie sexuelle et s\u00e9questration;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La conjointe avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 avant l\u2019introduction en son nom d\u2019une action en divorce et en partage des biens familiaux par son tuteur. Le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints, le partage des biens familiaux ne pouvait \u00eatre demand\u00e9 que si le conjoint demandeur avait droit \u00e0 une telle ordonnance imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autre. Le tribunal a jug\u00e9 que, dans cette affaire, le testateur et la conjointe n\u2019\u00e9taient pas divorc\u00e9s et ne pouvaient l\u2019\u00eatre (vu le d\u00e9c\u00e8s du testateur) et qu\u2019ils n\u2019avaient pas v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9s de corps en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de la conjointe de former l\u2019intention de vivre s\u00e9par\u00e9e du testateur. Par cons\u00e9quent, aucune ordonnance relative aux biens familiaux ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La demande de prestation alimentaire matrimoniale de la conjointe a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car le d\u00e9c\u00e8s du testateur emp\u00eachait l\u2019octroi d\u2019une telle ordonnance.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant son d\u00e9c\u00e8s, le testateur avait sign\u00e9 un testament qui ne laissait rien \u00e0 la conjointe. La demande de la conjointe visant une prestation alimentaire et le soutien de la famille a \u00e9t\u00e9 accueillie, et le tribunal a modifi\u00e9 le testament pour laisser \u00e0 la conjointe la totalit\u00e9 du reliquat de la succession. Cependant, les cr\u00e9anciers de la succession ont r\u00e9clam\u00e9 des montants d\u00e9passant la valeur de celle-ci. En cons\u00e9quence, pour que l\u2019ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille ait un effet, la conjointe a fait valoir que sa r\u00e9clamation devait avoir priorit\u00e9 sur celles des cr\u00e9anciers successoraux. Le tribunal a rejet\u00e9 cet argument, d\u00e9clarant que la l\u00e9gislation de l\u2019Alberta donnait au tribunal le pouvoir d\u2019ordonner une nouvelle r\u00e9partition de la succession nette, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019actif de la succession restant apr\u00e8s paiement des cr\u00e9anciers successoraux.<\/p>\n\n\n\n<p>La conjointe a aussi soutenu que la <em>Maintenance Enforcement Act <\/em>(loi sur l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires) de l\u2019Alberta accordait la priorit\u00e9 \u00e0 une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien par rapport aux cr\u00e9anciers successoraux. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 cet argument, d\u00e9clarant qu\u2019une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien ne pouvait \u00eatre rendue qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de la succession nette.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en r\u00e9sulte que la succession doit \u00eatre r\u00e9partie entre les cr\u00e9anciers, ne laissant \u00e0 la conjointe aucun recours effectif \u00e0 l\u2019encontre de la succession. Toutefois, reste \u00e0 trancher si la conjointe peut invoquer avec succ\u00e8s l\u2019enrichissement sans cause \u00e0 l\u2019encontre de la succession et si elle peut obtenir la priorit\u00e9 par rapport aux autres cr\u00e9anciers successoraux sur ce fondement. La d\u00e9cision rendue dans cette affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel, et le pr\u00e9sent article sera mis \u00e0 jour d\u00e8s la publication d\u2019une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour s\u2019y retrouver parmi les complexit\u00e9s des r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession, il est essentiel de consulter un professionnel. Notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/successions-et-fiducies\/\">groupe Successions et fiducies<\/a> peut fournir des conseils d\u2019experts sur de telles r\u00e9clamations, veillant \u00e0 ce que vos int\u00e9r\u00eats ou ceux de vos clients soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019ordre de priorit\u00e9 des r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession soul\u00e8ve d\u2019importantes questions de politique publique. 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Analyse des limites du droit familial et des cr\u00e9ances successorales.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/limites-applicables-aux-reclamations-en-droit-de-la-famille-a-lencontre-dune-succession-ce-que-revele-laffaire-oreilly-v-oreilly\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Limites applicables aux r\u00e9clamations en droit de la famille \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une succession\u00a0: ce que r\u00e9v\u00e8le l\u2019affaire O\u2019Reilly v O\u2019Reilly | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019affaire O\u2019Reilly v O\u2019Reilly illustre les tensions entre cr\u00e9anciers, membres de la famille et b\u00e9n\u00e9ficiaires dans l\u2019ordre de priorit\u00e9 des r\u00e9clamations successorales. 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