L\u2019essor des nouvelles technologies bouleverse le secteur des pr\u00eats commerciaux au Canada, transformant en profondeur ce volet central du secteur des services financiers au Canada. Les solutions innovantes, telles que l\u2019intelligence artificielle (IA), les services bancaires ouverts et l\u2019int\u00e9gration num\u00e9rique transforment les pratiques en mati\u00e8re de pr\u00eats au Canada, de l\u2019octroi \u00e0 la gestion des services qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n\n\n\n
Si ces progr\u00e8s offrent aux entreprises de nouveaux leviers pour optimiser leur efficacit\u00e9 et enrichir l\u2019exp\u00e9rience client, ils s\u2019accompagnent \u00e9galement de d\u00e9fis juridiques particuliers. Cet article met en lumi\u00e8re les forces motrices de l\u2019innovation en mati\u00e8re de technologies financi\u00e8res dans les pr\u00eats commerciaux au Canada, ainsi que les enjeux juridiques qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Dans le domaine des pr\u00eats commerciaux, l\u2019IA est de plus en plus utilis\u00e9e pour optimiser les processus d\u00e9cisionnels et la gestion des risques. Certaines institutions financi\u00e8res commencent \u00e0 utiliser l\u2019IA pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 des entreprises, pr\u00e9dire les tendances et automatiser les processus de souscription. Certaines soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat qui ne sont pas des institutions bancaires comme FundThrough <\/em>ont commenc\u00e9 \u00e0 utiliser des algorithmes aliment\u00e9s par l\u2019IA pour offrir des options de financement sur mesure aux petites et moyennes entreprises[1]<\/a>, alors que les grandes institutions financi\u00e8res peuvent utiliser l\u2019apprentissage automatique pour concevoir des algorithmes de notation de cr\u00e9dit pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, l\u2019adoption de l\u2019IA dans la gestion des pr\u00eats commerciaux soul\u00e8ve d\u2019importantes pr\u00e9occupations sur le plan juridique, notamment sur les enjeux de transparence, d\u2019imputabilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat au Canada qui utilisent l\u2019IA doivent se demander si leurs syst\u00e8mes d\u2019IA respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(LPRPDE) et d\u2019autres lois et r\u00e8glements provinciaux sur la protection des donn\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter toute violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le cadre du processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n Les services bancaires ouverts permettent aux entreprises de partager en toute s\u00e9curit\u00e9 leurs donn\u00e9es financi\u00e8res avec des fournisseurs tiers, une pratique qui gagne en popularit\u00e9 dans le secteur des pr\u00eats commerciaux au Canada. L\u2019adoption de services bancaires ouverts par les grandes banques et institutions financi\u00e8res vise \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des processus d\u2019\u00e9valuation des pr\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Les services bancaires ouverts offrent aux entreprises un meilleur contr\u00f4le de leurs donn\u00e9es financi\u00e8res et facilitent l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit. Toutefois, ils font \u00e9merger de nouveaux risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et aux acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Au Canada, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire doit \u00e9voluer afin d\u2019assurer une protection rigoureuse des donn\u00e9es des consommateurs et des entreprises, tout en pr\u00e9servant un climat propice \u00e0 l\u2019innovation. Les institutions financi\u00e8res pourraient se tourner davantage vers des professionnels du droit pour obtenir des conseils sur la conformit\u00e9 de leurs pratiques avec la LPRPDE et d\u2019autres lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, tout en veillant \u00e0 limiter leur responsabilit\u00e9 dans la gestion des responsabilit\u00e9s contractuelles avec les fournisseurs tiers.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9gration num\u00e9rique r\u00e9volutionne la mani\u00e8re dont les pr\u00eats sont trait\u00e9s au Canada. En effet, les plateformes en ligne permettent aux entreprises de pr\u00e9senter des demandes de financement, d\u2019obtenir des pr\u00eats et de proc\u00e9der \u00e0 la gestion de leurs comptes. Ces services ont consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 la mani\u00e8re dont les entreprises ont acc\u00e8s au capital au Canada. Toutefois, m\u00eame si l\u2019int\u00e9gration num\u00e9rique facilite l\u2019obtention de pr\u00eats commerciaux, elle pose \u00e9galement des d\u00e9fis importants sur le plan de la conformit\u00e9 aux lois relatives \u00e0 la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et de la connaissance du consommateur.<\/p>\n\n\n\n Pour se pr\u00e9munir contre la fraude et le blanchiment d\u2019argent, les institutions financi\u00e8res canadiennes doivent respecter des exigences strictes de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9. Les technologies, notamment les outils de v\u00e9rification biom\u00e9trique et de reconnaissance faciale, sont de plus en plus utilis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat pour rationaliser les processus d\u2019int\u00e9gration, mais elles soul\u00e8vent des inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e. Avant d\u2019adopter de nouvelles technologies, les institutions financi\u00e8res et leurs \u00e9quipes juridiques doivent s\u2019assurer qu\u2019elles ne contreviennent pas \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes <\/em>(LRPCFAT) et que leur utilisation des plateformes num\u00e9riques ne compromet pas la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n Dans un contexte o\u00f9 les pr\u00eats commerciaux sont de plus en plus souvent octroy\u00e9s en ligne, la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sont des enjeux de premier plan. En raison de l\u2019importante quantit\u00e9 de donn\u00e9es sensibles qui leur sont confi\u00e9es, les institutions financi\u00e8res sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux menaces croissantes en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat s\u2019exposent ainsi \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences en cas de br\u00e8che dans la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les avocats doivent s\u2019assurer que les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat qui font partie de leur client\u00e8le comprennent et respectent les exigences de la LPRPDE ainsi que leurs obligations en vertu de lois, telles que la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e <\/em>et toute loi comparable en vigueur dans chaque province. L\u2019int\u00e9gration de solutions technologiques \u00e9mergentes, comme les cha\u00eenes de blocs et les services d\u2019infonuagique, entra\u00eene l\u2019augmentation des demandes de services juridiques, car les institutions financi\u00e8res doivent composer avec les complexit\u00e9s de la s\u00e9curisation des transactions num\u00e9riques tout en r\u00e9pondant aux exigences de conformit\u00e9 impos\u00e9es par les lois provinciales et f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les institutions doivent aborder de fa\u00e7on proactive les risques juridiques li\u00e9s \u00e0 la non-conformit\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse de p\u00e9nalit\u00e9s, de poursuites ou d\u2019atteintes \u00e0 leur r\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n Nous constatons que les \u00e9cosyst\u00e8mes de r\u00e9glementation cr\u00e9ent un terrain fertile \u00e0 l\u2019innovation dans le secteur des pr\u00eats commerciaux. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario et les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res ont toutes deux lanc\u00e9 des initiatives qui permettent aux entreprises de technologie financi\u00e8re de tester de nouveaux produits et services dans un environnement contr\u00f4l\u00e9. Ces initiatives sont l\u2019occasion pour les entreprises du secteur des pr\u00eats commerciaux d\u2019exp\u00e9rimenter de nouvelles technologies, comme les plateformes de pr\u00eat aliment\u00e9es par l\u2019IA ou les mod\u00e8les de pr\u00eats num\u00e9riques, tout en s\u2019assurant que ces initiatives respectent les normes impos\u00e9es par les r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019innovantes, les technologies financi\u00e8res ne sont pas sans soulever des pr\u00e9occupations d\u2019ordre juridique, notamment sur les plans de la responsabilit\u00e9, de la protection des consommateurs et de la surveillance r\u00e9glementaire. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eats commerciaux doivent s\u2019assurer que l\u2019utilisation de ces outils demeure conforme aux lois en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res et de protection des consommateurs (notamment la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res <\/em>et la Loi sur la protection du consommateur<\/em> de la province concern\u00e9e ou toutes lois \u00e9quivalentes).<\/p>\n\n\n\n De plus, les entreprises dont les activit\u00e9s touchent aux op\u00e9rations de change, \u00e0 la d\u00e9livrance ou au remboursement de mandats ou d\u2019instruments similaires, \u00e0 la n\u00e9gociation de monnaies virtuelles et aux plateformes de sociofinancement sont assujetties aux mesures mises en \u0153uvre par le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) en vertu de la LRPCFAT.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, en vertu de la Loi sur les activit\u00e9s associ\u00e9es aux paiements de d\u00e9tail<\/em> (LAPD), la Banque du Canada s\u2019est vu confier le mandat de superviser le secteur des paiements de d\u00e9tail au Canada, notamment en encadrant les fournisseurs de services de paiement, en exigeant leur immatriculation aupr\u00e8s de la Banque du Canada, en veillant \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des risques et en disposant de moyens d\u2019intervention en cas de non-conformit\u00e9. Les entreprises de technologie financi\u00e8re qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition de fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAPD sont tenues d\u2019obtenir une immatriculation aupr\u00e8s de la Banque du Canada depuis le 1er <\/sup>novembre 2024.<\/p>\n\n\n\n Les projets d\u2019innovation dans le domaine des technologies financi\u00e8res ne sont pas exclusifs au Canada, ce qui oblige les entreprises canadiennes \u00e0 composer avec la complexit\u00e9 d\u2019un contexte transfrontalier, notamment lorsqu\u2019il est question de cryptomonnaie et de financement international. Les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat qui s\u2019engagent dans le financement d\u2019op\u00e9rations de commerce international ou qui utilisent des syst\u00e8mes de paiement en cryptomonnaie doivent comprendre l\u2019articulation entre les lois canadiennes et les r\u00e8glements internationaux. Par exemple, les plateformes d\u2019\u00e9change de cryptomonnaies comme Coinbase <\/em>et Binance<\/em> permettent aux entreprises de proc\u00e9der \u00e0 des collectes de fonds au moyen de cryptomonnaies, mais ces op\u00e9rations sont assujetties aux cadres r\u00e9glementaires propres \u00e0 chaque pays.<\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s qui accordent des pr\u00eats aux entreprises pourraient avoir besoin de conseils juridiques sur la fa\u00e7on de se conformer aux lois internationales, entre autres au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es <\/em>(RGPD) de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la protection des donn\u00e9es, ou aux r\u00e8glements de la Securities and Exchange Commission <\/em>des \u00c9tats-Unis concernant les cryptomonnaies. Les avocats peuvent \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 accompagner les entreprises dans la gestion des risques d\u00e9coulant des pr\u00eats transfrontaliers, en particulier en raison des disparit\u00e9s dans l\u2019application des r\u00e8gles financi\u00e8res d\u2019un territoire de comp\u00e9tence \u00e0 un autre.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 mesure que les technologies financi\u00e8res \u00e9voluent, le paysage juridique entourant les pr\u00eats commerciaux au Canada devient de plus en plus complexe. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les pr\u00eats commerciaux doivent saisir de mani\u00e8re proactive les enjeux li\u00e9s aux nouvelles technologies et leurs effets sur le respect des cadres r\u00e9glementaires. La collaboration entre professionnels du droit, soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat et organismes de r\u00e9glementation est essentielle pour favoriser la mise en place d\u2019un cadre r\u00e9glementaire propice \u00e0 l\u2019innovation tout en assurant la protection des entreprises et des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez y voir plus clair sur la fa\u00e7on dont les technologies financi\u00e8res \u00e9mergentes s\u2019inscrivent dans le cadre juridique au Canada? Les membres de l\u2019\u00e9quipe Institutions financi\u00e8res<\/a> de Miller Thomson sont \u00e0 votre disposition pour veiller \u00e0 votre conformit\u00e9, limiter vos risques et vous accompagner dans vos projets d\u2019innovation.<\/p>\n\n\n\nServices bancaires ouverts<\/h2>\n\n\n\n
Int\u00e9gration num\u00e9rique<\/h2>\n\n\n\n
Cybers\u00e9curit\u00e9 et protection des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9cosyst\u00e8mes de r\u00e9glementation<\/h2>\n\n\n\n
Surveillance r\u00e9glementaire<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9fis juridiques transfrontaliers<\/h2>\n\n\n\n
Points essentiels \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n
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