{"id":34290,"date":"2025-05-29T09:47:22","date_gmt":"2025-05-29T13:47:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34290"},"modified":"2026-01-27T16:59:26","modified_gmt":"2026-01-27T21:59:26","slug":"les-acvm-prennent-la-decision-prudente-de-rehausser-la-limite-applicable-a-la-dispense-pour-financement-de-lemetteur-cote","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/les-acvm-prennent-la-decision-prudente-de-rehausser-la-limite-applicable-a-la-dispense-pour-financement-de-lemetteur-cote\/","title":{"rendered":"Les ACVM prennent la d\u00e9cision prudente de rehausser la limite applicable \u00e0 la dispense pour financement de l\u2019\u00e9metteur cot\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Au premier semestre de 2025, les conditions des march\u00e9s financiers au Canada ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s forte volatilit\u00e9 des cours. Les strat\u00e9gies tarifaires am\u00e9ricaines, les pr\u00e9occupations li\u00e9es aux \u00e9valuations dans certains secteurs, l\u2019inflation persistante, les incertitudes \u00e9lectorales et les alertes entourant les d\u00e9ficits budg\u00e9taires ont toutes contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cente volatilit\u00e9. Cette volatilit\u00e9 des cours, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019incertitude \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, a entra\u00een\u00e9 un ralentissement des activit\u00e9s de financement de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse au Canada. Ce ralentissement se fait sentir \u00e0 un moment o\u00f9 de nombreuses entreprises canadiennes ont besoin de capitaux suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9aliser des investissements qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et les aider \u00e0 faire face aux \u00e9ventuelles perturbations des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et de leurs relations de longue date avec des clients du march\u00e9 am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

Au cours des derniers mois, nous avons constat\u00e9 que de nombreux investisseurs h\u00e9sitent \u00e0 acheter des titres \u00e9mis par voie priv\u00e9e, qui sont assujettis \u00e0 une p\u00e9riode de d\u00e9tention de quatre mois, un d\u00e9lai qui peut sembler interminable dans le contexte \u00e9conomique actuel. Par cons\u00e9quent, nous saluons la r\u00e9cente d\u00e9cision des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab ACVM<\/strong> \u00bb) de modifier les r\u00e8gles relatives \u00e0 une dispense de prospectus majeure visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des occasions de financement plus important.<\/p>\n\n\n\n

Le 14 mai 2025, les ACVM ont annonc\u00e9 une augmentation temporaire de la limite applicable \u00e0 la collecte de capitaux pr\u00e9vue par la dispense pour financement de l\u2019\u00e9metteur cot\u00e9 (la \u00ab dispense<\/strong> \u00bb) en vertu de la partie 5A du R\u00e8glement 45-106 sur les dispenses de prospectus<\/em>. Cette dispense, entr\u00e9e en vigueur le 15 mai 2025, a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par voie de d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales coordonn\u00e9es prises par chaque province et territoire du Canada conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e<\/em> 45-935 relative \u00e0 la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l\u2019\u00e9metteur cot\u00e9<\/em> (la \u00ab d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La dispense<\/h2>\n\n\n\n

La dispense a \u00e9t\u00e9 introduite par les ACVM en 2022 pour permettre aux \u00e9metteurs inscrits \u00e0 une bourse canadienne de r\u00e9aliser des placements priv\u00e9s non assujettis \u00e0 une p\u00e9riode de d\u00e9tention de quatre mois. Cette dispense permet aux \u00e9metteurs de placer des titres de capitaux propres inscrits \u00e0 la cote librement n\u00e9gociables sans d\u00e9poser de prospectus, en utilisant plut\u00f4t leur dossier d\u2019information continue et en soumettant une nouvelle notice d\u2019offre. Depuis son adoption, les \u00e9metteurs ont recueilli plus d\u2019un milliard de dollars en se pr\u00e9valant de la dispense. Cependant, les participants au march\u00e9 se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les limites applicables \u00e0 la collecte de capitaux sont trop restrictives en raison des plafonds impos\u00e9s \u00e0 la taille des placements. La d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9pond directement \u00e0 cette pr\u00e9occupation.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n

Augmentation des limites<\/p>\n\n\n\n

Anciennes limites<\/th>Nouvelles limites<\/th><\/tr><\/thead>
Le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre 5 millions de dollars et 10 % de la capitalisation boursi\u00e8re de l\u2019\u00e9metteur.<\/td>Le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre 25 millions de dollars et 20 % de la valeur de march\u00e9 globale des titres inscrits de l\u2019\u00e9metteur.<\/td><\/tr>
10 millions de dollars au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois.<\/td>50 millions de dollars au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Modifications apport\u00e9es aux calculs de la dilution<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle limite applicable \u00e0 la dispense demeure conditionnelle au fait qu\u2019un \u00e9metteur ne peut \u00e9mettre plus de 50 % de ses titres en circulation (y compris les titres \u00e0 \u00e9mettre dans le cadre du placement propos\u00e9) au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois. Cependant, selon la d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale, les calculs de la dilution ne sont plus effectu\u00e9s au m\u00eame moment :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. si l\u2019\u00e9metteur n\u2019a pas demand\u00e9 la dispense au cours des 12 derniers mois, les titres en circulation sont calcul\u00e9s \u00e0 la date du communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant le placement<\/em>; ou<\/li>\n\n\n\n
  2. si l\u2019\u00e9metteur a conclu un placement en se pr\u00e9valant de la dispense au cours des 12 derniers mois, les titres en circulation sont calcul\u00e9s \u00e0 la date du communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant le premier placement effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la dispense au cours de cette p\u00e9riode.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Selon la d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9metteurs peuvent \u00e9galement exclure du calcul de la dilution les bons de souscription convertibles en titres de capitaux propres au cours des 60 jours suivant la cl\u00f4ture du placement propos\u00e9. Auparavant, la dispense pr\u00e9voyait que tous les bons de souscription devaient \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

    Restrictions suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n\n\n\n

    De plus, selon la d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale, le placement ne peut avoir l\u2019un ou l\u2019autre des effets suivants :<\/p>\n\n\n\n