{"id":34367,"date":"2025-06-11T13:31:26","date_gmt":"2025-06-11T17:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34367"},"modified":"2025-06-16T12:22:12","modified_gmt":"2025-06-16T16:22:12","slug":"la-preservation-du-voile-social-dans-les-relations-entre-societe-mere-et-filiale-guide-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fa-au-canada-tendances-et-perspectives\/la-preservation-du-voile-social-dans-les-relations-entre-societe-mere-et-filiale-guide-pratique\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9servation du voile social dans les relations entre soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et filiale\u00a0: guide pratique"},"content":{"rendered":"\n<p>En affaires, la cr\u00e9ation d\u2019une filiale par une entreprise est une strat\u00e9gie courante. Les raisons de cette strat\u00e9gie varient, mais comprennent souvent l\u2019att\u00e9nuation des risques, l\u2019optimisation fiscale, l\u2019orientation parmi les cadres r\u00e9glementaires et la s\u00e9paration d\u2019activit\u00e9s commerciales pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019un des principaux principes juridiques fondant cette approche est la notion de personnalit\u00e9 juridique distincte, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit des soci\u00e9t\u00e9s dans de nombreux territoires, y compris au Canada. En droit canadien des soci\u00e9t\u00e9s, ce principe \u00e9tablit qu\u2019une personne morale est une entit\u00e9 ind\u00e9pendante, distincte de ses actionnaires, de ses administrateurs et de ses dirigeants. Par cons\u00e9quent, chaque filiale fonctionne de fa\u00e7on autonome, conservant ses propres actifs et passifs et sa propre direction, tout en profitant en th\u00e9orie, sinon en pratique, du soutien et de l\u2019orientation strat\u00e9gique de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, cette s\u00e9paration juridique n\u2019est pas absolue. Lorsqu\u2019une filiale fait l\u2019objet d\u2019un litige, d\u2019une faillite ou d\u2019un examen r\u00e9glementaire, les tribunaux et les demandeurs peuvent chercher \u00e0 \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. De tels cas remettent en cause la pr\u00e9somption de personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante et soul\u00e8vent des questions quant aux limites de la responsabilit\u00e9 des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n<p>Quand un tribunal d\u00e9cide en fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit \u00eatre tenue responsable des actes de sa filiale, on parle de \u00ab&nbsp;lever&nbsp;\u00bb ou de \u00ab&nbsp;percer&nbsp;\u00bb le \u00ab&nbsp;voile de la personnalit\u00e9 morale&nbsp;\u00bb ou le \u00ab&nbsp;voile social&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tribunaux canadiens ne prennent pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re la d\u00e9cision de lever ou de percer le voile social. Il s\u2019agit d\u2019un recours exceptionnel, invoqu\u00e9 seulement en cas d\u2019atteinte r\u00e9elle ou possible \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la structure organisationnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux canadiens ne l\u00e8vent ou ne percent le voile social que si les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies&nbsp;:<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Il est prouv\u00e9 que la filiale manque d\u2019autonomie et fonctionne seulement comme l\u2019\u00ab alter ego \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re;<\/li>\n<li>Il est prouv\u00e9 que la structure organisationnelle a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e pour faciliter la fraude, \u00e9chapper \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e9viter des obligations l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>\n\n\n<p>Le recours judiciaire visant \u00e0 lever ou \u00e0 percer le voile social demeure exceptionnel, s\u2019appliquant g\u00e9n\u00e9ralement aux fins suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pr\u00e9venir ou faire cesser une fraude ou un abus<\/strong>\u00a0: Lorsqu\u2019une filiale sert simplement de fa\u00e7ade pour dissimuler une inconduite.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9courager le manquement \u00e0 des obligations l\u00e9gales<\/strong>\u00a0: Si une filiale est cr\u00e9\u00e9e pour esquiver des obligations fiscales, contractuelles ou r\u00e9glementaires.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Reconna\u00eetre le contr\u00f4le excessif exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re<\/strong>\u00a0: Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re exerce un contr\u00f4le tellement dominant sur une filiale que celle-ci est priv\u00e9e d\u2019une r\u00e9elle autonomie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article ne vise pas \u00e0 expliquer quand ces conditions sont remplies, mais plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9crire les facteurs pratiques que le tribunal prend g\u00e9n\u00e9ralement en consid\u00e9ration dans le cadre de son analyse en vue de d\u00e9terminer s\u2019il convient de lever ou de percer le voile social. Ces facteurs s\u2019\u00e9tablissent comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Chevauchement de propri\u00e9t\u00e9 et de personnel<\/strong>\u00a0: Existe-t-il un chevauchement important entre la propri\u00e9t\u00e9, les administrateurs ou les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et ceux de la filiale? La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9tient-elle, directement ou indirectement, la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 des actions de la filiale? Les personnes qui dirigent la filiale ont-elles \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exercice d\u2019activit\u00e9s essentiellement identiques<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale exercent-elles des activit\u00e9s commerciales, ou fournissent-elles des services, essentiellement identiques?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Sous-capitalisation de la filiale\u00a0: <\/strong>La filiale dispose-t-elle d\u2019un capital-actions ou d\u2019un financement \u00e0 long terme insuffisant par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de ses activit\u00e9s ou de ses dettes? La filiale d\u00e9pend-elle fortement de pr\u00eats intersoci\u00e9t\u00e9s?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Entit\u00e9 unique ou non<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pr\u00e9sente-t-elle sa filiale et elle-m\u00eame comme une entit\u00e9 unique, par exemple en utilisant la m\u00eame marque distinctive, les m\u00eames locaux \u00e0 bureaux et les m\u00eames voies de communication, de sorte que les tiers peuvent raisonnablement pr\u00e9sumer qu\u2019ils font affaire avec une seule entreprise unifi\u00e9e?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Autorit\u00e9 apparente<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re donne-t-elle l\u2019impression que la filiale a le pouvoir d\u2019agir en son nom? Des cadres ou des repr\u00e9sentants communs agissent-ils de fa\u00e7on interchangeable entre les deux entit\u00e9s?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019entreprise ind\u00e9pendant<\/strong>\u00a0: La filiale exerce-t-elle sa propre appr\u00e9ciation commerciale ind\u00e9pendante, ou la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re contr\u00f4le-t-elle ses processus d\u00e9cisionnels? Les administrateurs ou les dirigeants de la filiale prennent-ils les d\u00e9cisions cl\u00e9s, ou leurs pouvoirs sont-ils r\u00e9voqu\u00e9s? Les d\u00e9cideurs agissent-ils principalement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, plut\u00f4t que d\u2019exercer un jugement ind\u00e9pendant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la filiale?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Tenue de livres et de documents distincts<\/strong>\u00a0: La filiale tient-elle ses propres documents financiers et documents d\u2019entreprise ind\u00e9pendamment de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re? La filiale tient-elle des r\u00e9unions officielles et document\u00e9es de son conseil d\u2019administration?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mise en commun et int\u00e9gration financi\u00e8res<\/strong>\u00a0: Y a-t-il eu m\u00e9lange de fonds ou d\u2019actifs entre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale? Les b\u00e9n\u00e9fices de la filiale sont-ils trait\u00e9s comme des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re? Les b\u00e9n\u00e9fices de la filiale sont-ils tous syst\u00e9matiquement distribu\u00e9s sous forme de dividendes?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ressources partag\u00e9es<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale partagent-elles des locaux \u00e0 bureaux, des adresses, des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ou d\u2019autres biens?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documents op\u00e9rationnels partag\u00e9s<\/strong>\u00a0:La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale partagent-elles des documents op\u00e9rationnels tels des contrats et des factures ou recourent-elles aux m\u00eames repr\u00e9sentants?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Acquisition d\u2019\u00e9quipement et de personnel<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a-t-elle acquis de l\u2019\u00e9quipement ou pay\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration de personnel pour la filiale?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Quels \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s devraient guider la structuration et l\u2019exploitation d\u2019une filiale pour aider \u00e0 pr\u00e9server son ind\u00e9pendance juridique et \u00e0 r\u00e9duire le risque de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re?<\/p>\n\n\n<p style=\"padding-left: 40px;\">A. Il faut surtout retenir que la simple constitution d\u2019une filiale en personne morale ne suffit pas en soi \u00e0 garantir la s\u00e9paration juridique par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ni \u00e0 prot\u00e9ger cette derni\u00e8re contre toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes de sa filiale.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">B. Les facteurs susmentionn\u00e9s ne doivent pas n\u00e9cessairement tous \u00eatre pr\u00e9sents pour que soit lev\u00e9 ou perc\u00e9 le voile social.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">C. Plus ces facteurs sont pr\u00e9sents dans une situation particuli\u00e8re, plus il est probable que le voile social sera lev\u00e9 ou perc\u00e9.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">D. Les pratiques suivantes contribuent \u00e0 renforcer la s\u00e9paration entre les deux entit\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><strong>Maintenir des structures juridiques distinctes<\/strong>: Veiller \u00e0 ce que la filiale soit d\u00fbment constitu\u00e9e en personne morale, dot\u00e9e d\u2019un capital-actions, de r\u00e8glements administratifs et d\u2019une structure organisationnelle qui lui sont propres. Nommer des administrateurs et des dirigeants ind\u00e9pendants, m\u00eame s\u2019ils sont affili\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">Respecter les formalit\u00e9s d\u2019entreprise<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: \u00c9tablir des documents financiers, des d\u00e9clarations et des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du conseil distincts.<\/span><\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">Assurer l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: Utiliser des comptes bancaires et des syst\u00e8mes comptables distincts.<\/span><\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">Diff\u00e9rencier la marque distinctive et la communication<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: Utiliser des noms, des logos, des courriels et des sites Web uniques. Veiller \u00e0 ce que les tiers sachent clairement avec qui ils font affaire dans leurs contrats et leurs factures.<\/span><\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">\u00c9quilibrer contr\u00f4le et autonomie<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: Utiliser des ententes officielles (c.-\u00e0-d. des conventions d\u2019actionnaires ou des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement de rapports) pour superviser la filiale, mais \u00e9viter les directives informelles ou les ing\u00e9rences quotidiennes de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui minent l\u2019autonomie et le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la filiale.<\/span><\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">Documenter les op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: Dans la mesure du possible, structurer et documenter les op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s en fonction de conditions commercialement raisonnables. Malgr\u00e9 la faible probabilit\u00e9 d\u2019une parit\u00e9 parfaite par rapport au march\u00e9, conserver des ententes \u00e9crites et des justifications claires \u00e0 l\u2019appui de l\u2019arrangement.<\/span><\/li>\n<li><strong style=\"font-size: revert;\">Ne pas induire les tiers en erreur<\/strong><span style=\"font-size: revert;\">: Toutes les d\u00e9clarations adress\u00e9es aux cr\u00e9anciers, aux fournisseurs ou aux partenaires commerciaux doivent \u00eatre exactes et faites de bonne foi.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p>Comment votre filiale s\u2019int\u00e8gre-t-elle dans votre structure organisationnelle \u00e9largie? Que vous souhaitiez garder les activit\u00e9s enti\u00e8rement s\u00e9par\u00e9es ou que vous analysiez d\u2019autres strat\u00e9gies, il importe de comprendre les risques. L\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/\">Droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> de Miller Thomson peut vous guider parmi les options et concevoir une strat\u00e9gie adapt\u00e9e \u00e0 votre entreprise. Communiquez avec nous d\u00e8s aujourd\u2019hui pour fixer une consultation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En affaires, la cr\u00e9ation d\u2019une filiale par une entreprise est une strat\u00e9gie courante. Les raisons de cette strat\u00e9gie varient, mais comprennent souvent l\u2019att\u00e9nuation des risques, l\u2019optimisation fiscale, l\u2019orientation parmi les cadres r\u00e9glementaires et la s\u00e9paration d\u2019activit\u00e9s commerciales pr\u00e9cises. 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