{"id":34322,"date":"2025-05-26T15:52:01","date_gmt":"2025-05-26T19:52:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34322"},"modified":"2026-01-27T17:00:19","modified_gmt":"2026-01-27T22:00:19","slug":"pour-en-finir-avec-les-entraves-reglementaires-au-commerce-interieur-dans-le-secteur-du-camionnage-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/pour-en-finir-avec-les-entraves-reglementaires-au-commerce-interieur-dans-le-secteur-du-camionnage-au-canada\/","title":{"rendered":"Pour en finir avec les entraves r\u00e9glementaires au commerce int\u00e9rieur dans le secteur du camionnage au Canada"},"content":{"rendered":"\n<p>Vu le climat d\u2019incertitude qui p\u00e8se de plus en plus lourd sur les relations du Canada avec son principal partenaire commercial, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux tentent de faire tomber les barri\u00e8res au commerce interprovincial, dont des restrictions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires protectionnistes et des mesures techniques et administratives qui entravent la libre circulation des biens, des services et de la main-d\u2019\u0153uvre entre les provinces et les territoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette ambition est bienvenue. Ces barri\u00e8res ont longtemps min\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique du Canada, causant des pertes <a href=\"https:\/\/www.imf.org\/en\/Publications\/WP\/Issues\/2019\/07\/22\/Internal-Trade-in-Canada-Case-for-Liberalization-47100\">\u00e9valu\u00e9es \u00e0 presque 4&nbsp;% du PIB en dollars constants<\/a> et limitant la croissance des entreprises et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre. Elles se pr\u00e9sentent sous diverses formes, comme des r\u00e9glementations incoh\u00e9rentes, des normes techniques incompatibles ou une complexit\u00e9 logistique.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cet article, nous examinons l\u2019effet de telles barri\u00e8res sur le secteur du camionnage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un syst\u00e8me fragment\u00e9&nbsp;: pourquoi la r\u00e9glementation sur le camionnage varie autant au Canada<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ratif canadien, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de transports est partag\u00e9e entre deux paliers&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi constitutionnelle de&nbsp;1867<\/em>, encadre le transport national, dont celui qui se fait par les airs et par les eaux, de m\u00eame que le transport ferroviaire et routier qui traverse les fronti\u00e8res provinciales ou internationales (les transporteurs \u00ab&nbsp;extraprovinciaux&nbsp;\u00bb);<\/li>\n\n\n\n<li>les provinces et les territoires r\u00e9gissent les activit\u00e9s de transport qui ne d\u00e9passent pas leurs fronti\u00e8res, dont le transport ferroviaire sur courtes distances et industriel ainsi que les transporteurs routiers intraprovinciaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les responsabilit\u00e9s sont en apparence bien d\u00e9finies, mais le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux provinces et territoires le pouvoir d\u2019adopter des lois et des r\u00e8glements sur l\u2019utilisation s\u00e9curitaire de v\u00e9hicules motoris\u00e9s commerciaux, y compris ceux qui servent au camionnage extraprovincial. Les provinces et les territoires disposent aussi de leurs propres codes de la route. R\u00e9sultat&nbsp;: un ensemble d\u00e9cousu de r\u00e8gles qui impose un fardeau financier et administratif aux entreprises de camionnage extraprovincial du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un <a href=\"https:\/\/cantruck.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/INT-TRADE-BARRIERS-2023-FR-Final_public.pdf\">r\u00e9cent rapport(PDF)<\/a>, l\u2019Alliance canadienne du camionnage (ACC) d\u00e9nonce les principales barri\u00e8res qui nuisent au secteur. Elles se divisent en trois cat\u00e9gories&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9tat des infrastructures et des routes;<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Manque d\u2019information<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019absence de syst\u00e8me centralis\u00e9 rassemblant les donn\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 aux normes du travail est source d\u2019inefficacit\u00e9s. Lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 v\u00e9rifier les titres et la r\u00e9putation de transporteurs, les exp\u00e9diteurs doivent consulter un assortiment de sources f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et territoriales qui ont chacune leurs r\u00e8gles de communication et proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s. Les donn\u00e9es de performance des transporteurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, comme les taux de collisions ou de mises hors service doivent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de l\u2019agence provinciale qui veille au respect du Code canadien de s\u00e9curit\u00e9. Si le transporteur a des activit\u00e9s dans plusieurs provinces, il faut faire des demandes s\u00e9par\u00e9es pour chacune d\u2019entre elles. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019information sur les programmes obligatoires d\u2019indemnisation des travailleurs, les employ\u00e9s inscrits ou les r\u00e9clamations pour blessure ou maladie est accessible uniquement aupr\u00e8s de la commission des accidents du travail de chaque province. Pour les transporteurs dont les chauffeurs r\u00e9sident ou travaillent normalement dans deux provinces ou plus, la soumission de demandes \u00e0 plusieurs commissions est un exercice long et complexe.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tats des infrastructures et des routes<\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9seau routier du Canada s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9gale, car les provinces et les territoires ont comp\u00e9tence en mati\u00e8re de construction et d\u2019entretien. Dans les Prairies et les Maritimes, les entreprises de camionnage se butent souvent \u00e0 un r\u00e9seau sous-d\u00e9velopp\u00e9, ce qui allonge les trajets, augmente les co\u00fbts et r\u00e9duit l\u2019efficacit\u00e9 des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Les lignes directrices pour la conception du r\u00e9seau routier national recommandent de placer des aires de repos tous les 80 \u00e0 160&nbsp;km pour permettre aux camionneurs de profiter des p\u00e9riodes de pause r\u00e9glementaires. En r\u00e9alit\u00e9, on retrouve de longs tron\u00e7ons d\u2019autoroute sans installations du genre partout au pays, ce qui contribue \u00e0 la fatigue des camionneurs et augmente le risque de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entretien en hiver varie aussi de r\u00e9gion en r\u00e9gion, en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des ressources disponibles. Ces disparit\u00e9s repr\u00e9sentent un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cr\u00e9ent de l\u2019incertitude dans les d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Une approche coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale pour l\u2019entretien des routes et les normes pourrait am\u00e9liorer les conditions des d\u00e9placements et renforcer la fiabilit\u00e9 de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le d\u00e9dale des permis et de la r\u00e9glementation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles visant les v\u00e9hicules<\/h3>\n\n\n\n<p>Les exigences de permis et les r\u00e8gles ayant trait \u00e0 l\u2019utilisation des routes varient d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays. Les normes sur la configuration des v\u00e9hicules et les r\u00e8gles visant ceux qui sont surdimensionn\u00e9s ou en surcharge diff\u00e8rent selon la province, ce qui fait qu\u2019il y a des incoh\u00e9rences dans les exigences de permis et les limites de poids sur les routes.<\/p>\n\n\n\n<p>La charge par essieu autoris\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement la m\u00eame partout, mais le poids maximal total pour les v\u00e9hicules varie, ce qui oblige parfois certains camions \u00e0 emprunter des trajets plus longs. Toutefois, <a href=\"https:\/\/comt.ca\/english\/programs\/trucking\/Bridges\/Ontario%20MTO%20-%20Vehicle%20Weights%20Regulations%20Across%20Canada%20-%20A%20Technical%20review%20with%20Respect%20to%20the%20Capacity%20of%20Highway%20Systems%201978.pdf\">une \u00e9tude (PDF)<\/a> du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario sugg\u00e8re que, malgr\u00e9 ces divergences, les routes canadiennes sont largement con\u00e7ues selon les m\u00eames normes structurelles, ce qui signifie qu\u2019elles peuvent supporter sensiblement les m\u00eames poids. On peut alors se demander si la variation dans les r\u00e8gles sur le poids est justifi\u00e9e, surtout qu\u2019elle freine les activit\u00e9s de transport interprovinciales.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, le transport de certains biens, comme le gaz, le p\u00e9trole ou l\u2019alcool, n\u00e9cessite diff\u00e9rents permis selon la province. Par exemple, pour transporter de l\u2019alcool, il faut des permis et des attestations suppl\u00e9mentaires, une couche de complexit\u00e9 de plus pour les entreprises qui traversent les fronti\u00e8res provinciales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles visant les camionneurs<\/h3>\n\n\n\n<p>Les permis de conduire et autres exigences visant les camionneurs varient aussi selon la province. Par exemple, certaines, mais pas toutes, imposent une formation obligatoire pour les chauffeurs de camions commerciaux d\u00e9butants. Il y a aussi encore des diff\u00e9rences dans les temps de travail et de pause pour le camionnage intraprovincial, m\u00eame si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des r\u00e8gles sur les heures de service uniformes pour les camionneurs qui travaillent pour des transporteurs routiers extraprovinciaux. Ces incoh\u00e9rences entra\u00eenent des obstacles administratifs et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui donnent des maux de t\u00eate aux entreprises de camionnage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une r\u00e9forme \u00e0 l\u2019horizon<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Projet pilote du CCI sur le camionnage<\/h3>\n\n\n\n<p>Les tensions tarifaires entre le Canada et les \u00c9tats-Unis ont aviv\u00e9 les pourparlers sur la r\u00e9duction des barri\u00e8res au commerce interprovincial. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 instaurer une r\u00e9forme. Le 26&nbsp;septembre&nbsp;2024, le Comit\u00e9 du commerce int\u00e9rieur (\u00ab&nbsp;<strong>CCI<\/strong>&nbsp;\u00bb) <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/affaires-intergouvernementales\/nouvelles\/2024\/09\/les-ministres-leblanc-et-anand-annoncent-un-projet-pilote-sur-le-camionnage-pour-ameliorer-la-circulation-des-marchandises.html\">a annonc\u00e9 un projet pilote sur le camionnage<\/a> visant \u00e0 harmoniser, par voie de reconnaissance mutuelle, la r\u00e9glementation des provinces et des territoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette initiative pilot\u00e9e par Terre-Neuve-et-Labrador et par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a obtenu l\u2019appui de 10&nbsp;des 13&nbsp;provinces et territoires. Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9rie d\u2019accords de reconnaissance mutuelle visant \u00e0 att\u00e9nuer les diff\u00e9rences&nbsp;\u2013 par exemple dans la signalisation des v\u00e9hicules surdimensionn\u00e9s et les permis de travail&nbsp;\u2013 pour all\u00e9ger le fardeau des entreprises li\u00e9 au respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Regard vers l\u2019avenir<\/h3>\n\n\n\n<p>Le projet pilote sur le camionnage repr\u00e9sente un bon d\u00e9but, mais ses d\u00e9tracteurs doutent que la reconnaissance mutuelle soit la meilleure solution. Certains sont d\u2019avis que la disparit\u00e9 des normes refl\u00e8te les diff\u00e9rences dans la g\u00e9ographie et les ressources \u00e0 travers le pays, et que la normalisation n\u2019est pas r\u00e9aliste. Il est par exemple logique que les normes soient plus strictes en Colombie-Britannique, vu son profil montagneux, qu\u2019en Saskatchewan, une province caract\u00e9ris\u00e9e par son terrain plat.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres craignent que la reconnaissance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des normes provinciales les plus souples compromette la s\u00e9curit\u00e9 et aimeraient que les normes harmonis\u00e9es soient plut\u00f4t rigoureuses. Le CCI a assur\u00e9 aux parties prenantes que le programme mettrait les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-plan. Il devrait faire une mise \u00e0 jour avant sa r\u00e9union de&nbsp;2025, qui aura lieu en ao\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus sur les obstacles au commerce interprovincial dans le monde du camionnage et pour avoir des mises \u00e0 jour sur le sujet, communiquez avec un membre de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/transports-et-logistique\/\">\u00e9quipe Transports et logistique de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vu le climat d\u2019incertitude qui p\u00e8se de plus en plus lourd sur les relations du Canada avec son principal partenaire commercial, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux tentent de faire tomber les barri\u00e8res au commerce interprovincial, dont des restrictions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires protectionnistes et des mesures techniques et administratives qui entravent la libre circulation des biens, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32152,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[597],"insight-format":[470],"class_list":["post-34322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transport-et-logistique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Pour en finir avec les entraves r\u00e9glementaires au commerce int\u00e9rieur dans le secteur du camionnage au Canada | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les entreprises de camionnage au Canada font face \u00e0 des r\u00e9glementations fragment\u00e9es et \u00e0 des obstacles interprovinciaux co\u00fbteux. D\u00e9couvrez les enjeux, les r\u00e9percussions \u00e9conomiques et les r\u00e9formes en cours visant \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles et am\u00e9liorer la libre circulation des biens et de la main-d\u2019\u0153uvre.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/pour-en-finir-avec-les-entraves-reglementaires-au-commerce-interieur-dans-le-secteur-du-camionnage-au-canada\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pour en finir avec les entraves r\u00e9glementaires au commerce int\u00e9rieur dans le secteur du camionnage au Canada | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les entreprises de camionnage au Canada font face \u00e0 des r\u00e9glementations fragment\u00e9es et \u00e0 des obstacles interprovinciaux co\u00fbteux. 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