{"id":34941,"date":"2025-06-02T12:46:23","date_gmt":"2025-06-02T16:46:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34941"},"modified":"2026-01-27T16:55:57","modified_gmt":"2026-01-27T21:55:57","slug":"coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/","title":{"rendered":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"\n<p>En r\u00e9ponse directe aux commentaires re\u00e7us et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins des entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) a annonc\u00e9 deux mises \u00e0 jour importantes de son programme de financement des services juridiques en PI. D\u00e9j\u00e0 en vigueur, ces nouvelles mesures visent \u00e0 simplifier l\u2019acc\u00e8s au financement, \u00e0 adapter les services \u00e0 chaque \u00e9tape de croissance des entreprises et \u00e0 offrir un soutien plus clair et plus efficace aux entreprises d\u2019innovation, aux institutions de recherche et aux PME de l\u2019Ontario qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principales modifications sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Un nouveau mod\u00e8le de financement selon le niveau de l\u2019entreprise, pour un acc\u00e8s plus rapide et personnalis\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>PIO a revu son approche et remplac\u00e9 les cycles de financement planifi\u00e9s par un nouveau syst\u00e8me de financement \u00e9volutif, selon le niveau de l\u2019entreprise. Cette approche permet aux entreprises d\u2019acc\u00e9der au soutien dont elles ont besoin au moment o\u00f9 elles en ont besoin, selon leur stade de croissance et leur maturit\u00e9 en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette nouvelle fa\u00e7on de proc\u00e9der favorise la flexibilit\u00e9, acc\u00e9l\u00e8re la prise de d\u00e9cisions et encourage un soutien juridique plus rapide et plus cibl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>PIO a revu son approche et remplac\u00e9 les cycles de financement planifi\u00e9s par un nouveau syst\u00e8me de financement \u00e9volutif, selon le niveau de l\u2019entreprise. Cette approche permet aux entreprises d\u2019acc\u00e9der au soutien dont elles ont besoin au moment o\u00f9 elles en ont besoin, selon leur stade de croissance et leur maturit\u00e9 en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette nouvelle fa\u00e7on de proc\u00e9der favorise la flexibilit\u00e9, acc\u00e9l\u00e8re la prise de d\u00e9cisions et encourage un soutien juridique plus rapide et plus cibl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a. Entreprises de niveau\u00a01 (soutien de base en PI)<\/h3>\n\n\n\n<p>Les entreprises de niveau 1 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9ducation sur la PI;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9talonnage de la PI;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9ances de questions-r\u00e9ponses pour les clients;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9v\u00e9nements et ateliers exclusifs;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00c0 venir prochainement\u00a0<\/em>: encadrement individuel en PI.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Aucun financement direct n\u2019est offert aux entreprises de niveau&nbsp;1 pour les services juridiques. Toutefois, des ressources sont mises \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 b\u00e2tir de solides bases en PI et leur donner la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un financement ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">b. Entreprises de niveau\u00a02 \u2013 Financement direct des services juridiques<\/h3>\n\n\n\n<p>Les entreprises de niveau 2 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Admissibilit\u00e9 \u00e0 un financement de la PI d\u2019un maximum de 100\u2009000 $ par exercice financier (du 1<sup>er\u00a0<\/sup>avril au 31 mars);<\/li>\n\n\n\n<li>Plafonnement \u00e0 vie de 300\u2009000 $, y compris tout financement PIO re\u00e7u ant\u00e9rieurement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que les demandes de financement sont maintenant accept\u00e9es toute l\u2019ann\u00e9e, dans la limite des fonds disponibles. Gr\u00e2ce \u00e0 leur souplesse et \u00e0 leur d\u00e9ploiement en temps opportun, ces mesures flexibles repr\u00e9sentent un atout strat\u00e9gique pour les entreprises en pleine croissance, dont les enjeux juridiques sont en constante \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant de poser leur candidature, les entreprises doivent remplir le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ip-ontario.ca\/francais\/candidatures\">formulaire d\u2019admission<\/a>&nbsp;pour que PIO puisse d\u00e9terminer le niveau de l\u2019entreprise Les entreprises de niveau 2 recevront un nouveau contrat ainsi que les instructions pour la demande de financement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Admissibilit\u00e9 aux m\u00e9canismes d\u2019aide de PIO<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir obtenir les services de PIO, les entreprises candidates doivent respecter les conditions pr\u00e9vues dans le R\u00e8glement sur l\u2019admissibilit\u00e9 de PIO, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre une PME \u00e9tablie en Ontario, g\u00e9r\u00e9e par une \u00e9quipe comprenant au moins une personne de nationalit\u00e9 canadienne, dont les effectifs mondiaux exprim\u00e9s en \u00e9quivalents temps plein sont de moins de 500, incluant les employ\u00e9s et les employ\u00e9s contractuels, et mener la majeure partie de ses activit\u00e9s \u00e0 partir d\u2019une adresse situ\u00e9e en Ontario;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9tenir des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00eatre le d\u00e9tenteur exclusif d\u2019une licence de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans le but d\u2019exploiter commercialement ou financi\u00e8rement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une mani\u00e8re qui est \u00e0 l\u2019avantage de la province de l\u2019Ontario;<\/li>\n\n\n\n<li>Travailler dans l\u2019un des secteurs suivants&nbsp;:<ul><li>intelligence artificielle (IA) et outils technologiques centr\u00e9s sur les donn\u00e9es;<\/li><\/ul><ul><li>technologie automobile;<\/li><\/ul><ul><li>technologies de la sant\u00e9;<\/li><\/ul><ul><li>sciences de la vie;<\/li><\/ul><ul><li>technologie mini\u00e8re;<\/li><\/ul><ul><li>secteur agricole;<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>technologie de l\u2019\u00e9conomie propre;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Exercer une grande partie de ses activit\u00e9s en Ontario et entendre faire cro\u00eetre l\u2019entreprise \u00e0 long terme dans cette province;<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir pour objectif de maintenir la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le canadien sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019entreprise ainsi que sur les droits qui s\u2019y rattachent;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9montrer un potentiel de retomb\u00e9es \u00e9conomiques ou sociales pour l\u2019Ontario;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9montrer la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise pour faire progresser la protection et la commercialisation de toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des services de soutien de PIO;<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir un besoin imm\u00e9diat en mati\u00e8re de PI correspondant aux services et aux programmes de financement de PIO.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Derni\u00e8res observations<\/h2>\n\n\n\n<p>Les entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario peuvent d\u00e9sormais acc\u00e9der \u00e0 un programme de financement et \u00e0 un soutien en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plus flexible et mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins En \u00e9liminant les \u00e9ch\u00e9anciers stricts et en adaptant les ressources selon le stade de croissance, PIO aide les entreprises \u00e0 b\u00e2tir de solides strat\u00e9gies de PI \u00e0 la mesure de leurs ambitions.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9troitement engag\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises en d\u00e9marrage, des jeunes entreprises en phase de croissance et des institutions de recherche de l\u2019Ontario, nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s estiment que ces nouvelles r\u00e8gles concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ouvrent la voie \u00e0 une nouvelle orientation avantageuse pour le secteur de l\u2019innovation de la province.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Si vous avez besoin d\u2019une assistance juridique pour vous y retrouver dans les programmes de PIO ou pour discuter de la strat\u00e9gie de votre entreprise en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019<\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/david-schnurr\/\"><em>auteur<\/em><\/a><em> de cet article ou \u00e0 visiter la page de notre \u00e9quipe <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/propriete-intellectuelle\/\"><em>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En r\u00e9ponse directe aux commentaires re\u00e7us et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins des entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) a annonc\u00e9 deux mises \u00e0 jour importantes de son programme de financement des services juridiques en PI. D\u00e9j\u00e0 en vigueur, ces nouvelles mesures visent \u00e0 simplifier l\u2019acc\u00e8s au financement, \u00e0 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":30997,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[610],"insight-format":[470],"class_list":["post-34941","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-06-02T16:46:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T21:55:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario\",\"datePublished\":\"2025-06-02T16:46:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T21:55:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\"},\"wordCount\":1065,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg\",\"articleSection\":[\"Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\",\"name\":\"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg\",\"datePublished\":\"2025-06-02T16:46:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T21:55:57+00:00\",\"description\":\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"woman scrolling through social media on a smart phone holding a mug of coffee\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson","description":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson","og_description":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-06-02T16:46:23+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T21:55:57+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario","datePublished":"2025-06-02T16:46:23+00:00","dateModified":"2026-01-27T21:55:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/"},"wordCount":1065,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg","articleSection":["Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/","name":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg","datePublished":"2025-06-02T16:46:23+00:00","dateModified":"2026-01-27T21:55:57+00:00","description":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ontario (PIO) met \u00e0 jour son programme de financement pour offrir un soutien plus souple et adapt\u00e9 aux entreprises d\u2019innovation de l\u2019Ontario. D\u00e9couvrez les nouveaux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les niveaux de financement disponibles.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_technology_mobile.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"woman scrolling through social media on a smart phone holding a mug of coffee"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/coup-doeil-sur-les-nouvelles-regles-de-pio-concernant-le-financement-des-services-juridiques-en-pi-pour-les-entreprises-de-lontario\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Coup d\u2019\u0153il sur les nouvelles r\u00e8gles de PIO concernant le financement des services juridiques en PI pour les entreprises de l\u2019Ontario"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34941","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34941"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34941\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30997"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34941"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34941"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=34941"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}