{"id":34040,"date":"2025-06-02T09:02:08","date_gmt":"2025-06-02T13:02:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=34040"},"modified":"2025-06-18T12:03:32","modified_gmt":"2025-06-18T16:03:32","slug":"pret-damorcage-investissement-ou-capital-de-risque-considerations-dordre-juridique-pour-favoriser-la-croissance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fa-au-canada-tendances-et-perspectives\/pret-damorcage-investissement-ou-capital-de-risque-considerations-dordre-juridique-pour-favoriser-la-croissance\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement ou capital de risque\u00a0: consid\u00e9rations d\u2019ordre juridique pour favoriser la croissance"},"content":{"rendered":"\n<p>Avec la croissance continue de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me d\u2019innovation canadien, de plus en plus&nbsp; d\u2019entrepreneurs se posent la question suivante&nbsp;: comment financer la prochaine \u00e9tape de croissance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sans c\u00e9der de &nbsp;participation au capital ? Dans bien des cas, la r\u00e9ponse r\u00e9side dans la compr\u00e9hension des compromis juridiques que supposent deux&nbsp;options de financement populaires:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le capital de risque, et<\/li>\n\n\n\n<li>le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Bien que ces deux&nbsp;options puissent procurer un capital de croissance essentiel, leurs implications respectives sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes au niveau de la propri\u00e9t\u00e9, du contr\u00f4le et du risque juridique. Le pr\u00e9sent article examine le &nbsp;fonctionnement de ces outils de financement et les consid\u00e9rations d\u2019ordre juridique que le fondateur d\u2019une &nbsp;soci\u00e9t\u00e9 doit prendre en &nbsp;compte avant de signer un \u00ab&nbsp;term sheet&nbsp;\u00bb et &nbsp;de finaliser une lev\u00e9e de fonds.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comprendre les deux mod\u00e8les de financement<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Capital de risque<\/h3>\n\n\n\n<p>Le capital de risque consiste \u00e0 vendre une \u00a0portion \u00a0du capital de \u00a0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un investisseur en \u00e9change d\u2019un apport financier. Cette op\u00e9ration entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement la cr\u00e9ation d\u2019actions privil\u00e9gi\u00e9es et la mise en place ou la modification d\u2019une convention \u00a0entre actionnaires, qui conf\u00e8re \u00e0 l\u2019investisseur certains droits, notamment celui de si\u00e9ger au conseil d\u2019administration, \u00a0des droits de veto et des droits de sortie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement<\/h3>\n\n\n\n<p>En revanche, le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement est un pr\u00eat g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9 par un pr\u00eateur sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 des entreprises en d\u00e9marrage qui sont d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es par du capital de risque. Bien que le pr\u00eateur n\u2019obtienne pas de parts tout de suite, le pr\u00eat est souvent assorti de bons de souscription d\u2019actions (droits d\u2019acheter ult\u00e9rieurement des actions \u00e0 un prix fix\u00e9 d\u2019avance) et comprend des restrictions contractuelles sur le mode d\u2019exploitation de&nbsp; la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Bref, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le capital de risque modifie la propri\u00e9t\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9, tandis que le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement modifie son mode d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principales diff\u00e9rences juridiques entre le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement et le capital de risque<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clauses restrictives et contraintes d\u2019exploitation<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019une des caract\u00e9ristiques juridiques les plus importantes du pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement est l\u2019inclusion de clauses restrictives, qui limitent votre libert\u00e9 au chapitre de l\u2019exploitation. Ces clauses peuvent notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Limiter votre capacit\u00e9 \u00e0 contracter d\u2019autres dettes ou \u00e0 verser des dividendes;<\/li>\n\n\n\n<li>Imposer des ratios financiers qui doivent \u00eatre respect\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re (mensuellement, trimestriellement, etc.);<\/li>\n\n\n\n<li>Exiger l\u2019approbation pr\u00e9alable du pr\u00eateur pour la prise de certaines d\u00e9cisions \u00a0d\u2019affaires (par exemple, des op\u00e9rations de fusion ou d\u2019acquisition).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Bien que le capital de risque suppose \u00e9galement un certain niveau de surveillance, g\u00e9n\u00e9ralement par une participation au conseil d\u2019administration et\/ou l\u2019exercice &nbsp;de droits de veto, les contraintes d\u2019exploitation sont habituellement moins &nbsp;strictes \u00e0 court terme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droits de conversion et exposition au capital<\/h3>\n\n\n\n<p>Bien que le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement soit \u00a0pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab\u00a0non dilutif\u00a0\u00bb, de nombreux contrats de pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement comprennent des bons de souscription d\u2019actions et certains peuvent inclure des droits de conversion de dette en actions dans certaines circonstances.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les entrepreneurs, ces conditions supposent une dilution potentielle future, en particulier si \u00a0la valorisation au moment de la conversion est inf\u00e9rieure aux pr\u00e9visions. Pour sa part, le capital de risque entra\u00eene une dilution connue d\u00e8s le d\u00e9part, souvent accompagn\u00e9e d\u2019une convention entre actionnaires soigneusement n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Priorit\u00e9 en cas d\u2019insolvabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>D\u2019un point de vue juridique, le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement conf\u00e8re au pr\u00eateur les droits d\u2019un cr\u00e9ancier garanti. En cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de restructuration, le pr\u00eateur a un droit de remboursement prioritaire par rapport aux actionnaires. Ces droits peuvent comprendre des droits sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres actifs de la soci\u00e9t\u00e9, selon les accords de garantie conclus.<\/p>\n\n\n\n<p>Les investisseurs en capital de risque, &nbsp;quant \u00e0 eux, sont des actionnaires&nbsp;: ils occupent de ce fait le dernier rang en cas de liquidation; cependant, ils b\u00e9n\u00e9ficient souvent de protections sp\u00e9ciales, telles qu\u2019un rang prioritaire en cas de liquidation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Avantages juridiques du pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement<\/h2>\n\n\n\n<p>D\u2019un point de vue juridique et strat\u00e9gique, le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement peut offrir plusieurs avantages aux fondateurs souhaitant conserver le contr\u00f4le du capital de leur soci\u00e9t\u00e9, incluant notamment:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dilution imm\u00e9diate<\/strong>\u00a0<strong>minimale<\/strong>: les fondateurs conservent une part plus importante du capital au d\u00e9but.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Rapidit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>\u00a0: les documents relatifs au pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement sont souvent plus rapides \u00e0 n\u00e9gocier que les rondes de financement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Outil de financement<\/strong>: le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement peut prolonger la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 entre les rondes de financement, lui laissant ainsi le temps n\u00e9cessaire pour obtenir de meilleures conditions par la suite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cependant, comme compromis, &nbsp;la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019expose \u00e0 un risque juridique accru en cas de d\u00e9faut de paiement et jouit ainsi de moins de flexibilit\u00e9 pour changer de cap sans le consentement du pr\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quel moment le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement est-il une solution \u00e0 privil\u00e9gier ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement convient le mieux aux &nbsp;soci\u00e9t\u00e9s qui&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Disposent de revenus ou de flux de tr\u00e9sorerie pr\u00e9visibles;<\/li>\n\n\n\n<li>Sont d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s de capital de risque r\u00e9put\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>Sont proches d\u2019atteindre la rentabilit\u00e9 ou de franchir une \u00e9tape strat\u00e9gique importante;<\/li>\n\n\n\n<li>Ont besoin de financement pour prolonger leur marge de man\u0153uvre financi\u00e8re sans entra\u00eener une ronde de financement \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cela dit, une v\u00e9rification diligente sur le plan juridique est cruciale. Les fondateurs doivent avoir une compr\u00e9hension compl\u00e8te&nbsp; des implications &nbsp;relatives aux clauses restrictives des pr\u00eats, aux facteurs qui d\u00e9clenchent un d\u00e9faut de paiement et \u00e0 la port\u00e9e de toutes dispositions li\u00e9es au capital.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le capital de risque apporte des liquidit\u00e9s imm\u00e9diates en \u00e9change de parts sociales \ua7f7 et \u00a0un alignement \u00e0 long terme avec les investisseurs.<\/li>\n\n\n\n<li>Le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement fournit un capital flexible sans effet de dilution initiale, mais pr\u00e9voit souvent des clauses restrictives strictes et la possibilit\u00e9 future de convertir la dette en actions.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019examen juridique des conditions du pr\u00eat, des bons de souscription d\u2019actions et des dispositions en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 s\u2019av\u00e8re essentiel pour \u00e9viter les risques impr\u00e9vus.<\/li>\n\n\n\n<li>Les fondateurs doivent analyser diff\u00e9rents sc\u00e9narios (par exemple, les d\u00e9fauts de paiement ou \u00e9v\u00e9nements de liquidit\u00e9) pour bien comprendre les implications financi\u00e8res et juridiques de ces deux\u00a0instruments.<\/li>\n\n\n\n<li>Les fondateurs doivent consid\u00e9rer et n\u00e9gocier soigneusement chacun de ces deux\u00a0instruments pour prot\u00e9ger leur contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et maximiser leurs options strat\u00e9giques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion\u00a0: arrimer le mode de financement \u00e0 votre plan de croissance<\/h2>\n\n\n\n<p>Le choix entre le capital de risque et le pr\u00eat d\u2019amor\u00e7age-investissement est plus qu\u2019une simple d\u00e9cision financi\u00e8re; c\u2019est un aspect d\u00e9cisif sur le plan strat\u00e9gique et juridique. Les deux&nbsp; peuvent jouer un r\u00f4le dans la croissance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, mais ils doivent \u00eatre align\u00e9s avec &nbsp;la vision de la soci\u00e9t\u00e9, son profil de risque et sa strat\u00e9gie de sortie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les avocats de notre groupe de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/\">Droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> ont de l\u2019exp\u00e9rience dans le conseil \u00a0de soci\u00e9t\u00e9s en phase de croissance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et travaillent en \u00e9troite collaboration avec les fondateurs et leurs conseillers financiers pour structurer des accords de financement propices \u00e0 leur croissance, sans pour autant compromettre le contr\u00f4le ou la stabilit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez besoin d\u2019aide pour examiner un \u00ab&nbsp;term sheet&nbsp;\u00bb ou \u00e9valuer vos options de financement? Prenons rendez-vous pour une consultation confidentielle afin &nbsp;d\u2019explorer ensemble la meilleure voie juridique \u00e0 suivre pour votre &nbsp;soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la croissance continue de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me d\u2019innovation canadien, de plus en plus&nbsp; d\u2019entrepreneurs se posent la question suivante&nbsp;: comment financer la prochaine \u00e9tape de croissance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sans c\u00e9der de &nbsp;participation au capital ? 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