Au Canada, l\u2019achat et la vente d\u2019objets sont r\u00e9gis par les lois provinciales et territoriales sur la vente d\u2019objets. Ces lois s\u2019inspirent \u00e0 l\u2019origine du Sale of Goods Act de 1893<\/em>, du Royaume-Uni,1<\/a><\/sup> et s\u2019appliquent dans toutes les provinces et tous les territoires, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec.2<\/a><\/sup> En Alberta, cette loi porte le nom de Sale of Goods Act <\/em>(le \u00ab\u00a0SGA\u00a0<\/strong>\u00bb).3<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n En Alberta, le SGA joue un r\u00f4le central dans la r\u00e9glementation des op\u00e9rations commerciales concernant les objets. Deux de ses dispositions sont particuli\u00e8rement importantes et peuvent \u00eatre implicites dans un contrat de vente\u00a0:4<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Ces conditions offrent une protection importante aux acheteurs d\u2019objets en Alberta et peuvent pr\u00e9senter un risque majeur pour les fabricants et les vendeurs d\u2019objets. Acheteurs et vendeurs ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 bien conna\u00eetre ces conditions implicites pour avoir une bonne compr\u00e9hension de leurs droits et de leur (\u00e9ventuelle) responsabilit\u00e9 en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n Dans la r\u00e9cente d\u00e9cision Earthco Soil Mixtures Inc. <\/em>c. Pine Valley Enterprises Inc. (\u00ab\u00a0Earthco\u00a0<\/strong>\u00bb), 2024\u00a0CSC\u00a020<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada a examin\u00e9 l\u2019histoire et l\u2019objectif de la loi sur la vente d\u2019objets.5<\/a><\/sup> Le juge Martin, \u00e9crivant pour la majorit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019ajout de ces conditions implicites au Canada visait \u00ab\u00a0probablement \u00e0 contrecarrer les effets pr\u00e9judiciables qui survenaient lorsque pr\u00e9valait la r\u00e8gle caveat emptor <\/em>[l\u2019acheteur doit \u00eatre vigilant] et que les acheteurs prenaient tous les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat des objets, sauf lorsqu\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement par les parties contractantes.\u00a0\u00bb6<\/a><\/sup> Les deux objectifs principaux de la loi sur la vente d\u2019objets sont, d\u2019une part, de prot\u00e9ger les acheteurs et, d\u2019autre part, de pr\u00e9server la libert\u00e9 contractuelle.7<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif de protection des consommateurs, le SGA (comme toutes les lois provinciales et territoriales sur la vente d\u2019objets) contient deux conditions implicites importantes :<\/p>\n\n\n\n Il est important que toutes les parties comprennent ces conditions \u2013 surtout les fabricants et les d\u00e9taillants \u2013, car elles peuvent s\u2019appliquer m\u00eame si le contrat ne contient aucune disposition \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n La condition implicite de qualit\u00e9 marchande est pr\u00e9vue au paragraphe\u00a016(4) du SGA\u00a0:8<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n (4) Il y a une condition implicite que les objets achet\u00e9s sur description sont de qualit\u00e9 marchande si le vendeur fait le commerce d\u2019objets de cette description (qu\u2019il en soit ou non le fabricant).<\/p>\n\n\n\n Pour que des objets soient vendus \u00ab\u00a0sur description\u00a0\u00bb, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019acheteur ach\u00e8te les objets sans les avoir vus et \u00e9valu\u00e9s. Une vente d\u2019objets \u00e0 un point de vente peut \u00eatre faite sur description.9<\/a><\/sup> Toutefois, si l\u2019acheteur a examin\u00e9 l\u2019objet, la condition implicite de qualit\u00e9 marchande ne s\u2019applique pas aux vices que l\u2019examen aurait d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler.10<\/a><\/sup> La condition ne s\u2019applique pas non plus si elle est express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e d\u2019un contrat.11<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la qualit\u00e9 marchande, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la d\u00e9cision United Grain Growers Ltd. <\/em>c. Genesis<\/em>, 2002\u00a0ABQB\u00a0851, est que [TRADUCTION] \u00ab\u00a0les objets doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont normalement destin\u00e9s. Si ces objets pr\u00e9sentent plusieurs usages courants, le fait qu\u2019ils conviennent \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux suffit pour \u00e9tablir leur qualit\u00e9 marchande, m\u00eame si cela ne correspond pas \u00e0 l\u2019usage sp\u00e9cifique envisag\u00e9 par l\u2019acheteur\u00a0\u00bb.12<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Les tribunaux ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019acheteur peut s\u2019acquitter de l\u2019obligation de prouver que les objets \u00e9taient d\u00e9fectueux et que le vice (latent ou manifeste) existait au moment de la livraison en apportant la preuve que le vice existait probablement au moment de la livraison et en \u00e9cartant, par des \u00e9l\u00e9ments de preuve, toute autre cause probable pour l\u2019apparition du vice.16<\/a><\/sup> Toutefois, l\u2019acheteur \u00ab\u00a0n\u2019est pas tenu d\u2019exclure l\u2019ensemble des causes possibles \u00e0 l\u2019origine du vice, seulement celles qui sont probables\u00a0\u00bb.17<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n La condition implicite de qualit\u00e9 marchande peut aider un acheteur qui a re\u00e7u des objets inutilisables ou d\u00e9fectueux de la part d\u2019un vendeur. Cette condition est particuli\u00e8rement utile lorsque l\u2019acheteur n\u2019a pas inform\u00e9 le vendeur de l\u2019usage qu\u2019il entendait faire des objets avant la vente. Lorsque l\u2019utilisation pr\u00e9vue par l\u2019acheteur a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du vendeur, la condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier peut s\u2019appliquer, comme indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n La condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier est \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe\u00a016(2) du SGA\u00a0:18<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n [TRADUCTION] (2) <\/strong>Lorsque l\u2019acheteur indique express\u00e9ment ou implicitement au vendeur l\u2019usage particulier auquel les objets sont destin\u00e9s et qu\u2019il s\u2019en remet \u00e0 la comp\u00e9tence ou au jugement du vendeur, et que ces objets font partie du type de produits que le vendeur fournit dans le cadre habituel de ses activit\u00e9s \u2013 qu\u2019il en soit le fabricant ou non \u2013, il en d\u00e9coule une condition implicite selon laquelle les objets doivent \u00eatre raisonnablement adapt\u00e9s \u00e0 cet usage.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce qui est exig\u00e9 au titre de la condition implicite d\u2019adaptation soit une adaptation parfaite des objets, mais une adaptation suffisante et raisonnable \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu.19<\/a><\/sup> En vertu du paragraphe\u00a016(3) du SGA, la condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier ne s\u2019applique pas lorsqu\u2019il s\u2019agit de la vente d\u2019un bien pr\u00e9cis d\u00e9sign\u00e9 par son nom brevet\u00e9 ou son nom commercial20<\/a><\/sup> La condition implicite ne s\u2019applique pas non plus lorsqu\u2019elle est express\u00e9ment exclue par contrat.21<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Pour que la condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier pr\u00e9vue au paragraphe 16(2) s\u2019applique, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n Si les trois conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, le paragraphe\u00a016(2) du SGA fait na\u00eetre une condition implicite au contrat de vente selon laquelle les objets doivent \u00eatre raisonnablement adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage particulier port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur. Il incombe donc \u00e0 l\u2019acheteur de d\u00e9montrer que les objets achet\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement adapt\u00e9s \u00e0 cet usage.32<\/a><\/sup> Selon plusieurs experts, il s\u2019agit d\u2019une exigence particuli\u00e8rement difficile \u00e0 satisfaire\u00a0:33<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n [TRADUCTION] Pour que l\u2019acheteur puisse invoquer la violation d\u2019une condition implicite, il doit d\u00e9montrer \u00ab que le d\u00e9faut \u00e9tait tel qu\u2019il d\u00e9truisait l\u2019usage de l\u2019objet vendu, ce qui constituait une violation fondamentale et totale du contrat. \u00bb Il ne peut toutefois invoquer une violation s\u2019il a re\u00e7u l\u2019objet command\u00e9, m\u00eame si celui-ci pr\u00e9sente un d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d\u2019adaptation [citations omises].<\/p>\n\n\n\n Comme expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier ne signifie pas que l\u2019objet doit \u00eatre parfait. Si les objets doivent \u00eatre raisonnablement adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019ils soient parfaits ou aussi bons que tout autre objet de m\u00eame type.34<\/a><\/sup> De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019y a pas violation de la condition implicite d\u2019adaptation si les objets sont s\u00fbrs et adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage que l\u2019acheteur souhaite en faire \u2013 pourvu que le vendeur en ait connaissance \u2013 pour autant que l\u2019usage qui en est fait soit conforme \u00e0 la pratique habituelle.35<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, la condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier prot\u00e8ge tout acheteur qui re\u00e7oit des objets non adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage particulier qu\u2019il avait communiqu\u00e9 au vendeur. Cette condition se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement utile lorsque les objets sont par ailleurs de qualit\u00e9 marchande, de sorte que le paragraphe 16(4) du SGA ne sera d\u2019aucune utilit\u00e9 pour l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019acheteur engage des poursuites contre le vendeur pour cause de dommages sup\u00e9rieurs <\/em>au co\u00fbt des objets, l\u2019acheteur doit d\u00e9montrer que les objets n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage anticip\u00e9 ou qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas de qualit\u00e9 marchande, et qu\u2019ils ont contribu\u00e9 directement, de fa\u00e7on importante, aux pertes subies [par l\u2019acheteur].36<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Il convient de souligner que, d\u00e8s lors qu\u2019une de ces conditions implicites (ou les deux) s\u2019applique, le vendeur ne peut fonder sa d\u00e9fense sur les pr\u00e9cautions prises raisonnablement ni sur un vice cach\u00e9, car la responsabilit\u00e9 p\u00e8serait alors sur lui de mani\u00e8re stricte.37<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Rappelons que l\u2019une ou l\u2019autre des conditions implicites (ou les deux) peuvent \u00eatre express\u00e9ment exclues par contrat, pourvu que ladite exclusion ait \u00e9t\u00e9 clairement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client et que les dispositions contractuelles ne sont pas d\u00e9raisonnables.38<\/a><\/sup> En d\u2019autres termes, l\u2019exclusion ne saurait contrevenir aux r\u00e8gles de la bonne conscience commerciale.39<\/a><\/sup> Le caract\u00e8re abusif d\u2019une exclusion peut \u00eatre constat\u00e9, notamment si le vendeur vend en toute connaissance de cause de tout produit d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019acheteur.40<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si une clause d\u2019exclusion para\u00eet raisonnable au moment de la conclusion du contrat, un tribunal peut refuser de l\u2019appliquer s\u2019il estime qu\u2019une consid\u00e9ration d\u2019ordre public a pr\u00e9s\u00e9ance sur le principe fondamental de la force obligatoire des contrats. Dans une telle situation, le tribunal peut refuser d\u2019appliquer la clause d\u2019exclusion par ailleurs valide.41<\/a><\/sup> De plus, lorsqu\u2019une clause d\u2019exclusion pr\u00eate \u00e0 interpr\u00e9tation (le cas \u00e9ch\u00e9ant), elle doit \u00eatre lue de fa\u00e7on stricte au d\u00e9triment de la partie qui en r\u00e9clame l\u2019application.42<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Avant de conclure un contrat de vente de grande valeur, acheteurs et vendeurs doivent examiner et prendre en compte les conditions implicites relatives \u00e0 la qualit\u00e9 marchande et \u00e0 l\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier. L\u2019article 16 du SGA pr\u00e9voit des dispositions contractuelles pouvant entra\u00eener des responsabilit\u00e9s importantes pour le vendeur si elles ne sont pas express\u00e9ment exclues. De mani\u00e8re similaire, les protections offertes aux acheteurs par les conditions implicites du SGA peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes; leur exclusion par contrat pourrait avoir une incidence sur les recours de l\u2019acheteur en cas de livraison non conforme ou d\u2019objets de pi\u00e8tre qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Rappels importants aux acheteurs et aux vendeurs :<\/p>\n\n\n\n La condition implicite de qualit\u00e9 marchande impose une norme minimale de qualit\u00e9 des objets vendus, sans pour autant promettre qu\u2019ils r\u00e9pondront aux attentes personnelles de l\u2019acheteur sur le plan de la qualit\u00e9. La commercialisation suppose que les objets soient adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont normalement destin\u00e9s et, si plusieurs usages sont possibles, qu\u2019ils soient adapt\u00e9s \u00e0 au moins l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n Pour que la condition implicite d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier s\u2019applique, il est n\u00e9cessaire que le vendeur soit inform\u00e9 de l\u2019usage que l\u2019acheteur entend faire des objets. M\u00eame si la connaissance de l\u2019usage peut, dans certaines situations, \u00eatre comprise implicitement, la meilleure pratique pour un acheteur consiste \u00e0 faire conna\u00eetre au vendeur l\u2019usage pr\u00e9vu avant l\u2019achat. Pour se prot\u00e9ger, les acheteurs doivent \u00e9galement conserver des enregistrements d\u00e9taill\u00e9s de leurs communications avec les vendeurs concernant cet usage.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe de Litige commercial<\/a> de Miller Thomson poss\u00e8de une vaste exp\u00e9rience en mati\u00e8re de r\u00e8glements des diff\u00e9rends, en particulier dans le r\u00e8glement des d\u00e9saccords en lien avec les contrats de vente. Si vous avez besoin d\u2019assistance ou de conseils dans ce domaine, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de notre groupe.<\/p>\n\n\n\n\n
Objectif de la loi sur la vente d\u2019objets<\/h2>\n\n\n\n
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Qualit\u00e9 marchande<\/h2>\n\n\n\n
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Adaptation \u00e0 un usage particulier<\/h2>\n\n\n\n
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Compl\u00e9ment d\u2019information sur les conditions implicites<\/h2>\n\n\n\n
En conclusion, la protection de vos int\u00e9r\u00eats commence avant la signature du contrat<\/h2>\n\n\n\n
La notion de qualit\u00e9 marchande ne signifie pas la perfection<\/h3>\n\n\n\n
La condition implicite d\u2019adaptation peut exiger certaines mesures de la part de l\u2019acheteur<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019importance des clauses d\u2019exclusion<\/h3>\n\n\n\n
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\n\n\n