{"id":34129,"date":"2025-05-27T14:34:49","date_gmt":"2025-05-27T18:34:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34129"},"modified":"2025-06-24T19:26:28","modified_gmt":"2025-06-24T23:26:28","slug":"systeme-de-paiement-en-temps-reel-une-solution-inedite-qui-comporte-toutefois-certains-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/systeme-de-paiement-en-temps-reel-une-solution-inedite-qui-comporte-toutefois-certains-risques\/","title":{"rendered":"Syst\u00e8me de paiement en temps r\u00e9el, une solution in\u00e9dite qui comporte toutefois certains risques"},"content":{"rendered":"\n<p>La mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de paiement en temps r\u00e9el du Canada, le syst\u00e8me de PTR, devrait r\u00e9volutionner l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des paiements du Canada en donnant acc\u00e8s \u00e0 des paiements num\u00e9riques en temps r\u00e9el, en tout temps. Responsable de l\u2019infrastructure de compensation et de r\u00e8glement des paiements effectu\u00e9s au Canada, l\u2019Association canadienne des paiements, commun\u00e9ment appel\u00e9e Paiements Canada, a men\u00e9 une consultation publique entre f\u00e9vrier et mars&nbsp;2025 concernant ses <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/la-consultation-reconfirme-un-solide-appui-de-lecosysteme-pour-lelargissement-de-ladmissibilite-des\">propositions de politique<\/a>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi consiste le syst\u00e8me de PTR?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/systemes-et-services\/systemes-de-paiement\/systeme-de-paiement-en-temps-reel\">syst\u00e8me de PTR<\/a> seront envoy\u00e9s, compens\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s en quelques secondes, ce qui procurera \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur et au destinataire des fonds la certitude que les paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et \u00e9limine les d\u00e9lais habituels. Par exemple, comme les entreprises pourront payer les salaires ou les factures \u00e0 n\u2019importe quel moment de la journ\u00e9e, elles jouiront d\u2019une plus grande flexibilit\u00e9 dans leurs cycles de paiement. De plus, en ayant la certitude de recevoir les fonds qui leur sont dus, les commer\u00e7ants seront moins enclins \u00e0 exiger des garanties comme les traites bancaires de la part des consommateurs, ce qui sera synonyme de rapidit\u00e9 et de commodit\u00e9 pour les parties contractantes. Ce syst\u00e8me devrait donc favoriser la croissance \u00e9conomique en am\u00e9liorant la gestion des flux de tr\u00e9sorerie et en permettant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une meilleure supervision des liquidit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut utiliser le syst\u00e8me de PTR?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans sa structure actuelle, seuls les membres de Paiements Canada ont acc\u00e8s au syst\u00e8me de PTR. En juin&nbsp;2024, la <em>Loi canadienne sur les paiements<\/em> a \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/documentviewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/C-59\/sanction-royal\">modifi\u00e9e<\/a> afin d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 des membres. Si les banques ont toujours \u00e9t\u00e9 des membres obligatoires de Paiements Canada, plusieurs autres entit\u00e9s peuvent d\u00e9sormais adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019organisme, comme les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui exercent des activit\u00e9s associ\u00e9es aux paiements de d\u00e9tail en vertu de la <em>Loi sur les activit\u00e9s associ\u00e9es aux paiements de d\u00e9tail<\/em> (la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb). <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/lelargissement-de-ladmissibilite-paiements-canada-des-services-de-paiement-ameliores-pour-les#:~:text=They%20include%20payment%20processors%2C%20digital,may%20be%20examples%20of%20PSPs\">Ces FSP<\/a> comprennent non seulement les entreprises de traitement des paiements, mais \u00e9galement les portefeuilles num\u00e9riques, les services de transfert de devises et les autres entreprises de technologie de paiement qui proposent des fonctions de paiement. Paiements Canada ouvre ainsi la porte \u00e0 des acteurs non conventionnels, comme les entreprises de technologie financi\u00e8re, qui sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des paiements.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cela dit, les nouveaux membres de Paiements Canada devront tout de m\u00eame respecter les conditions d\u2019adh\u00e9sion existantes, comme disposer d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/lelargissement-de-ladmissibilite-paiements-canada-des-services-de-paiement-ameliores-pour-les\">compte de r\u00e8glement<\/a> de la Banque du Canada.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles modifications sont attendues?<\/h2>\n\n\n\n<p>En f\u00e9vrier&nbsp;2025, Paiements Canada a propos\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.payments.ca\/sites\/default\/files\/PaymentsCanada_PublicConsultation_PolicyProposalsRelatedToMembershipExpansion.pdf\">plusieurs modifications<\/a> \u00e0 ses r\u00e8glements administratifs et \u00e0 ses r\u00e8gles afin de tenir compte de l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux acteurs sur le march\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Premi\u00e8rement, l\u2019admissibilit\u00e9 au syst\u00e8me de PTR serait limit\u00e9e \u00e0 ceux qui sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque du Canada.<\/li>\n\n\n\n<li>Deuxi\u00e8mement, les FSP non membres pourront participer au Comit\u00e9 consultatif des intervenants afin de faire en sorte que ce comit\u00e9, dont le but principal est de donner des avis \u00e0 Paiements Canada, demeure repr\u00e9sentatif de la diversit\u00e9 des participants du secteur des paiements.<\/li>\n\n\n\n<li>Troisi\u00e8mement, compte tenu de la diversit\u00e9 des entit\u00e9s qui participent d\u00e9sormais au secteur des paiements, Paiements Canada supprimerait les restrictions fond\u00e9es sur les entit\u00e9s afin de permettre un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 ses syst\u00e8mes, proposition qui a \u00e9t\u00e9 unanimement appuy\u00e9e lors de sa <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/la-consultation-reconfirme-un-solide-appui-de-lecosysteme-pour-lelargissement-de-ladmissibilite-des\">derni\u00e8re consultation publique<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Quatri\u00e8mement, Paiements Canada a mis en place un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 d\u2019enqu\u00eate sur les infractions simples et non contest\u00e9es. En fait, acc\u00e9l\u00e9rer ce type d\u2019enqu\u00eates serait particuli\u00e8rement utile dans le contexte de l\u2019augmentation actuelle du nombre de membres.<\/li>\n\n\n\n<li>Enfin, le montant maximal de la p\u00e9nalit\u00e9 par infraction est pass\u00e9 de 250\u00a0000\u00a0$ \u00e0 1\u00a0000\u00a0000\u00a0$ afin d\u2019encourager le respect de la conformit\u00e9. Comme la consultation publique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un appui g\u00e9n\u00e9ralement favorable aux propositions ci-dessus, nous nous attendons \u00e0 ce que Paiements Canada mette en \u0153uvre ces mesures.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quels risques sommes-nous expos\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si le r\u00e8glement et la compensation instantan\u00e9s repr\u00e9sentent un gain d\u2019efficacit\u00e9 consid\u00e9rable, ils pr\u00e9sentent \u00e9galement des risques de fraude accrus. Si les fraudeurs peuvent acc\u00e9der plus rapidement et plus facilement aux fonds, les pertes subies par les institutions financi\u00e8res seront d\u2019autant plus importantes. Paiements Canada met donc l\u2019accent sur la pr\u00e9vention de la fraude en instaurant des services centralis\u00e9s de pr\u00e9vention de la fraude qui seront op\u00e9rationnels d\u00e8s le lancement du <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/paiements-en-temps-reel-ou-en-sommes-nous-actuellement\">syst\u00e8me de PTR<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e8re o\u00f9 les cybermenaces ne cessent d\u2019\u00e9voluer, il est indispensable de disposer d\u2019un m\u00e9canisme proactif de d\u00e9tection de la fraude afin de maintenir la confiance du public dans le syst\u00e8me de PTR.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution de la compensation et du r\u00e8glement, les transactions seront irr\u00e9vocables et riches en donn\u00e9es. En fait, le syst\u00e8me de PTR permet d\u2019acheminer <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/systemes-et-services\/systemes-de-paiement\/systeme-de-paiement-en-temps-reel\/le-systeme-de-5\">plus de donn\u00e9es<\/a> avec chaque paiement. Bien que la richesse des donn\u00e9es accompagnant la transaction puisse contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude, elle peut \u00e9galement soulever des questions de confidentialit\u00e9 que les membres devront garder \u00e0 l\u2019esprit.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les prochaines \u00e9tapes?<\/h2>\n\n\n\n<p>Paiements Canada devrait commencer \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.paiements.ca\/paiements-en-temps-reel-ou-en-sommes-nous-actuellement\">mettre \u00e0 l\u2019essai le syst\u00e8me de PTR<\/a> au cours de la prochaine ann\u00e9e tout en poursuivant sa collaboration avec d\u2019autres parties prenantes. Il sera important de suivre de pr\u00e8s les changements \u00e0 venir, non seulement pour les institutions financi\u00e8res traditionnelles, mais \u00e9galement pour les autres parties prenantes qui pourraient se joindre au Comit\u00e9 consultatif des intervenants en tant que nouveaux membres ou participants. Si vous avez des questions \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/services-financiers\/\">Services financiers<\/a> de Miller Thomson.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de paiement en temps r\u00e9el du Canada, le syst\u00e8me de PTR, devrait r\u00e9volutionner l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des paiements du Canada en donnant acc\u00e8s \u00e0 des paiements num\u00e9riques en temps r\u00e9el, en tout temps. 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