{"id":33636,"date":"2025-04-28T11:40:47","date_gmt":"2025-04-28T15:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=33636"},"modified":"2025-05-27T12:41:18","modified_gmt":"2025-05-27T16:41:18","slug":"un-nouvel-elan-de-reglementation-vient-stimuler-les-marches-des-capitaux-du-canada-nouvelles-dispenses-des-acvm-pour-raviver-linteret-pour-les-pape-et-relancer-lactivite-sur-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/un-nouvel-elan-de-reglementation-vient-stimuler-les-marches-des-capitaux-du-canada-nouvelles-dispenses-des-acvm-pour-raviver-linteret-pour-les-pape-et-relancer-lactivite-sur-l\/","title":{"rendered":"Un nouvel \u00e9lan de r\u00e9glementation vient stimuler les march\u00e9s des capitaux du Canada\u00a0: nouvelles dispenses des ACVM pour raviver l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les PAPE et relancer l\u2019activit\u00e9 sur les march\u00e9s financiers"},"content":{"rendered":"\n<p>Envisagez-vous de faire un appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ou d\u2019entreprendre une collecte de capitaux en 2025? Les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du Canada viennent tout juste d\u2019adopter des r\u00e8gles plus simples \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, le 17\u00a0avril\u00a02025, les <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/4\/41-930\/csa-notice-regarding-coordinated-blanket-orders-coordinated-blanket-order-41-930-exemptions-certain\">Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab\u00a0ACVM\u00a0\u00bb) ont adopt\u00e9 trois nouvelles d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales<\/a> visant \u00e0 simplifier les obligations d\u2019information et \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 des collectes de capitaux plus rapides et plus rentables (les \u00ab\u00a0<strong>d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\u00a0\u00bb). Ces dispenses ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour aider les \u00e9metteurs \u2013 en particulier les soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cot\u00e9es en bourse \u2013 \u00e0 naviguer dans l\u2019univers des march\u00e9s financiers avec une plus grande aisance et moins d\u2019obstacles r\u00e9glementaires. Dans cet article, nous expliquons ces changements ainsi que la mani\u00e8re dont les \u00e9metteurs et les autres acteurs des march\u00e9s financiers peuvent tirer parti de ces nouveaux r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">I. D\u00e9cision relative au prospectus et \u00e0 l\u2019information&nbsp;: une voie plus flexible vers les march\u00e9s publics<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le but d\u2019all\u00e9ger le fardeau r\u00e9glementaire des soci\u00e9t\u00e9s qui se pr\u00e9parent \u00e0 faire appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, les ACVM ont adopt\u00e9 la <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/4\/41-930\/ontario-securities-commission-coordinated-blanket-order-41-930\"><em>D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e\u00a041-930<\/em> relative aux dispenses de certaines obligations reli\u00e9es au prospectus et de certaines obligations d\u2019information<\/a>. Cette nouvelle d\u00e9cision pr\u00e9voit des dispenses cibl\u00e9es de certaines obligations d\u2019information, afin d\u2019aider les \u00e9metteurs \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019offre. Les principales dispenses sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dispense de d\u00e9p\u00f4t des \u00e9tats financiers historiques du troisi\u00e8me exercice\u00a0:<\/strong> les \u00e9metteurs qui d\u00e9posent un prospectus sont dispens\u00e9s de l\u2019obligation de fournir les \u00e9tats financiers de leur troisi\u00e8me exercice termin\u00e9 le plus r\u00e9cent.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Commercialisation simplifi\u00e9e pendant le d\u00e9lai d\u2019attente\u00a0:<\/strong> les \u00e9metteurs peuvent fournir des informations sur le prix et d\u2019autres informations dans les documents de commercialisation et les modalit\u00e9s types fournis pendant le d\u00e9lai d\u2019attente sans avoir \u00e0 d\u00e9poser un prospectus provisoire modifi\u00e9, \u00e0 condition que les informations soient publi\u00e9es dans un communiqu\u00e9 avant que les documents de commercialisation ne soient fournis aux investisseurs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9duction des exigences en mati\u00e8re d\u2019attestation du promoteur\u00a0:<\/strong> tout promoteur qui est une personne physique, qui a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 une attestation \u00e0 un autre titre que celui de promoteur, est dispens\u00e9 d\u2019inclure dans un prospectus ou un prospectus modifi\u00e9 une attestation du promoteur distincte. En Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-\u00c9cosse, les attestations du promoteur ne sont pas requises si les conditions suivantes ne sont pas r\u00e9unies\u00a0: i)\u00a0l\u2019\u00e9metteur a \u00e9t\u00e9 un \u00e9metteur assujetti au Canada pendant 24\u00a0mois ou plus; ii)\u00a0le prospectus ne vise pas le placement de titres adoss\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9ances; et iii)\u00a0le promoteur n\u2019est ni un administrateur, ni un dirigeant de l\u2019\u00e9metteur au moment du d\u00e9p\u00f4t, ni une personne participant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">II. D\u00e9cision relative aux nouveaux \u00e9metteurs assujettis&nbsp;: autres options accord\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cot\u00e9es en bourse<\/h2>\n\n\n\n<p>Les nouveaux \u00e9metteurs publics (\u00e0 l\u2019exception des fonds d\u2019investissement) disposent d\u00e9sormais d\u2019une plus grande marge de man\u0153uvre pour la collecte de capitaux, sans avoir \u00e0 supporter les co\u00fbts et les d\u00e9lais li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouveau prospectus. En effet, la <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/4\/45-930\/ontario-securities-commission-coordinated-blanket-order-45-930\"><em>D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e\u00a045-930<\/em> relative \u00e0 la dispense de prospectus pour les nouveaux \u00e9metteurs assujettis<\/a> permet aux \u00e9metteurs admissibles de proc\u00e9der au placement de titres suppl\u00e9mentaires \u2013 dans les 12\u00a0mois qui suivent leur premier appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (\u00ab\u00a0<strong>PAPE<\/strong>\u00a0\u00bb) \u2013 jusqu\u2019\u00e0 100\u00a0000\u00a0000\u00a0$ ou 20\u00a0% de leur valeur de march\u00e9, selon le moindre de ces montants, sous le r\u00e9gime d\u2019une dispense de prospectus. Cette option permet aux soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cot\u00e9es en bourse de b\u00e9n\u00e9ficier plus rapidement de nouveaux financements pour soutenir leur croissance.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions suivantes s\u2019appliquent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Placement\u00a0:<\/strong> les titres plac\u00e9s doivent faire partie de la m\u00eame cat\u00e9gorie que ceux \u00e0 placer au moyen du prospectus PAPE, et le prix offert par titre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui par titre plac\u00e9 au moyen de ce prospectus.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Obligations d\u2019information\u00a0:<\/strong> l\u2019\u00e9metteur doit d\u00e9poser un communiqu\u00e9 et un document d\u2019offre comprenant i) le d\u00e9tail du placement; ii) tout fait important au sujet des titres plac\u00e9s qui ne figure pas ailleurs dans un document d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur; iii) la description des objectifs commerciaux de l\u2019\u00e9metteur, des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents le touchant et de son emploi du produit; et iv) un droit contractuel de r\u00e9solution dans un d\u00e9lai de deux jours suivant la souscription, et si le document d\u2019offre contient de l\u2019information fausse ou trompeuse, le droit contractuel d\u2019action en nullit\u00e9 ou en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00e9metteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">III. D\u00e9cision relative \u00e0 la notice d\u2019offre&nbsp;: faciliter l\u2019augmentation des placements priv\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/1\/45-933\/ontario-securities-commission-coordinated-blanket-order-45-933\"><em>D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e\u00a045-933<\/em>\u00a0relative \u00e0 la dispense du plafond d\u2019investissement applicable sous le r\u00e9gime de la dispense de prospectus pour placement au moyen d\u2019une notice d\u2019offre afin d\u2019exclure les r\u00e9investissements<\/a> est disponible en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-\u00c9cosse, en Ontario, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan. Cette dispense permet aux investisseurs admissibles de hausser la limite applicable aux collectes de capitaux effectu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la dispense de prospectus en vertu du <em>R\u00e8glement\u00a045-106 sur les dispenses de prospectus <\/em>(le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement\u00a045-106<\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu du R\u00e8glement\u00a045-106, les investisseurs admissibles qui peuvent se pr\u00e9valoir de la dispense au moyen d\u2019une notice d\u2019offre peuvent d\u00e9passer le plafond d\u2019investissement de 30\u00a0000\u00a0$ s\u2019ils re\u00e7oivent des conseils confirmant que l\u2019investissement leur convient, mais le plafond au cours des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dents est de 100\u00a0000\u00a0$. Cette d\u00e9cision offre une plus grande souplesse en permettant aux investisseurs admissibles de r\u00e9investir le produit d\u2019investissements ant\u00e9rieurs dans le m\u00eame \u00e9metteur sans que ces montants soient pris en compte dans le plafond d\u2019investissement, \u00e0 condition que l\u2019investisseur re\u00e7oive un avis de la part du gestionnaire du portefeuille, du courtier en valeurs mobili\u00e8res ou du courtier sur le march\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9 confirmant que le r\u00e9investissement lui convient toujours.<sup data-fn=\"1b988ccf-09e5-447f-adba-49ba35d2ca46\" class=\"fn\"><a href=\"#1b988ccf-09e5-447f-adba-49ba35d2ca46\" id=\"1b988ccf-09e5-447f-adba-49ba35d2ca46-link\">1<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IV. Vision tourn\u00e9e vers l\u2019avenir&nbsp;: un pas vers la modernisation du cadre r\u00e9glementaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces nouvelles d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales t\u00e9moignent de la volont\u00e9 des ACVM d\u2019instaurer un cadre r\u00e9glementaire plus r\u00e9actif et plus souple pour dynamiser les march\u00e9s financiers du Canada. Nous pouvons nous attendre \u00e0 d\u2019autres mises \u00e0 jour de la part des ACVM, qui continuent \u00e0 s\u2019adapter aux conditions des march\u00e9s et aux besoins des \u00e9metteurs et des investisseurs. De plus, l\u2019annonce r\u00e9cente des ACVM confirme qu\u2019elles envisagent de prononcer d\u2019autres d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales, notamment en haussant le plafond applicable aux collectes de capitaux sous le r\u00e9gime de la dispense pour le financement des \u00e9metteurs cot\u00e9s pr\u00e9vue au R\u00e8glement&nbsp;45-106 dont tous les \u00e9metteurs assujettis cot\u00e9s pourraient se pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire ou pour toute assistance concernant l\u2019un ou l\u2019autre des sujets trait\u00e9s ci-dessus, veuillez communiquer avec l\u2019\u00e9quipe <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/\"><em>March\u00e9s financiers et valeurs mobili\u00e8res<\/em><\/a><em> de Miller Thomson.<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n<ol class=\"wp-block-footnotes\"><li id=\"1b988ccf-09e5-447f-adba-49ba35d2ca46\">En Ontario et en Nouvelle-\u00c9cosse, les \u00e9metteurs qui placent des titres sous le r\u00e9gime de la dispense pr\u00e9vue par la d\u00e9cision relative \u00e0 la notice d\u2019offre doivent transmettre un avis par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res ayant comp\u00e9tence dans les dix jours qui suivent le placement et l\u2019indiquer dans l\u2019Appendice\u00a01 de la d\u00e9claration \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe\u00a045-106A1, D\u00e9claration de placement avec dispense. <a href=\"#1b988ccf-09e5-447f-adba-49ba35d2ca46-link\" aria-label=\"Aller \u00e0 la note de bas de page 1\">\u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Envisagez-vous de faire un appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ou d\u2019entreprendre une collecte de capitaux en 2025? Les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du Canada viennent tout juste d\u2019adopter des r\u00e8gles plus simples \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, le 17\u00a0avril\u00a02025, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab\u00a0ACVM\u00a0\u00bb) ont adopt\u00e9 trois nouvelles d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 simplifier les [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":32357,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"[{\"content\":\"En Ontario et en Nouvelle-\u00c9cosse, les \u00e9metteurs qui placent des titres sous le r\u00e9gime de la dispense pr\u00e9vue par la d\u00e9cision relative \u00e0 la notice d\u2019offre doivent transmettre un avis par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res ayant comp\u00e9tence dans les dix jours qui suivent le placement et l\u2019indiquer dans l\u2019Appendice\u00a01 de la d\u00e9claration \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe\u00a045-106A1, D\u00e9claration de 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